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PLF 2022 : L'EQUITE INDICIAIRE POUR LES DSP

PLF 2022 : L'EQUITE INDICIAIRE POUR LES DSP
Dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finance 2022, le SNP FO DIRECTION demande la revalorisation de la grille indiciaire du corps des directeurs des services pénitentiaires. En effet, il ne saurait nous être imposé le cadre statutaire du A+ sans nous aligner sur la "norme indiciaire" des corps de même catégorie. 
Le projet de réforme statutaire en cours de validation achève un processus amorcé il y a plus de 10 ans et visant à intégrer les directeurs des services pénitentiaires dans la « catégorie A + » de la fonction publique.
Tous les obstacles à la reconnaissance de la « catégorie A+ » sont désormais levés.Mais la grille indiciaire des directeurs des services pénitentiaires, comme par ailleurs leur régime indemnitaire, restent en deçà de ceux appliqués aux corps d'encadrement supérieur similaires. Le PLF 2022 est donc l'occasion de corriger ce décalage et de finaliser enfin le processus engagé. Les directeurs des services pénitentiaires constituent un corps de 500 fonctionnaires. L'impact budgétaire sera donc limité.
Dans sa version initiale comme dans ses versions modifiées, le décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps définit les fonctions des directeurs des services pénitentiaires comme des fonctions d'encadrement supérieur, de conception, de direction, d'expertise, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi définies, les missions d'un DSP correspondent à celles confiées aux autres corps de « catégorie A+ ».
Comme les autres corps d'encadrement supérieur, celui des DSP est divisé en trois grades depuis la modification statutaire intervenue en janvier 2017 : directeur de classe normale, directeur hors classe et directeur de classe exceptionnelle. Le dernier grade est un « grade d'accès fonctionnel » accessible aux agents ayant occupé des fonctions d'un haut niveau de responsabilité ou d'expertise, notamment sur des emplois dit « fonctionnels », répondant à des critères de recrutement et de durée d'affectation propres. Cette caractéristique est également commune aux corps de « catégorie A+ ».
Les directeurs des services pénitentiaires sont statutairement contraints à une durée maximale d'affectation. Dans le statut de 2007, comme dans sa version modifiée en 2017, celle-ci est fixée à 4 ans prolongeables dans la limite de deux ans. Le nouveau statut, tout en gardant la limite maximale à 6 ans, prévoit un alignement sur la durée moyenne en vigueur dans la fonction publique : 5 ans prolongeable d'une année.
Le décret en préparation vient rajouter au statut des directeurs des services pénitentiaires les deux derniers critères de reconnaissance de la « catégorie A+ ». L'obligation de mobilité et l'accès au corps ouvert aux catégorie A.
En ce qui concerne l'obligation de mobilité, celle-ci se définit comme l'obligation faite à un agent d'exercer des missions de nature différente de celles précédemment occupées pour accéder au grade d'avancement (hors classe). Cette obligation de mobilité, dont les contours doivent encore être clarifiés, est une caractéristique de la plupart des corps d'encadrement supérieur sans pour autant être exclusive. Dans les faits, depuis plusieurs années, la diversité des fonctions (établissement, DISP, DAP, SNRP, outre-mer,...) est intégrée au même titre que les responsabilités assumées (CE, ACE première catégorie, chef de bureau ou de département,...) pour l'accès à la hors classe. Il s'agit néanmoins d'une contrainte statutaire nouvelle pour le corps.
En ce qui concerne l'accès au corps, au delà des concours externes et internes, une voie d'accès était encore récemment ouverte aux corps de catégorie B. Cette voie d'accès constituait un obstacle à la reconnaissance de statut A+ qui, au delà des concours, autorisent de manière générale une intégration par la voie de l'avancement uniquement aux corps de catégorie A. Dans les faits cette voie d'accès était liée à une spécificité de notre administration qui confiait à un corps de catégorie B ( les officiers des services pénitentiaires) des fonctions d'encadrement supérieur telle que la direction d'établissements pénitentiaires de petites tailles. La création du corps des chefs de services pénitentiaires, corps de catégorie A qui s'intègre désormais entre les officiers pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires, fait disparaître cette spécificité. Les CSP seront désormais l'un des viviers d'accès, au même titre que d'autres catégories A, dans le corps des DSP.
Le statut des DSP est donc aujourd'hui parfaitement aligné sur celui des corps de catégorie A+. On peut même considérer qu'il est plus exigeant que certains statuts équivalents : les directeurs d'hôpitaux ne sont pas soumis à une durée maximale d'affectation ; les commissaires de police, au titre de sujétions spéciales similaires à celles des DSP, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée, ce qui n'est pas notre cas.
Pour autant, le grille indiciaire applicable au corps des DSP n'est pas à la hauteur des autres catégorie A+. Le tableau suivant permet de le mettre en exergue.
 
Source: https://www.emploi-collectivites.fr
Commissaire de police
Directeur d'hôpital
Administrateur civil
DSP
IM
durée
IM
durée
IM
durée
IM
durée
 
 
 
 
Classe normale
élève
356
10 mois
 
 
 
 
362
1 an
stagiaire
381
1 ans
 
 
 
 
391
1 an
1
461
6 mois
461
6 mois
461
6 mois
448
1 an
2
505
1 an
505
1 an
505
1 an
477
2 ans
3
555
1
555
1 an
555
1 an
513
2 ans
9
792
2 ans
792
2 ans
792
3 ans
743
2 ans
Spécial/10
830
 
811
 
821
 
792
3 ans
11
 
 
 
 
 
 
807
 
 
Hors classe
1
667
2 ans
667
2 ans
667
2 ans
632
2 ans
2
705
2 ans
705
2 ans
705
2 ans
677
2 ans
7
HEB
1+1+1
HEB
1+1+1
HEB
1+1+1
HEA
 
Spécial/ 8
HEB bis
 
HEB bis
 
HEB bis
 
 
 
Classe exceptionnelle
1
830
1 ans
1027
3 ans
830
3 ans
792
1 an
2
HEA
1+1+1
HEA
1+1+1
HEA
1+1+1
830
1 an
4
HEB bis
1+1+1
HEB bis
1+1+1
HEB bis
1+1+1
HEB
1+1+1
5
HEC
1+1+1
HEC
1+1+1
HEC
1+1+1
HEB bis
Spécial
HED
 
HED
 
HED
 
D'une manière générale, on déplore pour tous les grades du corps des DSP des indices plus faibles que sur les autres catégories A+. Rien de surprenant dès lors que les indices sommitaux de chaque grade du corps soient très en dessous de ce que l'on peut qualifier de « norme A+ » : au moins 811 d'indice majoré en classe normale, HEB bis en hors classe et HED en classe exceptionnelle.
En classe normale, nous pouvons également être surpris par les durées moyennes passées dans chaque échelon, d'autant que ces derniers sont au nombre de 11 contre 10 pour les autres corps. Ainsi, il faudra 5 ans à un jeune DSP pour atteindre l'indice 513 contre 3 ans et 4 mois en moyenne pour qu'un commissaire, un directeur d'hôpital ou un administrateur civil atteignent l'indice 555 …
Puisque nos missions sont équivalentes en terme de responsabilité et d'expertise, puisque à présent notre statut intègre tous les critères de la « catégorie A+ », notre grille indiciaire doit être alignée sur celle des autres A+. Et l'argument, encore parfois opposé, de l'avantage du logement par NAS qui justifierait un traitement différent pour les DSP ne résiste pas longtemps à l'analyse : d'une part d'autres corps A+ bénéficient d'avantages similaires (NAS, allocation, …) sans que cela justifie une différence de traitement indiciaire ou indemnitaire, d'autre part, tous les DSP ne sont pas logés ( administration centrale, DISP, DFSPIP...).
Nous ne demandons pas plus que les autres, mais nous n'acceptons pas d'avoir moins.