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FO Direction rencontre la Garde des Sceaux
Le 28 aout 2019, une délégation de l'Union des syndicats FO du Ministère de la justice a été reçue par Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.A cette occasion, M. Sébastien NICOLAS, Secrétaire général et M Philippe LAMOTTE, Secrétaire général adjoint, ont attiré l'attention de Mme la Ministre sur le management du processus de mobilité des Directeurs des services pénitentiaires. En effet, depuis plusieurs mois, alors que l'application du cadre statutaire de la mobilité se fait de plus en plus exigeant, parfois au mépris des choix personnels des agents concernés, de nouvelles contraintes apparaissent aux dépens des DSP : refus d'appliquer de manière systématique le dispositif Lemaire lorsque l'affectation du conjoint crée du surnombre, remise en cause de la prise en charge des frais de changement de résidence, retour en métropole obligatoire après une affectation en outre mer. Jusqu'à présent, nos interventions auprès du Directeur de l'administration pénitentiaire ont permis de trouver des solutions de compromis pénalisant le moins possible les DSP. Mais la pente reste glissante vers un management aveugle de la mobilité servant exclusivement les intérêts de l'administration ! C'est pourquoi, à l'heure de l'élaboration des lignes directrices qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique traceront demain les schémas de notre mobilité, il était fondamental de rappeler qu'une mobilité n'est vertueuse et efficace que lorsqu'elle est choisie par l'agent et facilitée par l'administration. Dans le même registre, nous avons attiré l'attention de Mme la Ministre sur les conclusions du rapport de l'Inspection Générale de la Justice d'octobre 2017 relatif à La féminisation des métiers du Ministère de la justice : les évolutions sociologiques du corps des DSP vont avoir un impact direct sur la gestion des carrières mais aussi sur les pratiques managériales quotidiennes dans la mesure ou la recherche d'un meilleur équilibre entre les temps de vie sera accentuée. Mme la Garde des Sceaux s'est montrée particulièrement attentive sur ces sujets. Les enjeux de la « régulation carcérale » ont été également abordés. Alors que l'impact de la loi de programmation pour la justice sur la surpopulation reste pour l'heure très incertain, nous avons livré nos inquiétudes tandis que les chiffres de la population pénale hébergée restent toujours élevés, certain établissement comptabilisant désormais 270 matelas au sol... Le ministère partage nos préoccupations alors qu'une nouvelle diminution du budget prévisionnel de la justice tout comme une réelle difficulté à identifier des sites susceptibles d'accueillir de nouvelles structures à l'approche des élections municipales pourraient avoir un impact direct sur le programme immobilier pénitentiaire. Dans ce contexte, la mise en œuvre de dispositifs innovants favorisant la « régulation carcérale » devient indispensable et Mme la Garde la Sceaux s'est engagée à soutenir les sites expérimentaux.Le Bureau National FO Direction
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Entretien à Bercy
Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.
La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.
A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.
Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.
En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.
Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :
_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;
_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.
Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.
Le Bureau National FO Direction