Monsieur le Président,
Alors que le projet de transformation de la fonction publique poursuit sereinement son circuit parlementaire, nous vous proposons de nous attarder quelques instants sur certaines dispositions de ce texte qui pourraient, à très brève échéance, transformer le cadre du processus de mobilitétel que nous le connaissons. Mais ne vous méprenez pas sur le propos : ce n'est pas parce que nous anticipons aujourd'hui la mise en oeuvre de ce projet dont l'inéluctabilité est malheureuse, que nous ne dénonçons pas, aux cotés de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, l'entreprise de destruction de la fonction publique qu'il met en oeuvre.
L'article 4 du projet supprime l'avis préalable de la CAP sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d'Etat et sur les questions liées à l'avancement et la promotion. L'exposé des motifs précise que cette suppression doit se faire « dans le respect des garanties individuelles des agents publics ». C'est pour cela que le texte prévoit l'élaboration avec les organisations syndicales des lignes directrices de gestion dont l'objectif est de garantir la transparence sur les orientations et les priorités en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Dans la continuité du travail réalisé autour de la charte de la mobilité depuis décembre 2018, FO Direction, fort de 37 ans de pratique de la commission administrative paritaire, se tient évidemment à votre disposition pour participer à l'élaboration de ces lignes directrices. Et ce, au bénéfice principal de l'administration dont la gestion future du processus mobilité, d'avancement et de promotion n'en sera qu'améliorée.
Bien évidemment, nous exigerons que le contenu de ces lignes directrices, dont vous n'ignorez pas qu'elles seront opposables, réponde aux attentes de nos collègues. Ainsi le dispositif Lemaire qui sécurise la cellule familiale des couples pénitentiaires dans le cadre d'une mutation devra être érigé en principe. De même, le remboursement des frais de changement de résidence, auquel vous vous êtes engagé pour tous dans l'attente d'une solution réglementaire satisfaisante, devra être garanti. Enfin, une application souple du principe du retour en métropole après un poste en outre-mer ou des durées maximales d'affectation sera attendue.
Vous le savez désormais parfaitement, nous défendons et continuerons à défendre par tous les moyens une gestion de la mobilité qui concilie les intérêts du service avec la richesse des parcours de carrière et la stabilité de la sphère familiale. Cette équation s'impose aujourd'hui au gestionnaire et au manager parce que personne ne souhaite sacrifier sa vie privée ou sa carrière. Cette équation, nous pouvons la résoudre ensemble.
Mais l'élaboration des lignes directrices prévues par le projet de loi ne suffira pas à remplacer demain la richesse des échanges que nous avons aujourd'hui dans le cadre d'une instance paritaire et présentielle. En effet, les situations sur lesquelles les organisations syndicales ont été en mesure d'apporter un éclairage décisif, parfois ignoré des services gestionnaires, ou bien de rectifier une erreur a posteriori sont fréquentes.
Les représentants des DSP, eux aussi sur le terrain, connaissent leurs adhérents et leurs collègues mais aussi les établissements et leurs difficultés. Quel meilleur éclairage que celui apporté par des DSP au profit d'autres DSP ! Et nous ne pouvons à ce titre qu'être inquiets en observant la composition de la CAP : il n'y a des DSP que d'un seul coté de la table ! … Ce qui posera certainement des difficultés demain si nous ne sommes plus là ! Vos services gestionnaires, souvent « débordés », pourront-ils vous apporter tous les éclairages attendus ? L'annuaire des cadres, qui date encore de 2016, remplacera-t-il la connaissance des situations individuelles que nous vous offrons ? .
Par ailleurs, les entretiens de carrière mis en oeuvre par votre sous direction RH dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'offriront jamais une alternative suffisante à nos échanges. Ces entretiens, trop axés sur des parcours de carrière types, au profit immédiat de l'administration, qui sur un plan purement statistique ne pourront pas concerner tout le monde, ne laissent pas suffisamment d'espace aux enjeux personnels. De nombreux collègues ne s'y retrouvent pas et se tournent encore plus qu'autrefois vers leurs représentants afin que ces derniers les conseillent et défendent des parcours de carrière établis sur des choix différents.Les organisations syndicales restent des confidentes privilégiées pour les personnels qu'elles représentent et un interlocuteur direct et indépendant pour l'administration. Leur place dans le processus de mobilité est donc indispensable et reste un élément médiateur et pédagogique riche de sens pour l'administration elle-même.
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Monsieur le Président, lors de l'entretien que vous avez accordé le 6 juin aux représentants des Directeurs, vous avez clarifié un certain nombre de points. Au delà des questions inhérentes au processus de mobilité que nous avons déjà évoqué, vous nous avez assuré une reprise rapide des travaux sur le RIFSEEP. A ce sujet, si nous déplorons que vous n'ayez pas obtenu de mesure catégorielle pour figer un développement à la hausse du régime indemnitaire des DSP, nous considérons que l'autorisation d'abonder certains socles notamment pour les collègues non logés est un début qu'il faut à présent concrétiser et officialiser.
Par ailleurs, mais vous le savez déjà, l'absence de perspective sur la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales symbolise pour les directeurs le rejet de la prise en compte des contraintes statutaires et fonctionnelles qui sont les leurs, niant au final la difficulté d'un métier exposé, comme nous le démontre encore l'actualité. Nous ne pouvons donc accepter le statut quo alors même que la compensation que pourrait constituer l'augmentation de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise n'est pas acquise pour tous dans le cadre du nouveau régime indemnitaire.
Enfin, comment ne pas réagir, alors que la finalisation de la réforme statutaire des DSP semble torpillée par une vision politique approximative qui, sous couvert d'une clarification des métiers et des statuts de la fonction publique, prône le rapprochement des corps de DSP et de DPIP. Est-il raisonnable de laisser croire que lorsque le statut des DPIP aura rattrapé celui des DSP, nous pourrons obtenir à plus de 1000 agents ce qui coûtait déjà trop cher pour 500 ? En l'état, un rapprochement des corps se fera au rabais pour tous. C'est pourquoi, nous continuerons à défendre la finalisation du statut des DSP en A+ par l'obtention d'un grade sommital contingenté HEB bis en hors classe, la revalorisation des indices de la classe exceptionnelle et des emplois fonctionnels.
Monsieur le Président, ainsi que nous vous l'avons déjà affirmé, seuls les actes s'inscrivent dans la durée, les promesses ne tiennent que le temps d'un mandat. Notre confiance en l'avenir réside donc dans l'ancrage public des engagements pris à l'endroit des DSP et dans leur mise en oeuvre concrète.
Les élus en CAP FO Direction
