La doctrine

Motion du Bureau National : partie 1

Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Regroupant les Délégués du Congrès représentant les Interrégions, les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont été en mesure de proposer un programme rassemblant les propositions d'évolution au bénéfice du corps et de l'AP.

 congrés

I. Le métier du DSP - Haut fonctionnaire en position de responsabilité

Nous constatons que sur l'exercice 2016, les taux de participation aux concours de Directeur des services pénitentiaires sont relativement faibles. En effet, 26%1 des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. La tendance pourrait s'aggraver en 2017, certains centres d'examen relèvant un niveau de participation de 16%. Si d'aucun accuse le hasard du calendrier qui propose le même jour aux candidats de choisir entre leur participation aux épreuves écrites du concours de DSP et à celles d'autres concours, il n'en résulte pas moins que le choix des candidats apparaît clairement à la lumière des taux de participation et démontre le déficit d'attractivité du métier de DSP. Il suffit pour s'en convaincre de relever qu'en 2016, 49,17 %2 des candidats inscrits se sont présentés aux épreuves écrites des IRA et 61,45%3 à celles du concours d'accès à la magistrature. Cela confirme une évolution inquiétante tandis que le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des personnels pénitentiaires relatif à l'exercice 2009-2014 souligne une anormalité quant au départ massif des directeurs vers d'autres administrations, départs qui génèrent un coût important en formation peu rentabilisé par l'administration pénitentiaire.

Pour FO-Direction, il existe plusieurs raisons objectives et non exhaustives à cette situation :

• Une charge de travail importante corrélée à une rémunération beaucoup trop faible par rapport à d'autres administrations (et ce, principalement au regard d'un volume indemnitaire réduit);

• Une proposition de salaire attractif pour un niveau de responsabilité moindre dans d’autres administrations ;

• Des contraintes de mobilité ayant de lourdes conséquences familiales

• Des parcours de carrière sans aucune visibilité prospective, ni accompagnement personnel stratégique ou familial.

Ainsi, années après années, des collègues, pourtant très attachés à leur métier, saisissent les opportunités qui se présentent au tour extérieur sans véritable intention de retour. Les échangesuniforme que nous entretenons avec eux nous permettent donc de mettre en corrélation ce phénomène avec une augmentation de l'inconfort professionnel sur des postes de plus en plus complexes et exposés tandis que la variable indemnitaire reste résiduelle, depuis 10 ans. Si le statut des DSP est en cours d'évolution, la question de l'attractivité de la profession dans sa globalité est posée. FO Direction propose trois pistes de travail autour des missions du DSP, du statut et de l'accompagnement des cadres et enfin de la communication sur le métier pour redonner à celui-ci un engouement mérité.

1/ Les missions d'un haut fonctionnaire / catégorie A+

Quelles sont les missions réelles d'un Directeur des services pénitentiaires aujourd'hui ; quel est son niveau de responsabilité, d'expertise et d'autonomie dans une administration en constante évolution ? Quelle est le niveau de formation initiale et continue attendue pour ces hauts fonctionnaires?

Pour le congrès FO-Direction, il s'agit de questions majeures dont l'objectif est de définir une vision plus attractive du métier.

Installer le DSP dans son niveau de responsabilité et d'expertise

Corps d'encadrement supérieur de l'Administration pénitentiaire, le DSP doit se voir confier, à l'instar des autres corps de conception et d'encadrement supérieur des missions de pilotage de projet, de communication, d'expertise juridique, de management et d'évaluation des politiques publiques pénitentiaires.

→ Cela induit nécessairement une réflexion sur la place du DSP dans les organigrammes des services centraux et déconcentrés et la mise en cohérence de ces organigrammes.

→ Cette réflexion doit être menée de concert avec la requalification statutaire du corps des Officiers, pour éviter les égarements constatés à l'occasion des dernières CAP : des postes d'adjoints au Chef de département de la sécurité et de la détention ont été proposés indifféremment à des Officiers et à des DSP ; d'autres en administration centrale et en DISP sont ouverts au DSP, DPIP et aux Attachés d'administration.

Donner aux DSP un niveau d'autonomie, en cohérence avec les responsabilités confiées

autonomieLe congrès FO direction dresse le constat que les DSP, qu'ils travaillent en établissement ou DISP, n'ont qu'une marge d'autonomie réduite sur certains de leurs champs de compétence.

Leur latitude d'action en matière de communication externe, de gestion RH et budgétaire ou d'aménagement de l'exécution de la peine est devenue embryonnaire. Si l'on met de coté le manque de confiance que l'on peut légitimement déduire d'une organisation hiérarchique sans doute trop centralisatrice, il semble que l'absence d'autonomie du DSP dans l'accomplissement de certaines de ses missions n'est pas conforme avec les attentes légitimes d'un corps de hauts fonctionnaires tel que le souhaite la Direction de l'administration pénitentiaire. 

FO Direction propose à ce titre quatre pistes d'amélioration :

• En premier lieu, l'élaboration d'une charte de communication qui permettrait, à partir d'un cadre fixé par l'administration centrale, de distinguer entre les sujets locaux ou nationaux ceux pour lesquels le Chef d'établissement ou le Directeur interrégional serait libre de communiquer sans passer par une autorisation hiérachique systématique. Cette liberté maîtrisée dans un cadre d'emploi (réduite à une simple information hiérarchique) favoriserait le développement d'une communication positive sur les actions menées au niveau local. L'image de notre administration ne peut qu'en être améliorée.  En outre, elle retisse un lien de confiance progressif avec la presse quotidenne régionale qui peut s'avérer un relais précieux lors de crises médiatiques.

• En second lieu, concernant la gestion des ressources humaines, nous proposons une déconcentration d'actes dans le but de repositionner le Chef de service vis à vis de ses personnels. De manière incidente, cela permettrait aux services gestionnaires des DISP et de la DAP d'être soulagés d'une charge de travail, vecteur de retards conséquents et préjudiciables à la carrière des agents, qui pourra être traitée plus rapidement à l'échelon local. Ainsi, à partir d'une enveloppe attribuée, il pourrait être envisagé que des réductions d'ancienneté soient proposées au niveau de l'établissement. De la même manière, nous sommes favorables à une déconcentration sur les structures du prononcé des sanctions du 1er groupe (avertissement et blâme) sous réserve d'une possibilité d'appel auprès de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires. Parallèlement, il semble pertinent de développer, comme pendant de cette mesure, un niveau de récompenses connexes, entre le témoignage officiel de satisfaction et la lettre de félicitation locale, à disposition du CE. Enfin, osons évoquer la possibilité pour un Chef d'établissement de moduler l'indemnitaire de ses cadres, avec plus de souplesse.

• Ensuite, en matière de gestion budgétaire, nous défendons le développement d'une autonomie qui permettrait à chaque établissement de répondre au mieux à ses besoins (les ACT par exemple). Le corollaire de cette autonomie est bien entendu l'instauration d'un véritable dialogue de gestion dans toutes les DISP.

• Enfin, FO-Direction souhaite que soient transférées aux chefs d'établissements des compétences en matière d'aménagement de l'exécution de la peine : retrait de crédits de réduction de peine, attribution de réductions de peines supplémentaires, octroi de permissions de sortir... Le contentieux en appel des décisions prises au niveau de l'établissement reviendrait bien évidemment au juge de l'application des peines.

Adapter la formation des hauts fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

formationInstaller le DSP dans son niveau de conception et d'expertise et lui donner un niveau d'autonomie en cohérence avec les responsabilités confiées suppose une formation initiale et continue à la hauteur de ces objectifs.

Pour cela, nous souhaitons la mise en place de formations spécifiques en matière de médiatraining, de dialogue social, d'évaluation des politiques publiques et de management. L'élaboration de ces formations pourrait également s'appuyer sur l'existant au sein du réseau inter-écoles et notamment de l'Ecole nationale d'administration (tel que cela se pratique déjà en petits groupes, chaque année).

Par ailleurs, il nous semble indispensable que l'inscription à certaines formations soit rendue obligatoire pour l'accès à des fonctions telles que Chef d'établissement, adjoint au Chef d'établissement, DISP, DIA ou Secrétaire général.

Nous ne doutons pas que l'ENAP saura participer, de manière dynamique, à la conduite de cette réflexion.

2/ La finalisation du statut A+ et l'accompagnement de carrière des hauts fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire.

Rendre le métier de DSP attractif, c'est également assurer aux hauts fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire un statut et un accompagnement en adéquation avec l'exigence du métier.

Achever la réforme statutaire du A+

réformeFO-Direction a été à l'origine de la réforme du 1er février 2017 intégrant les DSP dans la catégorie A+ de la haute fonction publique5.

En l'état, cette réforme reste inachevée et notre organisation continuera à œuvrer pour qu'elle aboutisse en totalité. En effet, elle ne pourra notamment être complète qu'une fois obtenu un indemnitaire à la hauteur de notre niveau de responsabilité.

Pour le moment, le développement du RIFSEEP ressemble plus à un effet d'annonce qu'à une prise en compte réelle des responsabilités du métier de DSP.

Si la DAP propose à la DGAFP d'accoler le niveau de notre indemnitaire sur celui des administrateurs civils (fonctionnaires A+ type), la volumétrie proposable de ces primes reste une fourchette qui comporte un plancher et un plafond. La définition précise de cette prime (fixe "IFSE" + variable "CIA") dépendra largement des enveloppes de gestion annuelles. Il est ainsi à craindre que, comme l'IFO (qui était "coefficientée" par arrêté autour de 1,114 de moyenne pour les DSP), le RIFSEEP se voit bridé par une volumétrie basse, sans rapport avec le niveau de responsabilité exercé.

FO-Direction maintient que la mise en place d'un indemnitaire attractif est fondamentale pour l'administration pénitentiaire, afin d'éviter une fuite continue de ses cadres, faire revenir les DSP détachés vers d'autres corps et fonctions et parvenir à dynamiser les recrutements.

Un indemnitaire attractif permet de stimuler la mobilité. En effet, nous constatons à chaque CAP qu'il est difficile pour un DSP logé en établissement de se retrouver avec le même indemnitaire sans logement en DISP ou à la DAP. La perte de pouvoir d'achat est considérable lorsqu'il s'agit de se loger par ses propres moyens avec des traitements aussi bas, sans compter qu'en dehors du dispositif « Lemaire », la mobilité s'accompagne souvent de la perte de l'emploi du conjoint.

L'indemnitaire est également un outil évident pour attirer les cadres vers des destinations particulièrement complexes ou isolées, au titre de la difficulté du poste.

Un indemnitaire suffisant est aussi de nature à éviter la fuite du corps qui représente un coût évident pour l'administration qui voit son investissement en terme de formation utilement employé par des administrations plus généreuses. Il est important de souligner à nouveau que tout poste extérieur à l'administration pénitentiaire est automatiquement mieux rémunéré ne laissant d'autre choix aux DSP que de préférer la mutation (surtout lorsque celle-ci s'accompagne de la disparition des responsabilités pénales, du stress quotidien lié à la mission et des contraintes).

Enfin, comme l'a été conçu l'IFO, le RIFSEEP est un outil de management considérable permettant de récompenser l'investissement d'un agent sur le poste qui lui a été confié.

Réaliser sérieusement les campagnes d'évaluation

Un agent qui n'est pas évalué est un agent qui n'est pas considéré.

Nous déplorons que l'évaluation de nombreux collègues date de plusieurs années, tantôt au motif que l'évaluateur a quitté ses fonctions, tantôt en raison du fait que l'évaluateur en question n'est lui même pas noté depuis longtemps, l'invitant indirectement à se désintéresser de la chose vis-à-vis de ses collaborateurs.

Nous déplorons également que certaines évaluations se fassent de manière opportuniste sur un coin de table renvoyant à l'agent l'image que l'appréciation de ses compétences professionnelles ou de ses difficultés est en définitive une question très secondaire.

Les conséquences de ce manque de sérieux sont plurielles : obstacle à l'attribution éventuelle de réductions d'échelon, image d'amateurisme de l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'instruction des demandes de détachement et handicap sérieux pour le candidat au tour extérieur, impossibilité pour l'agent de se situer vis-à-vis des attentes de sa hiérarchie, le tout renvoyant une impression de manque de considération.

Si nous ne pouvons que nous féliciter de l'impulsion donnée récemment par la DAP qui a exigé des mises à jour à l'occasion de la mise en œuvre de la réforme statutaire, FO-Direction sera attentif à ce que cette impulsion s'inscrive dans la durée pour l'ensemble des DISP.

→ A ce titre notre organisation invite tous les collègues qui rencontrent des difficultés à obtenir une évaluation annuelle de leur hiérarchie à nous saisir.

Prendre en compte les risques psycho-sociaux chez les personnels de Direction

risquesLa prévention des risques psycho-sociaux est un enjeu majeur dont l'administration pénitentiaire s'est emparée depuis plusieurs années. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Pour autant, alors que le DSP, en tant que cadre, est le premier acteur de cette démarche préventive vis à vis de ses personnels, il se retrouve en général seul lorsque lui-même est confronté à la souffrance au travail.

Pourtant, l'image du Directeur infaillible reste un mythe et les moyens actuels au service de la prévention des risques psycho-sociaux ne sont pas, de notre point de vue, vraiment adaptés au DSP (psychologue des personnels, CHSCT, numéro vert...)

Pour FO-Direction, appréhender et répondre à la souffrance au travail du DSP est une question essentielle aux enjeux multiples : productivité de l'agent au travail, prévention des arrêts maladies, éviter les démissions ou les départs...

FO Direction propose trois pistes de réflexion :

Rompre l'isolement professionnel : celui-ci et la solitude décisionnelle sont le plus souvent une composante essentielle de la souffrance professionnelle que le DSP peut ressentir. L'échelon hiérarchique supérieur n'est pas toujours le bon interlocuteur. Parallèlement, le positionnement attendu vis-à-vis des collaborateurs impose une pudeur évidente. Nous pensons qu'une solution peut exister dans la constitution et le développement d'un réseau entre les DSP eux-mêmes. Ce réseau se construit de manière naturelle année après année pour les plus expérimentés mais les jeunes professionnels (plus nombreux compte tenu des départs), qui sont donc encore plus sujet que les autres au phénomène décrit plus haut, en sont généralement exclus.

Afin d'impulser la création d'un réseau dès le début de carrière, FO-Direction propose que les DISP organisent deux fois par an un regroupement des DSP qui ne sont ni Chef d'établissement, ni Adjoint. Ces rencontres, en plus de constituer un réseau entre collègues, auraient également le mérite de valoriser les fonctions de Directeur de détention ou de Directeur des ressources humaines.

• Afin d'accompagner les nouveaux cadres, FO-direction propose également la mise en place d'un tutorat. En effet, l'existence d'un rapport hiérarchique avec le Chef de service peut brider le cadre débutant qui peut éprouver des craintes à se livrer sur ses difficultés vis-à-vis de celui qui doit l'évaluer.

• Enfin, si les astreintes font partie intégrante du métier de Directeur des services pénitentiaires, la charge mentale qu'induit le dispositif lorsqu'il s'enchaîne sur plusieurs semaines génère un inconfort supporté par le cadre et sa famille. FO-Direction propose de lancer une réflexion dans l'objectif d'éviter les cumuls d'astreintes.

Passer d'une mobilité imposée à une mobilité choisie

mobilitéLa mobilité fait partie intégrante de la carrière du Directeur des services pénitentiaires. Il s'agit d'un dispositif essentiel qui permet à la fois de dynamiser les services et de développer les compétences des cadres.

Cependant, alors que le corps se féminise (50% de Directrices environ)7 et alors que, dans les sociétés occidentales modernes, l'individu tend à rechercher un épanouissement à la fois professionnel et personnel, le schéma du Directeur qui parcourt la France pénitentiaire accompagné de son conjoint, qui se sacrifie pour le suivre, ne correspond plus aux attentes des jeunes générations. La baisse des taux de participation au concours de DSP le confirme.

Cette contrainte que représente la mobilité et dont la maigre compensation est un logement de fonction lorsque le Directeur travaille en établissement est inconfortable pour la vie de famille. Or, comme chacun le sait, une vie personnelle épanouie est une garantie de bien-être pour le cadre et donc de productivité pour l'administration.

A l'inverse, d'autres cadres voient dans la mobilité l'opportunité de progresser rapidement dans leur carrière.

Les parcours de carrière sont forcément divers et pour que la mobilité soit vécue comme une opportunité et non comme une contrainte, elle doit donc être acceptée par l'agent.

Dans la pratique, il existe déjà une mobilité à deux vitesses. FO-Direction propose donc de l'officialiser, dans une charte :

• En premier lieu, nous souhaitons une modification du statut afin de limiter la durée sur un même emploi à six ans et non quatre ans. En effet, dans la pratique le prolongement de deux ans au delà des quatre premières années sur un poste est assez systématique lorsque souhaité par l'agent. Il convient donc de l'officialiser. Par ailleurs, si l'on considère les règles de mobilité applicables à d'autres corps, la limite de six ans sur une même affectation constitue une moyenne basse acceptable pour l'administration et ses agents. Cette limite ne concernerait pas les emplois fonctionnels qui, par souci de cohérence entre la vision politique et l'action administrative, doivent répondre à d'autres exigences.

• En second lieu, nous demandons à ce que la mobilité fonctionnelle soit prise en compte au même titre que la mobilité géographique.

• Ensuite, FO-Direction réclame une reprise des travaux autour de la charte de la mobilité. Cette charte doit favoriser le passage d'une mobilité vécue comme imposée à une mobilité choisie. Pour ce faire, nous demandons à ce que tous les cinq ans, chaque DSP puisse être reçu en entretien par un conseiller mobilité carrière. Cet entretien doit être l'occasion pour le cadre et pour l'administration de trouver un terrain de conciliation entre les aspirations personnelles de l'agent et les besoins de l'administration. Au passage, nous poserions là les prémices d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

• Enfin, la charte de la mobilité doit être l'occasion de travailler sur l'accompagnement du conjoint et de la famille : ◦ Aide au retour à l'emploi ; ◦ Convention nationale avec un transporteur ; ◦ Priorisation sur les places en crèches ; ◦ Facilitation des démarches administratives (inscription scolaires...) ; ◦ Sanctuarisation du dispositif « Lemaire » (et extension au concubinage notoire) ; ◦ Mise en adéquation du calendrier des CAP avec l'année scolaire.

3/ La communication autour des métiers de l'AP - la visibilité des DSP

Le Ministère de la Justice tout comme la Direction de l'Administration pénitentiaire constatent chaque jour le déficit d'image dont souffre depuis toujours l'administration pénitentiaire.

Basée sur la mythologie de l'enfermement et des conditions déplorables de l'incarcération, parfois sous-tendue par une réalité occasionnelle, cette image tend à s'améliorer par les campagnes de communication mieux maîtrisées par le DICOM et le SCERI.

L'accélération d'une communication dynamique, ciblée et multiforme

communicationSi l'image de la prison se modernise, elle n'intègre pas l'ensemble des métiers dans ses campagnes de communication. Par ailleurs, comme nous l'avons évoqué, la DAP et les cabinets ministériels nedonnent pas assez d'autonomie aux communications locales, ce qui n'est pas sans intérêt dans le maillage médiatique.

→ FO Direction est convaincu qu'il est nécessaire :

• De calibrer une campagne de publicité qui tire vers le haut l'image et les compétences des personnels pénitentiaires : non seulement le personnel de surveillance (qui doit comprendre aussi l'encadrement) mais aussi le SPIP, les personnels techniques et administratifs ainsi que, bien évidemment, les personnels de direction. Ces campagnes peuvent s'adjoindre aussi des interventions dans les médias pour témoigner du métier (journaux télévisés, magazines télévisés ou écrits...) et le valoriser.

• De montrer les différentes spécialités des métiers pénitentiaires en développant la présence sur les forums de l'emploi avec des moyens adaptés. A ce titre, les URFQ devront être dotées de moyens pour devenir de véritables organes proactifs de recherche de partenariats et d'organisation d'événements (ou de participation à des événements institutionnels sur l'emploi) en s'appuyant sur les Formateurs, ainsi que les strutures locales en appui avec les CE et les DSPIP.

• Enfin, et dans un même mouvement, il convient de développer les conventions avec les partenaires du quotidien (Gendarmerie et Police Nationale et municipale, armée...) pour envisager des reclassements professionnels pour les agents en fin de contrats (EVAT, GAV, ADS...) qui souhaiteraient intégrer l'AP : organisation de stages de découverte, présentation des RAEP, présentation des métiers pénitentiaires... Des partenariats indentiques doivent lier, au niveau national et territorial les universités, les lycées, les instituts professionnels, les barreaux (…) avec les URFQ et les structures locales pour développer une meilleure connaissance de l’AP, et de la réglementation pénitentiaire et valoriser l'actuel niveau d’expertise technique et juridique acquis par les personnels pénitentiaires. L'augmentation du nombre de filières professionnelles créées en université et en lycées pro témoigne de ce mouvement qu'il convient d'accompagner et encourager.

La mise en valeur d'un uniforme de représentation officielle - un marqueur de reconnaissance sociale et territoriale

FO Direction propose une utilisation plus usuelle de l'uniforme de représentation tel que la pratique actuelle l'a entérinée (des cérémonies nationales, des prises de poste officielles de cadres d'administration ou de militaires, des réceptions institutionnelles et des visites officielles...) à la libre appréciation du Directeur, dans la mesure de la nécessité de l'emploi (et donc avec une juste proportion) pour toute représentation officielle.

Cet uniforme doit enfin être renouvelé effectivement tous les 5 ans, en totalité ou en partialité selon les besoins. Actuellement en cours de réforme, au gré d'un changement de prestataire de confection (après la rupture de contrat avec Balsan), la commission d'habillement va étudier une modification possible de notre uniforme à compter du 14 novembre 2017.

Nous estimons qu'il doit désormais comprendre : • Un manteau avec épaulette • Une dotation de chaussures • Une cravate noire de meilleure facture • Une ceinture bleue ou noire assortie à boucle simple • Des modifications sur les vestes et les jupes (dans leur coupes et leurs attributs de référence : boutons, fente de dos, galons de manche...). • Le « repyramidage » des galons d'épaules à l'issue de la modification statutaire et la création d'un grade de DSP de classe exceptionnel. • La dotation d'une fouragère pénitentiaire dans le cas ou le drapeau du corps a été décoré d'une médaille pour acte de courage et de dévouement.

L'ancrage des rendez-vous institutionnels où la présence des DSP est une évidence

Pour FO Direction, la place des hauts fonctionnaires de l'administration se trouve avec les décideurs départementaux qu'ils cotoyent régulièrement. Néanmoins, le maillage adminstratif créé localement ou régionalement ne se mesure souvent qu'en terme de bonnes relations intuitu personae. Il est temps d'institutionnaliser les rencontres qui tendent à se formaliser mais ne sont pas encore généralisées au niveau national. Elles sont le gage d'une insertion immédiate dans le tissu administratif local et d'une communication transversale adaptée.

toile- Les Etats-majors de sécurité départementaux (EMDS) : ces réunions préfectorales, présidées par le préfet ou son directeur de cabinet sont des moments d'échange d'information stratégiques et réciproques nécessaires à la bonne marche de la sécurité publique. La présence des chefs de structures pénitentiaires y est toujours appréciée. Il convient d'inciter fortement les préfectures à inviter systématiquement les CE.

- Les réunions semestrielles des chefs de service déconcentrés de l'Etat : dans une logique quasiment analogue mais sur un plan légèrement différent, les préfets convoquent les chefs de services déconcentrés (académie, impôts, SDIS...) pour des réunions d'information semestrielles avec des thématiques territoriales. L'AP y fait parfois des présentations générales (sur le milieu carcéral général ou local) ou plus précises (sur un thème adapté).

- Les CISPD sont l'occasion de faire un point sur le traitement de la délinquance locale et le flux de population carcéral. Le DSPIP est aussi souvent associé à ces rassemblements professionnels où une double intervention pénitentiaire conjointe est envisageable.

- Le défilé du 14 juillet (sur les Champs-Elysées mais aussi partout en France) est un moment de communion nationale qui valorise l'action des personnels de sécurité. La place des hauts cadres de l'administration pénitentiaire est désormais acquise lors de cette cérémonie nationale, aux cotés des forces de l'ordre comme les commissaires de police.

S'il est difficile de faire défiler chaque année une promotion entière de DSP, nous souhaitons que puisse défiler malgré tout une unité constituée d'au moins 15 personnes (sur 3 rangs) tous les 14 juillet, composée d'élèves et de stagiaires (et éventuellement de titulaires) DSP. Ces DSP défileront en uniforme de cérémonie et pas en treillis / chemisette, comme le font la totalité des officiers et des hauts fonctionnaires présents ce jour là. Localement, les préfectures seront sensibilisées pour organiser la présence d'une unité statique composée de surveillants, gradés et officiers (et d'un DSP lorsque la structure est dirigée par un Directeur) dans le détachement des forces de l'ordre du 14 juillet qui comprend déjà le SDIS, les douanes, la police nationale (et parfois municipale), aux cotés des forces armées. Le Délégué militaire départemental qui est l'harmonisateur de cette cérémonie, veillera à ne pas oublier la présence de l'AP.

***

Ainsi s'achève la première partie de la motion du  9ème Congrès FO-DIRECTION consacrée à l'attractivité du métier de Directeur des services pénitentiaires, notre métier. Le dévouement quotidien des DSP mérite, au-delà des évolutions statutaires et indemnitaires attendues par tous, une reconnaissance insitutionnelle solide et durable que nous devons construire ensemble. C'est là l'idée majeure que nous défendrons dans les prochains mois.

 

Lire la suite :           

Motion du Bureau National : Partie 2

Motion du Bureau National : Partie 3                                                                      

 

Motion du Bureau National : Partie 2

Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Regroupant les Délégués du Congrès représentant les Interrégions, les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont été en mesure de proposer un programme rassemblant les propositions d'évolution au bénéfice du corps et de l'AP.  Après une première restitution relative à la gestion des ressources humaines, nous vous communiquons un second volet relatif à la prise en charge de nos publics placés sous main de justice.

II. Les missions du DSP : une prise en charge apaisée et moderne des publics sous main de justice

FO-Direction est convaincu qu'il est désormais indispensable de promouvoir une détention apaisée respectant les valeurs de la République (A), et d'organiser la nécessaire simplification des process et des méthodes pour gagner en efficience et performance au sein des établissements pénitentiaires (B).

A/ Tendre vers une détention apaisée respectant les valeurs de la République

Le congrès FO-Direction a mis en lumière un constat : Le personnel pénitentiaire ressent une crise d'autorité. Les raisons sont multiples : changements sociétaux, recrutements inadaptés, évolution de l’État de droit en détention, manque de pilotage de l'institution pénitentiaire... Cette situation de crise sans précédent est le vecteur principal d'une démotivation des personnels. Ainsi, il s'agit de se saisir de cette question avec pragmatisme.

 

Appuyer le DSP dans la restauration de l'autorité des personnels pénitentaires

Malgré les hausses budgétaires continues affichées, notre administration ne dispose que de peu de moyens au regard de l'extension du parc pénitentiaire, de l'orientation de ressources en personnels vers de nouvelles missions, de nouvelles exigences réglementaires, de l'augmentation de la population pénale, et des difficultés en terme de recrutement de personnels.

autorité

→ FO-Direction propose, à ce titre, de cibler les deux difficultés majeures qui perturbent le bon fonctionnement du service public pénitentiaire : les violences et les difficultés RH.

 

Motion du Bureau National : Partie 3

Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Les Délégués du Congrès représentant les Interrégions et les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont souhaité travailler en particulier sur le plan immobilier d'avenir qui s'annonce pour l'Administration pénitentiaire. A ce titre, le syndicat FO-Direction propose des pistes d'orientation nécessaires pour ces structures en devenir et leur utilisation pratique.

III. La nécessaire modernisation du parc immobilier

Dans un contexte lourd de surpopulation (près de 69 307 personnes détenues hébergées au 1er novembre pour une capacité de 59 151 places, avec un établissement sur deux construit au 19ème siècle), FO-Direction dresse des constats alarmants et malheureusement récurrents. La politique immobilière doit impérativement être définie dans un souci d'efficacité des peines et d'efficience dans l'exécution des missions assignées à l'administration pénitentiaire. FO-Direction considère que donner du sens à la peine suppose un parc immobilier moderne et des équipements adaptés.

vue établissement ciel

1/ Une indispensable adaptation de l'architecture pénitentiaire aux missions de l'AP

a) Un parc immobilier fondé sur l'encellulement individuel, contrarié par une surpopulation chronique

→ Appliquer l'encellulement individuel, par une politique volontariste de construction d'établissements.

intérieur cellule noir et blancL'exigence de l'encellulement individuel a été rappelée, à plusieurs reprises, depuis la loi du 5 juin 1875. Ainsi, sortir de l'illégalité et tendre vers le respect du principe de l'encellulement individuel permettraient de garantir le respect de la dignité humaine, de mettre en œuvre les politiques publiques de manière efficiente et d’améliorer les conditions de travail des personnels.

L'article 707 du Code de procédure pénale demande de favoriser/prioriser les retours progressifs à la liberté. Dans ce cadre, les conditions matérielles et les taux d’occupation excessifs ne doivent plus être des obstacles à cette finalité.

Par définition, la surpopulation complexifie la gestion quotidienne des affectations en cellule. Les cadres sont confrontés à des équations de plus en plus difficiles (fumeur, non fumeur, confessions religieuses, situation pénale, âge, problèmes de santé psychiatriques et somatiques..).Comment peut-on accepter la motivation des décisions prises par « la solution la moins pire ! » ?   Dans ce contexte, que signifient les règles pénitentiaires européennes, les labellisations, la notion d'usager du service public, la loi du 24 novembre 2009, face à des conditions de détention qui imposent à l'administration d'immuables  plafonds de verre et des matelas au sol ?

La densité carcérale nationale a atteint 120%, en culminant à des niveaux jamais atteints depuis la libération : ainsi à Toulouse (158%) ou Paris (170% en moyenne). Au total, 1 473 matelas au sol sont recensés dans 88 établissements. Un programme immobilier prévoit la construction de 35 maisons d'arrêt. FO-Direction soutient cette première orientation pour endiguer la surpopulation. Pour autant, une politique unique de construction ne peut suffire pour une amélioration de la prise en charge.

Livre Blanc sur la Pénitentiaire - Vers un parc immobilier adapté et contextualisé

L'exercice confié a Jean-Marie LECERF et au experts désignés pour la rédaction du livre blanc visant à accompagner le programme immobilier annoncé par le ministre de la justice s'avère relativement ténu et ambitieux et ce dans des délais relativement contraints.    

Les 3 thèmes principaux se déclinent autour des axes suivants :

A.    Construire la prison

Livre Blanc

  • Définir une stratégie de maîtrise foncière, en identifiant notamment les possibilités de réduction des délais de maîtrise.
  • Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de préparation à la sortie - QPS), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines  et en fonctionnement).
  • Penser la journée de détention d’une personne détenue en dépassant la définition sommaire et réductrice de la prison considérée seulement comme lieu de privation de la liberté d’aller et venir, pour penser le risque de désocialisation, pour rendre fécond le temps de la peine et  prévenir la récidive ; en étudiant  en particulier le rapport entre le  temps en cellule et le temps hors cellule.

B.    Formation

  • Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP  (nouvelles technologies, organisation des parcours de formations initiale et continue, adaptation aux nouveaux métiers, etc.).
  • Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire
  • Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

C.    Intégration dans les territoires

    Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

CONSTRUIRE la PRISON

•    Activité et vie quotidienne en détention

        La nature des activités en détention est assez disparate (culte, culture, formations, travail, activités sportives) et remplie des missions différentes selon les publics incarcérés. Dans ces conditions, un établissement pénitentiaire doit trouver le bon équilibre entre le type d'activité et le sens que le pouvoi politique entend donner à la peine entre d'une part la fonction rétributive de la peine (place de la victime) et la fonction d'insertion de la peine (assimilation des règles du contrat social).   

  1. Plusieurs constats préliminaires doivent être pris en compte pour mesurer l'équilibre entre les activités :
    La durée d'incarcération relativement faible en maison d'arrêt et le flux important entre arrivants et sortants.
  2. Le faible niveau scolaire de la population pénale induit un frein structurel à l'insertion durable sur un marché de l'emploi hautement qualifié contemporain. Pour la plupart des personnes détenues avant de parler de résinsertion, il faut donc parler d'insertion durable dans l'emploi.
  3. La faible valeur ajoutée en terme de compétence professionnelle des activités de travail en maison d'arrêt sur le marché du travail

Dans ces conditions, il nous semble préférable d'appuyer plus fortement
D'une part, sur les activités à forte capacité d'insertion et de renforcer pour cela la place de l'éducation nationale et de la formation professionnelle (y compris apprentissage du permis de conduire) au détriment du travail non qualifiant et purement occupationnel ou économique.
D'autre part, sur la place de la santé publique en établissement compte tenu du nombre important de pathologies présentes au sein d'une population pénale souvent démunie et éloignée du système de santé somatique ou psychiatrique.
Enfin, mettre en place des bureaux connectés (internet sécurisé) permettant de faciliter le travail des acteurs extérieurs (assistants sociaux, pôle emploi, Mission locale, Police...).
Pour ce qui concerne les activités sportives et cultuelles, il semble important de développer des salles mutualisées de taille suffisante de nature à accueillir un nombre de détenu raisonnable tout en tenant compte des problématiques de sécurité.

En ce qui concerne les QPS :

La création de quartier spécifique doit être réfléchie bien en amont en terme de besoin et non seulement sur l'espoir d'avoir trouvée une bonne idée. Plusieurs reproches sont à faire : la multiplication des quartiers spécifiques est coûteuse en terme de coût RH et n'assure pas toujours le résultat attendu (cf. QNC). Compte tenu de la durée relative faible d'incarcération le passage dans un QPS est-il fondamentalement justifié ? Les personnes détenues ont-elles vraiment perdue le sens des réalités en quelques mois de détention, des QPS ne devraient-ils pas être plutôt expérimentés dans des centres de détention ou des maisons centrales pour préparer la sortie de personnes qui ont été coupées pendant une longue durée de la société.

De la même manière que les régimes respecto s'affranchissent du régime progressif différencié (absence de débat contradictoire pour chaque sortie du régime, trop de turn over, sentiment d'insécurité des agents, place des caïds dans la détention) bâti sur une véritable contractualisation des relations personnes détenues – AP, il nous semble préférable de réfléchir longuement et bien en amont sur un modèle de quartier inexistant avant d'en trouver un financement. Dans les mêmes termes, que dire de l'expérimentation quasi généralisée des quartiers vulnérables dans les établissements pénitentiaires qui ne garantissent malheureusement pas leur but par manque de salles d'activités (au même titre que les quartiers mineurs) ?

La Sécurité et protection des personnes :

La question des mouvements en détention doit être une clé principale de lecture afin de garantir le sentiment de sécurité dans l'établissement. Dans ce cadre, la multiplication des quartiers de détention, tel qu'il est envisagé impose une réflexion globale et architecturale pour éviter les risques lors des mouvements importants de personnes détenues vers les activités.
La dimension du glacis et des murs doit être adaptée afin d'éviter les projections et les évasions.
Envisager la mise en place de système de carte d'accès ou de système de biométrie permettant de contrôler de manière passive la circulation des personnes détenues.
Existence d'un quartier arrivant corrélé au flux réel des personnes détenues sur la zone territoriale compétente, création d'un quartier vulnérable séparé disposant d'une cour de promenade séparée et protégée. Ces deux quartiers et le quartier mineur éventuel doivent disposer d'un accès séparé et privilgié à l'unité sanitaire.

Placement de la zone armurerie hors détention et hors PEP.
Envisager une borne tactile en cellule permettant à la fois de téléphoner, de commander ses cantines, d'enregistrer ses parloirs, de faire ses demandes (travail, …)
Système de lutte anti-drones.
Cours de promenades empêchant les escalades.


RECRUTER et FORMER des PERSONNELS

1. Penser l’avenir de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, en particulier le rapport unité-unicité géographiques et fonctionnelles  de l’ENAP (nouvelles technologies ; organisation des parcours de formations initiale et continue ;  adaptation aux nouveaux métiers, etc.).

Le contenu et l'évolution des formations dispensées à l'ENAP font l'objet de nombreux points à l'ordre du jour des Conseils d'Administration. Le recul de la part de la formation continue dispensée à l'ENAP, qui s'explique par l'augmentation exponentielle des élèves en formation initiale, pose la question de l'avenir de la formation continue pour les personnels en poste.  De plus, la venue à l'ENAP de tous ne permet pas d'accueillir tous les personnels dans des conditions satisfaisantes, d'autant plus que le nombre de publics spécialisés à former ne cesse d'augmenter (PREJ, ELAC, brigades cyno, ERIS…). Les conditions d'apprentissage sur place quand les apprenants sont à deux en chambre ne sont pas facilitées, en plus de créer une similitude regrettable en terme de surpopulation. L'ENAP n'est clairement plus en capacité de continuer à former tous les personnels de tous les corps, quelque soient les corps et fonctions, et en formation initiale et continue.

L'ENAP doit garder son coeur d'action avec la prise en charge des formations initiales. L'accroissement des recrutements et des vacances de postes encore existantes permet de penser que les besoins vont aller en s'accroissant.

Proposition : lancer les études relatives à la construction d'un 4 ème village sur l'ENAP.

L'entrée de l'ENAP dans l'ère des nouvelles technologies est indispensable en tant qu'Ecole Nationale de Fonction Publique d’État. L'accés à internet sur le campus, de manière gratuite et illimitée , évoqué à chaque CA, doit etre abouti. L'accés des cours de formation sur une plate forme d'enseignement en format numérique est indispensable. De la même manière des modules de formation d'e-learning, qui permettent des formations à ceux qui le souhaitent en ligne sur des temps mis à disposition des personnels en établissement pour se former sur certaines thématiques (informatique, réglementation, actualisation de connaisances..), avec un système de tutorats et sans déplacements sur l'ENAP. Cela permettrait de compenser la baisse du taux de formation continue avec une sollicitation des formateurs locaux sur le suivi et l'organisation de ces plates formes de connexion. Le modèle de l'Ecole

Proposition : mettre en place un équipement d'accés gratuit et illimité à un fournisseur internet sur le campus de l'ENAP de manière à placer tous les documents pédagogiques sur une plate forme d'enseignement.

Proposition : mettre en place des formations en e-learning en formation continue de manière à compenser la baisse de la formation continue et à organiser la formation en terme de disponibilité des agents et de tutorat.

De plus les formations continues pourraient etre reprises partiellement par des sructures de proximité au niveau des poles de formation rattachés aux DISP. En effet, l'éloignement géographique de l'ENAP ne permet pas de rentabiliser le déplacement aller-retour pour une formation d'une seule journée. Selon le type de formation, une délocalisation au niveau local ou interrégionnal serait plus adapté. L'évolution des shémas familiaux, avec l'accroissement des parents célibataires avec enfants, ne permet pas à certains personnels d'effectuer un tel déplacement. La réflexion consiste à organiser des formations pour les professionnels en exercice au plus prés du lieu d'exercice de leurs missions.  

Proposition : intensification des sessions d'organisation de formation continue au niveau local auprés des Poles de formation en prévoyant des infrastructures adaptées.

2.  Rendre attractifs les métiers de l’administration pénitentiaire

Au vu du nombre de postes vacants, l'attractivité des postes, tout corps confondus apparaît comme une priorité qui peut être analysée selon plusiuers point de vue :

Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule Ecole Publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maitrise du processus de recutement. Le concours National est organisé et centralisé par l'Administration  Centrale. Or, du fait des difficultés économiques et familiaux structurels, la mobilité dés lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations.

Proposition : régionaliser le concours d'accés au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confié aux poles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sien de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui apparaît comme le principal obstacle au recrutement.

 Du point de vue de la carrière : L'ENAP a mené une étude explicite et complète sur le départ des CPIP au cours deleur carrière. Le dernier CA de l'ENAP a abordé ce point à son ordre du jour. Or, il est necessaire d'identifier pour chaque corps l'étendue des désaffections ainsi que leurs causes afin de pouvoir agir à la source. Il s'agit parfois d'un manque de reconnaisance ou plus surement de conditions d'emploi désavantageuses au vu des parcours universiatires anterieurs.

Proposition : Revoir les statuts d'emploi de chaque corps et les régimes indemnitaires afin de permettre une attractivité financière des postes.
  
Proposition : établir des études sur chaque corps de l'Administration Pénitentiaire, et chaque lieu d'exercice (DAP, DISP, ENAP..) par le bureau de la recherche de l'ENAP de manière à identifier l'étendue, les causes et les destinations des départs.

Concernant les personnels administratifs, qui peuvent décider de leur affectation au sein de toutes les Administrations de la Justice (SPIP, TGI, PJJ..) avec une gestion par le  Secrétaire Général, il est urgent de permettre des avantages réels liés à une affectation sur un établissement pénitentaire. Souvent excentrés ou positionnés sur des zones non facilités par des moyens d'accés, proposant un travail dans des conditons d'urgence, ces postes sont peu attractifs et les vacances d'AA et de SA se multiplient dans les services administratifs.  L'emploi de contractuel permet de pallier à cette absence. Or, des services administratifs  avec des postes vacants (greffe, régie, économat, cantines, ressources humaines..) sont un véritable handicap pour les établissements et peuvent conduire à de véritables dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes.

Proposition : penser un système de primes et de garanties en établissements pénitentiaires pour le corps des AA et des SA qui compensent les contraintes liées à l'exercice d'un poste d emanière à stopper l'hémorragie vers les autres Administrations de la Justice.   

D'un point de vue de la reconnaisance : Tous les personnels pénitentiaire soufrent d'une déradtion de leur image dans les représentations collectives. Tous les vecteurs de média sont porteurs de symboliques négatives et qui marquent de sprofessionnels engagés du sceau de la calomnie. Il faut une politique de communication volontaire et engagée de la part de la DAP afin de rétablir la vérité chaque fois que les professionnels pénitentiaires sont présentés de cette manière. Il s'agit également de favoriser et de forcer une évolution des mentalités : en présentant dans les médias télévisuels et cinématographiques une vision moderne et fidèle du monde carcéral. Un partenariat de la DAP avec des sociétés de production porraient être envisagées, tout comme des droits de réponse  au sein de la presse écrite ou la consécration d'une exposition sur ce thème. Au XXIème Siècle, il est temps que la prison sorte de derrière ses hauts murs et montrent la véritable figure de ses personnels.

Proposition : construire un plan de communication d'envergure sur la prison et ses personnels, médiatique, politique et audiovisuel, dans le cadre de projets partenariaux d'envergure,  de manière à donner aux personnels un cadre d'action symboliquement positif.

Proposition : Instaurer un droit de réponse systématique du service communication de la DAP dés lors que les personnels sont présentés de manière erronée de manière à assurer une protection de l'image des personnels.

3. Penser la relation entre les personnels et les personnes détenues ; renforcer l’autorité des personnels pénitentiaires

La relation des personnels et des personnes détenues peut être améliorée de manière qualitative en lui donnnant un contenu diversifié et en permettant de dépasser la fonction purement alimentaire de cet emploi.  Ainsi, le surveillant doit pouvoir accroitre  ses possibilités d'initiative et de décision envers la personne détenue, comme les postes ne quartier arrivant ou dans des parcours identifiés ont permis de le faire. Cela est néanmoins directement en lien avec la création de programmes en détention. Notamment en :

  • ayant accés à divers informations sur la personne détenue de manière à pouvoir lui répondre directement.
  • devenir référent d'un thème en particulier de manière à rajouter une spécialisation et un moyen de reconnaissance au sein de ses fonctions généralistes (ADP, tuteur , renseignement..).
  • Mettant en place des programmes de spécialisation au sein de secteurs déterminés qui permettent à chaque surveillant de se former sur la thématique.
  • tous les surveillants doivent etre détenteur d'un secteur de référence et de spécialisation.

Proposition : aménager des espaces d'activités et des secteurs spécialisés permettant de développer les activités des personne sdétenues en développant des surveillants référents.

Il est également necessaire d'apporter un soutien fort et entier aux personnels de surveillance , en difficultés sur des coursives suroccupées et face à des personnes détenues violentes.

Pour se faire, il s'agit dans un premier temps de systématiser les procédures judiciaires et disciplinaires fortes en réponse aux agressions de personnels en porsuivant les textes dans ce domaine. Lutter contre l'idée pregnante, notamment parmi nos partenaires judiciaires, que le monde carcéral étant par nature violent, toute violence en son sein nest pas un évènement méritant une attention particulière est une priorité. Faire visiter les structures aux magistrats et systématiser des éléments de langage visant à faire de la prison le dernier lieu où les règles de la République seront appliquées.

Proposition : systématiser des réponses disciplinaires et pénales fortes aux agressions de personnels et communiquer auprés de l'autorité judiciaire sur la necessité de politiques pénales volontaristes en prison en soutien des politiques internes.

Dans le cadre de la procédure disciplinaire, les actuels textes ne permettent pas à une sanction disciplinaire de s'appliquer lorsqu'un avis du médecin préconise la levée de la sanction pour un motif médical. Cette réglementation place les médecins des services médicaux dans un positionnement très délicat, supportant seuls toutes les pressions visant à échapper à l'application de la sanction. La confiscation du maintien de l'ordre par un texte déroge aux attributions traditionnelles de chacun.

Proposition : revenir sur l'article qui permet des sorties du QD par motif médical afin de garder la crédibilité des sanctions et la possibilité de soutenir les personnels de surveillance en coursive. Le plan Blanc doit prévoir des cellules de QD qui permettent l'execution des sanctions en toutes circonstances.

La multiplicité des incidents ne permet pas de mettre en œuvre systématiquement des procédures disciplinaires, au vu des exigences procédurales fortes. La pratique des Mesures de Bon Oeuvre (MBO) pour les quartiers mineurs a fait la preuve de son efficacité. Continuer  au quartier majeur avec les jeunes majeurs sur des réponses immédiates aux actes d'incivilité. Cela aurait pour conséquence de renforcer l'autorité des personnels.

Proposition : développer et former les personnels à des réponses immédiates dans le cadre de mesures infra-disciplinaires qui permettent de gérer tous les actes d'incivilité quotidiens. Prévoir des  secteurs sans équipements de télévision et avec des activités choisies de manière à différencier les régimes en fonction du comportement des personnes détenues.

Il y a un déficit de connaisances des personnels sur la gestion d'un incident violent. Se retrouver sul sur une courive face  à certains individus rodés à la bagarre de rue transforme toute intervention physique pour vaincre une inertie ou une résistance en une opération dangereuse, entrainant souvent des accidents de travail. En plus de sformations GTI non suffisnates, l'accent doit etre mis sur les interventions non préparées qui ont lieu sans sy attendre. Les personnels doivent etre formés physiquement à se placer en sécurité et à agir de manière à neutraliser les vélléités de la personne détenue, et ce régulièrement.

Proposition : prévoir dans tous les établissements un secteur avec une  cellule et une coursive  de formation et de simulation de manière à pouvoir former les personnels  sur place en établissement aux gestes d'intervention.

INTEGRATION TERRITORIALE

Inscrire la réflexion dans un véritable projet d'aménagement du territoire : transports publics, accueil des personnels et de leur famille, adaptation de tous les services de l'Etat aux besoins (outre les personnels pénitentiaires de surveillance et d'insertion-probation attachés aux établissements, le développement des équipes de sécurité pénitentiaires nécessaires, les moyens des juridictions, les moyens des forces de sécurité intérieure, le soutien médical somatique et psychiatrique, etc.).

Préparer le déploiement territorial des 33 nouveaux établissements par une politique volontariste auprès des élus et des préfectures :

  • Y associer les personnels pénitentiaires (niveau local ou DISP / DAI ou mission dédiée NPI) en lieu et place ou en complément de l'APIJ pour donner une facette plus professionnelle (et moins technique) à la préparation du projet.
  • Eviter les implantations dans des déserts ruraux ou des sites inadaptés en terme d'accès multimodaux, de projection sanitaire, de proximité judiciaire ou des supports FSI.
  • Asseoir un maillage territorial cohérent au regard des densités de population et des capacités d'accueil (syndrome plan 13000).

Prévoir une conception architecturale intégrant des normes environnementales modernes :  

  • Dans la construction : durabilité des matériaux / écologie des matériaux.
  • Tri des déchets : sécurisation des destructions (papier notamment) / traitement des déchets verts, tri des déchets en et hors détention...
  • Consommation énergétique intégrée (géothermie) permettant le cas échéant une autonomie de totale ou partielle de production énergétique (électrique et chauffage) : sécurisation des coupures électriques / transfert groupe électrogène de secours.
  • Développement de zones vertes de production en établissements sur une emprise foncière interne à l'enceinte ou au domaine (dans une zone attenante au glacis par exemple) selon le degré de sécurité de l'établissement : serres, potagers... Prévoir des formations diplômantes ou des titres pro afférent à l'aménagement paysager, la gestion écologique de micro-cultures adaptées...

Anticiper / accompagner l'implantation sociale des personnels nouvellement affectés, notamment en métropoles régionales (coût de la vie, places dans les institutions et infrastructures pédagogiques...) :

  • Une politique volontariste d'accompagnement à l'habitat (acquisition, construction, location).
  • Un support technique et dédié à l'aide d'insertion (ou de transition) a l'emploi du conjoint.
  • Un accompagnement sur l'inscription scolaire des enfants / la garde des jeunes enfants / places en crèche.
  • Faciliter les accès de transports propres, communs et multimodaux (transport en commun, organisation du covoiturage et correspondance des horaires de travail, moyens écologiques de transports, logistique d'accueil pour véhicules propres : parc à vélo sécurisé, bornes de recharge électrique...).

Organiser l'intégration ou le renforcement du partenariat administratif, judiciaire et territorial :

  • Rendre visible la place de l'établissement pénitentiaire dans le paysage administratif territorial (départemental / régional) : officialiser la place des CE comme support partenarial dans certaines réunions stratégiques organisées par les préfets (EMDS, ROP, radicalisation...), les Conseils départementaux (aménagement du territoire) et régionaux (formation professionnelle...).
  • Renforcer le partenariat avec les services institutionnels traditionnels : Education Nationale, Services de santé, Pôle emploi...
  • Harmoniser les politique pénales de gestion des incidents en détention par la définition de protocoles signés entre les PR/Pdt TGI et CE. Institutionnaliser les visites de magistrats nouvellement affectés sur les structures pénitentiaires.
        

    FO-DIRECTION

Vers un parc immobilier adapté et contextualisé

Livre Blanc sur la Pénitentiaire

L'exercice confié à Jean-René LECERF et aux experts désignés pour la rédaction du livre blanc, visant à accompagner le programme immobilier annoncé par le ministre de la justice, s'avère relativement ambitieux et ce dans des délais relativement contraints.

Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).


Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...) , la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive.


Concernant la maîtrise de la dépense publique, cette question ne peut être envisagée sans que soit évoqué le développement massif des PPP et autres contrats divers de gestion déléguée qui, s'ils présentent l'avantage de permettre de répondre au besoin immédiat de construire des prisons, présentent les inconvénients de la charge financière. Les établissements à gestion publique devient les variables d'ajustement au sein des Directions interrégionales. Les bâtiments seront-ils encore en état de fonctionnement en fin de PPP ?


En ce qui concerne les QPS, une architecture ne peut être définie que si la doctrine de prise en charge est clairement déterminée, avec le périmètre du public ciblé, des objectifs clairs assignés, la question de l'adhésion de la population pénale et la posture institutionnelle en cas de refus assumée, les moyens alloués, la reprise de certains bâtiments préexistants ou pas, etc.

Aussi, et de façon générale, serait-il utile de redéfinir en lien avec l'agence publique pour l'immobilier de la justice ( APIJ ), les nécessités (organisation de l'espace, nombre de places QD, QI, anticipation
des menaces à venir de type drones etc.) qui dépassent le simple cadre du NPI et qui s'inscrivent dans une dynamique particulière, la construction d'un établissement pénitentiaire ne pouvant en rien s'apparenter à la construction d'un palais de justice par exemple.


Nous ne pourrons définir une doctrine architecturale que dans un contexte d'orientation de politique pénale stable.

La pénitentiaire au coeur du dispositif de sécurité publique

FO DIRECTIONSouvent mise en lumière à l'occasion d'événements tragiques ou spectaculaires, la « Pénitentiaire »demeure malheureusement une institution mal connue et souvent décriée. Alors que ses missions ne cessent de s'étendre, au-delà des rôles prépondérants qu'elle est amenée à tenir pour la sécurité de l’État et de nos concitoyens, elle est toujours perçue comme l'administration de la Prison. Certains y verront un reflet étymologique de pénitence ou de peine, traduit dans les faits par la prise de corps et l'enfermement à la suite d'une décision de Justice.

Reconnue comme étant indispensable dans un État de droit, elle n'en demeure pas moins et dans bien des cas, la variable d'ajustement des discours politiques d'opportunité et la mauvaise élève de la République.

Alors qu'elle ne cesse de progresser et de se professionnaliser, et d'avoir eu l'honneur de défiler sur les Champs Élysées le 14 juillet dernier, force est de constater que la Pénitentiaire reste dans l'esprit de beaucoup de professionnels de la sécurité, comme la représentation d'une sous-administration.

La période pré-électorale qui s'annonce sera comme à l’accoutumée propice à la surenchère et aux parades amoureuses. Bien que les promesses n'engagent que celles et ceux qui y croient, FO-Direction ne manquera pas de porter sur les plateaux parlementaires ou médiatiques, son analyse de la situation et des orientations à prendre.

Troisième force de sécurité

Alors que des propos bienveillants inscrivent ou considèrent la pénitentiaire comme la troisième force de sécurité de ce pays, nous ne pouvons que déplorer le peu de volonté politique à porter ce principe naturel de fonctionnement et d'organisation. Si la sémantique ne fait pas tout, elle contribue néanmoins pour beaucoup à l'image que l'on peut renvoyer à la société. Seule direction du ministère de la Justice à se voir marquée du sceau de son versus administratif, il devient très difficile de faire évoluer les représentations sans s'affranchir de ce renvoi à l' « administration » qu'elle ne renie pas pour autant. La Pénitentiaire doit évoluer. Elle doit évoluer sans doute vers plus de judiciarisation sans pour autant renier son caractère administratif. Elle doit évoluer pour être plus attractive et remplir l'ensemble de ses missions avec efficacité. La « Pénitentiaire » doit à notre sens, intégrer une mission nouvelle telle que la « Police Pénitentiaire », seule capable de résoudre l'ensemble des défis soulevés par la garde des personnes détenues au début de ce 21ème siècle.

Police Pénitentiaire

La judiciarisation galopante des incidents, accompagnant à la fois le nombre croissant d'actes de délinquance au sein de nos établissements et la nécessité de terminer une réforme de transfert de charges des forces de sécurités intérieures vers notre institution, implique de créer une véritable Police Pénitentiaire intégrant l'ensemble de la filière sécurité. Ces évolutions entraînent un changement de représentation qui conduit à se poser la question du périmètre d'intervention d'une police pénitentiaire assumée.

Extension des missions extérieures.

A l'instar du déploiement progressif des Plates-formes Régionales d'Extractions Judiciaires (PREJ), on distingue aujourd'hui une disparité entre les PREJ et les escortes pénitentiaires traditionnelles vers le milieu hospitalier où, dans la très grande majorité des cas, les agents pénitentiaires se rendent seuls avec la personne détenue, sans être appuyés par un renfort de Police armée. Alors que de nombreuses évasions, parfois spectaculaires ont été constatées, cette différence des genres ne peut plus être considérée comme normale et adaptée. Aussi, à ce titre, les agents de la Police Pénitentiaire pourraient comme les équipes des PREJ ou agents des UHSA, se rendre en arme en milieu Hospitalier.

Nous savons par ailleurs que les forces de sécurité intérieure souhaiteraient se voir déchargées des gardes statiques en milieu hospitalier. Si cette évolution s'inscrit également dans le sens de l'histoire, mais aussi du bon fonctionnement du service public pénitentiaire, cette nouvelle mission doit bien évidemment impliquer une évaluation précise des ETP nécessaires.

Un pouvoir de Police

Au-delà du sacro-saint article 40 du Code Pénal, il est impératif que des pouvoirs de Police soient confiés à la Pénitentiaire et ce, à plus d'un titre.

Dans la prolongation de ce qu'il conviendra de définir en terme de sécurisation institutionnelle pour les escortes et gardes à l'extérieur des établissements, il convient de donner les moyens à la Pénitentiaire de sécuriser ses propres domaines. A ce jour, tout ce qui est à l'extérieur des murs d'enceinte des prisons ne relève pas de la sûreté pénitentiaire. Certaines situations cocasses peuvent même quelquefois laisser place à un vide juridique dès lors qu'il s'agit d'un domaine privé et qu'il est fait appel aux FSI. Souvent victime de provocations et agressions depuis l'extérieur, il est incontestable que les structures pénitentiaires doivent pouvoir être en mesure de lutter légitimement contre les comportements inadaptés sur leurs propres domaines. Il nous apparaît opportun et justifié que les agents pénitentiaires puissent intervenir pour interpeller tout auteur d'un acte de délinquance sur le
domaine pénitentiaire en vertu des dispositions de l'article 73 du CPP. Il est nécessaire et urgent de réfléchir à une telle mise en œuvre pratique dans le cadre d'une police pénitentiaire, qui pourrait se révéler être le premier rideau d'intervention avant les FSI.

Il en est de même en ce qui concerne les contrôles des visiteurs. A l'heure de l'article 57, fût-il amendé, les contrôles des visiteurs aux portes d'entrée de nos établissements se limitent au passage sous un portique de détection d'objets métalliques, voire au contrôle des sacs et effets sous un tunnel à rayons X. Sachant que nous n'avons jamais trouvé autant d'objets et produits interdits dans nos détentions, le développement des palpations de sécurité systématiques à l'égard des visiteurs doit devenir la règle au détriment des tapotements facultatifs.

Renforcer la chaîne Hiérarchique

L’évolution des missions et du positionnement attendu des différentes strates du personnel pénitentiaire, nécessite de repenser l'ensemble de la chaîne hiérarchique de la filière sécurité.

Souvent le parent pauvre en terme de recrutement, il est impératif d'adapter notre politique dans ce domaine. S’il peut être admis que le niveau de recrutement des surveillants demeure axé sur les conditions de la catégorie C, il convient d'élever le niveau d'exigence pour l'encadrement et les autres corps de la filière en créant un véritable corps d'encadrement de niveau B pour les gradés (1ers surveillants et majors), en élevant les officiers au niveau de la catégorie A et en finalisant le statut des directeurs des services pénitentiaires en A+. L'intégration de la qualification d'APJ et d'OPJ entre tout à fait dans cette logique. De plus, la création d'un corps spécifique d'encadrement de catégorie B devrait permettre d'insuffler une nouvelle dynamique au sein de l'encadrement où le positionnement souffre souvent d'un complexe naturel généré par l'origine même de l'abondement par concours professionnel.

Aujourd'hui, seuls les surveillants pénitentiaires peuvent devenir gradés. Il conviendra par ailleurs de se défaire de la dénomination « premier surveillant » qui ne dispose d'aucune correspondance dans les autres institutions de sécurité et qui est de nature à nier la différence pourtant essentielle avec le corps des surveillants pénitentiaires (mission de contrôle et de management notamment).

Mutualiser les moyens de formation avec les autres forces de sécurité

Le recrutement massif de ces derniers mois montre à quel point la DAP n'a pas anticipé la nécessité de recruter et de former. D'ici à 2020, il faudra pourtant remplacer et former 10 000 agents pour pallier les départs massifs à la retraite de la génération Chalandon. Le Site d'Agen est aujourd'hui sous dimensionné et l'ouverture d'une seconde école doit être priorisée sans plus attendre. Ne faudrait-il pas s'inspirer des autres forces de sécurité qui distinguent les écoles selont le niveau de compétence et de grade. Par ailleurs, en ce qui concerne la formation continue, Il pourrait ainsi être de bon ton de tenter de mutualiser par convention des lieux de formation pénitentiaire et de Police ou Gendarmerie. L'accès aux stands de tir, la self défense, la prévention incendie, les premiers secours pourraient parfaitement être partagés et être organisés par l'une ou l'autre de ces institutions.

A l'instar de ce qu'était l’État Major de Sécurité, créer une véritable sous-direction de la sécurité

Victime de la vision dogmatique actuelle, EMS a disparu des radars à la DAP. Le bilan est sans appel quelques mois après la mise en œuvre et ce, malgré nos propositions et observations de l'époque. La disparition du bureau EMS2 chargé des missions de sécurité (dynamique ou passive) aboutit à ce que certaines commandes restent sans réponse par absence de bureau dédié pour traiter de ces questions. Par habitude, les demandeurs se tournent alors vers les personnes ressources de l'ancienne organisation, qui bon gré mal gré, tentent de répondre à la commande qui n'est plus de leur ressort. Il est quoi qu'il en soit impossible d'envisager la transition vers la 3ème force de sécurité sans un état major ou une sous-direction du même nom, capable de traiter des questions de sécurité (renseignement pénitentiaire, règles de sécurité et suivi des technologies liées directement à la
sécurité, PREJ, ERIS, Police pénitentiaire).

Développement du Renseignement pénitentiaire (RP)

Si les orientations récentes semblent aller dans le sens des contributions qui ont été les nôtres dans ce domaine, force est de constater que les obstructions demeurent encore soutenues par les détracteur(e)s d'hier. Il faudra redoubler d'effort et s’atteler au renforcement de l'architecture de ce que doit être le RP.

Contrairement à ce qui a pu être avancé, le Bureau qui a jusqu'ici été en charge de cette thématique sans vraiment bénéficier d'une existence légale, a toujours fait preuve d'ingéniosité et de productivité. Nous connaissons malheureusement le non-traitement réservé aux différents rapports produits et comprenons d'autant mieux les interrogations de notre ministre de la Justice sur le sujet. Le périmètre que doit maintenant revêtir ce service dépasse l'entité même d'un bureau et doit s’inscrire dans la genèse d'une véritable sous-direction de la sécurité. En tout état de cause, nous attendons que les outils technologiques utiles (pour certains non coûteux et qui auraient dû être à l'origine financés par le PLAT) soient rapidement déployés dans les établissements.

Sans méconnaître l'importance du renseignement de terrain, notre RP ne pourra se crédibiliser que par l'appui de moyens humains mais surtout techniques et technologiques devant être mis en œuvre, sous certaines conditions, par la Pénitentiaire. Les conclusions d'une commission pluridisciplinaire aussi étayées soient-elles, demeureront toujours frappées du sceau de l'incertitude si elles ne sont pas confortées par des éléments factuels concrets et recueillis par des moyens adaptés.

Difficile d'évoquer la mise en place du Renseignement Pénitentiaire et d'une Police Pénitentiaire sans évoquer la possible qualification d'OPJ pour les directeurs des services pénitentiaires et chefs d'établissement. La qualité des pièces et preuves recueillies par la pénitentiaire implique nécessairement de maîtriser les procédures judiciaires. Aussi, sans se substituer aux services de police judiciaire, il convient de permettre et de faciliter les investigations initiales auprès des parquets des ressorts, tant en termes d'exploitation de données que d'investigations préliminaires.

Prise en compte des phénomènes de radicalisation

S'il est difficile à ce jour de tirer des conclusions qui ne pourraient être que hâtives sur les dispositifs déployés à titre expérimental dans les structures, il suffit de voir l'émoi, populiste ou non, que suscite cette question de la radicalisation sur l'opinion, pour mesurer la pression que l'on tente une nouvelle fois de mettre sur notre institution. Pourtant, malgré les critiques et de manière proactive, une politique pénitentiaire est enfin menée. Comme indiqué supra, nous insistons sur le fait que tous les dispositifs de prise en charge mis en œuvre sur la base de la pluridisciplinarité, ne pourront être interprétés qu'à la condition de pouvoir être consolidés par des moyens techniques et humains du ressort du Renseignement.

Faut-il rassembler des malades dans un même lieu pour contenir l'évolution de la maladie, l'accompagner voire la guérir ? ou plutôt les disséminer au risque de contaminer de nombreuses personnes non immunisées ? La réponse s'impose d'elle-même. Le choix des activités sélectionnées dans le cadre des « PLAT » se doit néanmoins de rester en cohérence avec les objectifs recherchés. Les programmes déclinés doivent par ailleurs être adaptés selon que le sujet s'inscrive ou non, dans une démarche volontaire et en fin de compte, évalués pour en justifier la pertinence. En tout état de cause, le chef d'établissement doit disposer du contrôle des politiques menées sur son établissement afin de pouvoir prioriser les actions et d'en assurer le suivi.

La question de quartiers voire de structures spécialisées, se doit d'être posée. Nous avons affirmé à de nombreuses reprises que la spécialisation des établissements pénitentiaires et en particulier des établissements pour peine, devait être envisagée au détriment d'un maintien des liens familiaux et ou amicaux bien souvent contraire à tout projet de réinsertion.

Développer des programmes de prise en charge adaptés en détention

Si la prison doit être considérée comme une parenthèse dans un parcours de vie, l'incarcération ne doit pas être uniquement un lieu d'exclusion et de protection de la société. Néanmoins, cette mission de protection ne peut trouver de sens qu'en luttant efficacement contre la récidive. Or, force est de constater que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas véritablement et que les conditions d'octroi des différents types d'aménagement de peines sont loin d'être pertinents. A l'instar de ce qui est développé dans d'autres pays d'Europe, la mise en place de programmes obligatoires adaptés à la problématique délictuelle ou criminelle des personnes incarcérées, sanctionnés par une véritable analyse pluridisciplinaire de l'investissement des intéressés, devrait permettre de déboucher ou non, vers une peine aménagée. Le principe selon lequel une personne qui sort en peine aménagée est une personne qui ne récidive pas, est aujourd'hui un cliché sans aucune preuve scientifique (le biais de la sélection drastique des personnes obtenant un aménagement pour peine n'est par exemple
jamais pris en compte dans les analyses). Il est temps de repenser notre politique en ce domaine pour que la prison devienne utile et donne des résultats concrets. Pour être totalement efficaces, ces dispositions passent bien évidemment par la création d'un parc pénitentiaire adapté et en adéquation avec le nombre de personnes incarcérées dans notre pays. Sauf à abandonner l'idée de l'encellulement individuel, le principe du numerus clausus ne pourra voir le jour et être accepté que dans ces conditions. L'idée de ne pas incarcérer parce qu'il n'y a pas de place ou de libérer pour faire de la place à celui qui doit (r)entrer en prison reste une idée finalement peu vendable en l'état.

Repenser l'organisation actuelle de la probation et de l'insertion et recentrer la probation sur sa mission première

L'absence de résultat des mesures phares de ces dernières années concernant la prévention de la récidive attire l'attention sur la capacité des SPIP à pouvoir répondre à la commande. Pire, cet échec concrétise surtout l'erreur ab initio de ce projet : penser que les magistrats vont assumer pénalement ou disciplinairement une décision qui relève avant tout d'un choix politique (vider les prisons plutôt qu'en construire de nouvelles).

Sans méconnaître l'engagement des SPIP au quotidien dans l'accompagnement des parcours individuels, il devient urgent que les agents qui les composent se concentrent sur la probation et la sécurisation du processus d'aménagement de peine, du début de son exécution jusqu'à la fin.

Cela implique une véritable révolution en terme de contrôle avec des vérifications directement sur sites de la bonne exécution de l'aménagement et d'analyse, à l'instar des agents de probation constitués dans d'autres pays.

Par conséquent et en toute logique, l'insertion des personnes détenues, comme nous l'avons déjà souligné dans nos écrits passés, devrait être gérée par les assistantes sociales de secteur ou par le monde associatif dans le cadre de politiques publiques départementales sous l'autorité du préfet.

De la même manière et de façon à régulariser une situation déjà trop souvent réelle en établissement, les questions relatives à la culture pour les personnes détenues, devraient être prises en charge par des acteurs extérieurs avec un coordinateur sous l'autorité du chef d'établissement, seul autorisé à valider ce type d'activité et à l'organiser dans l'établissement.

La séparation entre un public carcéral départemental et un public de droit commun ne favorise pas leur intégration par les acteurs locaux ou départementaux dans les politiques d'insertion du ressort. Cette séparation ne favorise pas l'insertion. On pourrait même dire qu'elle favorise la désinscription dans le réseau des acteurs locaux d'insertion.Ces acteurs laissent le plus souvent le ministère de la Justice gérer des questions qui ne relèvent clairement pas de ses missions naturelles.

La question de la condition pénitentiaire est cruciale dans un pays démocratique comme le nôtre.
L'amélioration de celle-ci passe inévitablement par la mise en œuvre d'une politique ambitieuse et courageuse de renforcement et de reconnaissance de son institution. La France ne peut plus être ce pays où la prison est montrée du doigt de l'indignation ou de l’impuissance. Une nation forte est une nation qui n'élude pas la question du monde carcéral, mais une nation qui lui donne au contraire les moyens de jouer son véritable rôle de protection de la société.
Les orientations ci-dessus définies ont toutes vocation à y contribuer.

 

Pour le Bureau National
Le secrétaire Général
Jimmy DELLISTE

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive : Contribution SP FO-Direction

Audition du 19/12/2012

Question 1 :

L’état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant ? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif ? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et assurer leur diffusion/utilisation ?

L’évaluation de la récidive demeure insuffisante, au sein de l’administration pénitentiaire. La mise en place d’un fonds documentaire constitue un préalable incontournable, pour impulser et mettre en place des dispositifs adaptés à la prévention de la récidive. Il convient par ailleurs de relever dans ce cadre une diffusion trop limitée des connaissances, tant sur la récidive que sur la prévention. Un effort particulier doit être accompli dès la formation initiale à l’ENAP tant pour les cadres intervenants en milieu fermé que pour les personnels de surveillance.

Par ailleurs, ce travail de fond et de mise en perspective ne peut pas relever uniquement de la Direction de l’Administration pénitentiaire. Si les études menées par le bureau PMJ 5 sont importantes et constituent une base nationale indispensable à une prise de décision politique, il convient de déployer des dispositifs régionaux afin d’adapter la prévention au plus proche des besoins du terrain. En effet, chacune des 9 régions pénitentiaires a ses propres caractéristiques en termes de public (motifs d’incarcération principaux divergeant d’une région à l’autre), de structures d’accueil (établissements pénitentiaires de tailles différentes, de niveaux de sécurité différents, avec des taux d’occupation variables…) et de politique pénale.

Si des travaux de recherche criminologique peuvent s’avérer intéressants, en lien avec des centres de recherche universitaire, ils ne sauraient à l’heure actuelle constituer une priorité compte tenu de la faible structuration de la filière criminologique au sein des universités françaises. Toutes les connaissances en terme de prévention de la récidive sont très dépendantes des études étrangères. La réflexion devrait dès lors, à titre préalable, s’orienter vers une légitimation de la filière criminologique au sein des universités.

Compte tenu de cette limite, il convient d’adopter une approche pragmatique reposant sur les principaux acteurs déjà institués : Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en lien avec les Chefs d’établissements et les DFSPIP, Parquets généraux, Vice-présidents auprès de la CA en charge de l’application des peines. Un important travail d’identification des problématiques de délinquance spécifiques à chaque structure doit être mené dans l’interdisciplinarité et avec l’ensemble des services de l’Etat concernés, qu’il s’agisse de l’administration pénitentiaire (milieu ouvert mais aussi milieu fermé), services sanitaires et sociaux, force de l’ordre …. Cette méthode de travail pratiquée par les Chefs d’établissements pour les questions d’ordre public doit être étendue à la problématique élargie de la prévention de la récidive impliquant de nombreux autres acteurs.

Il est possible par ailleurs d’envisager de favoriser une analyse mensuelle de la récidive ainsi que des mesures prises pour la prévenir. Au regard des réponses apportées et des résultats obtenus, de nouvelles orientations pourront être localement déterminées.

Il faut enfin relever la tendance actuelle consistant à circonscrire la politique de prévention de la récidive aux personnels d'insertion et de probation. Cette vision restrictive prive l’administration pénitentiaire de la majorité des moyens humains, positionnés en milieu fermé, dont elle dispose pour initier une politique efficiente dès l’incarcération.



Question 2 :

De quels éléments d’informations disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l’aggravent ? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions,… en distinguant suivant le type et la gravité des infractions)

Depuis plusieurs années, une démarche de formalisation de l’appréciation de la dangerosité pénitentiaire distincte de la dangerosité pénale a été initiée au sein des établissements pénitentiaires. Cette appréciation s’effectue collectivement avec l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé (Directeurs, Officiers, DPIP, CPIP, surveillants). Les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires sont en mesure d’apprécier le risque de récidive des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires à de multiples reprises lors du parcours de détention, que cela soit lors des audiences ou lorsque les personnes détenues sont auteures d’incidents disciplinaires.

Cette appréciation intervient également, lors de l’instruction des demandes d’aménagements de peine, au regard de l’évolution du comportement de l’intéressé en détention (incidents, activités exercées, soins suivis …), de son positionnement par rapport aux faits ayant justifié l’incarcération, et au regard des expertises produites. De la même manière, l’observation, qui constitue une mission des personnels de surveillance, permet d’identifier les relations pouvant être néfastes à l’intéressé. Les cellules Renseignement dans les établissements pénitentiaires jouent un rôle important dans la prévention d’incidents et donc la prévention de la récidive. Pour autant, aucun véritable travail de synthèse de ces constats empiriques quotidiens n’a été mené. Par ailleurs, il pourrait être intéressant, dans la démarche de labellisation des quartiers arrivants, de s’appuyer plus encore sur l’expertise des personnels pénitentiaires afin de mener une étude précise des facteurs de récidive en milieu ouvert ayant conduit à l’incarcération.

L’analyse des facteurs de risques est donc menée quotidiennement au sein des détentions par les professionnels affectés en milieu fermé. Sa formalisation nécessite cependant d’être poursuivie, en lien avec les professionnels de terrain directement concernés par ces problématiques. D’une manière générale, le maintien des liens familiaux, l’exercice d’une activité rémunérée (ou non) en détention, le suivi par le pôle médical, et donc l’inscription dans un parcours d’exécution de peine, favorisent la diminution du risque de récidive.

A l’inverse, la désaffiliation constitue le facteur principal de récidive. Néanmoins, il ressort des expériences des personnels pénitentiaires, que la prévention de la récidive nécessite une action différenciée en fonction du public suivi. Ainsi les actions à mener seront différentes en fonction du profil de la personne détenue. Une étude des facteurs de récidive doit être conduite par type de public afin que les actions soient ciblées sur les publics pertinents.


Question 3 :

Quelles sont selon vous les schémas d’orientation des procédures au niveau du procureur de la République, les types de sanction et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive ? Précisez sur quels éléments d’évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez ? Quels freins, d’ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place ?

1/ Au sein des détentions, la mise en œuvre des principes de séparation des personnes détenues présente une utilité en terme de prévention de la récidive :

  • séparation prévenus/condamnés
  • séparation primaires/récidivistes
  • séparation criminels/correctionnels.

Cependant, sa mise en œuvre renvoie aux contraintes architecturales des structures qui rendent difficiles une application stricte de ces principes. Par ailleurs, la surpopulation pénale empêche toute flexibilité dans la gestion de l’affectation en cellule ce qui dans certains établissements rend impossible ces types de séparation.

Il nous semble plus important de pouvoir réfléchir et d'organiser l'accueil des personnes détenues eu égard à leur profil et personnalité.

2/ Pour prévenir la récidive, il importe de donner un sens à la peine. Le sens de la peine nécessite une articulation cohérente entre le prononcé de la sanction et l’exécution de la sanction. Une fois la peine d’emprisonnement prononcée, sa mise à exécution doit intervenir dans un délai rapproché. A défaut, la peine ne sera pas comprise et engendrera un risque de désocialisation, et donc un risque de récidive. Il faut donc bannir toute politique systématique de mise à exécution des peines telle qu’elle a pu être pratiquée : la mise à exécution d’une peine d’incarcération de 15 jours, 4 ans après le prononcé du jugement, alors même qu’aucun nouveau délit n’a été commis et que la personne est insérée professionnellement et stabilisée familialement, présente un coût social disproportionné avec l’atteinte initiale au contrat social, sans parler du strict coût économique.

3/ Prévenir la récidive c’est aussi et surtout travailler sur le contenu de l’incarcération. Le développement des infrastructures sportives et culturelles doivent être favorisées mais au-delà des activités qui relèvent de l’occupationnel, il convient de favoriser l’émergence d’un véritable contenu de la peine. Cela peut passer par plusieurs axes : favoriser l’émergence de réels régimes différenciés au sein des détentions, renforcer la prise en charge sociale de droit commun (après l’entrée des référents pôle-emplois, faire entrer l’assistante sociale de secteur au sein des détentions), mettre en place des prises en charge innovantes (type groupe de parole) avec les personnels pénitentiaires du milieu fermé (surveillants compris) … La difficulté à mettre en place un tel fonctionnement résulte à l’heure actuelle d’une part d’un manque important de moyens alloués au milieu fermé et de l’autre à la surcharge de travail chronique des CPIP qui peuvent difficilement se charger des missions transversales en plus de toute la prise en charge individualisée.


Question 4 :

Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s’agissant de la récidive ? Quelles sont les bonnes pratiques que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive ? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles ?

Les facteurs de risques de récidive sont clairement identifiés : milieu criminogène au regard de la concentration de profils particuliers, oisiveté, absence de prise en charge médicale, indigence, isolement géographique.

Le Parcours d'Exécution de Peine (PEP) constitue un outil indispensable pour rendre chaque personne détenue acteur de sa peine. Il lui appartient, alors, de construire un parcours d'exécution de peine et de préparer sa sortie. Au cœur de ce dispositif, ont été intégrés les psychologues PEP. Ces personnels jouent effectivement un rôle essentiel et constituent de véritables personnels ressources pour les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires. A ce jour, les ETPT des psychologues PEP sont relativement réduits. Par ailleurs, compte tenu des taux d'occupation en maison d'arrêt, ce dispositif ne peut être envisagé dans ces structures alors même qu’'il s'adresse aux personnes détenues condamnées. Or, ce dispositif qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire aurait également toute sa pertinence pour prévenir la récidive en Maison d'Arrêt.

Pour autant, la généralisation du PEP nécessite préalablement que l’institution réfléchisse aux possibilités qu’elle peut offrir aux personnes détenues en termes d’exécution de leur peine : possibilité d’inscription dans des programmes, possibilité d’orientation vers des CPA, aboutissement de la réflexion autour de ce que doit être un QNC, offre de formation qualifiante adaptée aux besoins de l’économie locale …

Par ailleurs, les expériences visant à augmenter l’implication des personnels de surveillance dans la prise en charge des personnes détenues au-delà de la simple surveillance, doivent être généralisées : les surveillants des quartiers arrivants, les surveillants PEP, les surveillants des quartiers spécifiques types CPA trouvent un intérêt professionnel important dans leur mission, ce qui leur permet une implication quotidienne d’autant plus forte, à l’avantage de l’institution.

Le SNP FO-Direction pose ici la nécessité du numerus clausus, d'une spécialisation des établissements pénitentiaires pour des prises en charge spécifiques, et énonce la pertinence du PEP qui assure l'animation des ressources en présence et l'implication de la personne détenue.


Question 5 :

Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles susceptibles d’améliorer l’efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive ? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante ?

Un certain nombre de difficultés ont été identifiées quotidiennement par les Directeurs des services pénitentiaires en fonction en établissements pénitentiaires notamment. Du fait de leur formation initiale et continue, les DSP sont en mesure de pouvoir relever les difficultés du fonctionnement français qui ne se retrouvent pas forcément dans les systèmes pénitentiaires étrangers.  Des propositions visant à dépasser ces difficultés ont donc été formulées.

La mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement de l’institution apparaît comme la réforme prioritaire compte tenu d’une part de son intérêt pour l’institution et d’autre part de son coût budgétaire très limité.

Adapter les structures aux différents types de délinquance.

La multiplicité des expériences pénitentiaires des DSP (du fait de leur obligation de mobilité) leur a permis d’expérimenter la grande variété des problématiques des personnes détenues au sein d’un même établissement, mais surtout entre différents établissements. Le constat a été posé à plusieurs reprises d’une carence dans le recensement des besoins préalable à toute nouvelle construction de structure. En écho à l’insuffisance d’études locales sur la  prévention de la  récidive soulevée au point n° 1, il suffit de constater la trop grande uniformité des structures à travers le territoire et leur inadaptation aux besoins réels en termes de prise en charge de la délinquance.

Ainsi, si l’on peut se réjouir de la construction de structures telles que les UHSA pour la prise en charge de personnes détenues présentant des troubles du comportement (profils en constante augmentation), telles que les CPA, QNC, QCP, on ne peut que relever :

 

  • L’arrivée trop tardive de telles structures compte tenu des exigences en termes de prise en charge.
  • La difficulté à identifier la destination et l’utilisation de certaines structures dont le contenu reste encore trop flou (ex : QNC)
  • L’absence d’établissements spécialisés sur des problématiques spécifiques telles que la toxicomanie, la dépendance alcoolique.


Pour illustration des pratiques étrangères en ce domaine :

  • La construction récente de l’établissement pénitentiaire de Offenburg en Allemagne a été précédée par un recensement des besoins précis en terme de prise en charge de la délinquance du Land afin d’adapter la structure aux personnes prises en charge et non l’inverse.
  • En Scandinavie, des établissements spécialisés dans la prise en charge des détenus toxicomanes existent. En Italie, cette adaptation dans la prise en charge du public toxicomane est intégrée au niveau législatif puisque que les sanctions pénales sont adaptées à ce type de délinquance (mise en parallèle possible avec la législation pénale applicable aux mineurs en France).


La contrepartie de ces politiques est un maillage plus distendu du territoire. Cependant ces pays ont opté pour les publics toxicomanes pour l’application du principe de réalité  dans la mise en balance entre le maintien des liens familiaux (lorsqu’ils existent encore) et la priorité donnée aux soins. Une adaptation au système pénitentiaire français est envisageable sur le modèle de ce qui a été mis en place pour la prise en charge des personnes détenues auteures d’infractions à caractère sexuel.

Afin de faciliter l'inscription dans des parcours d'exécution de peine adaptés aux profils en présence, il importe de privilégier la spécialisation des établissements pénitentiaires et d'adapter le niveau de sécurité requis. Les « prises en charges » doivent être spécifiques. La prise en charge d'un délinquant sexuel sera nécessairement différente de celle d'un délinquant en col blanc ou de celle d'une personne détenue affiliée au grand banditisme et condamnée pour association de malfaiteurs.

Instaurer le numerus clausus pour renforcer le sens de la peine

La nécessité d'introduire un numerus clausus en maison d'arrêt est défendue depuis plusieurs années par le SNP-FO Direction qui a expliqué à chaque occasion l’intérêt d’un tel dispositif tant aux parlementaires qu’aux représentants de la société civile.

Les conditions de détention et de prise en charge ont un impact direct sur le risque de récidive. Un levier d’action considérable contre le risque de récidive réside dans la possibilité de faire  bénéficier les personnes détenues d'un encellulement individuel avec un accompagnement pour une inscription dans un parcours d'exécution de peine adapté. L'offre d'activités et de soins doit être suffisante. La préparation d'aménagements de peine doit être une priorité.

Il convient enfin de noter que l’encellulement individuel en maison d’arrêt est de nature à prévenir la récidive en favorisant la séparation des personnes détenues primaires des personnes détenues récidivistes.


Renforcer les moyens humains pour améliorer la communication entre les différents acteurs de la chaîne pénale

La communication entre les magistrats du siège, les parquets et les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires est incontournable pour une connaissance précise des conditions de détention. Cette connaissance (taux d’occupation, profils particuliers, risques de troubles …) est nécessaire pour que les peines d’emprisonnement soient prononcées de manière éclairée et que les risques afférents à l’incarcération soient intégrés. Si certains éléments ont été intégrés dans la circulaire de politique pénale, l'application de celle-ci ne donne pas satisfaction. Les taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteignent des records, et ont un impact clairement négatif sur les prises en charge réalisées.

Au niveau de l’exécution des peines comme de l’application des peines, une meilleure communication entre les services permettrait d’éviter de nombreuses situations préjudiciables tant à la personne détenue (mise à exécution d’une peine retardée qui obligera à une réincarcération ultérieure) qu’à la société (dysfonctionnement dans la transmission d’information entre le milieu fermé et le milieu ouvert avant une libération sensible). En dépit des nouveaux dispositifs mis en place, des dysfonctionnements sont régulièrement relevés.  Au vu de l’implication des personnels à tous les niveaux de la chaîne pénale, on ne saurait leur imputer systématiquement ces difficultés. Il convient de relever d’une part le manque important de personnels des greffes au sein des juridictions et d’autre part, l’absence de prise en compte du caractère incontournable du greffe pénitentiaire. Une réflexion réelle est à mener sur l’évaluation des besoins de fonctionnement de cette pièce maîtresse des établissements pénitentiaires (recrutement, formation, fidélisation, régime de prime correspondant aux responsabilités …).

Confier la prise de décision au niveau pertinent d’intervention

Compte tenu de l’encombrement des juridictions, qui entre en contradiction avec le besoin de réactivité en matière d’exécution et d’application des peines, il convient de mettre en place des procédures simplifiées. Les SEFIP et la PSAP ont marqué un premier pas en ce sens, mais leur difficulté de mises en œuvre montre que le système peut être perfectionné.

La politique d’exécution des peines ainsi que la politique d’application des peines doivent faire l’objet d’une réflexion profonde visant à une articulation des moyens et des acteurs qui  soit  tournée vers l’efficacité dans la prise en charge des personnes. De ce fait,  le SNP FO-Direction est favorable à l’extension du champ décisionnel des DSP aux domaines suivants :

  • Attribution des réductions de peines ;
  • Attribution des permissions de sortir d’une journée pour la réinsertion et sous le contrôle du parquet ;
  • Attribution de compétences en matière d’aménagement de peines sous certaines conditions de quantum de peine (avec avis du parquet, possibilité d’appel devant un magistrat, possibilité de notification à la victime) ;
  • Attribution d’une compétence en matière de délivrance de permis de visite pour les prévenus, sauf restrictions imposées par les nécessités de l’information judiciaire.


Ces propositions visent à permettre de recentrer les Juges d’application des peines sur les aménagements de peines nécessitant un examen en profondeur du dossier et alors-même que l’expertise des DSP est clairement insuffisante. Inversement, sur les dossiers ne présentant aucune difficulté particulière, notamment pour les très courtes peines, cela permettrait de réduire les délais de prise de décision et d’offrir une prise en charge adaptée à l’urgence de ces dossiers. Des exemples européens existent et qui mériteraient d’être analysés.

Mettre en cohérence les moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires

De manière plus large, une mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires doit être initiée selon 3 axes :

1/ Un travail à mener sur le contenu du métier de surveillant

L’implication croissante des personnels de surveillance dans le champ de l’insertion et de l’aménagement des peines constitue une opportunité à exploiter. Ces derniers au contact quotidien des personnes détenues, disposent d’une analyse précieuse sur l’évolution de la personne en détention. L’enrichissement du contenu de leur profession serait par ailleurs de nature à renforcer leur implication et leur valorisation professionnelles. Ils doivent constituer le pilier de la prévention de la récidive en milieu fermé.




2/  La réforme des SPIP semble incontournable

La prévention de la récidive suppose une continuité dans la prise en charge à la libération de la personne détenue. La réforme de 1999 sur l’organisation des SPIP, qui avait pour objectif cette continuité, doit aujourd’hui faire l’objet d’une évaluation. Dans la continuité de l’implication croissante des surveillants dans la mission de prévention de la récidive, il convient de s’interroger sur l’opportunité du rattachement hiérarchique actuel des CPIP affecté en milieu fermé.

Les activités d’un CPIP en milieu ouvert et en milieu fermé diffèrent énormément. La dissociation de la hiérarchie entre les CPIP du milieu ouvert et du milieu fermé apparaît pertinente, les CPIP du milieu fermé pouvant être rattachés aux Chefs d’établissements et les CPIP du milieu ouvert au DFSPIP.

Le modèle de responsabilité unique  pour l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé, qui se retrouve dans la majorité des pays européens, permet d’optimiser les ressources et de favoriser leur coordination. Le fait que les DPIP et CPIP puissent relever de l’autorité du Chef d’établissement en milieu fermé permet de sanctuariser les moyens affectés respectivement au milieu ouvert et au milieu fermé. En effet, la prise en charge des personnes détenues par les PIP du milieu fermé ne doit pas souffrir des contingences du milieu ouvert et inversement.

Le Chef d’établissement disposerait ainsi de l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de la récidive. L’émergence d’une réelle politique de structure pourrait dès lors prospérer en fonction du diagnostic posé sur les besoins spécifiques de la population pénale. A l’heure actuelle, la configuration départementale ne permet pas un fonctionnement optimal dès lors que plusieurs établissements sur le même territoire présentent des problématiques très différentes. Certaines missions actuellement confiées au DFSPIP (dont les activités socio-culturelles, programme de prévention de la récidive ...) pourraient être réorientées à travers l’intégration au sein des équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires, des cadres DPIP.

Par ailleurs, l’articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert ne serait pas perdante dans la mesure où des protocoles de fonctionnement identifiant clairement le rôle et les responsabilités de chacun seraient définis. Enfin, cela permettrait la mise en place d’un interlocuteur unique pour les magistrats pour tout ce qui relève du milieu fermé, ce qui permettrait un meilleur fonctionnement en lien avec la rationalisation à l’œuvre dans les services importants de l’application des peines.

Cette évolution pourrait se faire sans préjudice pour les carrières des agents et le maintien des passerelles permanentes entre milieu fermé et milieu ouvert. Cela permettrait de faire aboutir la logique initiée avec l’entrée des personnels de surveillance dans les SPIP. Ainsi, au fait que les cadres du milieu ouvert encadrent désormais personnels d’insertion et de probation et personnels de surveillance, répondrait la même logique en milieu fermé. La mise en cohérence des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des personnes serait ainsi atteinte plus facilement.

3/ La prise en charge sociale par l’assistante sociale de secteur

Le recentrage des CPIP en milieu fermé sur les problématiques d’évaluation des risques de récidive et des aménagements de peine conduisent à ce qu’ils ne soient plus en mesure d’assurer au mieux la prise en charge sociale. L'intervention d'assistantes sociales de secteur au sein des établissements pénitentiaires doit être envisagée. Cela présente des avantages :

•    Normalisation de la prise en charge des personnes détenues sur le volet social ;
•    Transition efficace entre milieu fermé et milieu ouvert pour les problématiques de réinsertion sociale ;
•    Inscription territoriale des personnes détenues dans le prolongement de la disposition sur la domiciliation prévue à l’article 30 de la loi pénitentiaire.

Plus symboliquement, l’enjeu est bien d’inscrire la prison au cœur de la société toujours avec pour objectif, de mieux lutter contre la récidive.


Pour FO-Direction
Jimmy DELLISTE
Secrétaire Général

Organigrammes de référence des SPIP - Présentation du 15 octobre 2012

Relancé par la malheureuse affaire « Pornic », après de nombreux mois de préparation, la Direction de l’administration pénitentiaire a présenté ce lundi 15 octobre 2011 aux organisations syndicales les résultats de son travail sur l'élaboration des organigrammes de référence des SPIP.

Le SNP FO-Direction vous communique un point d'étape de cette procédure suite à la présentation effectuée par le Directeur de projet M. Patrice Gaquière et le Chef du bureau SD2, M. Guillaume Piney.

Vous trouverez sur notre site le document de travail ayant servi de base à la DAP pour cet exercice.

Les travaux formulent une analyse des besoins pour chaque corps professionnel en se fondant tant sur l'expertise méthodologique adoptée par l'Inspection Générale des Finances que sur la base de choix stratégiques pragmatiques.

Quelques points :

En ce qui concerne les CPIP, les  ratios actuellement admis par la DAP établissent la nécessité d'un agent pour 86 personnes suivies en milieu ouvert, contre un agent pour 73 personnes suivies en milieu fermé.

Néanmoins, l'administration nous a informé que les effectifs de référence devraient être établis au plus près des besoins, au regard, entre autres, des flux de publics, du type d'établissement, de la présence de structures spécifiques et de la nature du territoire.  

En ce qui concerne l'encadrement des SPIP
, le socle de base constitué d'un Directeur Fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation et d'un adjoint au DFSPIP,  Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sera modulé au regard du nombre et/ou de l'éparpillement des antennes, du nombre de personnes suivies ainsi que du nombre de personnels.

En ce qui concerne le personnel de surveillance affecté en SPIP, le nombre de référence minimum est fixé à deux agents. Il sera toutefois adapté au regard de l'amplitude des mesures de PSE.

En ce qui concerne le personnel administratif, l'administration nous indique avoir pour objectif d'affecter un attaché dans les SPIP de première catégorie.

Les organisations professionnelles présentes ont notamment souligné le manque de clarté concernant la détermination des différents ratios proposés, qui de ce fait, sont systématiquement orientés en la défaveur des services. Elles ont également relevé des critères de pondération incomplets pour certains corps de personnel ou inexistants pour d'autres. Bref, l'exercice s'est réduit à une déclaration d'intention, au lieu de l'exposé fonctionnel fiable pourtant escompté, après une attente aussi conséquente.

Qui plus est, l'inexistence d'une référentiel métier fiable ne permet en rien au bureau SD2 de proposer  des effectifs de référence aboutis. La DAP qui s'appuie sur le rapport conjoint de l'IGF de l'IGSJ risque encore une fois de favoriser la rigueur budgétaire au détriment des véritables besoins de fonctionnement.  

Renforcé par la motion du dernier congrès, le SNP FO-Direction a profité de ce temps d'échanges pour rappeler ses positions, notamment en ce qui concerne le positionnement hiérarchique des antennes SPIP en milieu fermé.

Il en est ainsi du positionnement du DSP sur le champ de l'insertion. Mais également du positionnement stratégique du chef d'établissement pénitentiaire comme interlocuteur direct des autorités administratives et judiciaires ainsi que des élus.

Pour FO-Direction, les DSP doivent absolument être identifiés comme les managers de l’ensemble des personnels de notre administration intervenant sur les établissements pénitentiaires. L'antenne SPIP en milieu fermé doit également en faire partie.

Cette orientation, d'ores et déjà préconisée par la Cour des Comptes, s'inscrit dans une logique politique et comptable évidente, à l'instar du positionnement des surveillants en SPIP, déjà rattachés hiérarchiquement au DFSPIP. Le chef d'établissement s'inscrira ainsi en véritable garant de cohésion pour le milieu fermé.

Par ailleurs, le SNP FO-Direction a souligné le fait que les DSP doivent disposer d'un pouvoir d'initiative concernant la mise en place de Programmes de prévention de la récidive avec la collaboration des personnels de surveillance volontaires. Comme indiqué dans notre motion, il s'agit ici d'enrichir le Parcours d'Exécution de peine en généralisant des programmes « sortant » permettant l'évaluation de la personne détenue avant sa libération, pour préparer les mesures de suivi post- carcérales.

Vous retrouverez les positions du SNP FO-Direction en matière de politique pénitentiaire et pénale dans la Motion du 8ème Congrès disponible sur le site.

FO-Direction




Audition à l'assemblée nationale : mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Table ronde du jeudi 18 octobre 2012
Contribution écrite du SNP FO-Direction


Le corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP) est constitué de 450 fonctionnaires en charge de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Affectés à la direction des établissements pénitentiaires, au sein des 9 directions interrégionales, de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP), du Service de l’Emploi Pénitentiaire (SEP) et de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP), les DSP possèdent une compétence ainsi qu'une expertise sur les questions pénitentiaires relatives tant à la sécurité, à l'insertion qu'à la prévention de la récidive.

 

 


 

 

1/ Les problématiques liées à la surpopulation pénale

 

La distinction Maisons d'arrêt / Établissement pour peine

Les conditions de travail sont-elles très différentes entre les MA/QMA et les autres établissements pénitentiaires?

La différence de régime de détention entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines (centre de détention et maisons centrales) influence traditionnellement le travail au sein de ces structures.

Le principe de l'encellulement individuel qui est la règle en établissement pour peine conduit à un taux d'occupation des structures inférieur à 100 %, ce qui favorise un meilleur suivi des personnes détenues par les personnels de surveillance. Par ailleurs, dans ces établissements pour peines orientés vers la réinsertion des personnes détenues, le surveillant a la possibilité de tenir un rôle plus actif dans l'individualisation de la peine, notamment à travers le parcours d'exécution de peine. Le SNP FO-Direction s'intéresse actuellement aux différentes expérimentations menées dans certaines structures et qui visent à renforcer le rôle du surveillant comme véritable acteur de l'insertion. Par ailleurs, au sein des quartiers maison d'arrêt, le surveillant dans un contexte de surpopulation pénale se trouve contraint par la gestion des urgences qui rend difficile un véritable accompagnement de la personne détenue dans son projet de réinsertion.

Les nouveaux établissements du programme 13 200 qui disposent de quartiers centre de détention et maisons d'arrêt ont fortement atténué cette distinction en raison du rapprochement des régimes de détention. Le concept et le fonctionnement du centre de détention est dénaturé (le partage des infrastructures réduit les disponibilités et contraint les mouvements des détenus condamnés, les horaires du QCD sont identiques aux horaires d'ouverture des QMA, les activités sont limitées ...).

L'évolution des caractéristiques de la population pénale

Y'a-t-il eu au cours des 10 dernières années, une transformation des profils des personnes détenues en maisons d'arrêt ?

A l'heure actuelle, les personnels des établissements pénitentiaires sont confrontés à des difficultés de gestion des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques importants. La construction des UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée) constitue une première étape dans la prise en charge des profils particulièrement difficiles. Il n'est cependant pas certain que cette mesure soit suffisante à gérer de manière durable la problématique de fond que représente les personnes détenues aux profils psychiatriques lourds.

Le SNP FO-Direction est favorable à la construction d'établissement spécialisé du type Château-Thierry en vue de mieux assurer la prise en charge de ces publics. Le CGLPL (Contrôleur général des lieux privatifs de liberté) s'est également prononcé en ce sens.

En outre, aucun dispositif spécifique n'existe à l'heure actuelle afin d'assurer la prise en charge des publics toxicomanes. Dans plusieurs pays européens (Scandinavie, Italie), ces personnes détenues relèvent de dispositifs adaptés à leur situation. Le SNP FO-Direction maintient que la spécialisation des établissements pénitentiaires est incontournable en vue de mettre en place une prise en charge plus adaptée des publics spécifiques.

La présence dans ces établissements à la fois de personnes en attente de jugement et de personnes purgeant une courte peine pose-t-elle des problèmes particuliers ?


Les établissements appliquent dans la mesure du possible la séparation des personnes prévenues et condamnées. Cependant, la surpopulation des établissements pénitentiaires (accentuée dans les plus petites structures) et les variations dans la répartition prévenus/condamnés rendent cette séparation difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il n'existe à l'heure actuelle pas de véritable prise en charge différenciée pour ces deux types de publics. Le maintien en maison d’arrêt de personnes condamnées à de courtes peines contribue à la surpopulation.

La surpopulation dans les quartiers maisons d'arrêt

Lorsque le taux d'occupation d'une maison d'arrêt dépasse 100% (ou au taux considéré comme la limite maximale acceptable), y a-t-il une procédure d'alerte ? Si oui comment est-elle organisée ? Quelles en sont les conséquences ? Avez-vous la possibilité de refuser l'arrivée de nouveaux détenus au-delà d'un certain seuil de surpopulation ?

Aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle de réguler le taux d'occupation des maisons d'arrêt. En effet, les directions des établissements pénitentiaires ne sont pas légalement autorisées à refuser l'arrivée de nouvelles personnes détenues quelle que soit la situation de surpopulation des établissements. Comme par ailleurs, les DSP ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel propre sur les libérations des personnes détenues, les personnels pénitentiaires sont entièrement dépendants des décisions des magistrats judiciaires (Parquet et JAP). La surpopulation carcérale dans les QMA leur est imposée sans concertation.

Le SNP FO-Direction se prononce :

  • en faveur de l'instauration par la loi d'un numerus clausus pour les maisons d'arrêt afin de réguler le flux d'entrée de personnes détenues
  • en faveur d'un accroissement des prérogatives des DSP dans les décisions d'aménagement de peines afin de réguler le flux de sortie des personnes détenues

L'impact de la surpopulation sur les violences en détention et les conditions de travail

La surpopulation carcérale s'accompagne-t-elle d'une augmentation de la violence, à la fois entre les détenus et envers les surveillants ?

La surpopulation carcérale conduit à doubler voire tripler les personnes détenues en cellule. Si certaines personnes peuvent formuler le souhait de ne pas être seules en cellule, nombre d'entre elles subissent néanmoins la présence d'un co-cellullaire. La présence dans un espace exigu d'une personne non choisie ni voulue constitue une contrainte quotidienne pour les personnes incarcérées. Cette donnée conduit les personnels pénitentiaires à gérer les incompatibilités de personnes plutôt que de centrer leur activité sur la réinsertion des individus.

Cette situation génère de nombreuses tensions entre co-cellulaires qui peuvent parfois conduire à des actes de violence (hétéro-agressifs mais également auto-agressifs). Il est particulièrement difficile dans ces conditions pour les personnels pénitentiaires de protéger les personnes vulnérables en détention. De nombreux incidents graves, pouvant aller jusqu'au décès d’une personne détenue, résultent de cette situation et ont pu conduire à la mise en examen de DSP sans aucun soutien institutionnel. En 2010, l'administration pénitentiaire a recensé 7 825 agressions entre personnes détenues.

Par ailleurs, la surpopulation carcérale se traduit par une moindre disponibilité des infrastructures au sein de l'établissement pour chaque personne détenue. Il convient de déterminer des plages horaires d'accès aux activités plus réduite afin de permettre l'égalité de traitement des personnes détenues. Les temps de promenade, le nombre de parloirs hebdomadaires, l'accès aux installations sportives, l'accès au téléphone, l'accès aux soins, l'accès aux diverses activités (travail, formation, enseignement, bibliothèque) se trouve proportionnellement limités. Cette limitation des accès favorise l’oisiveté et/ou la frustration, ce qui indirectement peut générer de la violence.

Quelles sont les principales conséquences de la surpopulation carcérale sur les conditions de travail des surveillants d'une part, et sur les conditions de détention des détenus d'autres part ?

La situation de surpopulation a également un impact direct sur les conditions de travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires :

Pour les surveillants, la charge de travail en détention est beaucoup plus importante. Par ailleurs, les tensions générées par la surpopulation se répercutent directement sur les personnels de surveillance. Les insultes, menaces et agressions graves sont en augmentation. En 2011, l'administration a ainsi recensé 3 230 violences à l’encontre d’un membre du personnel dont 109 ayant entraîné une ITT. Cette accumulation peut conduire à des situations d'épuisement professionnel.

Les personnels d'encadrement et de commandement sont également moins disponibles pour encadrer et accompagner les surveillants dans la mesure où la majeure partie de leur temps est consacrée à la gestion des problématiques liées à la surpopulation : les audiences afin de pacifier les relations entre personnes détenues sont nombreuses, le temps consacré à la gestion de l'épineuse question des affectations en cellule est conséquent.

De la même manière, la mobilisation des personnels de direction sur la gestion courante de l'établissement rend plus difficile toute mise en place de projets à long terme au sein des structures. Ainsi la surpopulation accroît le nombre de dossiers examinés au sein des différentes commissions que préside le DSP (Commission pluridisciplinaire unique, Commisssion de discipline) ou auxquelles sa participation est obligatoire (Commission d'application des peines notamment). L'accroissement de la durée de ces diverses réunions institutionnelles constitue une entrave à la mise en place de prises en charge innovantes au sein des établissements.

La perturbation des conditions de travail de l'ensemble des personnes pénitentiaires entraînée par la surpopulation pénale aboutit à une déstabilisation dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, nuit à la prévention de la récidive et au pilotage des projets d’insertion.


 

2/ Les autres problématiques rencontrées au sein des établissements pénitentiaires

•    Les nouveaux établissements pénitentiaires

Les nouveaux établissements pénitentiaires répondent-ils de manière satisfaisante aux problèmes posés par les anciens établissements ? Sont-ils responsables de l'apparition de problèmes nouveaux ?

Les nouveaux établissements répondent de manière significative à la question de l'amélioration des conditions de détention (locaux ad hoc tels que les UCSA, centre scolaire ; diminution de la vétusté). Toutefois, il conviendra de rester vigilant dans le cadre des marchés de gestion déléguée à la bonne maintenance des locaux, d'autant plus que la surpopulation pénale favorise une dégradation plus rapide et rend difficile la mise en place d'un suivi scrupuleux par l'administration pénitentiaire (difficultés à identifier les auteurs de dégradations volontaires notamment). La rapidité des réparations doit pourtant être une priorité dans la lutte contre la dégradation des structures. Le SNP FO-Direction considère que les directions des établissements à gestion mixte doivent disposer de moyens humains adaptés pour assurer le contrôle et le suivi des marchés de fonctionnement.

La douche en cellule constitue une avancée significative tant pour les personnes détenues que pour les personnels de surveillance qui voient ainsi leur charge de travail allégée sur les étages. En revanche le nombre des infrastructures telles que les terrains de sports, les cours de promenades, les abris des cours de promenades, apparaît sous-dimensionné par rapport au nombre de personnes hébergées. Par ailleurs certains locaux restent inutilisés faute d'investissement par les partenaires. En outre, la taille de ces structures ainsi que leur architecture complexifie la gestion des mouvements des personnes détenues. Enfin, l'ultra rationalisation de l'espace et le tout béton donne un sentiment de confinement et d'oppression accru.

Le concept de Centre pénitentiaire, généralisé, rend plus difficile la prise en charge de publics spécifiques.

Comment ont-ils été accueillis par les surveillants ?

Ces structures présentent un avantage indéniable en terme de sécurité mais en plaçant la barre nécessairement très haut, conséquence de publics différents : le niveau de sécurité est alors adapté au public présentant la plus forte dangerosité et s’applique à des personnes détenues qui peuvent par ailleurs présenter un très faible risque sécuritaire. Cette architecture n’a par ailleurs pas recueilli l’unanimité au sein des personnels de surveillance. La contrepartie de la sectorisation et du fonctionnement autonome des bâtiments est le sentiment d'isolement des surveillants d'étage qui ne sont plus en relation directe avec leurs collègues comme ce pouvait être le cas dans les anciennes structures avec les architectures en nef. Ce sentiment d'isolement est renforcé par les délais d'intervention des collègues en cas d'incident à l'étage et l’absence d’encadrement pour accompagner et soutenir les agents.

•    Les ratios de prise en charge des personnes détenues


Quel est actuellement le taux d'encadrement moyen dans les établissements pénitentiaires français ? Ce ratio vous semble-t-il pertinent ? Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer le besoin en surveillant dans chaque établissement ? Que pensez-vous des objectifs de taux d'encadrement fixés dans l'annexe à la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines qui sont de 0,45 personnels par détenus dans les établissements dits classiques, de 0,22 dans les futurs établissements pour courte peine et de 0,17 dans les centres de semi-liberté ?

Le taux d’encadrement moyen renvoie à des réalités très différentes. En effet le nombre de personnels par personnes détenues résulte des spécificités de chaque établissement. La détermination d’un ratio d’encadrement est difficilement généralisable compte tenu de la diversité des établissements pénitentiaires et de leurs contextes respectifs. Il faut tenir compte de l’architecture de chaque site, de ses missions particulières ou de prise en charge de publics spécifiques. Deux établissements d’apparences identiques (type et capacité) renvoient toujours à deux réalités différentes. Un ratio prédéterminé ne permet en aucun cas d’évaluer les besoins réels en matière de prise en charge et d’évaluation d’activité.

•    La question des courtes peines

Pensez-vous que les courtes peines doivent être purgées dans des établissements pénitentiaires spécialisés, plus ouverts que les maisons d'arrêt ? Partagez-vous le sentiment que ces peines ont un effet désocialisant sur ceux qui les exécutent ?

La politique pénale de mise à exécution des peines par les parquets a eu pour conséquence ces dernières années d'accroître les incarcérations pour les très courtes peines (moins d'un mois). L'effet désocialisant est indéniable. Une telle incarcération conduit l'individu à subir le choc carcéral (avec le risque suicidaire qui y est rattaché), à sortir de tous les circuits de prise en charge extérieure et à se couper de son réseau social (milieu professionnel et/ familial) sans pourvoir mettre en  place les relais intérieurs. Une prise en charge de qualité nécessite un travail des personnels pénitentiaires sur plusieurs mois. Ces détentions inférieures permettent tout juste de poser un diagnostic sur la personne sans pouvoir proposer une prise en charge adaptée. Par ailleurs, il convient de se poser la question de l'opportunité en terme économique de telles incarcérations notamment pour les délinquants primaires (cf : coût en matériel et heures fonctionnaires de la prise en charge d'une personne au quartier arrivant).

Il convient pour ces courtes peines, d'une part de se poser la question de l'opportunité de la mise à exécution d'une peine plusieurs années après la condamnation dès lors que la personne apporte toutes les garanties de réinsertion (emploi stable, vie familiale construite, absence de nouveau fait délictuel).

D'autre part, il est nécessaire de trouver des modalités de prise en charge innovantes, sans nécessairement passer par la construction de nouvelles structures, il pourrait être proposé :

  • de créer des quartiers courtes peines ou quartiers sortants sur les structures existantes avec des programmes de prise en charge adaptée (une réflexion dans le prolongement de l'innovation représentée par les quartiers arrivant pourrait être menée) ;
  • de faciliter l'utilisation des structures existantes telles que les quartiers de semi-liberté et d'assouplir les conditions d'octroi d'aménagement de peine telle que la SEFIP en renforçant le pouvoir décisionnel du Chef d’établissement sur ces incarcérations de courte durée. Sa réactivité sera en effet plus importante que celle d’un JAP sur ces profils de détenus.

 

•    Le rôle des magistrats


Faudrait-il augmenter la fréquence des déplacements des magistrats dans les établissements pénitentiaires et dans les maisons d'arrêt ?

L'article 10 de la Loi pénitentiaire pose d'ores et déjà le principe d'une visite annuelle des établissements pénitentiaires par les magistrats. Le SNP FO-Direction ne comprend pas l'intérêt d'augmenter la fréquence des visites des magistrats dans un texte de loi dès lors que la visite annuelle des magistrats en détention n'est pas effective aujourd'hui.

Peu de magistrats se rendent en détention et ceux réalisant des audiences en détention sont encore moins nombreux. Une réflexion sur les raisons de l'incapacité des magistrats à se rendre en détention pourrait en revanche être menée avec les intéressés pour trouver les moyens de rendre effective cette disposition législative et les responsabiliser en matière de conditions de vie en détention.

•    La question de la prise en charge des personnes détenues malades ou âgées

De quels moyens, les directeurs d'établissements pénitentiaires disposent-ils pour obtenir qu'un détenu très malade ou âgé soit libéré ou qu'un détenu en souffrance psychiatrique soit transféré dans un établissement adapté à son état ?

En ce qui concerne la libération d'un détenu malade ou très âgé, les DSP disposent principalement d'un pouvoir d'initiative en lien avec le SPIP et d'alerte des magistrats. En revanche, quand bien même le DSP serait favorable à une libération, son rôle s'arrête là où commence le pouvoir du JAP qui est seul décisionnaire en la matière.

En ce qui concerne le transfert d'un détenu en souffrance psychiatrique, il convient de relever :

  • que les places dans les structures pénitentiaires spécialisées sont encore insuffisantes ;
  • que les places pour des hospitalisations sous contrainte sont limitées tout particulièrement en UMD.
  • que le rôle du DSP est ici limité par le pouvoir décisionnaire du service médical. Sa seule possibilité d’action est le placement en cellule individuelle afin de limiter les risques hétéro-agressifs. Cela se fait alors en situation de surpopulation au détriment des conditions de détention des autres personnes incarcérées.

 


 

3/ La question de l'insertion et de la probation en France

 

•    La réorganisation des SPIP


Etes-vous associés au travail en cours à la chancellerie sur la réorganisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation et l'établissement d'un organigramme de référence ?


Le SNP FO-Direction a été invité lundi 15 octobre 2012 à une réunion de présentation du travail réalisé par l'administration centrale sur la réorganisation des SPIP et l'élaboration d'un organigramme de référence. Le SNP FO-Direction n'a pas été mis en mesure de s'exprimer sur la question et regrette de ne pas avoir été associé en amont à ce travail. Il déplore ce déficit de communication.

Pensez-vous qu'il soit utile voire nécessaire, qu'un conseiller suive dans la mesure du possible une personne depuis son entrée en prison jusqu'à la fin de la dernière mesure de contrôle le concernant ?

Le SNP FO-Direction est favorable à une dissociation du travail des personnels d'insertion et de probation (PIP) entre le milieu ouvert et le milieu fermé. Il apparaît clairement que les activités d'un CPIP diffèrent énormément en milieu ouvert et fermé. Centré sur la probation en milieu ouvert, il a en charge l'insertion, le DAVC et la question des aménagements de peines en milieu fermé. Son rôle étant différent entre le milieu ouvert et le milieu fermé, il n'apparaît pas opportun que le même CPIP suive les personnes détenues du milieu fermé au milieu ouvert. Cette double mission fait courir le risque d'une dispersion du CPIP dans l'accomplissement de ses tâches. En revanche l'articulation entre les deux suivis est indispensable.

Dans ce sens, le SNP FO-Direction considère également que les PIP doivent relever de l’autorité du Chef d’établissement en milieu fermé pour sanctuariser les moyens affectés respectivement au milieu ouvert et au milieu fermé.

Les DSP considèrent indispensable la continuité de prise en charge des personnes détenues par les PIP milieu fermé sans que celle-ci n'ait à souffrir des contingences du milieu ouvert et inversement.

Le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires intitulé « Les SPIP » (juillet 2011) indique que le niveau des effectifs des personnels d'insertion est globalement adapté. Que pensez-vous de cette assertion? Y a-t-il une différence entre les moyens alloués au milieu ouvert et ceux consacrés au milieu fermé ?


Le rapport précité souligne que le nombre moyen de personnes placées sous main de justice suivi par un CPIP devrait être de 82. Cela vous semble-t-il satisfaisant ? Quel serait selon vous le ratio optimal de dossiers suivi par un CPIP ?

Que pensez-vous de la mise en place d'équipes mobiles afin d'accroître la souplesse de gestion des effectifs des SPIP ?

•  La probation et le rôle des CPIP

Quelles sont les principales difficultés auxquelles se heurtent les SPIP en milieu ouvert et en milieu fermé ? Quels sont les pistes prioritaires pour améliorer le suivi des personnes condamnées à des peines en milieu ouvert ?

En milieu fermé, les PIP ne sont plus en mesure d'assurer une prise en charge complète de la personne détenue en raison des charges de travail croissantes qui leur incombent du fait des nouvelles procédures d'aménagement de peines notamment (PSAP, SEFIP). L'amélioration de la prise en charge des personnes détenues passe par un recentrage des PIP sur un champ d'intervention plus restreint.

Vous semble-t-il pertinent comme le propose le rapport mentionné supra de redéfinir le champ d'intervention des CPIP en recentrant leur activités sur un nombre limité de tâches ?

Le SNP FO-Direction est favorable à un recentrage des CPIP en milieu fermé sur les problématiques d'évaluation du risque de récidive et des aménagements de peine. Les DSP constatent en effet que les tâches relatives à l'insertion de la personne détenue sont de plus en plus souvent réalisées par la filière surveillance en raison de l'augmentation de la charge de travail des CPIP (nouvelles procédures d'aménagements de peine, DAVC).

Le SNP FO-Direction propose que le volet social de la prise en charge de la personne détenue relève de la compétence de l'assistante sociale de secteur :

  • cela permet d'approfondir la logique de normalisation de la prise en charge des personnes détenues initiée au sein de l'administration pénitentiaire depuis plusieurs années (cf : prise en charge médicale) ;
  • cela permet d'assurer une transition efficace entre le milieu fermé et le milieu ouvert pour l'ensemble des problématiques sociales et de réinsertion ;
  • cela favorise l'inscription territoriale des personnes détenues dans le prolongement de la disposition sur la domiciliation à l'article 30 de la Loi pénitentiaire.


Par ailleurs, le SNP FO-Direction souhaite impliquer davantage les personnels de surveillance dans les champs de l'insertion et de l'aménagement des peines. Ces derniers, au contact quotidien des personnes détenues, disposent d'une analyse précieuse sur l'évolution de la personne en détention. L'enrichissement du contenu de leur profession serait par ailleurs de nature à renforcer leur implication et leur valorisation professionnelles.

En vue de coordonner l'action de l'ensemble des personnels en milieu fermé, les chefs d’établissement souhaitent devenir les supérieurs hiérarchiques des PIP en milieu fermé. L'objectif est d'augmenter la cohérence de la prise en charge de la personne détenue au sein des établissements.

Ce positionnement se justifierait d'autant plus que l'on augmentera le rôle du DSP dans les aménagements des courtes peines.

De quel pays la France pourrait-elle s'inspirer pour améliorer son système de probation ? Pour quelles raisons ? La transposition de modèles étrangers est-elle envisageable ?

La Suède constitue un modèle intéressant pour faire évoluer le modèle français dans la mesure où il distingue le milieu fermé et le milieu ouvert.

Le milieu ouvert constitue un service de probation autonome rattaché à une hiérarchie propre. En milieu fermé, le système mis en place permet de concentrer les efforts de l'ensemble des personnels pénitentiaires vers la prévention de la récidive sous l'autorité du chef d'établissement. Ce modèle de responsabilité monocéphale en milieu fermé permet d'optimiser les ressources humaines et de favoriser leur coordination. Ce modèle permet de dépasser la distinction entre personnels de probation et personnels de surveillance dans l'intérêt de la prise en charge de la personne détenue. Si le modèle n'est pas transposable en l'état, il ouvre des pistes de réflexion intéressantes pour l'évolution du milieu fermé en France. En tout état de cause, ce modèle existait en France avant la réforme de 1999.

• La problématique des aménagements de peines


Quels sont les aménagements de peine qui réclament le plus de temps de travail au CPIP ?


Quels sont les aménagements de peine qu'il conviendrait de développer, au regard de leur résultat positif sur la réinsertion des individus ? Y a-t-il,  l'inverse, des aménagements de peine dont les résultats ne sont pas satisfaisants ? Pour quelles raisons ?

Comment les directeurs d'établissements pénitentiaires interviennent-ils dans le choix et le suivi des mesures ordonnées à l'encontre des PPSMJ ? Le fonctionnement des CAP vous semble-t-il satisfaisant ?

Les DSP sont favorables dans le cadre d'un enrichissement du métier de surveillant à leur plus grande implication dans les problématiques d'aménagements de peine en lien avec les CPIP du milieu fermé. Par ailleurs, le SNP FO-Direction est favorable à l'extension du champ décisionnel des DSP (cf : annexe sur la position du SNP FO-Direction sur la politique pénale et pénitentiaire)

  • à l'attribution des réductions de peines
  • à l'attribution des permissions de sortir d'une journée pour la réinsertion et sous le contrôle du parquet
  • à l'attribution de compétences en matière d'aménagement de peine sous certaines conditions de quantum de peine (avec avis conforme du parquet, possibilité d'appel devant un magistrat, possibilité de notification de la décision à la victime)
  • à la compétence du chef d’établissement en matière de délivrance des permis de visite pour les prévenus, sauf restrictions imposées par les nécessités de l’information judiciaire.


Le SNP FO-Direction soutient que les mesures de semi-liberté devraient être développées. Les QSL avaient, en septembre 2012, un taux d’occupation moyen de 29 %. Cette mesure d’aménagement de peine peut constituer un sas de sortie intéressant, sous-utilisé.

Le SNP FO-Direction

Motion du 8e congrès

Le 8ème Congrès du SNP FO-Direction, organisation majoritaire représentative de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires, s'est tenu à Pornichet du 24 au 28 septembre 2012.

Trois années après l’adoption de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’exécution des peines et la prévention de la récidive restent au cœur des préoccupations politiques et sociales. Le 18 septembre 2012, la Garde des Sceaux a installé le comité d’organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive. Les directeurs des services pénitentiaires sont pleinement concernés par cette problématique. Le SNP FO-Direction demande à être associé à la réflexion actuellement menée, au-delà de la simple contribution écrite.

Dès l'ouverture du Congrès, le Secrétaire Général a donné communication du message de Madame TAUBIRA, garde des sceaux, Ministre de la Justice. La ministre a tenu à témoigner de sa considération envers les DSP en soulignant la pénibilité de nos fonctions ainsi que nos responsabilités, mais également la place tenue et reconnue par le SNP FO-Direction qui a recueilli 60% des suffrages lors des dernières élections professionnelles. La Ministre a, par ailleurs, souligné l'évolution du corps des DSP et l'importance des modalités nouvelles de recrutement et de formation. Pour le SNP FO-Direction, ces modalités devront impérativement conduire à finaliser la réforme statutaire des DSP.

Sensible au message personnel adressé par Madame la Garde des sceaux au Congrès, le SNP FO-Direction attend qu’une considération plus soutenue soit portée au corps des directeurs de services pénitentiaires. La Direction de l’Administration Pénitentiaire devra prendre en compte les résultats des travaux menés au cours de ce Congrès. Une action rapide visant à mettre en œuvre les propositions du SNP FO-Direction constitue le seul moyen de mobiliser durablement le corps des DSP.

M. Le député RAIMBOURG avec M. DELLISTELes délégués du Congrès ont eu le plaisir de recevoir Dominique RAIMBOURG, député PS de la Loire-Atlantique, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale et président de la mission d’information de lutte contre la surpopulation carcérale. Cette rencontre a permis d’évoquer les différentes préoccupations des DSP. Cette démarche souligne la volonté du SNP-FO Direction de s’inscrire durablement dans le débat public. Le SNP FO-Direction remercie Monsieur le député pour sa disponibilité et son écoute attentive. (Suivez ce lien pour en savoir plus)

Les travaux du Congrès ont permis de définir les orientations qui serviront de feuille de route au Bureau National, nouvellement élu par les adhérents du SNP FO-Direction.

img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }