Motion du Bureau National : Partie 2

Du 10 au 12 octobre 2017 s'est tenu le 9ème Congrès du SNP-FO Direction, syndicat majoritaire des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires. Regroupant les Délégués du Congrès représentant les Interrégions, les groupes de travail formés après l'élection du nouveau Bureau National ont été en mesure de proposer un programme rassemblant les propositions d'évolution au bénéfice du corps et de l'AP.  Après une première restitution relative à la gestion des ressources humaines, nous vous communiquons un second volet relatif à la prise en charge de nos publics placés sous main de justice.

congrés

II. Les missions du DSP : une prise en charge apaisée et moderne des publics sous main de justice

FO-Direction est convaincu qu'il est désormais indispensable de promouvoir une détention apaisée respectant les valeurs de la République (A), et d'organiser la nécessaire simplification des process et des méthodes pour gagner en efficience et performance au sein des établissements pénitentiaires (B).

A/ Tendre vers une détention apaisée respectant les valeurs de la République

Le congrès FO-Direction a mis en lumière un constat : Le personnel pénitentiaire ressent une crise d'autorité. Les raisons sont multiples : changements sociétaux, recrutements inadaptés, évolution de l’État de droit en détention, manque de pilotage de l'institution pénitentiaire... Cette situation de crise sans précédent est le vecteur principal d'une démotivation des personnels. Ainsi, il s'agit de se saisir de cette question avec pragmatisme.

 

Appuyer le DSP dans la restauration de l'autorité des personnels pénitentaires

Malgré les hausses budgétaires continues affichées, notre administration ne dispose que de peu de moyens au regard de l'extension du parc pénitentiaire, de l'orientation de ressources en personnels vers de nouvelles missions, de nouvelles exigences réglementaires, de l'augmentation de la population pénale, et des difficultés en terme de recrutement de personnels.

autorité

→ FO-Direction propose, à ce titre, de cibler les deux difficultés majeures qui perturbent le bon fonctionnement du service public pénitentiaire : les violences et les difficultés RH.

 

 

Déployer une politique claire pour lutter contre les violences en détention

L'application d'un numérus clausus :

violenceAfin de lutter contre les violences, il est nécessaire d'envisager l'application d'un numérus clausus. L'encellulement individuel est une nécessité. La personne détenue doit pouvoir bénéficier d'un espace intime minimum de vie. Ainsi, les violences en cellule sont résolues, tout comme la difficulté d'affectation en cellule au vu du nombre de critères à respecter. De plus, cela réduit les files actives en détention et redonne du sens à l'incarcération. Les violences viennent en grande partie de la surpopulation qui ne permet pas de gérer les personnes comme elles le devraient ni de leur consacrer le temps nécessaire. Aucun programme immobilier ne viendra à bout de la surpopulation car elle s’accroît parallèlement à l'augmentation du nombre de place. De nombreux pays ont déjà fait ce choix.

La formation :

Les personnels de l'administration pénitentiaire sont confrontés quotidiennement à la violence au sein des détentions. Il est indispensable de programmer des formations à la gestion des conflits et à la communication non violente dans les dispositifs de formation initiale. Par ailleurs, les chefs d'établissement et les équipes d'encadrement veilleront à prioriser ces formations dans les plans de formation continue.

Les équipements spécifiques :

L'utilisation de caméras portatives (type « Go-pro ») lors des interventions, avec encadrement réglementaire, permettrait de sécuriser les gestes professionnels d’intervention et lutter contre le sentiment d’insécurité juridique des personnels. Une première expérimentation pourrait porter sur les équipes dédiées constituées. Une habilitation, sous l'autorité du Chef d’Établissement, à utiliser de manière strictement encadrée le pistolet à impulsion électrique (ELAC, surveillant habilité, etc.) pour des cas de mise en danger des personnes, mérite d’être examinée.

La spécialisation des prises en charge et politique d’orientation/affectation :

Les procédures d'orientation pour des affectations rapides en établissements pour peines doivent être simplifiées. Par ailleurs, le rapprochement familial ne doit pas être le principal critère d’orientation retenu. Le critère de la dangerosité pénitentiaire doit devenir prépondérant. Les personnes détenues les plus difficiles doivent être affectées dans des établissements pour peines en régime portes fermées, et avec un encadrement en personnels renforcé. A l'inverse, les populations pénales dont la dangerosité pénale et pénitentiaire est modérée doivent être affectés dans des établissements  à sécurité allégée et à (ré)insertion active. Les personnes détenues présentant des troubles psychiatriques importants rendent difficile la gestion des détentions. De nombreuses agressions sont l’œuvre de ces personnes détenues qui passent souvent à l'acte violent, de manière imprévisible.  Il nous paraît indispensable d'envisager la création de quartiers ou d’établissements spécifiques sur le modèle de la MC Château-Thierry, pour la gestion de détentions longues. La prise en charge de ce public spécifique par une équipe pluridisciplinaire formée s’impose.

Focus sur les personnes radicalisées :

quartier isoIl semble nécessaire d’approfondir la réflexion sur la gestion des personnes détenues radicalisées. Le défi auquel est confronté l'Administration Pénitentiaire est inédit. Il demande sûrment d'adapter nos méthodes de gestion à ces nouveaux profils ultra-violents et au prosélytisme. FO-Direction défend la création d’un établissement « à sécurité maximale » en Île-deFrance inspiré des modèles suédois, québécois et espagnols. L'objectif est tant de protéger le personnel pénitentiaire que la majorité de la population pénale contre les violences engendrées par ces personnes radicalisées. Nous éviterons, par ailleurs, une propagation incontrôlée des idées radicales qui pourraient se diffuser en détention au contact de ces personnes. Ce régime suppose nécessairement une réévaluation des personnes détenues avec une fréquence qui pourrait être quadrimestrielle (cf. processus mis en œuvre au Québec). La création de cet établissement spécialisé vise un suivi poussé de ces profils.

Dans l’attente de la création de ce type de structure, l'affectation en quartier d’isolement des personnes détenues en voie de radicalisation ou condamnées dans le cadre d'infractions à caractère terroriste doit être priorisée. Pour ce faire, une gestion mutualisée des places en Quartier d'isolement doit être réalisée au niveau national.

Violences et application des peines :

Une réforme profonde du calcul des CRP et RPS en faveur de la lutte contre les violences et incivilités s’avèrerait intéressante. La sanction des violences doit être plus forte. FO-Direction défend la prise en compte du comportement dans le calcul des RPS et la révision des quantum de retrait de CRP en réponse à des violences en détention. FO-Direction soutient le retrait total des CRP pour les actes les plus graves (meurtre, prise d'otage, agressions très graves, viol...).

 

Violences et trafics en détention ; le trafic des téléphones portables :

FO-Direction défend la généralisation de l'installation de téléphones filaires en cellule, accompagnée de renfort en personnels pour assurer les contrôles des communications téléphoniques. Par ailleurs, l'expérimentation de brouilleurs en détention en 2018 sur le CP Fresnes et la MA Osny pourrait, après évaluation du dispositif, être généralisée à tous les établissements sensibles.

 

Restaurer l’autorité du surveillant

Régime différencié :

L'expérimentation de régimes de détention basés sur les modules de respect nécessite une évaluation. L'applicabilité sur l'intégralité des établissements pénitentiaires, notamment en période de surpopulation, s'avère difficile. FO-Direction souhaite réfléchir à la mise en oeuvre d'un régime alternatif  inspiré du régime irlandais. Il repose sur la responsabilisation de la personne détenue qui doit adopter un bon comportement et préparer sa sortie (paiement parties civiles, soins, diplômes et formations...). En contrepartie, elle bénéficie d'avantages supplémentaires en détention (cantines exceptionnelles, téléphone, TV, accès aux activités, permissions de sortir...). Ce régime alternatif poursuit la valorisation du travail du surveillant en le rendant acteur d’une démarche motivationnelle et peut constituer un instrument de gestion vertueux de la détention.

Respect de la loi EVIN et prononcé de contraventions :

La consommation du tabac hors de la cellule en détention est interdite par les textes. Pour éviter de surcharger les commissions de discipline et pour veiller à l’application la loi EVIN, FO-Direction défend la possibilité pour le Chef d’Établissement de dresser des contraventions constatées par les personnels pénitentiaires.

 

Porter les valeurs de la République :

Le vote par correspondance :

Le vote à l'urne étant impossible à mettre en œuvre, les personnes détenues étant inscrites dans des bureaux de vote différents, FO-Direction demande la mise en place d'un vote par correspondance pour les personnes détenues.

Les activités relatives aux valeurs de la République doivent être développées.

Développer la possibilité, pour les personnes détenues, de passer le code de la route en détention.

 

Réformer la politique RH pour permettre une réforme en profondeur de l'institution

L'administration pénitentiaire s'est construite pendant un siècle sur un modèle d'enfermement unique avec une obligation de résultat en terme de sécurité. L'ouverture de nouveaux établissements et l'élargissement des missions confiées obligent l'administration à réévaluer sa gestion des ressources humaines. Plus que tout, l'institution doit se donner les moyens de fonctionner, et envisager une réforme en profondeur du rôle du surveillant.

Recrutement-Formation

Une réflexion profonde sur le niveau de recrutement du surveillant est indispensable. Le contenu des formations initiales doit, par ailleurs, être repensé, pour intégrer les nouvelles problématiques et les nouveaux enjeux. L’accent doit porter sur la communication interpersonnelle, la qualité des écrits professionnels et la capacité d’analyse. L'expérimentation du régime motivationnel, du surveillant référent et les modèles étrangers européens montrent l'immense retard de notre administration, en la matière.

Assurer un accompagnement sans faille aux personnels au sein des établissements. Les niveaux DISP et DAP doivent être une aide logistique, technique et juridique aux établissements, qui sont au cœur de la mission de l'AP. Cet accompagnement doit toujours se faire dans le souci de ne pas fragiliser l'équilibre des détentions.

médaille• La remise de la médaille pénitentiaire constitue un signe de reconnaissance institutionnelle. Il importe que des cérémonies officielles soient systématiquement organisées pour une vraie mise à l’honneur des personnels pénitentiaires. Par ailleurs, les propositions aux médailles des autres administrations (médaille des forces de sécurité de la préfecture, médaillle PJJ..) sont résiduelles. Cette position doit être revue.

Professionnaliser et valoriser les missions de planificateur.

La revalorisation de cette mission passe par une reconnaisance de cette spécialisation. Les planificateurs ont des rôles centraux dans la stabilité de nos équipes et donc l’équilibre de nos détentions.

Mettre en place des concours régionalisés qui permettent d'attirer un public nouveau et diplômé recherchant une stabilité familiale.

Le modèle de mobilité imposé par l'Administration a vécu et ne correspond plus aux réalités économiques et sociales. Les élèves déracinés mutent dès la première occasion, réduisant les efforts de formation et d'acculturation du site à néant. → Un concours régionalisé est une certitude d'ancrage local pour le candidat qui entame parfois une seconde vie professionnelle. Face à la crise du recrutement que nous connaissons dans tous les corps, il importe de tenter de nouvelles modalités de recrutement conciliant vie personnelle et vie professionnelle.

• Mettre un terme à la gestion commune des personnels administratifs du Ministère de la Justice. Les personnels administratifs sont indispensables à la gestion de nos détentions. Leur départ vers les services judiciaires et les services de la PJJ génère une perte de compétences et un système chronophage de formation sur des postes clefs.

registre écrouSpécialiser les personnels des greffes en proposant la spécialité Greffe pénitentiaire à la sortie de l'Ecole Nationale des Greffes. Le risque juridique lié à la gestion des situations  pénales  doit être enfin pris au sérieux. Un adjoint administratif sans qualification, sans aucun niveau de diplôme exigé et sans formation adéquate, ne peut être mis en poste dans un greffe au regard de la technicité du poste et des évolutions réglementaires fréquentes. N’oublions pas que la responsabilité du chef d'établissement peut être engagée !

Evaluer l’impact de la Réforme des SPIP de 1999 et réfléchir à mettre un terme à la direction à double tête DSP/DSPIP en milieu fermé, pour gagner en cohérence dans les actions conduites.

 
B / Tendre vers la simplification, l'efficience et la performance des process et des méthodes au sein des établissements pénitentiaires

Le projet d'une Administration Pénitentiaire modernisée fait émerger de nouvelles exigences. FO-Direction soutient une politique pénitentiaire permettant de gagner en efficacité, d’optimiser les temps de présence des professionnels, de gagner en lisibilité, en simplicité, et de consacrer notre temps à l'essentiel, à savoir des projets de fond, le management et le suivi de la détention. Face à la pénurie de ressources humaines, l'Administration doit développer des stratégies de réduction des pertes de temps bureaucratiques et administratives et redonner ainsi du sens aux actions en faveur de la prise en charge des publics incarcérés et du bien-être des personnels. Pour atteindre ce degré de simplicité et de lisibilité, il s'agit, d'une part de s'affranchir des contraintes imposées par les logiciels et nouveaux systèmes informatiques afin de replacer le professionnel au coeur de ses pratiques (1), d'autre part de développer des réseaux professionnels de qualité permettant de rendre chacun plus fort de l'expérience de la collectivité (2). Il faut enfin optimiser l'efficacité des processus et des organisations (3).

1) S'affranchir des contraintes des systèmes d'information

En terme de données statistiques, il est nécessaire que  les services de la DISP et de la DAP disposent d'extractions automatiques des données relatives à la population pénale accueillie, afin d'éviter des sollicitations toujours trop nombreuses et trop urgentes des directions de structures. L'établissement ne doit être missionné que pour détailler, développer, argumenter les données initiales.

genesisConcernant l’applicatif GENESIS, GENESIS doit pouvoir offrir la possibilité de connaître les typologies des publics, pour adapter leur prise en charge. GENESIS doit, par ailleurs, permettre une traçabilité, sans recours à des impressions "papier" (ex : isolement). 

Les nouvelles versions, générant des "bugs" et des données éronnées nécessitent un recours au contrôle humain. La maîtrise des nouvelles versions est un vrai challenge pour les équipes locales et les immobilisations du logiciel entravent et figent l'activité dans les services (greffe, saisine des cantines, commission de discipline, CPU, CAP..), avec des retards à rattraper. Enfin, GENESIS doit être, comme initialement prévu, utilisé par l'autorité judiciaire de manière à éviter la communication de documents papiers et des saisines inutiles.

Parallèlement, la version attendue de l'applicatif AGIR doit pouvoir garantir l'extraction de tous les critères de recherche. Les logiciels doivent être performants et adaptés à la pratique, avec des fiches didactiques intégrées facilitant une maîtrise rapide, et ce  afin de favoriser la polyvalence et les remplacements au sein des établissements. La continuité du service public passe désormais systématiquement par la maîtrise des logiciels : NACRE,ORIGINE, GENESIS, ROMEO, CAR, AGIR, CHORUS, HARMONIE, VIOLETTE... La fiabilité et la stabilité des plates-formes sont nécessaires pour multiplier les connexions en simultané et télécharger rapidement.

messagerieLa messagerie devient un outil indispensable et incontournable au quotidien : de travail, de rédaction, d'information, de communication, de partage, d'harmonisation. L'ordinateur est le point de convergence de tous les postes, de tous les corps, et de tous les instants. Cela interroge sur les liens de dépendance et l'absence de limites horaires qu'induit la messagerie. Une charte de déontologie nationale, déclinée dans le cadre de Chartes d'utilisation locales, approuvées en CTS, serait de nature à encadrer cette utilisation abusive et chronophage et ainsi redonner un équilibre  dans les missions quotidienne hors écran. Il s'agit de réinvestir les rapports humains directs. Dans le cadre des RPS, la régulation des commandes institutionnelles par messagerie permettrait de supprimer une pression quotidienne. Il faut redonner du sens au temps, et du temps aux personnels. Dans ce même ordre d'idée, FO-FIRECTION préconise l'instauration de temps de télétravail pour les cadres.  Du fait de la configuration actuelle, les systèmes informatiques dépendent désormais du Secrétariat Général. Nous sommes, là encore, dans une logique de centralisation contraire aux besoins de réactivité, de connaissance des enjeux des terrains et de spécialisation des fonctions de chacun. La logique économique prime sur la logique d'efficacité. Les délais de traitement sont rallongés alors même que nous sommes tous en attente d’opérationnalité. Le système antérieur fonctionnait parfaitement : pourquoi alors appliquer une logique décriée déjà appliquée à tort aux élections professionnelles et à la gestion du corps commun des personnels administratifs, avec les conséquences que nous connaissons? FO DIRECTION prône une maintenance et une gestion décentralisée.

2) Développer une communication et des réseaux professionnels de qualité

L'expérience partagée constitue une valeur sûre.

FO-DIRECTION propose que celle-ci soit partagée par le biais d'une plate-forme d'échanges : chaque dispositif, traditionnel ou innovant, chaque événement de nature à générer une gestion particulière, doit pouvoir être partagé sur un support commun accessible à tous. La construction d'un site communautaire où toute équipe dirigeante pourrait partager, questionner, puiser des idées et des solutions et échanger au sujet de difficultés particulières, serait de nature à guider et servir la communauté de professionnels.

Le temps passé sur la formalisation de protocoles et de conventions, déjà éprouvées ailleurs, explique de nombreuses défections et non-réalisations. Le vécu des uns sert et nourrit l'avenir des autres, tout en créant une vision communautaire harmonieuse. Cela a pour ambition de faciliter les échanges inter-générationnels et géographiques, lutter contre la solitude des chefs de structure et élargir le champ des possibles, optimiser les savoir-faire, capitaliser les expériences positives et négatives et nourrir la créativité en développant une motivation pour aller de l'avant. Le DSP saurait plus et  mieux. Cet avènement - sans coût important - s'inscrirait dans le cadre de l'avenir pénitentiaire. La formalisation de l'expérience de terrain est une source de débriefing permanent pour les dirigeants que nous sommes. Nous en avons besoin. 

La disponibilité d'un corpus réglementaire à jour et accessible sur intranet est une nécessité afin que chaque structure puisse accéder au droit pénitentiaire. Toutes les notes de l'Administration, les circulaires, les décrets d'application doivent être disponibles facilement, par un classement thématique, de manière à soutenir un travail de fond sans perte de temps et sans se voir opposer le format non communicable de certains documents. Nous souhaitons un accès protégé par codes s'il s'agit de documents classés, de toute la réglementation, et ce sans aucune restriction. La DAP doit s’assurer du maintien à jour de ce corpus.

balanceEn effet, le DSP doit respecter les règles mais cela suppose au préalable de les connaître sans dépendre du caractère hasardeux des plans de classement locaux, ni être contraint de créer un plan de classement personnel générateur de beaucoup de temps perdu. Cette documentation pourrait englober les doctrines de politique pénale et pénitentiaire de manière à connaître les études et recherches pointues et actualisées et ainsi rester dans une prospective permanente. La transmission des notes étant à géométrie variable selon les DISP, il n'y a pas d'égalité d’accès aux informations mais au contraire de grandes disparités géographiques. Ce système pourrait reposer sur un envoi de notifications. La notification approuvée vaudrait information. La simplicité est une vraie qualité. Il est de la responsabilité de notre Administration de permettre aux cadres supérieurs d'avoir les moyens de travailler dans le respect des règles.

FO-DIRECTION préconise également la mise à disposition d’outils et trames préétablis dans le domaine de la sécurité ou sur des thèmes pointus et spécialisés, à des fins d'harmonisation des pratiques locales. Les DSP bénéficieraient de garanties procédurales et managériales et l'AC s'assurerait de la conformité de tous aux pratiques demandées.

Afin de préserver les finances publiques, optimiser la gestion du temps de chacun, et mieux protéger chacun contre la menace du burn-out, il est nécessaire de s'interroger sur l'opportunité de transports longs et coûteux pour assister à des réunions sur certains thèmes.

visioconférenceLe recours à la visio conférence est sous développé, alors qu’il s’agit d’un très bon outil de gestion administrative et de communication. La visio conférence ne peut avoir pour destination principale la gestion de la population pénale. Il convient de développer ce système à destination des personnels et des équipes au sein du bâtiment administratif. Les utilisations seraient aussi larges que variées : audiences de candidats à des postes, réunions sur des thématiques courtes, points de situation...

L'installation d'un système de visio conférence au sein des salles de crise pourrait permettre également un contact rapide avec les autorités.  

3) Vers une efficacité des processus et des organisations  

Une labellisation étendue adaptée aux rythmes d'une détention

Autant la délivrance d'un label est un indéniable progrès, autant les processus de contrôle des labels annualisés génèrent des charges de travail conséquentes. FO-DIRECTION préconise de revoir la fréquence des contrôles et les modalités de contrôle, de manière à augmenter le nombre de secteurs labellisés à moyens constants. A terme, pourrait être envisagée la labellisation de tous les secteurs de détention de manière à harmoniser les pratiques, mais sans une charge de travail et une formalisation administrative démesurées. L'application effective des processus et le "sens" donné aux procédures constituent la priorité. Le fond doit rester prédominant sur la forme.

Des CPU qui deviennent enfin « uniques »

Les CPU - Commission Pluridisciplinaire Unique - doivent être revues dans leur appellation et leur fonctionnement. Elles n'ont plus rien d'unique. Au contraire, elles sont très chronophages en détention car il s’en tient une quasi-quotidiennement : CPU arrivant, CPU classement, CPU indigence, CPU dangerosité et vulnérabilité, CPU prévention suicide, CPU mineurs, CPU radicalisation... GENESIS nécessite, en outre, de très nombreuses manipulations. FO-DIRECTION préconise d'intégrer dans les organigrammes des établissements un poste de secrétariat des CPU afin de prendre en compte cette évolution. Ce sont souvent les officiers et directeurs, qui s'occupent du secrétariat et de la saisine des informations, au détriment des débats.De plus, la surpopulation massive et le flux des entrées dans les maisons d'arrêt rendent cet exercice institutionnel incontournable, très lourd au quotidien.   

Une organisation et une action lisibles et fortes de la DAP

Les réorganisations successives de la DAP ont rendu illisible son organisation dans les établissements, d'autant plus qu'il n'y a plus de concordance et de cohérence avec l'organisation des DISP. La confusion dans les appellations des bureaux, les changements spéciaux avec le déménagement géographique récent au Millénaire, les changement des dénominations, l’absorption des nouvelles réformes, la vacance très importante des postes sont autant d'éléments qui participent au défaut d'attractivité d'une organisation qui n'est plus à la hauteur des enjeux des établissements et ne répond plus aux attentes, tant en terme de délais, de lisibilité des consignes données, que de politique pénitentiaire.

pyramideIl est urgent que l'AP retrouve un organe directeur fort et efficace, avec une organisation lisible et accessible à tous, et cesse de s’intéresser à des considérations qui relèvent du niveau local: un agent agressé est il reçu par la Direction? Le détenu est il placé en DPU ?

La DAP doit s'atteler à réduire les délais de comparution devant l'instance disciplinaire nationale, traiter les récompenses avec célérité (et non avec des années de retard), acter des changements d'échelons des personnels avec rapidité au vue de la répercussion sur les salaires des agents, faire aboutir les réformes statutaires, accompagner ses cadres, rétablir un dialogue social de qualité.

La DAP doit garder des missions fondamentales afin de garder son efficacité et répondre au pouvoir politique en tant qu'expert, et aux attentes des établissements, et ne pas s'encombrer d'une centralisation néfaste qui empêche réactivité et innovation. La déconcentration sur les DISP de certaines attributions et le respect des compétences des établissements est un préalable indispensable.

Une réflexion sur la répartition des compétences rendrait lisible la ligne hiérarchique. FODIRECTION rappelle que la DAP devrait être pilotée par des experts du milieu carcéral, et que les DSP ont les connaissances techniques, managériales et opérationnelles qui s'imposent aux difficultés de ce milieu.

Certaines procédures requièrent un formalisme beaucoup trop lourd pour un intérêt limité. Le placement d'une personne détenue en CProU, qui a pour objectif la préservation de l'intégrité humaine, nécessite une information de la permanence de la DISP, un dossier administratif décourageant, un délai maximal que nul ne peut connaître (même pas le personnel médical). Il s'agit de replacer chacun à son juste niveau de responsabilité au sein même des nouvelles procédures. La DAP, qui doit déjà répondre à ses propres objectifs, doit laisser à chaque chef de structure l'autonomie et la responsabilité de ses affectations en cellule, surtout dans un souci aussi noble que celui-ci.

La commande de l'Administration est perçue comme un manque de confiance envers ses cadres dirigeants alors qu'il y a une réelle défaillance de la Direction centrale. Paradoxe? Il en est de même du recours à la DPU, ou de la traçabilité excessive des fouilles de secteurs. Injonction contradictoire : atteindre un nombre de fouilles élevées alors que le formalisme est décourageant !

FO DIRECTION demande de la cohérence dans les commandes de manière à viser toujours un souci d'efficacité en lien avec les valeurs défendues. Nous nous devons d’être efficaces dans la préservation de la vie humaine et l'administratif n'a pas à être un obstacle.

Une autonomie de gestion et une adaptation des marchés publics

euroSi les fondements qui sous entendent les marchés publics sont légitimes, empêchant des risques de collusion et faisant baisser les prix pour une meilleure utilisation de l'argent public, les réalités de terrain sont très différentes. L'attribution d'un marché nous rend dépendants d'un seul prestataire qui n'a plus à faire la preuve de la qualité de sa prestation. Cela nous ôte une possibilité de choix et de réactivité en s'adressant à des fournisseurs locaux parfois plus adaptés, parfois moins onéreux, parfois plus compétents. Les marchés impliquent des fournisseurs lointains, d'autant plus s'il y a des « sous traitants de sous traitants » (ex: RVS) qui rentrent dans la chaîne d’exécution, avec des échanges impersonnels et l'absence de toute marge de discussion et de manœuvre.

Si la DISP peut appliquer des pénalités, le système est particulièrement laborieux et passif, laissant les établissements démunis face au défaut de livraison, de produits non conformes, et au mécontentement des personnels et de la population pénale. Il faut sauvegarder la logique des marchés par le « mieux-disant », mais en diversifiant l'offre locale et permettre de mettre un terme aux marchés qui ont démontré de longue date leur inefficacité. Il s'agit d'un point de la gestion cruciale au sein d'un établissement. Combien de fois un établissement trouve-t-il chez un fournisseur local, sur internet, ou des grandes chaînes de distribution des produits moins chers que ceux proposés par les marchés ? Cherchez l'erreur.

L'expertise des hauts fonctionnaires de l'AP au service de l'évaluation des politiques publiques

FO-DIRECTION préconise de passer de l'expérimentation à l'expertise. Tout processus nouveau - RESPECTO, Surveillant référent, PREJ, Labellisations, GENESIS - ou traditionnel politiques d'insertion, d'aménagement de peine, de formation - doit faire l'objet d'évaluations objectives afin de dégager les axes d'amélioration. Il faut pouvoir donner au pouvoir politique et au législateur la vraie efficacité des politiques mises en œuvre. Le DSP a un regard d'expert qui doit pouvoir s'exercer sur les dispositifs. De plus, avant des mises en place nationale de nouveaux processus, il est nécessaire de se soustraire de la logique de l'urgence et des calendriers politiques, afin de tester et évaluer à petite échelle (un établissement, une DISP), et ne procéder à la généralisation qu’après une évaluation détaillée. Il en est de même de toutes les mises à jour, trames pré-établies, procédures avec un effet sur une détention. Il faut que cette logique micro précède systématiquement la vision macro et que le pouvoir politique s'inspire des réalités de terrain plus que des idéologies. Est ce que cela "marche" ou cela ne "marche" pas, au nom de l’intérêt général de l'institution ? Il faut libérer la prison des alternances politiques et des idéologies sur la peine et la regarder en face avec ses forces et ses faiblesses. La politique d'évaluation permet, de fait, de donner une nouvelle trajectoire politique. La politique y gagnerait une efficacité nouvelle et la prison une identité nouvelle en dehors des carcans idéologiques qui l'enserrent et l'emprisonnent.

Une dynamique managériale modernisée

Le système des notations des personnels doit être optimisé afin de lui donner à nouveau du sens. Le système actuel est consommateur de temps et d'énergie, et ne rend service ni à l'Institution, ni à l'agent. Pourquoi note-t-on les personnels? Et comment ? Si la notation est un véritable acte de management, il faut lui redonner la place qui lui est due.

Le management doit accompagner la personne notée et transcrire une vision partagée, permettre d'amener les équipes à monter en compétences. Il faut une évaluation des compétences et des savoirs faires de manière factuelle. Un contrôle continu sur des gestes professionnels précis sur la coursive serait plus utile et permettrait de dépasser les conflits institutionnels sur la subjectivité des uns ou des autres. Les défaillances doivent être résolues, de manière à avoir pour objectif d’être un levier managérial. Elle doit rendre meilleur l'agent et constituer un élément central qui soit mieux utilisé. La notation est collective avec des éléments de comparaison non utiles, alors qu'il doit s'agir d'un moment individualisé. L'échéance annuelle est parfois trop élevée (pour les bons agents où il n'y a pas de remarques particulières), ou pas suffisantes (lorsque la marge de progression est importante). Les échéances doivent découler des problématiques individuelles vécues par chacun. Un système de contrôle continu rend le système mieux compris et plus équitable. Il faut être au plus prés des besoins des nouvelles générations de personnels, et renforcer les pratiques professionnelles, en mobilisant les réseaux de formateur et de tutorat dans les systèmes de notation. Il faut, à chaque agent noté, un parrainage, un leader, un mentor, expérimenté et bienveillant.

Par ailleurs, il est impératif  de prendre en compte les états de service d'un personnel pour tous les systèmes de promotion professionnelle et d’accès au grade supérieur (concours interne et tableau d'avancement). Aujourd'hui, certaines montées en grade sont incomprises et injustifiées, et vide de sens la notion de mérite professionnel. Le mérite doit être valorisé afin d’être un gage de motivation au quotidien et la montée en compétences des équipes le seul objectif de tous.

Les élections professionnelles auront lieu en 2018, et avec elles le cortège d'invraisemblances et de défauts d'organisation. FO- DIRECTION rappelle que le vote électronique est l'avenir, et ne peut laisser de coté les personnels pénitentiaires. On y gagne en assise démocratique en attirant de nouveaux votants, les nouvelles générations férues de nouvelles technologies, sans faire perdre de temps aux services organisateurs qui, à moyens constants, doivent gérer un événement d'ampleur. Un vote sur les applicatifs professionnels avec un accès sécurisé par la carte justice et des codes individualisés permettent de s'assurer de l'identité des votants, garantit le souci de la confidentialité du vote, et de l'unicité du vote. Un tel système permet de ne pas surcharger des services administratifs déficitaires en personnels et pour un résultat instantané et sûr.

FO DIRECTION milite au quotidien pour une Administration Pénitentiaire opérationnelle et fière, à  la pointe des technologies, afin que tout le temps des personnels puissent être consacré aux personnes dont ils ont la charge, et que personne, quelque soit son corps et son niveau de responsabilité, n'oublie le sens profond et véritable de ses missions : le public accueilli.

 

Articles connexes :

Motion du Bureau National : partie 1

Motion du Bureau National : Partie 3

Pour le Bureau National, 

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS 

img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }