Les actions

Les actions menées par FO Direction

Restitution audition Sénat du 1er février 2018

SénatLe 1er Février 2018, Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, Monsieur Ivan GOMBERT, Secrétaire National ainsi que Madame Cécile BRASSART, Déléguée régionale et Chargée de mission Communication FO DIRECTION ont été auditionnés par le Sénat à propos de la crise que traverse notre administration.

Cette audition, d’une durée de trente minutes, était conduite par Monsieur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois.

La crise que traverse notre institution n'a pas surpris nos interlocuteurs, conscients des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels de l’Administration Pénitentiaire.
Interrogée sur les réponses apportées par le Ministère à un mouvement des personnels d'une ampleur exceptionnelle, l’équipe FO-DIRECTION n'a pu que déplorer la superficialité de l'accord signé : en effet, la création de postes supplémentaires ne répond pas au déficit d'attractivité des métiers pénitentiaires (30% des inscrits seulement se sont présentés au concours de surveillants) ; la prime de fidélisation dont bénéficieront les sortants de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) aura pour conséquence de concentrer les jeunes professionnels sur les établissements les plus difficiles. La réponse sécuritaire à l'ultra violence d'une partie de la population pénale est nécessaire mais pose sur le long terme la question de la réinsertion des publics concernés.... Les chantiers de la justice doivent à présent être l'occasion de réformer en profondeur notre institution.

Courrier du 17 novembre 2017 au DAP

Fresnes, le 17 novembre 2017

 

Monsieur Stéphane BREDIN

Directeur de l’Administration pénitentiaire

Monsieur le Directeur,

Nous avons pu évoquer au cours de l’audience que vous avez accordée au Bureau National de notre Organisation professionnelle et dont je vous remercie, de nombreux points de nature à favoriser la reconnaissance, la place et le rôle que doivent jouer les DSP au sein de l’Institution.

Le statut des DSP en fait naturellement partie.

Nous ne sommes pas sans savoir que la réforme statutaire concernant la mise en œuvre d’un plan de requalification en faveur du corps de commandement devrait très prochainement aboutir, le Guichet Unique ayant été saisi.

Il me paraît donc essentiel de ne pas perdre de temps et d’envisager rapidement la reprise de nos discussions afin de conforter par de nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires, l’aboutissement de la réforme statutaire des DSP et l’inscription de notre corps au sein de la haute fonction publique de l’Etat.

Celle-ci passe évidemment par l’accès au A+ et la revalorisation du régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP, que nous considérons comme indispensables pour maintenir aussi un dialogue social serein et de qualité, après des promesses anciennes.

Certains échanges avec vos services nous ont également permis de souligner certains points de blocage actuels dans le statut de 2017, qu’il conviendrait de lever afin de ne pas entraver les conditions de réalisation des parcours professionnels de nos collègues.

Il me semblerait également nécessaire d’engager des discussions sérieuses afin de considérer les conditions d’intégration du corps des DSP dans le dispositif PPCR dont il a été écarté, à notre avis de manière irrégulière et sans légitimité.

Ces deux dossiers sont complémentaires et prioritaires, si l’on veut bien considérer le corps des DSP comme constituant le corps des hauts cadres de l’administration pénitentiaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma meilleure considération.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général
Sébastien NICOLAS

Contribution de FO Direction au rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire

Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
notre organisation de défendre deux idées fortes.

1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

 

Echelon Commissaire de police Magistrat Directeur des services pénitentiaires
Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire
Elève 1445.32 166.82 1374.15 0 1302.41 0
Stagiaire 1928.30 357.08+279     1730.27 298.51+234.70
1 2979.11 438.05+1080 2674.44 774.37+251.15 2131.18 411.30+329.29
2 3153.76 456.89+1080 2934.78 849.75+275.56 2282.63 447.28+329.29
3 3372.44 502.58+1080 3230.62 935.41+303.38 2430.98 483.26+329.29
4 3529.58 534.47+1080 3443.63 997.09+323.38 2591.80 555.66+325


2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

  Places de prison Personnes détenues Taux d'occupation Nombre d'habitants
France 57 516 77 883 116.00 % 67 Millions
Allemagne 76 556 62 632 81.00 % 82 Millions
Espagne 66 864 66 786 99.88 % 46 Millions
Angleterre 85 953 84 163 97.90 % 65 Millions
Italie 47 709 62 536 143.10 % 60 Millions


L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

 

Sebastien NICOLAS

Ivan GOMBERT

 

Rencontre avec M. BREDIN, DAP

Une délégation de six membres du Bureau National nouvellement élu du syndicat FO DIRECTION a été reçue le mercredi 15 novembre 2015 par le Directeur de l’administration pénitentiaire, Monsieur Stéphane BREDIN, et la Sous-directrice en charge des ressources humaines et des relations sociales, Mme Chloé MIRAU.

La délégation, menée par M. Sébastien NICOLAS, nouveau Secrétaire Général de FO DIRECTION, était composée de Xavier Villeroy, Gaelle VERSCHAEVE, Patrick WIART, Philippe LAMOTTE, Valérie MOUSSEEFF et Ivan GOMBERT.

S’il s'agissait de présenter les membres du Bureau National ainsi leurs fonctions électives particulières, nous avons également partagé les idées fortes développées à l'occasion du dernier congrès de FO DIRECTION sur la prise en charge des publics et d'attractivité des métiers pénitentiaires.

Le Bureau National a pu dialoguer avec un DAP attentif et à l'écoute, novateur dans ses positionnements, qui n'était pas à convaincre de la valeur des hauts cadres de l'Administration Pénitentiaire que sont les DSP, ni de la nécessité d'avancer ensemble sur des sujets sensibles qui nuisent aux équilibres des détentions.

D'autres rencontres auront lieu prochainement sur les sujets évoqués, dans le cadre du dialogue social, afin d'aller plus en détail sur les solutions proposées par FO DIRECTION.

FO DIRECTION renouvelle sa volonté de faire aboutir certains dossiers majeurs pour l'avenir de l'Institution - le numérus clausus, la prise en charge des publics en fonction des problématiques, la réforme statutaire et indemnitaire des DSP, l'attractivité de tous les métiers pénitentiaires, la rénovation de la stratégie de communication de l'AP et se déclare prêt mettre son expertise au service de la DAP pour accompagner ses projets de réforme, aussi ambitieux soient ils.

FO DIRECTION vous fera parvenir très prochainement la doctrine qui guidera son action dans les années à venir, afin d'être à vos côtés, et transformer votre passion en notre défi.

 


Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Sébastien NICOLAS

Dialogue social : FO Direction à la rencontre de RG

Comme nous en avions convenu avant l’été, une délégation du Bureau National de FO DIRECTION s’est rendue à la DAP courant septembre afin de  rencontrer Madame Chloé MIRAU, Sous-Directrice des Ressources Humaines, assistée de Madame Isabelle RINEAU, Cheffe du Bureau RH5.

Nous avons en préambule exprimé notre vive préoccupation sur le format actuel de la Sous-Direction, qui enregistre de nombreux départs et postes non pourvus.
Outre l’absence prolongée d’adjoint à la Sous-Directrice, RH2 ne dispose ni de Chef de Bureau ni d’adjoint ; RH5 rencontre également des difficultés, et nous n’avons toujours pas de conseiller mobilité-carrière, pour l’accompagnement.

 

Nos actions

20 Jui 2018;
08:00AM - 05:00PM
14h30 Audience DRH SG
21 Jui 2018;
08:00AM - 05:00PM
14h30 Réunion préparatoire du CTM Union Justice
26 Jui 2018;
08:00AM - 05:00PM
CTM
06 Juil 2018;
08:00AM - 05:00PM
10h Participation à la réunion Elections Professionnelles
09 Juil 2018;
08:00AM - 05:00PM
14h30 Participation Réunion Bureau Fédéral FGF
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