Les actions

Les actions menées par FO Direction

Rencontre interrégionale PARIS

Le 9 octobre 2018, FO DIRECTION a organisé une réunion interrégionale sur le ressort de Paris. 

Conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, accompagné par Ivan GOMBERT, Secrétaire National, cette rencontre s'est avérée riche en échanges.

Après un premier semestre principalement marqué par le mouvement social de début d'année, il était important que les collègues puissent s'exprimer librement : situation pendant le mouvement, gestion des personnels, gestion de l'après-crise (sanctions, récompenses, climat, ...).

A l'aube des élections professionnelles, les sujets à aborder étaient nombreux et variés : projet de loi pour la Justice, réalités du terrain, mobilité, évolution du statut, dispositif Lemaire, avancées, difficultés rencontrées, élections professionnelles... Les échanges ont été riches entre les participants.

D'autres réunions interrégionales se succèderont prochainement (Bordeaux/Toulouse/ENAP,Lille, Dijon, Marseille,  ...)

Interview de Sébastien NICOLAS par Paule GONZALES-LE FIGARO

Nicole Belloubet peine à convaincre des bienfaits de sa loi sur la surpopulation carcérale

Par Paule Gonzalès  Mis à jour le 26/09/2018 à 10h38 | Publié le 26/09/2018 à 10h09

La garde des Sceaux affirme devant les sénateurs ne pas avoir abandonné son plan de 15.000 places de prison.

Le plan prison de Nicole Belloubet ne passe pas. La garde des Sceaux auditionnée au Sénat mardi soir a dû le défendre pied à pied, face à une commission des Lois majoritairement hostile à l'exception notable de Pierre Sueur, sénateur socialiste. Philippe Bas, le président de la commission des Lois lui a rappelé que le compte n'y était pas en matière de places de prison promises lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron. «De 15.000 places de prison, nous sommes passés à 7000. Le plan du président de la République ne sera pas exécuté mais nous sommes tout à fait disposés à écouter celui de Madame Belloubet», a-t-il lancé à la ministre de la justice, un peu mal à l'aise. «Nous ne renonçons à rien, nous construirons 7000 places de prison dans le quinquennat. Mais vous savez que construire un établissement demande 6 à 7 ans et qu'il n'est pas simple de trouver des terrains. Nous avons bien l'intention de lancer un plan complémentaire de 8000 places pour après 2022», a-t-elle insisté en s'appuyant par ailleurs sur son étude d'impact.

Cette dernière affirme que la réforme des peines envisagée par la prochaine loi sur la justice permettra d'alléger la surpopulation carcérale de 8000 détenus grâce au recours massif au bracelet électronique, à la semi-liberté et au placement extérieur. Selon les tableaux de l'étude d'impact, le recours à ces modes alternatifs à l'incarcération pour les peines comprises entre un et six mois qui ne doivent plus faire l'objet d'incarcération permettrait d'emblée de faire baisser le nombre de détenus de 6235 détenus. De même, l'étude d'impact prévoit que l'aménagement systématique des peines inférieures à un an et supérieures à 6 mois ferait baisser la surpopulation carcérale de 1800 détenus. La disparition pure et simple des peines de moins d'un moins se traduirait par 300 détenus en moins. Epsilon au regard d'une population carcérale qui passe la barre aujourd'hui des 70.000 détenus.

Depuis sa publication, les syndicats pénitentiaires passent cette étude d'impact au scanner de la pratique judiciaire et de la réalité du terrain.

Le syndicat FO direction pénitentiaire est bien plus prudent que les services d'études de la chancellerie.

Restitution audition Sénat du 1er février 2018

SénatLe 1er Février 2018, Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, Monsieur Ivan GOMBERT, Secrétaire National ainsi que Madame Cécile BRASSART, Déléguée régionale et Chargée de mission Communication FO DIRECTION ont été auditionnés par le Sénat à propos de la crise que traverse notre administration.

Cette audition, d’une durée de trente minutes, était conduite par Monsieur Philippe BAS, Président de la Commission des Lois.

La crise que traverse notre institution n'a pas surpris nos interlocuteurs, conscients des difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les personnels de l’Administration Pénitentiaire.
Interrogée sur les réponses apportées par le Ministère à un mouvement des personnels d'une ampleur exceptionnelle, l’équipe FO-DIRECTION n'a pu que déplorer la superficialité de l'accord signé : en effet, la création de postes supplémentaires ne répond pas au déficit d'attractivité des métiers pénitentiaires (30% des inscrits seulement se sont présentés au concours de surveillants) ; la prime de fidélisation dont bénéficieront les sortants de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) aura pour conséquence de concentrer les jeunes professionnels sur les établissements les plus difficiles. La réponse sécuritaire à l'ultra violence d'une partie de la population pénale est nécessaire mais pose sur le long terme la question de la réinsertion des publics concernés.... Les chantiers de la justice doivent à présent être l'occasion de réformer en profondeur notre institution.

Courrier du 17 novembre 2017 au DAP

Fresnes, le 17 novembre 2017

 

Monsieur Stéphane BREDIN

Directeur de l’Administration pénitentiaire

Monsieur le Directeur,

Nous avons pu évoquer au cours de l’audience que vous avez accordée au Bureau National de notre Organisation professionnelle et dont je vous remercie, de nombreux points de nature à favoriser la reconnaissance, la place et le rôle que doivent jouer les DSP au sein de l’Institution.

Le statut des DSP en fait naturellement partie.

Nous ne sommes pas sans savoir que la réforme statutaire concernant la mise en œuvre d’un plan de requalification en faveur du corps de commandement devrait très prochainement aboutir, le Guichet Unique ayant été saisi.

Il me paraît donc essentiel de ne pas perdre de temps et d’envisager rapidement la reprise de nos discussions afin de conforter par de nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires, l’aboutissement de la réforme statutaire des DSP et l’inscription de notre corps au sein de la haute fonction publique de l’Etat.

Celle-ci passe évidemment par l’accès au A+ et la revalorisation du régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP, que nous considérons comme indispensables pour maintenir aussi un dialogue social serein et de qualité, après des promesses anciennes.

Certains échanges avec vos services nous ont également permis de souligner certains points de blocage actuels dans le statut de 2017, qu’il conviendrait de lever afin de ne pas entraver les conditions de réalisation des parcours professionnels de nos collègues.

Il me semblerait également nécessaire d’engager des discussions sérieuses afin de considérer les conditions d’intégration du corps des DSP dans le dispositif PPCR dont il a été écarté, à notre avis de manière irrégulière et sans légitimité.

Ces deux dossiers sont complémentaires et prioritaires, si l’on veut bien considérer le corps des DSP comme constituant le corps des hauts cadres de l’administration pénitentiaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma meilleure considération.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général
Sébastien NICOLAS

Rencontre avec M. BREDIN, DAP

Une délégation de six membres du Bureau National nouvellement élu du syndicat FO DIRECTION a été reçue le mercredi 15 novembre 2015 par le Directeur de l’administration pénitentiaire, Monsieur Stéphane BREDIN, et la Sous-directrice en charge des ressources humaines et des relations sociales, Mme Chloé MIRAU.

La délégation, menée par M. Sébastien NICOLAS, nouveau Secrétaire Général de FO DIRECTION, était composée de Xavier Villeroy, Gaelle VERSCHAEVE, Patrick WIART, Philippe LAMOTTE, Valérie MOUSSEEFF et Ivan GOMBERT.

S’il s'agissait de présenter les membres du Bureau National ainsi leurs fonctions électives particulières, nous avons également partagé les idées fortes développées à l'occasion du dernier congrès de FO DIRECTION sur la prise en charge des publics et d'attractivité des métiers pénitentiaires.

Le Bureau National a pu dialoguer avec un DAP attentif et à l'écoute, novateur dans ses positionnements, qui n'était pas à convaincre de la valeur des hauts cadres de l'Administration Pénitentiaire que sont les DSP, ni de la nécessité d'avancer ensemble sur des sujets sensibles qui nuisent aux équilibres des détentions.

D'autres rencontres auront lieu prochainement sur les sujets évoqués, dans le cadre du dialogue social, afin d'aller plus en détail sur les solutions proposées par FO DIRECTION.

FO DIRECTION renouvelle sa volonté de faire aboutir certains dossiers majeurs pour l'avenir de l'Institution - le numérus clausus, la prise en charge des publics en fonction des problématiques, la réforme statutaire et indemnitaire des DSP, l'attractivité de tous les métiers pénitentiaires, la rénovation de la stratégie de communication de l'AP et se déclare prêt mettre son expertise au service de la DAP pour accompagner ses projets de réforme, aussi ambitieux soient ils.

FO DIRECTION vous fera parvenir très prochainement la doctrine qui guidera son action dans les années à venir, afin d'être à vos côtés, et transformer votre passion en notre défi.

 


Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Sébastien NICOLAS

Contribution de FO Direction au rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire

Le 8 novembre 2017, une délégation de FO Direction composée de M. Sébastien NICOLAS et de M. Ivan GOMBERT était reçue par le Sénateur Alain MARC, rapporteur pour avis de la commission des
lois. L'objectif de cette rencontre était de contribuer au débat d'orientation budgétaire sur les crédits de la mission justice consacrés à l'administration pénitentiaire. Cet échange a été l'occasion pour
notre organisation de défendre deux idées fortes.

1. L'attractivité des métiers pénitentiaires : une question préoccupante à laquelle le PLF 2018 n'apporte pas de réponse.

D'une manière générale, les taux de participation aux concours de l'administration pénitentiaire demeurent faibles en comparaison avec d'autres corps et cela malgré la dernière campagne de communication.

En ce qui concerne le concours de Directeur des services pénitentiaires session 2016, 26% des inscrits se sont présentés aux épreuves écrites. Ce taux de participation est le plus bas des concours de
l'administration pénitentiaire (38,62% pour les Directeurs d'insertion et de probation, 33,59% pour les Conseillers d'insertion et de probation, 45% pour les Surveillants). La même année, 49,17% des candidats participaient aux épreuves écrites des IRA et 61,45 % des inscrits à celles des concours d'accès à la magistrature.

Si les statistiques ne sont pas encore toutes publiées, certains centres constatent une participation en baisse pour le concours de DSP 2017 (16, 22 %) confirmant une évolution particulièrement inquiétante.

La baisse des taux de participation aux concours s'ajoute au départ de nombreux collègues vers d'autres administrations, ce qui génère une perte d'investissement pour l'AP.

En réponse, le PLF 2018 n'apporte aucun élément sur les prochaines campagnes de communication qui doivent être bien plus innovantes -la fierté de servir la justice ne suffit pas à susciter de l'engouement pour un métier qui souffre d'une mauvaise image- et laisser plus de place à la diversité des métiers proposés par l'AP : aucune campagne ne parle du métier de Directeur de services pénitentiaires.

Par ailleurs, le PLF 2018 attribue 86,6 % de l'enveloppe consacrée aux mesures catégorielles à la filière insertion et probation, filière qui d'une part souffre le moins des difficultés de recrutement (36,10% de présents aux concours 2016 de la filière insertion probation), d'autre part ne représente que 15 % des effectifs pénitentiaires et enfin dont les contraintes professionnelles sont les moins exigeantes (pas de service posté ni de nuit, horaires administratifs, astreintes moins contraignantes...).

Dans le même temps, malgré une réforme statutaire inachevée obtenue en février 2017, la rémunération du corps de conception et de direction de l'administration pénitentiaire reste très faible par rapport à d'autres et pour un niveau de responsabilités parfois identique mais souvent supérieur. En effet, un Directeur stagiaire peut être affecté adjoint au chef d'établissement, c'est à dire numéro 2 et avoir sous sa responsabilité 500 détenus et 150 personnels....

Le tableau comparatif suivant met en exergue l'indécence de la situation pour les débuts de carrières et explique essentiellement à la fois les difficultés de recrutement et la fuite du corps.

 

Echelon Commissaire de police Magistrat Directeur des services pénitentiaires
Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire Traitement net avec indemnitaire Part indemnitaire
Elève 1445.32 166.82 1374.15 0 1302.41 0
Stagiaire 1928.30 357.08+279     1730.27 298.51+234.70
1 2979.11 438.05+1080 2674.44 774.37+251.15 2131.18 411.30+329.29
2 3153.76 456.89+1080 2934.78 849.75+275.56 2282.63 447.28+329.29
3 3372.44 502.58+1080 3230.62 935.41+303.38 2430.98 483.26+329.29
4 3529.58 534.47+1080 3443.63 997.09+323.38 2591.80 555.66+325


2. Le programme immobilier : la construction de nouvelles places de prison n'est pas une fin en soi.

La construction de nouvelles places de prison prévue dans le PLF 2018 est une nécessité pour que le parc pénitentiaire français soit au niveau de ses voisins européens.

  Places de prison Personnes détenues Taux d'occupation Nombre d'habitants
France 57 516 77 883 116.00 % 67 Millions
Allemagne 76 556 62 632 81.00 % 82 Millions
Espagne 66 864 66 786 99.88 % 46 Millions
Angleterre 85 953 84 163 97.90 % 65 Millions
Italie 47 709 62 536 143.10 % 60 Millions


L'augmentation de la capacité du parc pénitentiaire français contribue pleinement à la lutte contre la délinquance. Pour autant, il n'est pas efficace d'accueillir une population pénale hétérogène dans des
établissements surpeuplés. En effet, cela ne conduit qu'à ruiner les efforts de prise en charge de l'administration pénitentiaire et conduit inévitable à produire de la récidive.

Donc si la construction de nouvelles places de prison est une nécessité, l'effort doit être porté sur le qualitatif et non sur le quantitatif.

Précisément, le programme immobilier doit poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel et non permettre de nouvelles possibilités d'incarcération. Pour être pertinente, la démarche doit donc s'accompagner d'une réflexion sur le recours encore trop systématique à la prison.

Enfin, le programme immobilier doit s'accompagner d'une réflexion sur la conception des nouveaux établissements. Si les établissements de capacité importante permettent de rationaliser les couts sur le court terme, ils ne favorisent pas l'individualisation des prises en charge et nuisent sur le long terme à la prévention de la récidive.

 

Sebastien NICOLAS

Ivan GOMBERT

 

Dialogue social : FO Direction à la rencontre de RG

Comme nous en avions convenu avant l’été, une délégation du Bureau National de FO DIRECTION s’est rendue à la DAP courant septembre afin de  rencontrer Madame Chloé MIRAU, Sous-Directrice des Ressources Humaines, assistée de Madame Isabelle RINEAU, Cheffe du Bureau RH5.

Nous avons en préambule exprimé notre vive préoccupation sur le format actuel de la Sous-Direction, qui enregistre de nombreux départs et postes non pourvus.
Outre l’absence prolongée d’adjoint à la Sous-Directrice, RH2 ne dispose ni de Chef de Bureau ni d’adjoint ; RH5 rencontre également des difficultés, et nous n’avons toujours pas de conseiller mobilité-carrière, pour l’accompagnement.

CAP du 26 septembre 2017 - Déclaration liminaire

Réforme statutaire : une façade en trompe l'oeil ?


Monsieur le Président , monsieur le Directeur ,


La CAP des directeurs des services pénitentiaires devra examiner aujourd’hui un ordre du jour particulièrement symbolique.
En effet, qu’il s’agisse de l’élaboration de la liste d’aptitude, de la titularisation ou de la stagiairisation, il s’agit bien avec des modes d’entrée diversifiés, d’accéder au corps des directeurs des services pénitentiaires et d’y faire carrière.

C’est donc de votre responsabilité de délivrer des messages audibles d’encouragement pour le corps, afin de signifier votre volonté mais surtout votre engagement de faire réellement évoluer celui-ci au sein des corps de la haute Fonction publique de l’Etat.

A ce jour, les intentions affichées ne sauraient seulement suffire !
Des signaux faibles nous alertent et fondent notre inquiétude.

L’accompagnement de la réforme statutaire peine véritablement à trouver un nouveau souffle, depuis la publication du décret du 27 janvier 2017. Certes, il y a les actes courants de gestion tels les reclassements, qui mobilisent temps et énergies. Néanmoins, ce sont les mesures les plus emblématiques tels que le Tableau d’avancement de DSP HC et son ratio de promotion 2017 qui ont fait douter des perspectives de réelle avancée. A ce jour, nous ignorons encore le taux de promotion de 2018, dans le cadre du prochain arrêté triennal ! Cela n’est pas admissible, alors que les conditions d’éligibilité sont désormais modifiées pour tenir compte des fonctions exercées dans le cadre d’un parcours diversifié.

Que vous dire encore, que vous ne sachiez déjà, concernant le décret PPCR du 10 mai 2017, dont les DSP ont été tout simplement évincés ?
Et pour quels motifs, SVP, cette spoliation ? Et sur quels fondements juridiques ?
Les DSP ont droit à des réponses.

CTM du 16 décembre 2016 - Déclaration liminaire

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Dans son discours prononcé le 8 Juin à l'ENAP, le ministre de la justice a affirmé sa volonté d'inscrire le corps des directeurs des services pénitentiaires, en équivalence des corps homologues des directeurs d’hôpitaux et des commissaires de Police, afin d'obtenir un déroulement de carrière identique pour des responsabilités comparables, pour faire évoluer notre profession au sein de l'encadrement supérieur.

Il ne sera pas nécessaire de rechercher ce texte dans les discours de Monsieur URVOAS.

En effet, il s'agit du 8 juin 2006 !!!

Le comité technique paritaire ministériel du 11 avril 2007 avait été informé des intentions ministérielles, concernant une réforme statutaire organisée en deux temps. Celui d'un ajustement nécessaire et immédiat qui s'est traduit par la publication des textes du 15 mai 2007 et celui d'une finalisation devant intervenir au plus tard, avant la fin de la législature c'est-à-dire en 2012.

Il ne sera pas utile de vous livrer aujourd'hui un commentaire acide ou désabusé portant sur le respect des engagements pris, ainsi que sur celui des échéances fixées.

Néanmoins, nous savons ce que nous ne devons pas aux uns et nous savons aussi reconnaître aux autres des mérites.

Les « autres », c'est le Cabinet du Ministre et celui de la DAP qui ont été à notre écoute pour repartir sur des bases saines et engager de nouvelles négociations avec les interlocuteurs obligés et réticents de la Fonction Publique.

Comité technique ministériel du 16 décembre 2016 - Réforme statutaire du corps des directeurs des services pénitentiaires

 Intervention de Bernard LEVY    

Secrétaire général adjoint FO – DIRECTION

Expert CTM Union Justice FO
Représentant CAP  DSP


   
Il faut être avant tout convaincu qu’un Statut détermine précisément les contours, la place et le rôle que l’institution souhaite accorder à un corps déterminé.

L’Administrationdevra ainsi prendre en considération les missions dévolues à ce corps, son positionnement dans la hiérarchie et sa catégorie. Elle devra aussi évaluer sa réelle attractivité, son ouverture pour diversifier ses ressources humaines, sa capacité à encourager les passerelles ainsi que  la mobilité, et bien entendu les conditions de fidélisation pour demeurer dans ce corps.

Le corps des DSP n’échappe pas au respect de ces considérations et principes élémentaires et notre Statut de 2007, pour les avoir gravement méconnus (mais il ne s’agissait que d’un ajustement temporaire …) , a alors rigidifié des modes de fonctionnement et de gestion conspués et constatés CAP après CAP. On est donc passé à côté de l’objectif recherché.

Ce que nous avions en 2007 relevé et annoncé comme présentant des risques inéluctables à l’horizon 2010, s’est donc malheureusement vérifié, et ce constat, la DAP a bien dû le partager.
Nous avons donc tous l’impérieuse obligation de nous prémunir aujourd’hui contre le risque de renouvellement de ces écarts et dysfonctionnements.

    
S’agissant du projet de décret relatif au Statut particulier du corps des DSP .

Nous avons réellement su convaincre mais progressivement il est vrai, nos interlocuteurs au cours de nos discussions, qu’un corps reconnu et positionné au sein de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat devait être considéré, en quelque sorte, comme un « produit d’appel ».

C’est la condition indispensable pour attirer et conserver des agents de valeur.

La fidélisation, cependant, doit reposer sur la valorisation des parcours professionnels et leur reconnaissance préalable, et bien évidemment sur une juste revalorisation statutaire et indiciaire, qui sera associée à un régime indemnitaire adapté aux responsabilités.

Le projet de décret présenté prend appui sur le statut de 2007. Il ne s’y substitue pas.
C’est donc un décret modificatif, qui le complétera ou lui apportera des dispositions nouvelles, très largement empruntées du reste au droit commun de la fonction publique de l’Etat.

C’est aussi important de le souligner car des informations erronées ont pu circuler au regard des attentes exprimées par d’autres corps et filières.

En ce qui nous concerne, nous considérons qu’un statut d’encadrement supérieur n’est pas un frein à l’évolution des statuts d’autres corps et filières. Bien au contraire, il s’agit pour eux de saisir une opportunité favorable à leurs revalorisations respectives. C’est donc un instrument de soutien.

Chaque filière, chaque corps doit être en capacité de faire reconnaître ses missions, ses spécificités, son identité professionnelle, et nous récuserons notamment les discours sur la fusion des corps, qui nous ont tous ralentis dans nos négociations, sans rien apporter de constructif au débat.

Désormais, le corps des DSP sera constitué de 3 grades, avec la création d’un GRAF.

1. Le pied de grille pour le 1er grade, de l’échelon d’élève et jusqu’au 3ème échelon, sera revalorisé dès la publication du statut. Notre revendication syndicale pour capter et drainer vers l’administration pénitentiaire un haut potentiel de formation universitaire a été  reconnue pertinente, et partagée.  
Ce sera essentiel pour valoriser le recrutement par concours externe et ainsi  accompagner par une revalorisation salariale les débuts de parcours professionnel de nos jeunes collègues.

2. Les modalités et la diversité du recrutement constituent un gage d’attractivité et d’enrichissement au sein du corps des DSP. Le brassage intergénérationnel et la promotion sociale sont consolidés.

On relèvera 5 types de procédures différenciées :2 concours, externe et interne ; 1 liste d’aptitude largement ouverte ; 1 examen professionnel, déjà ouvert depuis 2007 au corps de commandement ; 1 concours externe avec épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, avec bonification d’ancienneté

Cette large palette, à laquelle il convient d’ajouter le détachement qui constitue aussi une voie de recrutement pouvant ouvrir droit à une intégration dans le corps, souligne ainsi la diversité de nos dispositifs de recrutement, d’autant plus que des verrous relatifs aux limites d’âge auront sauté

3.La création d’un échelon sommital et linéaire porté à 985 ( 966 actuel ) va également stimuler le parcours de carrière de tous dans le premier grade ainsi que l’apport des fonctionnaires accueillis.

Ce sera également un instrument correctif, qui permettra d’atténuer le préjudice de carrière subi par des DSP de 1ère classe, lors de la mise en œuvre du statut de 2007.  

C’est un progrès manifeste qu’il faut souligner, car c’est un marqueur identitaire qui inscrit définitivement notre corps dans l’encadrement supérieur.

FO-Direction a donc été aussi entendu sur ces points qui renforcent l’attractivité du corps et du métier et assurent une linéarité de carrière désormais intéressante dans le premier grade.  
 

4. Le tableau d’avancement pour l’accès au second grade ( DSP HC ) est enfin assoupli.  

Un verrou va aussi sauter, grâce aux efforts persistants des représentants du personnel de direction. C’est celui des conditions exagérées de postes ciblés devant être occupés pour pouvoir accéder à une promotion de grade. Nous avons aussi fermement récusé la proposition d’examen professionnel.

Désormais, les conditions seront allégées, en tenant compte de l’ancienneté dans le corps des DSP et de l’échelon atteint. Le parcours professionnel soutenu par une mobilité horizontale permettra de départager les mérites individuels et les compétences développées dans tous les emplois occupés.

Ce sont donc des points positifs d’un statut rénové que nous devons saluer.

C’est une vraie évolution, une « porosité positive » avons-nous écrit, qui permettra aux DSP de diversifier et de valoriser leurs compétences et leur technicité, et à la Sous-Direction RHRS de pouvoir activer un réseau de compétences et de disponibilités sollicitées selon les besoins d’une réelle gestion prévisionnelle. Il faut avoir une vision prospective et projective de gestion des RH.

Nous pensons plus particulièrement aux emplois d’adjoint de chef d’établissement ou bien de directeur placé en direction interrégionale, de chef de département, qui sont essentiels pour le bon fonctionnement des services déconcentrés et de l’ENAP. Un passage à l’administration centrale constitue aussi une plus-value, encore insuffisamment exploitée et encouragée.

Nous pensons aussi à nos collègues DSP de 1ère classe sacrifiés par le statut de 2007, malgré les engagements pris par la DAP en 2007, d’examiner chaque situation pour un reclassement dans le grade supérieur, en 2008.

Notre engagement syndical, aujourd’hui, sera de veiller à ce qu’il leur soit apporté sans délai les réponses et solutions réparatrices nécessaires, dès la publication très attendue de ces nouvelles dispositions statutaires. C’est une question d’équité.


5. Notre tour d’horizon du statut rénové de 2007 ne peut conserver le silence, face au constat amer d’un grade d’avancement inachevé. Pourtant, il n’y avait aucune fatalité !

En effet, l’échelon sommital HEB est une fois encore écarté dans le déroulement du grade de DSP HC. Il disparaît pour des motifs fallacieux, malgré nos revendications persistantes et motivées.                                                                 

C’est à la fois une erreur, une injustice et une incohérence de gestion.  Celles-ci ne seront pas corrigées et compensées par la création d’un 3ème grade, dont l’accès reste conditionné par la tenue de certains emplois identifiés et qui obéit également à une logique séparée.

 Ce grade, soulignons-le, sera un GRAF. Donc, pour y accéder, des conditions particulières et strictes d’emplois occupés, de durée, de détachement éventuel, devront être remplies.

Un vrai parcours du combattant.
Un vrai parcours de santé également, dans une course parsemée d’obstacles.

Bien évidemment, il n’est pas question de récuser l’opportunité de ce 3ème grade. Mais les circonstances tardives de son apparition dans nos discussions, telle une pompe à oxygène dénichée pour compenser et corriger l’impact négatif d’une réforme inaboutie en 2007, oubliée jusqu’en 2012 et incomplète en 2016, produiront encore des effets non maîtrisés et pervers, en gestion.

En effet, la première et la seconde vague de promotions intervenues, le vivier des éligibles sera certes élargi, mais celui des élus sera fortement contenu par une source tarie, à l’horizon 2020.

Et nos DSP HC, bloqués dans leur futur 7ème échelon sommital HEA, déjà accessible mais contingenté, pourraient bien alors se détourner et regarder ailleurs, « là » où cet échelon HEB leur est aussi accessible et offert. Et ceux qui resteront dans le corps n’en auront que plus d’amertume.
   
C’est donc un gâchis programmé et un bon affichage statutaire manqué.

A l’évidence pour nous, ce troisième grade est déjà analysé et conçu par l’administration comme un instrument de gestion facilitateur et aspirateur  afin de démarcher ses candidats sur des emplois fléchés et profilés, sans se préoccuper des dommages collatéraux provoqués dans le 2ème grade.

Néanmoins, la double entrée introduite dans l’accès au GRAF se veut subtile et souple.
C’est la reconnaissance du parcours dans les emplois par voie de détachement dans le statut d’emploi, mais aussi dans celui d’emplois à fortes responsabilités et diversifiés, souvent facteurs de mobilité. Ce second parcours, FO-Direction l’avait réclamé pour atténuer les seuls effets du premier, dont l’ambiguïté et la fragilité seront plus loin soulignées.
Cependant, nous devons réaffirmer nos craintes aujourd’hui sur le moyen terme ( 2020 ), si un nouvel espace indiciaire dans le grade de DSP HC permettant d’accueillir un 8ème échelon HEB n’était pas dans un proche avenir réactivé dans les discussions engagées avec la DGAFP.


6. Vers la disparition programmée des réductions partielles d’échelon ?

Enfin, signalons un point noir pour tous ceux qui évolueront dans les 3 grades de ce statut, sans avoir atteint l’échelon sommital de leur grade. Nous relevons bien dans ce projet la disparition des réductions partielles d’échelon, qui constituent un moyen de valoriser les efforts individuels et professionnels. Cette initiative, non évoquée avec les organisations professionnelles de DSP dans le cadre de nos négociations, a été découverte récemment avec la transmission du projet de décret.

Des explications s’imposent, car une telle disparition devrait alors concerner tous les corps placés sous statut spécial dans notre Administration.
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Le Statut d’emploi de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Celui-ci est la conséquence immédiate de l’ajustement Statutaire de 2007.
 En effet, il convenait pour l’Administration dans l’attente de la finalisation promise et prochaine du statut de type A+, d’assurer un déroulement de carrière et de progression indiciaire à tous les DSP HC accédant à des emplois supérieurs et des responsabilités plus élevées. L’objectif restait d’obtenir les hors échelles lettres dans le grade d’avancement.

Néanmoins, la rigidité des critères d’emplois occupés et des conditions d’accès au statut d’emploi a rapidement tari la source et l’Administration s’est retrouvée, en gestion, sans vivier de candidats suffisants et remplissant les conditions statutaires, au risque de recours contentieux qu’elle n’a pas gagnés. Cette insécurité juridique méritait une réévaluation du statut d’emploi.
A cela, s’est ajoutée une interprétation erronée en droit relative aux compétences de la CAP des DSP, que l’on a voulu tenir à l’écart. FO-Direction, bien seul il est vrai, ne l’a pas accepté.

Il convenait donc de réduire sensiblement le nombre élevé d’emplois considérés, mais aussi d’élargir et d’aérer les critères et conditions d’accès, d’assurer une légitime évolution professionnelle aux DSP titulaires de ces emplois, sans que ces emplois constituent un passage obligé et fragilisé pour accéder au 3ème grade. L’occupation de ces emplois obéit désormais à une logique séparée et cette flexibilité nécessaire dans la gestion des emplois supérieurs sera attentivement observée.

Il convenait tout autant de prévenir tout préjudice éventuel de carrière pour ceux dont l’emploi fonctionnel disparaîtrait avec cette réforme. Nos propositions qui visaient à préserver les positions actuelles et les situations individuelles ont été intégrées dans le décret. Ce point sensible sera vérifié.

Il faut cependant revenir sur cette situation intenable de fragilité évoquée. Elle oblige ainsi à l’effort de réflexion pour consolider les bases juridiques du nouveau statut d’emploi de DFSP.
Nous savons bien que la DAP a été attentive et réceptive à nos observations critiques mais constructives, relatives aux conditions de nomination devant être soumises à l’avis de la CAP.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, au regard de votre parcours reconnu au sein de notre plus haute juridiction administrative, que vous êtes intimement sensible au respect que l’on doit accorder à l’autorité de la chose jugée.
La « Fonction publique » en aurait décidé autrement, car nos chefs de services déconcentrés et détachés se verraient désormais comparés à ceux des administrations territoriales de l’État.

Cette assimilation forcée ne nous paraît pas raisonnable. Elle est même exagérée et doit nous inspirer réserve et détachement ... si l’on peut dire. Un même régime dérogatoire ne peut concerner sans différence des directeurs interrégionaux, leurs adjoints et des chefs d’établissement. C’est aussi critiquable, car certains de ces emplois seront partagés avec d’autres corps, selon votre appréciation, et après avoir recueilli l’avis de leurs CAP ! Comment justifier alors deux poids et deux mesures ?

 Nous proposerons donc en séance un amendement vertueux au projet présenté, afin que soient  retirées les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6, ainsi que celles de l’alinéa 2 de l’article 10, qui méconnaissent les compétences réglementaires reconnues à la CAP des DSP, pour l’examen par celle-ci des candidatures et de l’appréciation de « l’intérêt du service », en cas de retrait d’emploi.
 
            Les DSP seront tenus, selon les circonstances, de revêtir l’uniforme.
            Ne tentez donc pas de leur imposer aussi le port d’une livrée.                       

 

Observations

Indice Majoré

       2016

Indice Brut

     2016

       2017

I M   /   I B

     2017

I B + PPCR

DSP C. EX

GRAF 2017

       

Échelon spécial

Contingenté 10% du corps

   

     HEB bis

HEB bis

4ème échelon

     

       HEB

   HEB

3ème échelon

     

       HEA

   HEA

2ème échelon

     

821         1015

1021

1er échelon

     

783           966

   971

           

DSP HC

         

7ème échelon

Linéaire 2017

   

     HEA

   HEA

6ème échelon

 

821

1015

821       1015

1021

5ème échelon

 

783

966

783         966

   971

4ème échelon

 

745

915

745         915

   920

3ème échelon

 

706

864

706         864

   869

2ème échelon

 

668

815

668         815

   820

1er échelon

 

623

755

623         755  

   761

           

DSP

         

11ème échelon

Création 2017

           échelon

linéaire

798 /     985

990

10ème échelon

 

783

971

783 /     966    

971

9ème échelon

 

734

906

734 /     901    

906

8ème échelon

 

694

854

694 /     849

854

7ème échelon

 

656

804

656 /     799

804

6ème échelon

 

619

750

619 /     750

755

5ème échelon

 

577

695

577 /     695

700

4ème échelon

 

535

640

535 /    640

645

3ème échelon

 

497

589

504 /     599

604

2ème échelon

 

460

541

468 /     551

557

1er échelon

 

423

490

439 /     510

516

Stagiaires

Elèves

 

384

356

435

389

391 /     445

362 /     399

445

399

  Observations : la mise en œuvre du PPCR en 2017 permet de procéder à une conversion d’une partie des primes en points d’indices et se traduit par une revalorisation . Ce dispositif sera progressivement étalé jusqu’en 2020 . Seule la 1ère phase de transfert est portée dans le Tableau . Les hors échelles lettres seront également concernées dans un cadre interministériel .                       

Courrier au DAP du 20 décembre 2016

Monsieur Philippe GALLI

                                                                                Directeur de l'Administration pénitentiaire

                                                                                13, place Vendôme

                                                                                75042 PARIS Cedex 01

 Monsieur le Directeur,

Un profond sentiment de malaise traverse actuellement le corps des DSP à la suite d'une prochaine décision d'éviction du directeur interrégional de Centre-Est Dijon. Ce désarroi de l'encadrement supérieur aura des conséquences graves sur le bon fonctionnement de notre administration, et nous le déplorons.

Cette décision pour le moins dépourvue de motifs et injustifiée, intervient quelques jours après l'affaire de Valence, et sans information ni consultation de la CAP des DSP.

Dans de telles conditions, les représentants titulaires du personnel vous demandent de convoquer dans les meilleurs délais cette instance paritaire indispensable au respect du dialogue social et des droits des DSP, afin d'examiner en point unique inscrit à l'ordre du jour, la situation individuelle de Monsieur Pierre DUFLOT et préalablement à toute décision administrative.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de notre respectueuse considération.

                                                                                              

             

Sophie BONDIL                                                                   Jimmy DELLISTE

Mobilité forcée - Ouvertures d'établissement - Gestion du corps des DSP - Maisons Centrales - Renseignement Pénitentiaire

Nouvel entretien avec le directeur de l'administration pénitentiaire

 

Philippe GALLIDès le mardi 3 janvier, FO Direction entamait l'année sociale par un nouvel entretien avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire. En effet, le contexte particulier du traitement des situations individuelles du DI de Dijon et du chef d'établissement de Valence imposait une rencontre rapide avec Philippe GALLI.
 
Nous avions à ce titre et dans un souci d'apaisement sollicité dès le 20 décembre 2016, la réunion en urgence de la CAP des DSP,  afin que la situation de Pierre DUFLOT puisse être évoquée. Il s'agit d'une situation particulière pour laquelle les garanties statutaires doivent être respectées..  A notre demande, cette CAP fermée se tiendra le 31 janvier prochain.
 
1. Ouvertures d'établissement : de manière plus générale, le Directeur s'attache à réfléchir aux conditions d'ouverture des nouveaux établissements et plus spécifiquement aux structures mixtes (CP) ou spécialisées (MC...). Dans cette optique, il s'interroge d'une part sur la pertinence d'équipes dédiées aux ouvertures, d'autre part sur la possibilité d'intégrer ces ouvertures dans un parcours de carrière balisé en constituant systématiquement des binômes senior-junior comprenant en tout ou partie des professionnels ayant déjà travaillé sur (ou réalisé) une ouverture. FO-Direction a souligné la nécessité pour le CE de l'équipe projet de pouvoir constituer son staff. Le DAP aborde sur ce thème la possibilité mise en œuvre de missions d'appui aux structures par des "seniors" confirmés (ex-DI, professionnels au parcours significatifs en dernier tiers ou quart de carrière).

2. La gestion des RH dans le corps des DSP : nous sommes revenu sur les atermoiements de la gestion des carrières des DSP. Une lisibilité est indispensable pour organiser un déroulement cohérent de la vie professionnelle. Le traitement des RH en pure urgence par manque régulier d'anticipation soit pour des postes peu attractifs, soit pour des reprises de situations critiques (décès, intérims longs...). La non-visibilité d'un vivier de potentiels est un frein à la bonne marche de l'institution et du développement des carrières individuelles.

Nous avons évoqué la charte de mobilité qui, au-delà de devenir un instrument de gestion du (des) corps, se doit par ailleurs de renforcer la lisibilité des carrières. Nous avons par ailleurs abordé la nécessité de rendre attractifs certains postes tout en assurant la rotation des autres.
Ainsi, FO-Direction a rappelé que les postes de DSP en Administration Centrale sont dépourvus de conditions pratiques minimales de prise de poste (perte financière, logement...).

Sur ces points le DAP propose de reprendre la règle simple des 2-4-6 ans de présence :
1 à 2 ans : durée jugée minimale en deçà de laquelle l'agent ne sollicite pas de mouvements mais où l'AP peut le solliciter pour une mission d'urgence.
3 à 4 ans : durée « normale » de présence au cours de laquelle le DSP déploie son exercice pro puis envisage sa mobilité en coordination avec l'AP.
5 à 6 ans : période lors de laquelle le DSP doit envisager sérieusement sa mobilité qui peut aussi faire l'objet de propositions spontanées de l'AP.
6 ans et au delà : conditions particulières (période préalable à la retraite...) : délai hors statut qui induit un départ très rapide.

FO-Direction a rappelé la nécessité pour les DSP de pouvoir bénéficier d'une véritable lisibilité professionnelle, favorisant une réelle progression de carrière. Des discussions doivent être entreprises bien avant la fin de la durée d'affectation, a minima sur les types d'emploi envisagés par la suite par le DSP concerné.
 
3. La prise en charge et réorganisation des MC : les événements graves en MC ont remis en lumière les pratiques très disparates relevant de ces établissements, pouvant mettre à mal les structures récipiendaires des personnes détenues qui sont issues d'autres MC.
Nous proposons notamment au DAP de reprendre l'étude relative à l'harmonisation des règlements intérieurs des MC. En outre, malgré les difficultés de gestion de la population pénale à l'issue d'un incident conséquent, Monsieur GALLI est favorable à ce que tout débordement (mouvement collectif, agression individuelle...) ne soit pas instrumentalisé par la population pénale pour « organiser » une exclusion. Ainsi, tout détenu sorti temporairement d'une MC au seul motif qu'il a tout fait pour en partir pourrait induire un retour dans cet établissement à moyen terme.

En ce qui concerne Valence, il est probable qu'une partie dédié à l'encellulement au QMC soit finalement transformé en secteur d'activité pour augmenter l'offre en la matière et densifier l'emploi du temps des détenus. Cet axe nous semble intéressant.

Sur un autre sujet critique, nous avons aussi fait part de notre inquiétude et de la nécessaire préparation des détentions et des établissements à l'accueil des prochains retours délinquantiels ou criminels du théâtre de guerre en Syrie. Une prise en charge est obligatoire et doit être anticipée.

4. Le renseignement pénitentiaire :  FO-Direction rappelle son attachement à ce que les Chefs d'établissement ne soient pas évincés du cadre d'emploi et du circuit du renseignement. A ce titre, l'habilitation Confidentiel (voire Secret) Défense est une obligation pratique et indispensable.
Le DAP explique que la doctrine d'emploi sera prochainement mise en place, sous l'autorité des CE qui disposeront des remontées d'information réalisées vers les CIRP. Le calibrage Secret-Défense / Confidentiel Défense est encore en cours. FO-Direction considère que la place des DLRP est une question cruciale : quid de leur quote-part effective de temps de travail dévolue à leur mission ? Quid des DLRP nommés ad hoc ? Quelle est la place des DLRP lorsqu'il s'agit du CE lui-même ? Quid de l'emploi des informations ? Auprès de qui et dans quel contexte (administratif, judiciaire) ?
FO-Direction rencontrera le 25 janvier 2017 le préfigurateur du Renseignement Pénitentiaire pour lui faire part de ses observations.


Nous avons de concert souhaité consacrer un temps plus conséquent à d'autres points qui n'ont pu être abordés : notre prochaine rencontre avec le Directeur de l'Administration Pénitentiaire est fixée au 10 février 2017.

                                    FO-Direction

A la rencontre de P. GALLI et S. BREDIN

FO Direction a repris ce 21 février en soirée ses discussions entamée avec le DAP en tout début d'année. Cet entretien a eu lieu en présence de Stéphane BREDIN DAP-adjoint nouvellement nommé, après le départ de Charles GIUSTI.

La question de la réorganisation de la DAP et de l'architecture des DISP :

Philippe GALLI estime que cette réorganisation a fortement perturbé le fonctionnement des services centraux qui travaillent dans des conditions difficiles. FO-Direction pense que la lisibilité est aussi troublée par le manque de cohérence du projet de 2015 !

De fait, la déclinaison territoriale est devenue un enjeu fort en terme de compréhension de l’articulation générale de la DAP / DISP. On a trop peu pris en compte les attentes des établissements dans la prise en charge des supports aux structures. Il est souligné aussi l'illisibilité que crée l'affectation de missions de sûreté ou de sécurité au DPIPPR qui relèvent naturellement de DSD (suivi des radicalisés, binômes de soutien, renseignement PLAT/PART,,,). Les chefs de structure rendent compte à un organe soit ectoplasmique soit bicéphale.

Stéphane BREDIN souligne que l'organisation des DISP ne doit pas nécessairement se calquer sur celle de l'AC. Le DAP déclare aussi que l'Administration Centrale souffre de la forte concentration décisionnelle et souhaite poursuivre une déconcentration sur certains volets.

MillénaireFO-Direction fait aussi ce constat et souhaite notamment accélérer la déconcentration des actes RH pour stopper l'embolie de traitement par RH5, RH4, sous réserve  que les services en DISP soient renforcés, bien évidemment..

La gestion des TIS et des TIS mineurs :

Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a précisé que la doctrine de fonctionnement des QER serait prochainement publiée. Le QER d'OSNY sera le premier ouvert
Nous avons rappelé toute la subjectivité qui pouvait entourer la gestion des TIS en dépit de toutes les bonnes volontés engagées sur ce sujet.

Nous avons par ailleurs évoqué la difficulté de la prise en charge des TIS mineurs qui se retrouvent souvent isolés des programmes de prise en charge traditionnels dédiés aux mineurs, par crainte ou par excès de vigilance. Au regard du nombre de TIS mineurs actuellement dans nos détentions, cette problématique doit être appréhendée avec beaucoup de précaution.

La formation et le recrutement des agents .

L'effort considérable actuellement en cours doit être mis en relief par rapport aux difficultés pratiques de recrutement et au niveau des candidatures reçues dans les jurys sur tout le territoire. Une forte désaffection existe encore pour le métier de surveillant qu'il convient de valoriser par une médiatisation positive.

 FO-Direction propose de s'appuyer sur les nouvelles missions de surveillants (ESP/ELSP), sur les missions principales du métier (en coursive par exemple) et aussi sur les latéralisations de carrière (monitorats, spécialités...).


.FO-Direction a rappelé sa proposition présentée dans le cadre du Livre Blanc, de régionaliser des concours de surveillants pour fidéliser les personnels :
"Du point de vue du recrutement : l'ENAP est la seule École publique à ne pas avoir pour compétence l'organisation et la maîtrise du processus de recrutement. Les concours nationaux sont organisés et centralisés par l'Administration  Centrale. Or, du fait de difficultés économiques et familiales structurelles, la mobilité dès lors qu'elle implique un éloignement familial, une perte de travail du conjoint, des frais de déménagement,   est un véritable frein pour susciter des vocations."

→ Proposition : régionaliser le concours d’accès au métier de surveillant. L'organisation du concours serait confiée aux pôles de formation au sein des DISP. Assurés de rester au sein de leur région d'origine, les candidats ne seraient plus freinés par ce qui leur apparaît comme le principal obstacle au recrutement. "

Philippe GALLI précise que cette régionalisation dans l’organisation des concours pourrait démarrer par la région parisienne, dans le cadre d'un projet à l'étude.

La question du Livre Blanc sur le volet "immobilier" :

FO-Direction a vigoureusement défendu l'idée d'une politique immobilière qui ne tienne plus compte des balancements de doctrine conjoncturels.

Nous avons rappelés nos propositions, là aussi énumérées dans notre contribution relative au Livre Blanc :

"Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).

Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...), la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive."

La nécessaire revalorisation indemnitaire des DSP a été posée :

La question de la prime de sujétions spéciales (IPSS) rappelant nos positions constantes, a été abordée. il a été développé un argumentaire évident et stable.

La prime de Sujétions Spéciales ridicule de 21%, bientôt 22 % (?) reste la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques souvent identiques. Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point à 24%, qu'en sera-t-il des DSP, seuls oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas aussi des menaces de mort ou d'agression ?
→ Un rééquilibrage de la PSS à 24% pour les DSP s’impose de manière légitime !

Une IFO jamais revalorisée depuis sa création : elle avoisine une modulation moyenne de 1,12 depuis sa création il y a 10 ans. Quel malheur nous réserve le RIFSEEP alors même que nous déplorons une exploitation minimaliste des capacités de ces rétributions au mérite ?
En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" (sic) qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent..."(re-sic) .
Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros supplémentaires par mois .
 Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres  de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités largement disproportionnées (un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs n'a pas les mêmes contraintes qu' un DSP avec 600 détenus et 200 personnels),

Nos collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisant, comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.
 
Des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). Sur ce sujet, Philippe GALLI indique vouloir comprendre la genèse de cette situation  pour la résorber.
    Comment expliquer aussi qu'un DSP hors-classe avec 15 ans de carrière gagne    autant qu'un capitaine de la Police Nationale et moitié moins qu'un commissaire de    police à ancienneté égale ? Il existe des disparités inacceptables, inexplicables.

     FO-Direction attend que l' IFO soit désormais portée à coefficient 2.

Monsieur GALLI s'est montré sensible à ce sujet qu'il considère prioritaire dans le traitement RH de la situation des DSP au regard des responsabilités qu'ils assument.

Le DAP a ensuite été saisi sur le circuit de réponse des courriers du CGLPL :

Le 1er problème vient du fait que le CGLPL saisit les CE directement. Parfois, des retards sont constatés en réponse au CGLPL. Souvent, lorsque les strates hiérarchiques (DISP / CAB) ne redescendent pas assez vite leur accord, le CE est relancé directement par le CGLPL. Ce retard est attribué à l'établissement qui fait l'objet d'une suspicion de procrastination alors même qu’il répond très vite !
Les établissements seront-ils un jour autorisés à répondre au CGLPL "hors tutelle", qui rajoute du retard à une procédure lourde ? Si l'on peut comprendre la fébrilité administrative des débuts dans la nature et la forme des réponses adressées au CGLPL , elle ne se justifie plus forcément.
Le directeur de l'administration pénitentiaire s’interroge quant à lui sur le fait que le CGLPL saisisse directement les établissements alors que selon son interprétation, c'est le ministre compétent qui devrait être sollicité. Dans cette configuration les CE ne seraient plus obligés de signer la réponse parfois remodelé par la DAP.

Nous avons enfin conclu cet entretien par un sujet pratique qui nous a été remonté par de nombreux collègues de terrain : la situation des moniteurs de techniques professionnelles :

En effet, depuis de trop nombreuses années, les Organisations Syndicales, les chefs d'établissement, les DISP attirent l'attention sur une situation inacceptable et rapidement résorbable à coût infime. Pire, cette situation ubuesque coûte actuellement à l'AP alors même que des économies de temps, d'argent et de personnel sont possibles par la signature d'une simple convention nationale et d'un protocole de validation de l'ENAP.


Il est ici question du maillage territorial, de la formation et du recyclage technique des moniteurs et notamment des moniteurs incendie. Ces personnels sont de plus en plus rares,  et leur formation à l'ENAP relève du parcours du combattant tant les places sont limitées, et ne couvrent plus efficacement les structures pénitentiaires. Combien d'établissements ne disposent plus que d'un seul voire d'aucun moniteur incendie ? Combien de pôles de formation ne peuvent plus assurer le prêt d'agents formés et recyclés ? Ainsi, les agents ne sont plus formés à l'intervention en cellule ou sur une coursive, avec l'utilisation des ARI, des extincteurs, des RIA… Et cela provoque autant de drames, d'AT, d'absences...
Il en est de même pour les moniteurs de tir qui disposeraient déjà de licences, voire de monitorats de tir.


A l'issue de cet entretien de près de 2 heures et demi avec le DAP et son adjoint, notre sentiment reste celui d'une direction à l'écoute et engagée dans un effort de continuité des réformes et des projets en cours. Certains axes nécessitent  néanmoins plus de lisibilité.
 
Nous resterons très attentifs aux dossiers que nous portons et attendons de l'Administration Centrale, des gestes forts.

Si la période actuelle devait se prêter inconsciemment à la procrastination, ce serait un choix dangereux pour l'ensemble de l’institution pénitentiaire de définir son rythme en fonction des  échéances électorales.

  

 FO-DIRECTION

FO-Direction rencontre le directeur de l'administration pénitentiaire

Cher(e)s collègues,


Philippe GALLIUne délégation FO-Direction, conduite par son Secrétaire Général Jimmy DELLISTE est allée à la rencontre de Philippe GALLI. Un échange franc, cordial et pragmatique s'est ainsi tenu pendant près de 2 heures.

Après nous voir présenté sa feuille de route et les raisons pour lesquelles il avait accepté de relever le challenge pénitentiaire, le directeur a souhaité recueillir notre point de vue concernant l'évolution de  notre administration..

Après avoir à notre tour rappelé la structure de notre organisation syndicale et son positionnement sur l'échiquier social des cadre supérieurs de notre institution, nous avons pu décliner notre doctrine sur de nombreux sujets d'actualité, rappelés dans notre communiqué intitulé « La pénitentiaire au cœur du du dispositif de sécurité publique ».

En ce qui concerne la sécurité, le DAP s'est montré très volontaire. Il souhaite étoffer les équipes de sa direction. Il estime que l'administration centrale est sous dotée pour affronter les défis actuels et les réformes en cours. Nous partageons cette analyse.
 Il a concédé que la nouvelle organisation de sa direction nécessitait quelques aménagements et a entendu notre demande de créer une sous-direction de la sécurité et du renseignement, en lieu et place de feu EMS. Il a aussi entendu les remarques concernant le niveau de responsabilité et la reconnaissance de la technicité des agents du BRP tenant rôle de chef de pôle (la plupart du temps des surveillants hyper-spécialisés pouvant prétendre légitimement au niveau de gradé ou de cadre B). Il a d'autre part  précisé vouloir réimplanter un axe sécuritaire au sein de la DAP pour mieux organiser : la sécurité des personnels, le renseignement et son circuit de remontée. Il indique vouloir privilégier les coopérations entre services de l’État en matière de renseignement. Nous avons rappelé notre position, conforme à cette orientation.

A propos de la transformation de l'inspection des services pénitentiaires, nous avons proposé à Philippe GALLI la constitution d'une inspection élargie, intervenant dans l'ensemble des structures : établissements, SPIP, et DISP compris. Le DAP devrait accompagner la réforme de l'ISP qui a vocation à disparaître pour être rattachée à l'inspection des services du Ministère de la Justice. Nous avons bien entendu attiré son attention sur les situations individuelles des inspecteurs partant prochainement à la retraite, de sorte que cette réorganisation ne vienne pas altérer leurs droits à pension. Monsieur GALLI indique être informé de ces situations.

Le Directeur a précisé vouloir agir pour faire avancer la DAP, et ce même au-delà de mai 2017.  Il précise qu'il sera moteur de nombreux projets et rendra compte en prise directe avec le ministre de certains dossiers.

Il a conscience de la place des DSP dans l'architecture de la direction. Il souhaite faire aboutir au plus vite la réforme statutaire. FO-Direction a précisé ses attentes dans ce domaine et a rappelé sa position concernant le passage en CAP des emplois fonctionnels.  Le Directeur s'est étonné du peu d'attractivité pour les DSP de travailler en administration centrale (ou en DISP).Nous lui avons rappelé que sa prédécesseure évoquait qu'il y avait trop de DSP à la DAP et que tout était fait pour dissuader les candidatures des directeurs (concurrence des corps en CAP, réduction des US en direction interrégionale des services pénitentiaires).

Le sujet de la création d'une Police pénitentiaire a été abordé. Cette option à creuser au regard des difficultés se profilant en matière de reprise des Extractions Judiciaires nous oblige à une évolution adaptée et a réfléchir rapidement sur ce point. De même, l'implantation géographique des PREJ pose souci en terme de projectibilité. Le rapport d'inspection devrait être relativement éclairant sur la question. Au-delà de la création d'une Police Pénitentiaire, nous avons rappelé notre position selon laquelle des pouvoir de police devront nécessairement être confiés à l'AP. La question de nommer des OPJ chez les DSP et les officiers pour sécuriser et accélérer les procédures (saisies et autres constatations) pourrait être à l'étude rapidement.

La sécurisation des domaines ou structures pénitentiaires a aussi été abordée. La loi devrait permettre de donner légitimement un pouvoir de police aux agents pénitentiaires sur les domaines pénitentiaires et pas seulement en s'appuyant sur le principe de l'article40.

Le sujet des limites de contrôle des familles se rendant aux parloirs a été soulevé. Alors même que des disposions particulières sont prises à l'entrée des stades, des salles de concert ou des aéroports, qu'en est-il à l'entrée de nos établissements ? Des mesures de sûreté supplémentaires doivent être prises dans les établissements où le dispositif vigipirate alerte attentat est toujours en application.  

A propos des phénomènes de radicalisation, le DAP souhaite réaliser sans délai un bilan des projets de déradicalisation et se rendre vers des solutions efficaces et pragmatiques, qui comprennent une réelle prise en charge d'une part et l'orientation vers des structures spécialisées et la mesure sécuritaire des détenus hébergés. FO-Direction a rappelé l'impuissance qui est la nôtre en terme de désendoctrinement des publics les plus radicaux et qu'il convenait de réfléchir à des secteurs de prise en charge sécuritaire. Une vraie réflexion dépourvue d'angélisme s'impose donc.

Nous avons par ailleurs abordé notre doctrine en terme de prise en charge des publics détenus et la nécessité de ne plus subir le critère intangible du rapprochement familial dans l'orientation des personnes détenues. Nous avons soutenu l'importance de donner des moyens aux SPIP mais aussi de recentrer les PIP vers une mission renforcée de probation.

    

    FO-DIRECTION

Le Statut des DSP en point de Mire

 Après avoir rencontré ce vendredi 9 septembre Floran VADILLO, conseiller spécial du ministre de la Justice sur le volet statutaire et indemnitaire du corps des DSP, FO-Direction   vient de participer cet après-midi du 12 septembre à une réunion de présentation par la SDRH à la DAP des textes concernant notre réforme.

 Selon la chancellerie l'application de ces textes doit prendre corps en fin d'année 2016 pour une application dès le 1er janvier 2017.

 Il nous a également été indiqué l'augmentation d'1 point de notre PSS.

 Si nous reviendrons vers vous pour une analyse explicative plus poussée de ces textes, FO-Direction a d'ores et déjà fait savoir son insatisfaction quant à l'absence de marqueur Hors  Echelle B dans le grade de hors classe. Bien que SDRH indique que la création de la classe exceptionnelle culminant à la HeB-bis confirme la présence du marqueur A+ HEB dans notre  statut de base, FO-Direction considère que l'assiette aujourd'hui prévue pour l'accès à la classe exceptionnelle se révélera très rapidement insuffisante. Il demeure par conséquent très  important que l'assiette prévue pour la mise en œuvre du  3ème grade soit élargie pour favoriser le reclassement des DSP qui serait à la limite des conditions pour intégrer le Graf  (3ème grade, classe exceptionnel).

Les représentants FO-Direction en CAP reçus par RH5

Les représentants en CAP de notre organisation se sont entretenus avec Mme RINEAU, Chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, le mercredi 22 juin 2016. Durant cet entretien, les points suivants ont été abordés :

Dispositif Lemaire :

FO-Direction a formulé une demande d'évaluation du dispositif Lemaire avec un rappel du cadre pour anticiper des difficultés après CAP.

Nous avons rappelé la nécessité de pérenniser ce dispositif au regard de nos contraintes en terme de mobilité.

Mme RINEAU convient que l'évaluation et le rappel du cadre sont nécessaires. Pour autant, elle met en exergue que son bureau est absorbé par la gestion des CAP et que ce travail de fond sera difficile.

Logements de fonction et ouverture d'établissements :


Nous avons demandé l'anticipation de l'actualisation de l'arrêté fixant la liste des logements de fonction quand des ouvertures d'établissements sont programmées.

A défaut, nous souhaitons une harmonisation des pratiques sur le remboursement ou la compensation des loyers payés dans l'attente de l'arrêté.

Nous rappelons qu'un recours à l'IFO, sur la partie modulable (possibilité de modularité de 4 à 8, en l'absence de logement pris en charge par l'administration) est une solution possible.

Nous avons fait part de la nécessité de fixer un cadre clair tant pour les collègues qui se positionnement que pour les DISP qui prennent en charge les loyers ou décident les modulations.

Mme RINEAU a pris note du problème.

Procédure de mobilité :

Nous avons rappelé le besoin d'évaluation de la procédure mise en place et demandé le retrait dans les diffusions de la mention de validation de la procédure par les OS. En effet, nous sommes toujours dans un dispositif expérimental.

Mme RINEAU confirme ce besoin d'évaluation et met en exergue la difficulté pour ses services de recueillir les CRE.


Reconnaissance :

Nous avons évoqué le besoin de reconnaissance du travail réalisé par les DSP qui passe tant par la rédaction de lettres de félicitations/TOS, que par la finalisation de la réforme statutaire.

Mme RINEAU indique que la Fonction publique est confrontée quotidiennement aux arguments de contraintes particulières. Selon elle, il importe de travailler sur la connaissance du métier et des missions des DSP. Les DSP souffriraient d'un "déficit d'image". Si c'est le cas, c'est la mission de notre Administration de promouvoir le corps et son image.

Mme RINEAU nous invite à solliciter une audience auprès de la Fonction publique, pour développer les missions particulières des DSP (gestion d'effectifs de personnels importants, gestion de crise…). Nous avons fait savoir que l'Administration aurait dû depuis longtemps répondre à ce déficit d'image ! Que fait l'Administration ?

Mobilité :

Il apparaît nécessaire d'éviter le rappel d'obligation de mobilité, contre-productif. Nécessité de contractualiser des parcours et d'accompagner les projets professionnels.

Formation continue :

Dans le contexte de recrutement massif, nous constatons que l'ENAP n'est plus en capacité d'assurer une formation continue à la hauteur des évolutions des métiers.

Nous sollicitons une formation continue déconcentrée, mais coordonnée par l'ENAP. Nous souhaitons un vrai plan de formation continue.

Télétravail et Administration centrale :

Nous avons abordé la question du télétravail au Millénaire qui permettrait de stabiliser les effectifs. Le décret interministériel sur le télétravail a été publié en avril 2016.

Une expérimentation est en préparation à l'Administration Centrale. Elle pourrait être envisagée pour la rentrée de septembre. Pour ce faire, il sera demandé à chaque service de définir les postes pouvant être envisagés en télétravail.

A ce jour, le télétravail est appliqué uniquement sur recommandation médicale.

Tableau d'avancement et liste d'aptitude :

Nous avons demandé l'anticipation des Tableau d'avancement et Liste d'aptitude pour éviter des transmissions tardives de fichiers en décembre.

Mme RINEAU propose qu'un point d'étape sur les sujets abordés soit fait dans un an.


Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE


FO-Direction rencontre le Garde des Sceaux, Jean Jacques URVOAS : Un nouveau cap en perspective ?

Rencontre avec M. URVOASVendredi 26 février 2016, une délégation du Bureau National de FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE, Bernard LEVY, Valérie MOUSSEEFF, Elise THEVENY, Xavier VILLEROY et Patrick WIART rencontrait Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice.

Madame Karine LAGIER, nouvellement nommée Conseillère technique pénitentiaire au sein du Cabinet, a participé à cette rencontre.


Le Garde de Sceaux introduisait la rencontre en rappelant sa volonté de nommer un conseiller pénitentiaire ayant une connaissance personnelle et directe des problématiques carcérales. Ainsi a-t-il choisi un conseiller issu du corps des DSP, en position de chef d'établissement il y a quelques jours encore. Cette démarche de reconnaissance de la technicité du corps d'encadrement supérieur de l'Administration Pénitentiaire doit évidemment être saluée et laisse entrevoir une vision du nouveau Garde des Sceaux, pragmatique et en phase avec la réalité.

Après une présentation de la délégation, FO-Direction évoquait plusieurs points d'actualité et abordait plusieurs axes de réflexion. Certaines de ces problématiques avaient déjà fait l'objet d'un échange avec Monsieur URVOAS, invité lors d'une table ronde organisée pour le Conseil National de FO-Direction en 2014 à Saint-Germain-en-Laye.

1) - L'état de surpopulation chronique des prisons, que la loi Taubira n'a pas réussi à endiguer, a connu une hausse récente spectaculaire avec des établissements connaissant près de 190 % de surpopulation. Cela doit être mis en perspective avec un constat préoccupant : le nombre de places libres en établissement pour peine, l'augmentation des violences et des tensions et la dégradation des conditions de travail des personnels.

La délégation FO-Direction a indiqué au Garde des Sceaux qu'il y avait urgence à simplifier les formalités prévues au titre de la procédure d'orientation visée par les articles D.74 à D.79 du CPP, de manière à disposer de plus de souplesse et d'efficacité dans les affectations en établissement pour peine, souvent loin de leur capacité réelle d'accueil.

La question des difficultés des personnels, notamment de surveillance, a ensuite été abordée.
Le personnel de surveillance est parfois dans une situation de précarité manifeste, notamment lors d’une prise de poste récente impliquant des difficultés d'harmonisation des pratiques professionnelles. La problématique de la fidélisation du personnel est une question importante pour la stabilité et la sécurité des prisons. Afin de limiter les taux de rotation des personnels, il apparaît nécessaire d'offrir des conditions d'hébergement dignes, en particulier en cas d'affectation dans la région parisienne. Le système des primes ne permet pas d'augmenter suffisamment le salaire, pour un surveillant sortant d'école, 1 400 euros nets mensuels, pour permettre l'accession à un logement. La déperdition progressive et désormais accélérée des effectifs est une vraie question. Celle-ci touche aujourd'hui tous les corps.

La construction de places de prison nouvelles apparaît indispensable afin de ne pas incarcérer plus mais d'incarcérer « mieux », dans une logique de prévention de la récidive efficiente, et de respect de la dignité des personnes détenues.

La France apparaît comme un pays qui a un  taux d'incarcération relativement bas par rapport à nos voisins européens. De façon plus globale, le système français d'organisation des parcours d'exécution de peine mériterait d'être repensé de manière à intégrer la personne détenue dans de véritables politiques de prises en charge individualisées, au sein d'établissements spécialisés. De même, certains programmes ou activités devraient pouvoir être rendus obligatoires en fonction des profils des condamnés.

Le principe du rapprochement familial doit céder la place à des logiques rationnelles de prévention de la récidive, notamment afin de casser la logique de suradaptation de certains détenus multirécidivistes aux contraintes de l'univers carcéral, parfaitement assimilées. Ce modèle a été développé en droit comparé dans certains pays.

Sur ce point M. URVOAS estimait à 12 000 le nombre de places nécessaires afin d'atteindre en 2025 l'objectif fixé.

De plus, il appelait de ses vœux une compréhension des causes de l'insuccès de la loi Taubira de manière à permettre une action sur les points de blocage.

La possibilité d'étendre certaines prérogatives aux DSP, comme « les PS recherche emploi » était à nouveau abordée, de manière à simplifier et accélérer certaines procédures de sortie, la dichotomie issue de la loi de 1999 entre les Directions des établissements et des SPIP ne rendant, par ailleurs, pas toujours aisée la gestion de problématiques partagées en milieu fermé, et créant parfois confusion et lenteurs d'action.

2) - FO-Direction a salué l'amendement adopté récemment concernant l'avènement d'un véritable service de renseignement pénitentiaire. En effet, si la pratique du renseignement est ancienne, la récente réorganisation de la DAP supprimant la Sous-direction EMS et diluant la thématique de la sécurité au sein de trois sous-directions, ne témoigne pas d'une priorisation en ce domaine, alors que les défis sont nombreux.

Le renseignement, n'est pas seulement un outil de lutte contre les dérives de la radicalisation religieuse, mais permet également une surveillance de tout ce qui peut se passer en interne au sein des établissements : c'est souvent grâce au renseignement que des coups d'arrêt ont été donnés à des trafics internes, des tentatives d'évasion, ...

Pour FO-Direction, la répartition des budgets PLAT (Plan de Lutte Anti-Terrorisme) doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse de manière à contrôler la bonne utilisation des crédits et la légitimité des actions entreprises. La problématique carcérale n'est pas simple, mais l'expérimentation de Fresnes, initiée par la direction locale avec courage, a eu le mérite de tenter une réponse dont s'inspire le schéma des unités dédiées. FO-Direction a souhaité alerter sur certains risques, dont celui de la stigmatisation des personnes de confession musulmane par un message mal maîtrisé qui renforcerait leur isolement et une éventuelle adhésion à des valeurs non républicaines. FO-Direction a aussi insisté sur les difficultés issues de la méconnaissance des schémas qui permettraient un système fondé sur des évaluations et enfin sur l'inefficacité d'une réponse basée sur des logiques traditionnelles d'insertion.

La question de l'omniprésence des téléphones portables en détention a été évoquée par  FO-Direction. Un positionnement pragmatique de manière à rendre ces technologies inopérantes (brouilleurs) ou inutiles (installation d'un téléphone fixe enregistré dans chaque cellule) s'impose. L’investissement de départ, certes important, apparaît nécessaire. Par ailleurs, certains aspects de la réglementation devraient être réexaminés. Il n’y a ainsi aucune cohérence à maintenir une interdiction des téléphones portables au sein des CSL/QSL.


3) - FO-Direction appelle toujours de ses vœux l'avènement d'un véritable code pénitentiaire développé dans ses prises de position, et soutenu dans le Rapport du 18 décembre 2015 adressé à la Garde des Sceaux par la Commission Cotte : "Pour une refonte du droit des peines".

De nombreuses problématiques juridiques se sont encore posées récemment, comme la décision récente du Conseil d’État invalidant les prélèvements au profit du Trésor effectués sur le compte nominatif d'une personne détenue, par défaut de base légale. Les enjeux en détention sont majeurs dès lors que le principe du droit de propriété peut concerner tout ce qui est détenu, y compris illégalement, par la population pénale (argent liquide, téléphone...).


4) - FO-Direction a enfin souhaité mettre en avant la situation du statut des DSP : la nécessité de modifier celui-ci à la hauteur de leurs fonctions, une reconnaissance réelle, en érigeant ce corps en un véritable corps de catégorie A+,  sont des objectifs défendus par notre Organisation.

Le régime indemnitaire, notamment la PSS, doit aussi tenir compte de nos responsabilités et des sujétions de plus en plus importantes qui nous sont imposées.

La souffrance des personnels, les sujétions spéciales importantes auxquelles les DSP sont soumis, les postes laissés vacants lors des commissions administratives paritaires, nécessitent de s'interroger à la fois sur les ratios par établissement et le malaise du corps, dont l'un des symptômes est le départ massif de collègues DSP fuyant la direction de l'AP et leur ministère.

La Direction de l'Administration Pénitentiaire ne se donne pas les moyens de garder un personnel formé, compétent et loyal.

FO-Direction s'est élevé, une nouvelle fois, contre toute volonté de fusion des corps et des fonctions de DPIP et de DSP, insistant sur les différences de métier, tout comme contre la création ubuesque d’un « Directeur de Justice » unique qui gérerait les prisons comme un service administratif traditionnel, déconnecté de toutes les spécificités de notre milieu et de la technicité de nos fonctions.

Après 1H15 d’entretien, la délégation de FO-Direction a quitté cette audience constructive avec un Garde des sceaux réaliste, investi et attentif, confortée dans l’idée que ce ministre pourra apporter un véritable changement pour l’avenir du service public pénitentiaire et de ses personnels.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général

Jimmy DELLISTE


Mobilisation !

FO DIRECTIONFO-Direction réuni en Bureau National les 9 et 10 septembre 2015 ne supporte plus la crise sans précédent dans laquelle sont plongés les établissements : les personnels pénitentiaires dans leur ensemble sont épuisés ! Les problématiques de dégradation des conditions de travail, relayées depuis longtemps par l'ensemble des personnels, sont également le quotidien des  Directeurs.

Les causes sont connues et remontées de manière identique par tous les collègues DSP : empilement continu des projets d'ampleur ; augmentation des charges de travail « à isopérimètre RH » ; travail chronophage de reporting et de justification permanente au détriment de l'action ; manque de moyens budgétaires et humains.

Les conséquences, depuis trop longtemps, sont niées par notre hiérarchie :

  • Déstabilisation constante du fonctionnement des établissements par le fort turn-over des personnels.
  • Disponibilité insuffisante pour développer le partenariat avec les autres services de l'Etat, ce qui contribue à l'isolement des établissements pénitentiaires et porte préjudice à la prise en charge des personnes détenues.
  • Absence de temps de formation/retour sur les pratiques professionnelles conduisant à l'isolement des directeurs, à la souffrance professionnnelle, au burn-out et aux nombreux départs vers d'autres fonctions.
  • Contraintes professionnelles perturbant les vies personnelles et familiales, et générant des conséquences lourdes sur la santé (équipes de direction incomplètes, obligation de mobilité, horaires de travail exponentiels, injonctions contradictoires et pression hiérarchique, stress généré par l'accumulation des situations d'urgence...).

Aujourd'hui FO-Direction a décidé de porter notre situation à la connaissance de l'opinion publique notamment par voie de presse. Parallèlement FO-Direction lance une pétition citoyenne afin d'obtenir le soutien de tous ceux qui pensent que, pour remplir correctement nos missions, nous avons besoin de moyens et de reconnaissance.

Aujourd'hui FO-Direction a décidé de lancer une enquête et le recensement de nos situations afin d'établir un rapport circonstancié qui sera remis à la ministre pour que nos dirigeants cessent de nier nos difficultés quotidiennes.

Déterminés à remédier à la situation d'épuisement dans laquelle se trouvent les directeurs des services pénitentiaires, nous exigeons :

  • Le comblement de tous les postes vacants ;
  • La création de 53 postes de DSP supplémentaires dans les établissements ;
  • L’aboutissement sans délai de la réforme statutaire des DSP pour mettre un terme à l’hémorragie du corps et valoriser nos missions.

Las de l’autisme ambiant dans lequel nos tutelles se complaisent, il n’est plus possible d’attendre. Les Directeurs des services pénitentiaires ont déjà su se mobiliser.

Nous saurons le refaire !

Tenez-vous prêts !

FO-Direction rencontre le Défenseur des droits

Défenseur des droitsLe 09 juillet 2015, une délégation FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE et Lucie COMMEUREUC, a rencontré le Défenseur des droits. Par cette rencontre qu'il avait lui-même provoquée, M. Jacques TOUBON a souhaité connaître la perception de l'institution « Défenseur des droits » par les personnels de direction de l’administration pénitentiaire.

Nous avons indiqué que si les Délégués du Défenseur des droits avaient à leur actif le mérite d'apporter un regard extérieur sur nos difficultés de fonctionnement interne, il n'en restait pas moins une constatation importante d'acculturation aux réalités de la détention, notamment lors des prises de poste.

Sur ce point, le Défenseur des droits a indiqué qu'une démarche qualitative était en cours avec la mise en place en lien avec la DAP, d'une formation continue des Délégués. A ce jour, 44 Délégués du Défenseur des droits sur 161 ont été formés avec des personnels pénitentiaires. Une circulaire de la DAP a également été élaborée pour revenir sur les missions et le fonctionnement du Défenseur des droits ainsi qu'un document d'information à l'attention des personnes détenues.

Après avoir soulevé qu'il était parfois difficile pour les équipes de direction -et plus largement l'ensemble des personnels- d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions, nous avons relayé l'appréciation souvent positive portée par les DSP tant sur le mode relationnel établi, que sur le positionnement des Délégués du Défenseur des droits.

Précisant qu'il ne souhaitait pas s'inscrire dans le positionnement du CGLPL en terme à la fois de contrôle et d'usage des médias, Monsieur Le Défenseur des droits s'est voulu rassurant en indiquant que le Délégué du Défenseur des droits pouvait aussi être un partenaire des équipes de direction dans la résolution de difficultés relevant d'autres administrations, notamment pour tout ce qui concerne les questions d'ouverture de droits des personnes détenues.

Nous avons de ce fait précisé que les enjeux étaient nombreux dans les établissements dès lors que les personnes détenues avaient identifié le Délégué comme voie de recours. De ce point de vue, le Défenseur des droits a annoncé son projet de recrutement de délégués en vue de parvenir à établir une permanence mensuelle dans chaque établissement ainsi qu'une permanence hebdomadaire dans les établissements de plus de 600 détenus.

Le Défenseur des droits a souhaité rappeler à plusieurs reprises, lors de nos échanges, que cette institution n'était pas réservée aux personnes détenues mais que l'ensemble des personnels pénitentiaires, en tant que fonctionnaires confrontés à leur administration, pouvait se prévaloir d'un recours au délégué.

FO-Direction

ENAP - Compte rendu du conseil d'administration du 25 mars 2015

ENAPLe premier Conseil d’Administration de l’ENAP de l’année 2015 s’est réuni le mercredi 25 mars 2015 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général près la Cour d’appel d’Amiens, et en présence de nombreuses autres personnalités, dont la Directrice de l’Administration Pénitentiaire, Mme GORCE.  Le syndicat  FO était représenté par Mme BRUNET, secrétaire générale adjointe de FO pénitentiaire, et Mme MOUSSEEFF, secrétaire nationale à FO-Direction.

La Cour des comptes avait rendu public très peu de temps auparavant, le 18 mars 2015, un référé sur les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, de quatre écoles de formation relevant  du  ministère  de  la  Justice  dont  l’É cole  Nationale  d’Administration  Pénitentiaire.  Tout  en reconnaissant la qualité et la puissance de ses outils de formation, la Cour considère que le ministère de  la  Justice  pourrait  encore  améliorer  leur  efficience  et  leur  efficacité,  en  optimisant  leur environnement d’ensemble et en encadrant mieux leur gestion. Elle formule huit recommandations à cette fin.

Le rapport de la Cour des Comptes avait fait l’objet de débats  lors du précédent conseil le 28 novembre 2014. Chaque préconisation avait alors été étudiée de manière à connaître la position dela Direction de l’ENAP à leur sujet.

En voici un bref résumé afin d’envisager les grands changements qui se profilent à l’ENAP :

  1. La mise en place d’un plan de charge pérenne des effectifs à former pour trois ans : un comité mixte entre la DAP et l’ENAP se tient mais rien d’abouti avant 2016… Il s’agit pourtant d’une très sage recommandation !
  2. Limiter le temps d’affectation des formateurs à 3 ans renouvelable une fois : le directeur de l’ENAP est favorable à une contractualisation. Les jeux sont lancés. La mesure a été validée en haut lieu. Le texte devrait sortir prochainement.
  3. La répartition des fonctions et responsabilités au sein de la direction de la formation continue : celle-ci a d'ores et déjà été rénovée… et a purement et simplement disparu de l’organigramme de 2015 de l’ENAP
  4. La participation des élèves aux dépenses liées à l’hébergement et à la restauration : Le directeur de l’ENAP a décidé de maintenir le principe de la gratuité de l’hébergement. Quant à la restauration, l’Ecole ne prendra en charge que le déjeuner. Il risque d’y avoir une nouvelle distinction sur site entre élèves et stagiaires de la formation continue. A suivre.
  5. La perte de la prime de sujétion spéciale : une trentaine de personnels sont concernés par cette perte de rémunération sur site. Le directeur de l’ENAP a décidé de son maintien, en dépit des textes. Là encore se pose le problème de l’attractivité des affectations à l’ENAP lorsque celles-ci correspondent à une perte de revenus.
  6. Le port de l’uniforme pour les formateurs : le Directeur de l’ENAP approuve, reste à en fixer les modalités.
  7. La classe préparatoire intégrée (CPI) : attend une base légale dans le tant attendu futur décret de l’ENAP…
  8. La labellisation des QA : le coût a été concrètement basculé à la DAP (450 000 euros).

Le référé n° 71429 de la Cour des Comptes du 22 décembre 2014 et rendu public le 18 mars 2015 aborde d’autres sujets qui n’ont pas été abordés, et qui peuvent pourtant constituer des pistes de lecture pour l’avenir :

  • la remise en cause de l’autonomie juridique de l’ENAP en tant qu’établissement public du fait d’interventionnisme de la DAP dans son fonctionnement. La Cour des Comptes appelle à la mise en place d’un contrat d’objectifs et de performance pluriannuel et d’un dialogue de gestion régulier.
  • l’autonomie très restreinte de l’ENAP dans ses recrutements, incapable de les élargir et de les diversifier.
  • la mise en place d’une évaluation des formateurs par le public formé.
  • la conformité des temps de travail des personnels de l’ENAP aux textes réglementaires …

Encore bien des débats en perspective !

A  la  lecture  du  rapport  d’activités  de  l’ENAP  de  2014,  on  constate  que  le  nouvel organigramme fonctionnel applicable en 2015 organise la fusion entre les Directions de la formation initiale et continue et banalise le rapprochement entre DSP et DSPIP au sein d’une seule et unique Unité de formation des directeurs. Les termes de spécialisation disparaissent, la fonction de direction agit comme un grand égaliseur pour des fonctions pourtant si différentes, comme ne cesse de le rappeler  FO-Direction. Si l’on a pu apprécier à sa juste valeur la création d’un Département des greffes  pénitentiaires,  nécessaire  au  vu  de  l’actualité  complexe  des  greffes  pénitentiaires,
l’organigramme n’a pu faire l’objet que de constats dès lors qu’il a déjà été approuvé lors du Comité technique qui s’est réuni début 2015.

En 2014, l’ENAP a accueilli 2 310 élèves en formation initiale et 3 244 élèves en formation continue, soit un ratio contraire à ce que l’on pourrait penser de prime abord. Depuis 2011, le nombre de stagiaires en formation continue est supérieur à la formation initiale.

Néanmoins, celle-ci est impactée à un double titre : le nombre de journées de formation a baissé en passant de 2013 à 2014 de 27 097 à 21 329 et de 3 606 stagiaires à 3 244. Parallèlement à cela, le budget consommé par la formation continue en 2014 était de 390 430 euros (contre 873 000 euros en 2013 !), soit bien moins que toutes les années antérieures. Il représente la moitié du budget de 2008. FO a alerté sur la tentation de restreindre la formation continue à l’égard des personnels en poste, moins visible, moins polémique, moins nécessaire, et tout autant consommatrice de crédits. FO a rappelé que la baisse des budgets ne peut s’impacter sur la qualité des formations proposées aux personnels en fonction dans une Administration qui change dans toutes ses composantes : les textes, la loi, les logiciels, les missions. Le risque apparaît bien réel avec la conjonction d’une disparition de l’organigramme, d’une baisse des budgets et d’une baisse des effectifs formés. Soyons en alertés à l’heure où la Cour des Comptes édicte la formation continue en «  enjeu majeur pour les juridictions comme pour l‘ensemble des services d’un ministère en mouvement constant ».

La nouvelle version du règlement intérieur de l’ENAP présentée, visait seulement à prendre en  compte  la fusion  des formations  et  la suppression  de  la  distinction  entre  formation initiale et formation  continue.  Le  règlement  intérieur  a  occasionné  le  débat  de  savoir  s’il  était  légitime  de l’appliquer alors qu’il devrait logiquement découler d’un décret qui, attendu de longue date, n’a toujours pas été publié. Cette fois stoppé dans l’attente de la publication du rapport de la Cour des Comptes. Auparavant pour d’autres motifs. Finalement le règlement intérieur sera lancé sans attendre, au vu de l’ancienneté du précédent. Le décret de l’ENAP, lui, date du 26 décembre 2000 sans que cela ne dérange personne.

Le rapport de synthèse de l’ordonnateur confirmait la baisse des effectifs en formation continue depuis 2012 (de 3 924 à 3 244 en 2015). On perçoit à quel point la formation continue fait effet  de  variable  d’ajustement  budgétaire.  D’ailleurs,  la  répartition  des  charges  montre  bien l’augmentation des postes de dépenses liés au nombre de journées de formation (restauration, frais de déplacement, munitions ...) comme le seul poste budgétaire pour lequel la baisse du budget n’est pas encore d’actualité. Les effectifs de la formation initiale ne pouvant pas souffrir de modifications, avec l’arrivée massive de CIP et de surveillants,  quel moyen reste-t-il pour faire baisser les coûts ? FO appelle à la vigilance sur ce point.

Pour illustrer le propos, le coût journée d’un élève en formation initiale est de 154,65 euros. Nous regrettons que rien de tel n’ait été calculé pour la formation continue. Nous serons bientôt en mesure de connaître le coût d’un élève selon les filières.

Sachant qu’en matière de formation continue, certains ministères, comme celui de l’Intérieur, la propose  de  manière  particulièrement  intéressante  aux  cadres  dirigeants.  Le  directeur  du  CHEMI (centre de hautes études du Ministère de l’Intérieur) est d’ailleurs présent au sein du Conseil. Comme toutes les années, il insistait sur la nécessité de s’orienter vers de la e-formation, en s’alliant à nos propositions d’accès gratuit à Internet sur l’Ecole. En vain.

Jeter un coup d’exil sur la plateforme d’e-formation allchemi.eu, c’est constater que les besoins des cadres DSP de l’Administration pénitentiaire sont très similaires (en matière de RH, de sécurité, de médiatisation, de management ...) et que ceux-ci ne bénéficient malheureusement pas du tout de la même logistique ni du même soutien. Il s’agit néanmoins bien d’une piste de solution pour contrer la déliquescence de la formation continue sur site tout comme la fuite des cadres de l’AP. Un peu de reconnaissance par la qualité des outils de formation, nous valons bien cela.

A  la  difficulté  pour  l’ENAP  de  pourvoir  ses  emplois,  FO a  attiré  l’attention  du  Conseil d’Administration sur la nécessité de développer une stratégie d’attractivité des emplois à l’ENAP. L’ENAP, en plus de devoir viser l’excellence de recrutement de ses formateurs, devrait créer des trajectoires d’évolutions professionnelles visant à la promotion et à la valorisation, pendant l’affectation des formateurs en son sein. Pour les directeurs, la suppression des logements de fonction a créé une véritable fuite des cadres, pour laquelle il faut absolument imaginer des attractivités alternatives.

Le budget de l’ENAP pour 2014 connaît un excédent budgétaire positif de 755 881 euros ! Témoignage d’un gestion rigoureuse. Mais aussi synonyme de tellement de projets non aboutis qui auraient pu l’être. FO réaffirme la volonté de faire accéder tout élève gratuitement à Internet afin que le séjour sur site ne soit pas synonyme d’un doublement en chambre doublé d’un isolement social ou d’une dépense non justifiée. La Cour des Comptes n’a malheureusement pas fait état d’un comparatif dans ce domaine avec les autres écoles du ministère de la Justice.

Le projet de réaménagement des chambres des villages, soit du mobilier -sol , salle de bain, peinture, mobilier- des chambres du village de Peyrac pour un montant de 7 500 euros par chambre a été longuement abordé. Cette question n’a pas  été  soumise au vote mais a occasionné de très nombreux débats. Officialisation du doublement des chambres. Impact pédagogique et éducatif des chambres partagées pendant des mois. Malgré les nombreux points soulevés, début des travaux cet été. Les chambres seront belles, les élèves contraints à la cohabitation.

Les modalités de rémunération des agents publics et privés participant à une action de formation, un jury ou une commission de sélection ont été soumises au vote. L’imprécision des termes a donné lieu à de nombreux débats sémantiques, notamment quant à son champ d’application. Un agent de l’ENAP non formateur est-il concerné ?

Le colloque pour 2015 aura pour thème « L’efficacité du suivi des personnes placées sous main de justice ». A vos agendas, il aura lieu les 7 et 8 octobre 2015.

Le projet de recherche-action sur la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles a été adopté à l’unanimité malgré la récurrence et la répétition du thème comme objet d’étude. En effet, il s’agit d’évaluer les dispositifs d’un point de vue de l’efficacité de pratiques pénitentiaires. L’audace a laissé place à l’évaluation.

L’évaluation des différés de la 184ème promotion d’élèves-surveillants a surpris par son ampleur  et  son  ambition.  Le  résultat  est  particulièrement  abouti  sous  la  forme  d’une  enquête minutieuse et autocritique intitulée « De l’ENAP à la coursive : regards rétrospectifs sur les apports et les limites du dispositif de formation  ». L’effort critique de l’ENAP envers ses dispositifs de formation et la nécessaire amélioration de l’articulation entre la théorie et la pratique est à saluer sans modération. Les résultats sont passionnants et seront à découvrir prochainement sur le site de l’ENAP.

La ferme de Trenque sera prochainement proposée à un prestataire de service dans le cadre d’un marché public. Le prestataire sera le même que celui du restaurant en self service et de la cafétéria. Cinq entreprises ont retiré des offres, dont certaines parmi les partenaires classiques de l’Administration Pénitentiaire : EUREST, ELIOR, SODEXO, CROUS et CASINO. Les soutenances avaient lieu les 15 et 16 avril 2015 et la commission finale avait lieu le 5 mai 2015. Début 2016, tous les personnels de passage à l’ENAP pourront se faire eux-mêmes une idée du changement opéré dans la restauration sur le site. Un changement parmi tant d’autres …

Prochain rendez-vous en novembre 2015.

 

FO-Direction

L'Union Justice FO reçue par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 14 avril 2015

Place VendômeL’Union Justice FO, représentée par Valérie BRUNET, Jimmy  DELLISTE  (FO Direction), Stéphane TOUIL  (SNP FO PS),  Karine TOUBIN BLONDEAU  (SDGF /FO), Jacques CHENEL  (SN FO PJJ), Yves SAUTHIEUX  (SNJ FO PA),  Paul BONO  (SNP PT FO), dresse le bilan des dernières élections en insistant sur la forte hausse de FORCE OUVRIERE. Un rappel est fait sur les inquiétudes des fonctionnaires du Ministère de la Justice, résultant des récentes réformes (loi pénitentiaire et projet de loi sur le renseignement pénitentiaire …) ; et donc  les difficultés que les agents rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions et du mal être qu'ils ressentent.

L’Union  Justice  FO  a  également  rappelé  à  la  Ministre  de  la  Justice  les  difficultés  rencontrées  par  les  collègues  de l'administration  pénitentiaire  qui  souffrent  d'un  manque  de  moyens  combiné  à  une  surpopulation  pénale  et  une insécurité en augmentation.

Un hommage a été rendu à notre collègue qui s’est suicidé au CD de Toul dans l’exercice de ses fonctions.

Force Ouvrière déplore un dialogue social restreint au sein du Ministère notamment lors des instances du CTM.

Pour le Syndicat National FORCE OUVRIERE des Personnels de la Protection Judicaire de la Jeunesse


En  ce  qui  concerne  les  services  de  la  Protection  Judiciaire  de  la  jeunesse,  et  plus  particulièrement  de  l’insertion professionnelle,  nous  avons  dénoncé  le  non  recrutement  des  professeurs  techniques.  Nous  reconnaissons cependant, la volonté de l’administration de replâtrer les failles au moyen de la loi Sauvadet.

Cet  apport  de  nouveaux  collègues  reste  très  insuffisant,  tant  les  départs  en  retraite  ont  été  importants  ces  dix dernières années. Nous sommes loin de répondre aux besoins des mineurs et des missions d’insertion qui nous sont imposées suite aux annonces gouvernementales.

Nous  demandons  à  l’administration  de  prendre ses  responsabilités  en organisant  de  façon  régulière  un concours  classique de professeurs techniques comme pour les autres corps de la PJJ.

Pour le Syndicat National Justice FORCE OUVRIERE des Personnels Administratifs


Le SNJFOPA a rappelé toutes les difficultés que rencontrent les Personnels Administratifs du Ministère de la Justice depuis  qu’ils  sont  devenus  « corps  communs »  et  du  constat  général  d’abandon  qu’ils  ressentent  au  sein  des directions  respectives  où  ils  exercent  leurs  fonctions.  Cette  mise  à  l’écart  constitue  également  un  obstacle supplémentaire  qui  complique,  freine  et  tend  à  dissoudre  les  propositions  et  revendications  exprimées  par  le SNJFOPA, qu’il s’agisse de questions nationales comme les éléments de rémunération, ou de situations individuelles comme la prise en charge d’un accident du travail.

Le SNJFOPA a demandé au Cabinet d’affirmer des démarchent ou des décisions s’agissant des « corps communs », et de donner au Secrétariat Général les moyens et l’autorité nécessaires pour traiter ou arbitrer la gestion des dossiers des Personnels Administratifs.

Le SNJFOPA a également souligné, d’un côté, la conjoncture actuelle qui comporte de forts effectifs de départs à la retraite (tous corps), et de l’autre, les besoins d’effectifs, déjà existants.

Le  SNJFOPA  a  exprimé  son  incompréhension  de  voir  supprimer  le  service  des  pensions  à  Nantes  qui  constituait pourtant une véritable plateforme nationale de gestion au bénéfice de l’ensemble des structures  du ministère de la Justice,  lesquelles  sont  à  présent  confrontées  à  l’absence  de  personnel  compétent  en  matière  de  gestion  des dossiers de retraite des agents. Le SNJFOPA a donc demandé que cette suppression soit rapidement compensée par une formation dans ce domaine afin que chaque service interrégional dispose d’au moins un « spécialiste retraite ».

Enfin,  le  SNJFOPA  a  renouvelé  sa  demande  d’une  mise  en  place  d’une  véritable  formation  initiale  suivie  d’une formation continue réellement accessible.

Pour le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE Personnels de Surveillance


Nous  avons  présenté  à  Mme  TAUBIRA  une  rétrospective  des  actions  menées  et  ce,  depuis  le  mois  de  juin  2013. Rappel  est  fait  sur  le  Tour  de  France  des  Régions  Pénitentiaires  où  les  personnels  mobilisés  ont  exprimé  leur souffrance et leur désarroi face à une politique pénitentiaire qui les laissent toujours plus sur le bord de la route ! Les personnels attendent toujours et encore des gestes forts.

Le  manque  d’effectifs  récurrent  dans  tous  les  grades  met  très  gravement  en  péril  la  sécurité  des  biens  et  des personnes  et  de  fait  celle des  surveillants.  Certes  le plan  de  loi  de  finances 2015 aura  laissé  entrevoir  la  création d’emplois au sein même de l’Administration Pénitentiaire au détriment d’une Fonction Publique d’Etat qui recrute  de moins en moins. Pour autant, ces recrutements sont totalement insuffisants face à la charge de travail qui est demandée aux surveillants dans tous les services et les détentions.

Ce manque d’effectifs a  une conséquence directe sur le nombre  d’agressions physiques et verbales  des personnels de surveillance. Pas étonnant d’ailleurs lorsqu’on met tout en œuvre et qu’on cautionne la gestion des services en mode  dégradé.  Le  nombre  de  ces  phénomènes  de  violence  est  devenu  exponentiel  et  les  limites  sont  largement dépassées. Sous prétexte du manque d’effectifs, il faut en plus répondre à des objectifs de restrictions budgétaires. Il est imposé aux surveillants la  réduction  massive des heures supplémentaires  dans  tous les services déconcentrés.

Cet arbitrage entre le Cabinet ou la DAP, a d’ores et déjà des conséquences désastreuses et entraînent nos collègues dans la précarité.

La  responsabilité  de  la  Ministre  est  rappelée  lorsqu’elle  préside  le  CNAS  et  fait  état  de    l’augmentation  de l’enveloppe budgétaire encore cette année affectée aux aides et secours financiers pour les personnels toujours plus dans la difficulté.

Dans la même idée, Stéphane TOUIL dénonce une entrave au libre exercice du droit syndical en lien avec le refus des détachements des représentants syndicaux sous prétexte de ce sempiternel manque d’effectifs.

Alors la preuve est bien faite que tous les indicateurs démontrent  une détérioration des conditions  de travail  et d’existence des collègues que nous représentons.

Les  missions  spécifiques ;  PREJ,  ERIS,  UH,  Brigades  Cyno  et  maintenant  Renseignement  Pénitentiaire  pour  lutter contre  la  radicalisation  sont  autant  d’arguments  qui  justifient  l’évolution  du  métier  d’aujourd’hui  et  à  venir.   Ces dispositions  nouvelles,  associées  aux  sujétions  spéciales  indispensables  au  bon  fonctionnement  des  services, doivent nous orienter vers une réforme indemnitaire et statutaire qui de toute évidence doit être rediscutée.

Une  attention  particulière  a  été  demandée  à  Madame  la  Ministère  concernant  le  cas  de  34  agents  sur  le  site  de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire qui se voient supprimer la PSS. Certains d’entre eux perdent plus de 300 euros et voient leur salaire s’approcher d’un smic après des années de carrière.

Pour le Syndicat des Greffiers de France FORCE OUVRIERE


Nous  portons  à  la  connaissance  de  Madame  la  Ministre  3  principales  revendications  portant  sur  la  réforme statutaire, les innovations de la justice du 21ème siècle et la revalorisation des astreintes.

S'agissant de la réforme statutaire,  nous dressons  l'avancement des négociations actuellement en cours expliquant que plusieurs réunions se sont tenues concernant les nouvelles grilles indiciaires, le régime indemnitaire ou encore la cartographie des emplois fonctionnels. Nous revendiquons  une mise en application en juillet compte tenu des délais déjà  trop  longs  pour  les  greffiers  qui  ont  participés  au  mouvement  des  greffes  qui  s'est  déroulé  au  printemps dernier.

Sur la justice  du 21ème siècle,  nous  expliquons  que les innovations, en cours d'expérimentation, concernent avant tout  le  métier  des  greffiers  que  ce  soit  pour  le  SAUJ  (service  accueil  unique  du  justiciable)  ou  le  GAM  (greffier assistant du magistrat). A ce titre,  nous réclamons  la participation des greffiers au sein des comités de pilotage qui  seront mis en place.

De même, en ce qui concerne les conseils des juridictions qui seront généralisés, nous  regrettons  qu'un seul greffier compose le groupe de travail actuellement en cours, alors que cette instance connaîtra des politiques locales dans des domaines où les greffiers sont déjà des acteurs principaux tels que l'aide juridictionnelle, l'accès au droit.

Enfin,  alors  que  la  justice  du  21ème  siècle  place  le  greffier  au  centre  des  innovations,  des  disparités  en  matière d'indemnisation des astreintes existent entre le magistrat et le greffier. En effet, la note du 30 mars 2015 a mis en œuvre  une  indemnité  d'intervention  en  cas  de  déplacement  pour  les  magistrats  alors  que  les  greffiers  qui  sont amenés à se déplacer également avec les assistants, n'en bénéficient pas. Après l'historique des primes modulables, nous exposons que ces nouveaux écarts de traitement sont très mal ressentis par les collègues.

Pour le Syndicat National des Personnels Pénitentiaires Technique FORCE OUVRIERE


Lors de cette entrevue, nous avons choisi d’aborder les points suivants :
-  Statut et régime indemnitaire
-  Effectifs des personnels techniques et recrutement
-  Formation des personnels

Nous déplorons  l'absence d'évolution statutaire depuis 16  ans. Cette réforme, évaluée 800,000 euros est priorisée par madame la Ministre en raison de sa faible importance.

Suite à ses revendications, le SNPPT-FO sera reçu prochainement par la conseillère technique de la Garde des Sceaux pour approfondir les thèmes abordés.

Pour le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE des Personnels de Direction


Nous  nous  étonnons  que,  depuis  la  rencontre  de  décembre 2012  et  les engagements  de  la  Ministre,  le projet  de réforme  statutaire  des  DSP  n’ait  toujours  pas  abouti.  Les  atermoiements  constatés  ces  dernières  semaines inquiètent et agacent de plus en plus le corps d’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire.

Nous  rappelons  notre  opposition à tout projet de fusion des corps  entre les DIP et les DSP et rejette toute idée de création  d’un  grand  corps  de  directeur  de  justice.  Cette  évolution  aurait  des  effets  dévastateurs  en  termes  de compétences et de reconnaissance métier.  

Nous  avons  mis  en  évidence  le  déficit  de  personnels  en  Région  parisienne,  lyonnaise  et  PACA  et  avons  souhaité connaître les conclusions de la mission fidélisation des personnels affectés sur ces zones géographiques. Il est grand temps de concrétiser les ambitions dans ce domaine si tant est qu’elles existent vraiment.

S’agissant de la RIFSEEP,  nous attirons  l’attention de la Garde des Sceaux d’être attentive à la déclinaison de cette réforme pour qu’elle ne vienne pas, une fois de plus, entamer la reconnaissance indemnitaire déjà trop faible des personnels.

Malgré le fait que la Loi du 15 août 2014 a pris ses pleins effets, nous soulignons le fait que bien qu’une légère baisse des effectifs de personnes détenues ait  été constatée en mars dernier, la sur-occupation des détentions est bel et bien repartie à la  hausse. La situation redevient alarmante lorsque  si  l’on se souvient de l’évolution de la courbe de surpopulation carcérale de 2014 où l’on retrouve aujourd’hui des similitudes.

Nous revenons  sur le projet de loi sur le  renseignement pénitentiaire et nous  demandons à la Ministre de  ne  pas balayer d’un revers dogmatique les moyens techniques et le choix de la reconnaissance du service de renseignement pénitentiaire  par  le  législateur.  Les  craintes  de   la  chancellerie  ne  sont  pas  justifiées  et  s’appuient  sur  des spéculations  sans  réel  fondement.  Au-delà  de  la  lutte  contre  le  terrorisme  et  des  phénomènes  de  radicalisation, nous  indiquons  à  la  Ministre  que  le  service  du  renseignement  pénitentiaire  vise  également  à  prévenir  le développement des réseaux du grand banditisme et contre le phénomène de corruption dans les structures. De tres graves  incidents  ont  d’ores  et  déjà  été  déjoués  grâce  à  l’aide  précieuse  des  dispositifs  de  renseignement  de  nos structures.  Nous rappelons  nos  positions en ce qui concerne la nécessité  de  conférer le statut d’officier de police judiciaire aux DSP.

En cette période de renouvellement de marché dans les établissements à gestion déléguée, nous attirons  l’attention de  la  Ministre  sur  les  transferts  de  charge  qui  vont  être  opérés  et  générer  des  contraintes  organisationnelle ssupplémentaires. Il en est ainsi par exemple de la distribution des repas en bac gastro, de la reprise par l’AP de la gestion des télévisions et des réfrigérateurs sans ajout de personnel, du paiement à l’heure du travail en atelier, ce qui va considérablement diminuer l’objectif cible de personnes à classer.


Ris Orangis, le 20 avril 2015
La Présidente de l ’Union FORCE OUVRIERE
Des Syndicats de Ministère de la Justice
Valérie BRUNET

Audience du 21 janvier 2015 avec la Directrice de l'Administration Pénitentiaire

Isabelle GORCE, DAPLa Directrice de l’Administration Pénitentiaire, Isabelle GORCE, et la Sous-directrice des Ressources Humaines, Fabienne DEBAUX, ont reçu durant plus de 3 heures une délégation FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE, Secrétaire Général, Bernard LEVY, Secrétaire Général Adjoint, Patrick WIART, Trésorier Général et Xavier VILLEROY, Secrétaire National, le mercredi 21 janvier 2015.

Concernant le dossier statutaire

Sur ce dossier, le Secrétariat Général du Ministère de la Justice a saisi le guichet unique de la DGAFP en fin d’année dernière, le retour devrait intervenir très prochainement et selon la Directrice, ce dossier est en bonne voie.

Notre délégation a rappelé les attentes fortes des DSP et nos demandes spécifiques pour la reconnaissance du corps en A+. Une communication sera opérée très prochainement à ce sujet dans la Lettre des cadres.

La logique de sécurité nationale et le contexte d’évolution des missions permettront un appui politique du Cabinet afin que ce dossier aboutisse enfin.

Dans l'attente de cette réforme statutaire, FO-Direction a réclamé le réexamen et l'augmentation du contingent de DSP Hors classe pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.


Concernant l’IFO et les notations


Nous sommes revenus sur les difficultés rencontrées par les collègues concernant l‘attribution de l’IFO en fin année. L'absence de communication a renforcé l'absence de lisibilité et de transparence.

Pour certains, aucune notification. Tardive, mi-janvier, pour d’autres.

Ainsi, certains DISP ont appliqué une politique dénuée de toute logique sans considération du travail réellement accompli, au mépris de collègues, injustement dévalorisés.

Aucune évaluation, pas de notations pour certains collègues depuis plusieurs années, comme pour la DISP de Marseille ou Lille. Cette situation porte ainsi préjudice aux collègues qui ne peuvent alors bénéficier des réductions dans la durée d'échelon.

La Directrice nous a annoncé vouloir réexaminer ce qui est intervenu en fin d’année et compte bien donner des consignes à ses services.


Concernant la fusion des corps DSP-DPIP


Notre organisation qui s’était déjà clairement positionnée, notamment bien avant les élections qui ont  confirmé que nous restions majoritaires, a réaffirmé son refus de fusion des corps DSP-DPIP avec la perte d’identité de chaque corps et des missions spécifiques et respectives.

Ne serait-ce que sur le plan des sujétions, les contraintes de service imposées aux DSP ne peuvent être comparées à celles des DPIP.

Les missions par ailleurs, si elles sont complémentaires, ne peuvent être comparées.

La Directrice nous a précisé qu'aucun projet n'était à l'étude par la DAP pour envisager une fusion de ces deux corps.

Concernant la problématique des logements de fonction


Notre organisation a été saisie par plusieurs collègues qui ont l’obligation, à l’occasion d’une mutation, d’occuper le logement de fonction prévu dans le parc pénitentiaire et qui parallèlement doivent acquitter un loyer puisque la superficie plus grande ne correspond pas au nombre réel d’occupants.

Sans avoir de solution à ce problème, la question a été reposée de la vente des logements domaniaux et de la location adaptée à chaque situation familiale dans le parc locatif.  


Concernant la politique de communication des chefs d’établissement


Souvent sollicités au plan local par les médias, les chefs d’établissement, même sur des sujets peu sensibles, ne reçoivent souvent pas l’autorisation de communiquer. Ou pas de réponse.

Sollicités par les médias, le refus de communiquer de certains responsables contribue souvent à augmenter la polémique dans l’opinion publique et disqualifie l'Administration.

A ce sujet, la gestion désastreuse par la DISP de Marseille de l’incident facebook aux Baumettes, dans un premier temps caché à l’Administration Centrale puis non traité au niveau régional, par un refus d'information des médias, a été un bel exemple d’échec de communication qui a placé la DAP en difficulté.

Notre organisation milite pour que les chefs d’établissement lorsqu’ils estiment être en capacité de le faire, avec les éléments de langage déterminés au préalable, puissent s’exprimer en qualité de cadres. Certains suivent d’ailleurs à ce sujet régulièrement des formations au Média-training.

Cette possibilité parfois hésitante en matière audiovisuelle ne doit plus exister. Selon nous, avec la presse écrite et sur des sujets sereins et non polémiques, les chefs d'établissement sollicités sont les mieux placés pour communiquer.


Concernant les sujets d’actualité


La Directrice est revenue sur l’expérience de regroupement de certains détenus au CP de Fresnes qui a été visité récemment par Madame la Garde des Sceaux.

Indépendamment du regroupement, il convient de s’interroger à la fois sur la notion de repérage du comportement et donc sur les instruments de repérage et sur les divers programmes qui peuvent ensuite être mis en place afin de déradicaliser ou désengager ou désendoctriner ces personnes détenues repérées comme radicales.

FO-Direction, à l'occasion de cet échange et à l'issue de son audition par le Cabinet de la ministre, a exposé ses propositions   (Cf. communiqué n° 16 du 28.01.2015 "la lutte contre la radicalisation : un sujet complexe !")

A ce sujet, la Directrice nous a informés qu’une association de victimes d’Attentats avait accepté de travailler en lien avec la DAP sur la notion de prise en charge et de programme.

Parallèlement, dans le cadre de la réorganisation de la DAP, nous avons réaffirmé notre crainte de voir la Sous-direction EMS « démantelée » et fondue dans d’autres sous-directions.

La Directrice nous a informés de la création prochaine d’une cellule de recherche et de développement et de diverses expérimentations de brouillage de télécommunications. La rédaction d’un cahier des charges dans certains établissements, serait en cours.

Par ailleurs, un renfort en personnel à EMS 3 a été sollicité et obtenu.

Ainsi indépendamment d’effectifs supplémentaires à la DAP, la Directrice a demandé l’affectation et la formation d’un officier, responsable exclusivement du renseignement par établissement.

En fin d’entretien, la Directrice nous a informés de son souhait de créer un poste de Directeur de Cabinet qui ferait ainsi le lien transversal avec les différents services de la DAP.

Nous avions, au titre de nos positions sur la réorganisation de la DAP, déjà suggéré cette création il y a plusieurs mois, afin de rendre plus opérationnels les services du Cabinet.

FO-Direction

Rencontre avec Mme HAZAN, CGLPL : La continuité de l'action

CGLPLJeudi  2  avril  2015,  une  délégation  FO-Direction composée  de  Jimmy  DELLISTE,  Patrick WIART et Élise THEVENY, a rencontré Mme Adeline HAZAN, CGLPL. Cette rencontre a été l’occasion  d'aborder son bilan d’activité 2014.

Durant plus de deux heures d’entretien, le rapport d’activité et les questions d’actualité ont été abordés et débattus dans un climat général de sérénité et d’écoute.

Après avoir rappelé que les saisines concernaient à 90 % les établissements pénitentiaires et qu’environ  150  établissements  étaient  visités  chaque  année,  Madame  HAZAN  a  longuement développé le thème de l’autonomie des personnes détenues.

1/ La surpopulation carcérale comme obstacle à l’autonomie des personnes détenues.


Selon  la  CGLPL,  le  postulat  de  départ  est  que  la  privation  de  liberté  ne  concerne  que  la privation d'aller et venir. Toute la problématique réside donc dans le fait de  trouver le point d'équilibre entre le respect de ce principe et les contraintes inhérentes à l'incarcération.

Les services du CGLPL ont observé au cours de leurs visites que la surpopulation carcérale était  un  frein  important  à  l'autonomie  des  personnes  détenues.  Inégalité  d’accès aux  activités,  à l’enseignement,  aux  soins,  aux  parloirs,  restriction  des  conditions  de  vie  en  détention,  en  sont  les conséquences directes en Maison d'arrêt.

Madame  HAZAN  ne  cache  d'ailleurs  pas  son  inquiétude  quant  au  dernier  moratoire  adopté concernant  l'encellulement  individuel.  Elle  constate également  les difficultés de  mise en  place  de  la réforme pénale dont les résultats sont très variables selon les juridictions.

FO-Direction a  indiqué  que  la  difficulté  de  cette  réforme  est  qu'elle  est  appliquée  à  effectif constant, tant pour les CPIP que pour les Juges d’Application des Peines,  les greffes pénitentiaires qui préparent les commissions d'application des peines.

2/ L'autonomie comme facteur d'individualisation de la peine.

Madame  HAZAN  préconise  une  plus  grande  individualisation  des  parcours  des  personnes détenues  pour  améliorer  leur  autonomie.  Selon  elle,  l'autonomie  devrait  être  un  critère  permettant, selon  les  cas,  de  laisser  un  peu  plus  de  liberté  d'action  ou  permettant  de  moduler  les  règles  de fonctionnement des établissements.

Dans  la  continuité  de  son  prédécesseur,  la  CGLPL  s'est  également  déclarée  favorable  à  la construction d’établissements de taille modeste, proches des centres urbains.

Elle note  que les derniers programmes immobiliers ont été un peu corrigés puisqu'ils sont de taille plus raisonnable, mais regrette un éloignement toujours trop important des centres -villes.

Nous  avons  indiqué  à  la  CGLPL  être  favorables  à  la  création  d'établissements  de  taille moyenne et plus proches des centres urbains, tant pour améliorer les conditions de détention que pour améliorer les conditions de travail des personnels.

Nous  nous  sommes  également  positionnés  en  faveur  d'établissements  spécialisés  selon   les  profils et les problématiques spécifiques des personnes détenues. La CGLPL a admis que le critère actuellement  privilégié  du  maintien  des  liens  familiaux  pourrait  être  écarté  pour  s'attacher  à l'élaboration d'un réel parcours d'exécution de peine.

Nous  avons  enfin  rappelé  être  favorables  à  l'installation  de  téléphones  fixes  en  cellule,  à condition  que  les  appels  soient  contrôlés  et  qu'un  dispositif  de  brouillage  soit  installé  dans  les établissements.

La  question  de  la  spécialisation  des  établissements  nous  a  amenés  à  évoquer  l'actuelle problématique des quartiers de « désendoctrinement ».

Madame  HAZAN  est  revenue  sur  l'expérimentation  menée  à  Fresnes,  qu'elle  estime  peu satisfaisante  car  elle  constitue  une  mise  à  l'écart  sans  réel  programme  de  prise  en  charge.  Elle conteste également le critère d'affectation dans ce quartier fondé sur le motif d'incarcération.

D’un commun accord, nous nous sommes étonnés que le rapport peu flatteur de l’Inspection des Services Pénitentiaires ait été diffusé largement par la DAP, permettant au passage à l’OIP de rebondir sur ce sujet sensible.

Nous  avons  indiqué  être  favorables  à  la  poursuite  de  l'expérimentation  sur  ces  quartiers spécifiques,  à  condition  d'y  intégrer  de  véritables  programmes  de  prise  en  charge   des  personnes détenues  qui  y  seraient  affectées  et  en  insistant  sur  la  nécessité  de  renforcer  le  lien  avec  les aumôniers  et  de  consolider  leur  formation.  Nous  avons  souligné  l’initiative  prise  par  le  chef d’établissement de Fresnes qui a au moins eu le mérite de lancer le débat et la réflexion.  La création de ce quartier dont le contenu restait à définir a une fois de plus été la traduction souvent constatée du manque  de  prise  en  considération  des  signalements  faits  par  les  services  déconcentrés  à l'administration centrale. Le souhait formulé par la directrice de réduire le nombre de DSP au sein de la direction  de  l’administration  pénitentiaire  risque  de  creuser  encore  un  peu  plus  le  fossé  entre dogmatisme et pragmatisme.

FO-Direction s’est  grandement étonné  de  la diffusion  généralisée  du  rapport de  l’Inspection avant  même  que  le  chef d’établissement  du  CP  de  Fresnes  n’ait  eu  le  temps  de  faire  ses  propres observations.  Sur  ce  dossier,  l’enjeu  politique,  traduit  par  les  divergences  entre  le  ministère  de  la  Justice et Matignon, n’a pas à rejaillir sur les initiatives courageuses de ceux qui osent dans le respect de la Loi.

Le  devenir  d'EMS3,  le  recrutement  d’officiers  spécialisés  avec  des  correspondants  dans  les DISP dans le Renseignement ont également fait l’objet d’échanges, avec la perspective de la loi sur le Renseignement  actuellement  débattue  au  Parlement.  La  CGLPL  s’est  inquiétée  de  l’intégration  du Renseignement  pénitentiaire  dans  le  Renseignement  national.  Nous  avons  alors  rappelé  que  nos postions étaient ambitieuses et en réel décalage avec la frilosité de la Chancellerie.

Madame  HAZAN  nous  a  enfin  fait  part  de  la  mise  en  place  d'un  conseil  scientifique  sur  la privation de liberté, piloté par Agathe LOGEART, journaliste, recrutée au sein des services du CGLPL.

En fin de réunion  nous avons fait un point sur le renouvellement important intervenu au sein de l’équipe  de  contrôleurs  du   CGLPL.  Nous  avons  par  ailleurs  rappelé  notre  légitime  revendication concernant le fait que  les Chefs d’Établissement doivent être en mesure de pouvoir répondre, en toute loyauté, directement aux services du CGLPL, sans passer par la censure infantilisante habituelle.

FO-Direction

Lettre à la Directrice de l'Administration Pénitentiaire du 21 novembre 2014

n°178 BN/SNP FO-Direction


Fresnes, le 21 novembre 2014


Madame Isabelle GORCE
Directrice de l'Administration Pénitentiaire
13 place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01


Madame la Directrice,

J'ai l'honneur de vous informer que de nombreux collègues en service au sein de plusieurs directions interrégionales nous interpellent sur la baisse de l'IFO qui aurait été décidée pour 2014.

Cette baisse serait consécutive à une réduction de l'enveloppe dédiée, mais aussi à l'intégration des DPIP et des ex-CSIP progressivement admis dans ce corps de la filière insertion.

Nous ne sommes pas en capacité de confirmer ou d'infirmer cette information, puisque notre syndicat n'a pas été destinataire de cette orientation qui, si elle devait être confirmée par vos soins, serait particulièrement regrettable.

En effet, une enveloppe budgétaire commune pour les DSP et les DPIP serait pour nous inacceptable, alors que les objectifs fixés aux personnels de chacun de ces corps sont différents et ne peuvent être confondus. La modicité de l'IFO, non réévaluée depuis 2009 est encore à dénoncer.

A la confusion des genres à laquelle certains voudraient nous réduire, faudra-t-il ajouter la fusion et la confusion des primes, après celle des corps ? Ces évolutions sont dangereuses et vexatoires.

Il me semble donc important, afin d'éviter toute dérive, de connaître vos intentions et que sur vos instructions, les directeurs interrégionaux soient invités à communiquer et rassurer les DSP dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma respectueuse salutation.

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE

 

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