Participation au 24ème congrès confédéral FORCE OUVRIERE

 

logo congrès confédéralMonsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FO-Direction, accompagné de son adjoint Monsieur Philippe LAMOTTE, participent cette semaine au 24ème congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE se tenant du 23 au 27 avril 2018 au Grand Palais à Lille.

Il s'agit du dernier congrès pour Monsieur Jean-Claude MAILLY, Secrétaire Général FORCE OUVRIERE depuis 2004 puisque c'est effectivement à la fin de la semaine que ce dernier passera la main, à l'issue des votes, à son successeur.

C'est donc lors de la première journée de ce congrès, que Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire général FO-Direction, a pris la parole à la tribune :

"Chers Camarades,

Je vous apporte le salut fraternel et les amitiés syndicales du SNP FO Direction, syndicat majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires.

Créée en 1982, notre organisation regroupe les cadres de direction titulaires et stagiaires de l'Administration Pénitentiaire.

Nous sommes affiliés à la Fédération Administration Générale de l'Etat (F.A.G.E.) et membre du conseil fédéral de la fédération générale des fonctionnaires. Sébastien tribune

Notre doctrine, vivifiée lors du congrès d'octobre 2017, défend la promotion et la reconnaissance du métier de Directeur des Services Pénitentiaires.

En établissement, en Direction Interrégionale ou au Ministère de la justice, nous assurons la direction et la coordination des personnels de surveillance, des personnels techniques et des personnels administratifs dans la prise en charge des personnes détenues. C'est une mission passionnante, riche et profondément humaine.

Mais le corps des Directeurs des Services Pénitentiaires traverse aujourd'hui une crise qui se manifeste par une baisse d'attractivité inédite du métier : alors que les taux de participation au concours dépassent péniblement les 20%, plusieurs collègues quittent chaque année notre administration sans intention de retour.

En effet, face à de lourdes responsabilités, face au statut spécial particulièrement exigeant notamment en terme de mobilité, face à la violence de la population pénale, nous peinons à obtenir de l'Etat une juste reconnaissance : progression statutaire laborieuse, indemnitaire insignifiant par rapport aux autres cadres du ministère de la justice, gestion des emplois et des compétences calamiteuse...

Lettre de mission réactualisée du délégué interrégional

Propos liminaires

La motion rédigée à l'occasion du 9ème Congrès du SNP-FO-DIRECTION, qui s'est tenu à Paris du 10 au 12 octobre 2017, constitue la feuille de route du syndicat pour les prochaines années. Dans un souci constant de proximité avec ses adhérents et sympathisants, le SNP-FO DIRECTION a intégré dans son fonctionnement les délégués régionaux.

S'il appartient aux adhérents de définir la charte d'action lors du Congrès, le Bureau National est chargé de sa mise en oeuvre, assisté dans cette tâche par les délégués régionaux, véritables interfaces de terrain.

missionLes délégués régionaux sont désignés par le Bureau National, après un acte de candidature volontaire et motivé, pour l'accomplissement des missions confiées par le syndicat.

Dans l'exercice de ces missions, ils disposent du statut de représentant syndical qui leur permet une liberté de parole et leur donne les moyens nécessaires à leur action. Ils assurent la représentation du syndicat en endossant un rôle central dans l'organisation et l'animation de l'activité syndicale sur leur territoire.

Ils participent activement à la vie du syndicat. Par son rôle, le délégué régional participe à la réussite de la mise en place du plan d'action et à l'aboutissement des revendications formulées.

Afin de faciliter leur intervention, Monsieur Patrick WIART a été désigné pour assurer la coordination et la supervision des délégués régionaux et vérifier la cohérence  du dispositif (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Contribution au projet de LPJ

Analyses et contributions

balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

Restitution Conseil d'Administration ENAP du 28 novembre 2017

façade ENAPLe Conseil d'Administration de l'E.N.A.P. s'est tenu le 28 novembre 2017 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général, avec la présence de Mme BLEUET, directrice de l'E.N.A.P., et pour la première fois de M. BAUDIN, Nouveau Secrétaire Général de FO PS, de M. MOUNAUD, nouveau DISP de Marseille, et de Mme BERARD, DAPA.

En préambule, M. BAUDIN a présenté pour FO une déclaration liminaire générale afin de dénoncer les difficultés récurrentes qui pèsent sur une Administration en général et une ENAP en particulier dont les personnels peinent à suivre le rythme.

Après la traditionnelle validation du compte rendu du CA du 27 juin 2017, une présentation des projets immobiliers a introduit ce CA. Une rencontre avec l'A.P.I.J.
s’est tenue récemment afin de définir un projet de programme immobilier d'extension pluriannuel pour un montant de 60 millions d'euros. Des pistes ont ainsi pu être dégagées sur de nouveaux espaces d'hébergement.

Le constat est sans appel et unanimement partagé : des chambres inadaptées pour être doublées, des files d'attente interminables au restaurant administratif du fait de la saturation du site pendant la pause déjeuner. C'est donc bien l'aventure d'un nouveau village qui commence à l'ENAP! Les chambres en attendant vont faire l'objet d'aménagements et d'ameublements plus rationnels. Ce projet inclut également une rénovation des espaces d'enseignement, les missions de l'A.P. ayant considérablement évoluées récemment.

La problématique des agents non habilités au tir a été soulevée par FO afin d'attirer l'attention sur la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements et l'impossibilité de les affecter dans des postes de sécurité type mirador. Mme BLEUET met en avant de nouveaux publics formés, de masse, moins agiles parfois et davantage initiés aux nouvelles technologies.

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