FO-Direction reçu à l'Elysée

Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

Réunion interrégionale Lille - CP Longuenesse

Le 14 novembre 2018, s'est tenue sur le Centre Pénitentiaire de Longuenesse la réunion interrégionale de Lille conduite par Monsieur Philippe LAMOTTE, Secrétaire Général adjoint et Madame Cécile BRASSART, Chargée de mission communication.

CP LonguenesseAccueillis par Monsieur Abdelhak MOHIB, Chef d'Etablissement, qui était accompagné par son équipe, le groupe a bénéficié d'une visite de la structure avant de partager un repas et d'aborder divers points de l'actualité (récompenses à l'issue des ouvements de janvier, élections professionnelles, motions adoptées lors du dernier congrès d'octobre 2018, mobilité, réforme du statut, ...)

Les échanges se sont avérés riches et productifs. Il s'agissait tant d'apporter des informations syndicales que de recueillir les souhaits, impressions, inquiéudes et ambitions pour le corps des DSP et l'avenir de la pénitentiaire.

La prochaine réunion interrégionale se tiendra le 20 novembre 2018 sur Dijon.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général Adjoint

Philippe LAMOTTE

 

 

 

 

 

Accompagnement du conjoint des DSP : La sujétion spéciale non reconnue ?

               FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

               La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

               Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

- Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

- Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

- DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

- Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

→ Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

→ Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

→ Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

               Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

               Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

               Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

RIFSEEP : une arnaque programmée pour les seuls personnels pénitentiaires ?

Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

 

FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratique des emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

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