Journée de la Femme 2019: Penser et Innover!

JOURNEE DE LA FEMME 2019 : PENSER ET INNOVER !

Le thème retenu par les Nations Unies pour la Journée Internationale de la Femme en 2019 « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement » nous a inspiré s'agissant des femmes Directrices des services pénitentiaires, l'objectif étant de réfléchir aux moyens innovants permettant de faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

En ce jour symbolique, toute l’équipe de FO Direction souhaite rappeler son profond attachement à l’égalité entre les DSP, homme ou femme.

Derrière l’égalité de traitement financier garanti par la fonction publique, persistent encore de nombreuses inégalités qui impactent directement et quotidiennement les femmes DSP. En effet, le modèle du Directeur homme, incarnation du chef par excellence, omniprésent sur sa structure, mobile géographiquement de par l’absence d’emploi de son épouse ou chef de famille, a été dépassé depuis un moment puisque les femmes DSP représentent désormais 53 % du corps.

Néanmoins, de par un statut et un passé culturel qui s’est construit sans références féminines pendant longtemps, la profession  reste aujourd’hui façonnée par une tradition et un modèle. Ainsi la femme DSP doit affronter le double défi de devoir assumer le modèle familial et sociétal, prédominant encore aujourd'hui, qui la laisse en charge des enfants et du foyer, et sa mission de cadre supérieur de la fonction publique.

Les sujétions qui pèsent sur les DSP relèvent d'une dimension particulière s'agissant des femmes : astreintes, cadre de vie non choisi au sein d'un logement de fonction, scolarisation des enfants, perte d'emploi du conjoint, famille monoparentale avec la garde des enfants, implantation des établissements loin des infrastructures pour les familles, absence de temps d'épanouissement personnel.

Si nous savons que les femmes au foyer n'ont pas de quoi chômer et que les DSP sont des cadres supérieurs de la fonction publique, nous comprenons ce que les femmes DSP doivent s'imposer en culpabilité et en sacrifices personnels pour confronter deux vies inconciliables notamment lorsque la progressivité ou l'abnégation du conjoint n'est pas acquise ou lorsque la gestion des mouvements sociaux nécessitent une disponibilité permanente et parfois durable, de nuit comme de jour.

Un autre défi pour la femme DSP qui veut s'imposer consiste à donner beaucoup plus, pour percer un plafond de verre qui existe toujours dans le corps. Cela est parfaitement expliqué dans le rapport sur la « Féminisation des métiers de la Justice » d'octobre 2017, qui souligne que les femmes DSP ne postulent pas sur les fonctions à hautes responsabilités souvent en raison de la lourdeur des contraintes et des renonciations trop importantes qui pèseraient alors sur elles. C'est ainsi que les postes de chefs d'établissement ou de directeurs interrégionaux sont encore majoritairement tenus par des hommes, alors que les femmes sont adjointes ou directrices de détention.

Nous souhaitons livrer à votre questionnement l'affrontement générationnel en cours, et les mutations du corps, qui, en se féminisant notamment dans les fonctions de base, et avec de jeunes DSP, pose la question de la subordination d'un genre et d'une génération à une autre et d'un nécessaire accompagnement de la transition en cours.

FO Direction a déjà été saisi, et ce à plusieurs reprises, de situations critiques où la mutation rapide a été préférée par la victime à la dénonciation de faits de harcèlement hiérarchique. Les harceleurs sévissent toujours.

Par ailleurs, nous demeurons inquiets face aux attaques contre le dispositif Lemaire qui favorise le rapprochement des conjoints pénitentiaires ou la remise en cause des frais de changement de résidence dans le cadre d'une mobilité. Ces orientations malheureuses forgent des contraintes supplémentaires dans un paysage déjà bien saturé. A l'heure de l'avènement des droits de l'Homme dans tous les domaines, l'administration ne serait donc pas progressiste dans sa pratique managériale ?

Le processus d'égalité Femme-Homme est aujourd'hui un axe politique majeur. Il doit donc se décliner aussi au sein de l'Administration pénitentiaire ! De nombreux projets, aussi innovants que nécessaires pour les femmes DSP nécessiteraient par conséquent d'être remis à l'ordre du jour.

Nous aimerions vous inspirer et proposer comme pistes d'étude :

  • Le télétravail : de nombreuses missions administratives pourraient être concernées y compris au sein des services déconcentrés,

  • La nomination d'un référent égalité au sein de l'administration pénitentiaire,

  • La prise en compte des phénomènes de harcèlement avec la mise en place de dispositifs d'écoute,

  • Une mobilité accompagnée avec des calendriers d'affectation plus respectueux de la vie de famille,

  • Un marché national de déménagement,

  • Des organisations de travail repensées, moins centrées autour du Chef de service afin de permettre la conciliation de toutes les identités des femmes DSP

    Autant de thématiques défendues de longue date par FO Direction et présentes dans sa doctrine.

Tant de recommandations et d'innovations qui peinent pourtant à trouver des défenseurs, alors même que nous sommes convaincus des leviers importants de transformation par l'égalité des chances que nous pourrions ainsi actionner dans l'intérêt de l'Administration et de ses personnels.

Alors que la dernière promotion montre que la supériorité numérique des femmes va bientôt devenir une réalité au-delà de toute parité (nouvelle promotion composée de 29 femmes et 9 hommes) l’enjeu d’égalité des chances entre les hommes et les femmes DSP est un vrai sujet d'avenir.

FO Direction appelle donc l’Administration pénitentiaire à se mobiliser autour de cet enjeu national.

Le Bureau National FO Direction - Hommes et Femmes unis par une vision partagée - invite chacun d'entre vous, en ce jour symbolique du 8 mars, à une réflexion sur l'égalité des chances et à devenir acteur du modèle de cadre supérieur à défendre pour l'avenir.

                     

CONDE SUR SARTHE

FO direction apporte son soutien à l'ensemble des personnels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe avec une pensée particulière pour nos deux agents gravement blessés au cours de cette lâche agression.

Nous saluons le professionnalisme de tous dans la résolution de cet incident majeur.

Mais nos pensées accompagnent également tous les personnels pénitentiaires, de tous grades et de tous corps, victimes d'agressions dans l'exercice de leur fonction ces derniers mois. Cette situation nous concerne tous, quelle que soit notre position hiérarchique, notre corps ou notre fonction et, n'en déplaise aux accusateurs publics qui croient se défausser de leur responsabilité en la faisant endosser à d'autres, ce n'est qu'ensemble que nous parviendrons à trouver des solutions.

La protection immédiate et indirecte de la société dépend inéluctablement des enjeux pénitentiaires actuels : violences, radicalisation, récidive, maladies mentales, exclusion, grand banditisme. Et elle mérite d'aller au-delà des annonces d'un relevé de conclusion hivernal ou d'une loi de programmation de la justice qui ne fait que survoler les sujets pénitentiaires.

La prison de demain ne dépendra pas d'une lutte de grades, de corps ou d'organisations syndicales ! Elle ne trouvera naissance que dans une prise de conscience politique et citoyenne que nous avons la responsabilité de faire émerger ensemble !

Parce que notre mission consiste à protéger nos concitoyens des individus les plus violents et que nous ne pourrons y parvenir que si nous trouvons les moyens de nous protéger nous-mêmes, FO Direction appelle une fois de plus à la tenue d'ETAT GENERAUX DE LA PRISON afin de construire ensemble les prises en charge de demain en mettant à plat les besoins en corrélation des missions actuelles et modernes de l’administration pénitentiaire.

                                                                                                                Le Bureau National FO Direction

Un débat pour la prison!

Un débat pour la prison!
Depuis plusieurs années, nous déplorons un malaise pénitentiaire profond qui s'est exprimé l'année dernière à l'occasion d'un mouvement social d'une ampleur inédite.
A ceux qui veulent bien nous entendre, nous expliquons que derrière les revendications sécuritaires et statutaires portées par les personnels pénitentiaires, nos agents hurlent le désarroi d'une profession en perte de repère et en quête de sens.
Le relevé de conclusion de janvier 2018 est venu appliquer un pansement temporaire sur une plaie béante tandis que nous pressentions que ce n'était pas fini.
Un an plus tard, les douleurs anciennes ont été facilement ravivées au lendemain des élections professionnelles. Et une fois de plus, derrière des revendications catégorielles sur fond de comparaison avec d'autres administrations régaliennes, nous percevons une quête de reconnaissance que la participation au défilé du 14 juillet ou la valorisation du renseignement pénitentiaire ne peuvent assouvir. Ces mesures «symboliques » selon la Ministre de la Justice, paraissent en effet bien insuffisantes pour convaincre les personnels de l'administration pénitentiaires de leur place en tant que troisième force de sécurité de la Nation.
D'où cette question lancinante : qu'attendent-ils vraiment ?
Pour répondre, nous pensons qu'il faut commencer par analyser le malaise qui ronge cette administration car ce n'est qu'en établissant un bon diagnostic que l'on peut prescrire les bons remèdes.
Les attentes sociales paradoxales qui pèsent tous les jours sur les agents de l'administration pénitentiaire et auxquelles chacun d'entre nous tente de répondre sont un premier facteur. Assurer la sécurité dans les détentions et prévenir la récidive tout en garantissant des conditions d'incarcération dignes dans nos établissements surpeuplés est le défi que nous relevons au quotidien. Mais chaque fait divers mettant en cause la sécurité publique ou la dignité de la personne détenue interroge le sens de notre mission.
Au pays des droits de l'homme, le contrôle social, institutionnel et politique est assez logique pour une administration dont la raison d'être est de mettre en œuvre la puissance régalienne dans son expression la plus coercitive. Les questionnements qui peuvent découler d'un fait divers sont donc parfaitement légitimes. Mais il n'en résulte pas moins que ces événements, souvent portés en place publique à des fins polémiques, sont vécus par les personnels pénitentiaires comme une mise en cause de leur engagement et provoquent en chacun de nous une perte de repères que rien ne vient réparer.
Dans le pilotage et la mise en œuvre au quotidien de notre mission, la commande politique et les consignes de l'administration centrale se heurtent aux réalités de terrain souvent mal connues ou comprises. Cela crée un fossé d'incompréhension entre les services déconcentrés et la Direction de l'administration pénitentiaire. Le lien de confiance réciproque, dès lors fragilisé, s'en trouve affecté de même que la cohésion d'ensemble qui devrait permettre à une administration exerçant des missions aussi sensibles de traverser sereinement les crises.
Cette absence de cohésion, nous pouvons parfois la retrouver sous des aspects différents au sein de nos structures et services. Souvent instrumentalisée, elle prend la forme d'une « lutte des classes » entre différentes catégories de personnels, alors qu'au final, lorsque l'on dépasse les clichés réciproques, on s'aperçoit que personne n'est nanti et que personne n'est à plus plaindre que l'autre. Nous sommes tous les dépositaires, à des degrés différents, d'une mission complexe qui nous expose et nous isole.
La violence, qu'elle soit physique ou psychologique, dans les relations vis à vis de la population pénale mais aussi parfois source de tensions dans les rapports hiérarchiques, est au cœur des préoccupations des personnels pénitentiaires parce que personne d'autre n'y est confronté comme nous le sommes. Elle est le quotidien du surveillant qui gère seul 80 à 120 détenus sur son étage. Elle est aussi le lot du Directeur confronté aux détenus les plus virulents ou à la détresse exprimée par ses personnels. Cette violence n'est que la conséquence logique d'une tension extrême des rapports sociaux bien plus complexes au sein de nos établissements qu'à l'extérieur.
La réglementation et la judiciarisation des relations dans nos établissements ne se traduisent pas par plus de civilité. Au delà des textes biens pensés, la détention a ses propres règles qui se heurtent à un cadre normatif institutionnel qu'il nous revient de faire appliquer, au besoin par la force. Car si nous sommes exposés à la violence de la population pénale, nous sommes aussi les dépositaires légitimes de celle de l’État de droit. L'impact sur les personnels pénitentiaires de cette exposition multifactorielle à la violence est souvent négligé, nourrissant un sentiment de colère et d'incompréhension.
Ces quelques éléments de réflexion viennent poser un début d'analyse sur le malaise pénitentiaire que nous subissons tous et qui nous est renvoyé par une société mal informée sur nos missions et nos métiers. Ils nous permettent d'établir un premier diagnostic : le mal est profond et ses causes multiples. Dès lors, la thérapie ne peut se limiter à la prescription ponctuelle d'anti-douleurs comme ce fut le cas jusqu'à présent.
C'est pourquoi FO Direction a proposé à plusieurs reprises la tenue d'états généraux de la prison et dénoncé le manque d'ambition des chantiers de la justice face aux enjeux pénitentiaires modernes. Ces chantiers étaient pourtant l'occasion de dessiner les contours d'une réforme de fond de notre administration au delà du renouvellement de la politique d'exécution et d'aménagement de la peine promise par la loi de programmation pour la justice.
Dans la pratique, nous restons confrontés aux mêmes interrogations sur l'adaptation des régimes de détention, la catégorisation des établissements, l'adaptation du parc pénitentiaire aux prises en charge, la cohérence et l'efficacité de la réglementation disciplinaire, la gestion des détenus violents, radicalisés ou atteints de troubles psychiatriques. Face à une population pénale toujours plus difficile, nous questionnons toujours le niveau de recrutement et la formation de nos personnels. Et si nous sommes également attachés « au rôle d'ascenseur social » de l'administration, nous savons néanmoins que la prise en charge de la population pénale suppose des aptitudes bien spécifiques et des compétences multiples, indispensables pour exercer nos missions sans danger. Affirmer le contraire serait totalement irresponsable.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que les métiers pénitentiaires et les agents d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier, ce qui implique une adaptation du management des équipes. Nous pensons qu'il est nécessaire de repenser les fonctions de chacun en terme d'autonomie et de responsabilité. Cette orientation gratifiante fait ses preuves dans les quartiers spécifiques (arrivants, mineurs, etc...) ou des agents en équipes dédiées, assurent une mission précise qui donne du sens à leur action et permet d'affirmer leur identité professionnelle.
Enfin nous attendons beaucoup des travaux sur l'organisation de la DAP qui doivent permettre à l'échelon central d'assurer pleinement sa mission politique, normative, prospective et d'expertise technique.

Questionner la mission de la prison en lien avec les attentes sociales, inventer de nouveaux modèles de prise en charge de la population pénale en s'appuyant sur l'expertise des personnels pénitentiaires, en déduire le rôle et les fonctions de chaque acteur de même que le niveau de recrutement et de formation, adapter le parc immobilier pénitentiaire en fonction de la mission et non des seuils de rentabilité ou du coût de gestion.

Puisque l'heure est aux grands débats, voilà quelques uns des sujets qu'il devient urgent d'aborder... Car la parole des professionnels, si l'on veut bien les associer au lieu de les utiliser comme les facteurs des messages tardifs à remettre ou les organisateurs de dernière minute du Grand Débat National complétera utilement les discours théoriques.
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Lettre de saison

Fresnes, le 23 décembre 2018

 

LETTRE DE SAISON

 

Cher Père Noël,

 

A l'heure de la distribution des cadeaux, les petits souliers des Directeurs des services pénitentiaires usés par une année difficile restent bien vides. Comme quoi, la loyauté et le sens du service public ne payent pas toujours au sein de l'administration !

Cette année tu as récompensé sous la pression syndicale les personnels de surveillance en leur accordant 2 points de PSS supplémentaires, en portant l'ICP de base à 1400 euros, en augmentant de 10 euros la prime de dimanche et jours fériés mais aussi en proposant une réforme du corps de commandement qui offre des perspectives de carrières et une évolution indiciaire particulièrement favorable aux Officiers (échelon sommital HEA).

Mais n'aurais-tu pas oublié tes enfants sages qui, de janvier à décembre, ont tenu tes établissements et services, accompagné la mise en œuvre du relevé de conclusion, décliné sur le terrain les différents projets que tu as voulu porter, tout cela face à une population pénale toujours plus importante, violente et des effectifs en diminution chronique ?

Tu as bien essayé de nous expliquer que les hauts cadres, que nous ne sommes pas encore sur le plan statutaire, ne pouvaient recourir, en tant que loyaux serviteurs de l’État, aux mêmes modes d'expression syndicale que les autres ni même les soutenir dans leur indignation. Pourtant les autres obtiennent, et, malgré tous nos efforts, nous regardons encore et toujours passer le train !

Dans le contexte que nous avons tous à l'esprit, tu as demandé à tes équipes d'organiser en janvier une série de réunions sur l'indemnitaire et le statut des DSP mais aussi sur la charte de la mobilité. Tu n'ignores pas que nous attendons beaucoup de ces rencontres:

  • Grade sommital non contingenté et linéaire HEB bis pour les DSP hors-classe.

  • Doublement du plancher IFO / RIFSEEP dans le cadre d'un régime indemnitaire adapté qui se rajoute à la PSS et qui n'est pas amputé de cette dernière.

  • L'obtention de 3 points de PSS supplémentaires  car comme tu le sais parfaitement les sujétions spéciales multiples s'appliquent en priorité aux DSP.

Nous n'attendrons pas les lapins de Pâques pour voir ces mesures concrètes se réaliser. Aussi, dans la perspective de nos échanges à venir, nous te demandons de bien préparer ta hotte car nous n'accepterons pas de nouvelles mesures dilatoires ou quelques papillotes en compensation.

Cher Père Noël, il te faut mesurer la lassitude et l'injustice que nous ressentons à te voir céder sous la pression syndicale des réformes statutaires alors que celle de tes enfants sages stagne depuis 20 ans. Gouverner, c'est décider et le pouvoir peut ce qu'il se donne les moyens d'obtenir !

                                                                                                         Le Bureau National FO Direction

Sortir de l'hibernation syndicale...

A l'approche des scrutins du 6 décembre 2018, il est déterminant de nous mobiliser pour l'avenir du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

En effet, dans sa boulimie de réformes, le gouvernement n'oublie pas les fonctionnaires et traîne dans sa besace le projet "action publique 2022".

Celui-ci prévoit notamment de s'attaquer aux CAP de mobilité pour les transformer en instances de recours laissant l'administration à la manoeuvre pour gérer notre parcours professionnel. Autant vous dire que dans ce contexte le dispositif Lemaire, le respect des dates limites de candidature et la transparence du processus qui nous permet de vous conseiller au mieux sur vos choix seraient de l'histoire ancienne !

C'est pourquoi FO Direction s'est attaché toute l'année à tracer des lignes rouges pour stopper les tentatives d'anticipation zélées d'un projet que nous refusons tous. Et vous avez pu constater lors du séminaire du 26 novembre 2018 que s'il reste encore beaucoup à faire, ce travail n'a pas été vain.

Notre détermination à faire aboutir la réforme des DSP n'a pas été non plus du temps perdu. Ce projet porté par FO Direction s'est accéléré en janvier 2017 avec la publication de décrets qui revalorisent les premiers échelons de la classe normale, créent un nouvel échelon sommital dans le grade de DSP de classe Normale et un échelon linéaire HEA en hors classe, et suppriment les conditions de mobilité pour accéder à la hors classe. Il est aussi créé un troisième grade qui garantit à ceux d'entre-nous occupant des emplois fonctionnels, un statut plus avantageux si leur emploi vient à leur être retiré.

Mais ce projet est inabouti, car insuffisant pour intégrer la catégorie A+. Il doit se trouver vivifié alors qu'en parallèle la réforme du corps de commandement offre l'opportunité que nous attendions. C'est pourquoi FO Direction a demandé et obtenu la reprise des travaux statutaires à l'automne 2018. Et quelle consécration d'entendre la Ministre lors de son discours de clôture le 26 novembre 2018 affirmer sa volonté de voir notre corps accéder à la catégorie A+ ! Dommage que l'enveloppe budgétaire correspondante n'ait pas été prévue pour 2019 …

FO-Direction reçu à l'Elysée

Le 15 novembre, FO-Direction, seul syndicat défendant exclusivement les intérêts des Directeurs des services pénitentiaires, a été reçu deux heures durant par Mme DJEMNI-WAGNER, Conseillère justice du Président de la République et Madame Charlotte CAUBEL, Conseillère justice du Premier Ministre.

La délégation, menée par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Xavier VILLEROY et Gaëlle VERSCHAEVE, Secrétaires Nationaux.

ElyséeNotre organisation souhaitait par cette rencontre au plus haut sommet de l'Etat, porter la parole des Directeurs des services pénitentiaires, éprouvés après une année particulièrement difficile et souligner les enjeux actuels et à venir.

Alors que l'attribution tardive des marques de reconnaissance saluant l'extraordinaire dévouement des Directrices et des Directeurs pendant les mouvements sociaux du mois de janvier 2018 entraîne son lot de frustration chez nombre d'entre nous dont l'engagement et la qualité du travail n'ont pas été reconnus à leur juste valeur, FODirection a rappelé à Mesdames les Conseillères que notre corps n'a jamais failli à ses responsabilités et prouvé sa loyauté institutionnelle en chaque occasion.

Nous avons également souligné que le profond engagement des hommes et des femmes qui dirigent les établissements et services de l'administration pénitentiaire se mesure aussi au quotidien dans l'exercice de missions difficiles face à une population pénale de plus en plus violente et dans l'accompagnement de personnels en perte de repères face à des attentes politiques et sociales souvent concurrentes. Cet engagement des Directrices et des Directeurs prend, d'ailleurs, des allures sacerdotales lorsque l'on connaît les sacrifices que la majorité d'entre nous consent au cours de sa carrière : mobilité obligatoire fragilisant la cellule familiale, responsabilités exorbitantes pouvant aller jusqu'à des mises en causes pénales, journées de travail interminables, astreintes récurrentes de jour comme de nuit.

Et tout cela pour une reconnaissance institutionnelle faible qui se mesure notamment à l'aune des difficultés que nous rencontrons à faire reconnaître notre corps catégorie A + de la fonction publique de l’Etat.

Accompagnement du conjoint des DSP : La sujétion spéciale non reconnue ?

               FO DIRECTION n’a cessé ces dernières années de réclamer des politiques d’accompagnement et de gestion de la mobilité ambitieuse. Il n’existe aujourd’hui, rien d’autre que cette faculté de permettre à nos conjoints dans l'AP de nous suivre d’établissement en établissement, de poste en poste, souvent au détriment de leur propre carrière. Et c'est ce bastion qui semble attaqué.

               La mobilité fait partie intégrante du statut des DSP. Les mutations géographiques ont un impact assumé par le DSP, mais également pour sa famille, son conjoint et sesfamille enfants : nouveau déménagement, nouvelle maison non choisie, nouvelle école, nouveau travail, nouvel éloignement du cercle amical, du cercle familial, nouvelles fonctions.

               Le conjoint, le concubin ou le PACSé du DSP peut être, selon un degré de chance allant croissant :

- Salarié du privé : dans ce cas de figure, le conjoint perd son emploi, devient demandeur d'emploi provisoire, et potentiellement demandeur d'emploi à Pôle emploi. Les revenus de la famille diminuent drastiquement.

- Profession libérale : le conjoint n'a pas de mobilité. Il ne suivra pas le DSP dans son déroulement de carrière car il doit rester attaché à son Cabinet ou son Office. Au mieux le DSP rayonne dans un secteur géographique contraint, au pire c'est la relation à distance, la demande de détachement du DSP ou le divorce. Souvent, le DSP quitte l'AP en renonçant à son métier de cœur et par dépit.  

- DSP : aucun dispositif particulier ne permet aux couples de DSP d’être favorisés sur la coproximité des postes. La carrière est bridée, l'un au détriment de l'autre, la mobilité est difficile, la notion de choix épanouissant oubliée.

- Agent de l’Administration Pénitentiaire : personnel administratif (géré par le SG), Officier, 1er surveillant ou surveillant, le conjoint bénéficie normalement d'une mutation en surnombre près de son conjoint DSP :

→ Il est ainsi affecté selon les besoins du service et non selon ses choix.

→ Il pallie souvent des vacances qui existent dans tous les corps.

→ Il est pointé du doigt et doit redoubler d'efficacité, d'exemplarité et de professionnalisme pour convaincre de sa valeur intrinsèque et de celle de son conjoint DSP.

               Dans un courrier  adressé par le Garde des Sceaux au Secrétaire Général FO DIRECTION, le 25 septembre 2007, Madame Rachida DATI reconnaît déjà l'étendue de cette difficulté : "Je sais le poids que représentent vos responsabilités, je sais la pression et la tension qu'elles créent pour vous mêmes et votre famille".  C'était il y a 11 ans !

               Par effet historique et conjoncturel, les femmes ont investi massivement les fonctions de DSP, ne souhaitant pas pour autant abandonner leurs prérogatives familiales, mais se rajoutant encore de nombreuses charges liées à leur fonction. C'est pourquoi, le rapport de l'inspection générale de la justice d'octobre 2017, "La féminisation des métiers du ministère de la Justice", préconise notamment dans sa recommandation 21 en faveur d'une "mobilité à assouplir et à accompagner" : il faut "s'inscrire dans une démarche de simplification et d'harmonisation des calendriers de mobilité", notamment à des fins d'harmonisation avec le calendrier scolaire.

               Madame Rachida DATI l'évoquait déjà dans son courrier de septembre 2007 au Secrétaire Général : " Un travail doit se poursuivre sur la façon dont les mutations se déroulent, tant en terme de calendrier que dans leurs conditions matérielles en s'inspirant des meilleures expériences (...) Je souhaite qu'un maximum de mouvements se déroule en période de vacances scolaires, et que le travail de vos conjoints soit encore mieux pris en compte".

RIFSEEP : une arnaque programmée pour les seuls personnels pénitentiaires ?

Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

 

FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratique des emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Lettre ouverte à Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire

lettreMonsieur le Directeur,

FO Direction vient de prendre connaissance de la liste des postes proposés aux DSP stagiaires et vous soumet ses interrogations et ses inquiétudes.

Un vrai dialogue social aurait du conduire à ce que nous prenions connaissance de cette liste par l'intermédiaire de vos services et non de manière indirecte, par la bande. Pour mémoire, en décembre dernier, Monsieur le Sous Directeur des métiers avait eu la courtoisie de nous consulter quant aux postes proposés aux collègues inscrits sur le tableau d'avancement. Les bonnes pratiques disparaissent...

Si les postes proposés aux sortants d'école sont diversifiés tant en ce qui concerne les fonctions que la géographie, quelle ne fut pas notre surprise de constater dans cette liste des postes qui n'ont pas été proposés à la mobilité des titulaires !

Pire encore, il apparaît que certains ne sont pas encore vacants les titulaires en fonction n'ayant pas été mutés...

Après l'exclusion de la consultation de la CAP pour les postes fonctionnels, la multiplication des procédures de mobilité écrites, le démarchage de candidats au-delà des dates butoirs de candidature et la remise en cause du dispositif Lemaire, voilà que la Sous Direction RH s'autorise à proposer des postes aux sortants d'école sans les offrir au préalable à la mobilité des titulaires !

Comment interpréter la politique de gestion RH consistant à ne pas offrir aux stagiaires DPIP des postes d'adjoint de DFSPIP et de chefs d'antennes et considérer que cela ne pose pas de difficultés pour les postes d'ACE ?

Comment ne pas être inquiets alors que certains postes choisis, notamment ACE sur des établissements sensibles, risquent de mettre en difficulté nos jeunes collègues sortants d'école, alors même que des titulaires seraient prêts à relever le challenge?

Quel message comptez-vous renvoyer aux collègues positionnés en numéros 3 ou 4 et qui souhaitent, en toute cohérence, devenir numéro 2 ?

Les DSP abandonnés par leur DAP ?

En janvier 2018, pendant les 15 jours du mouvement collectif des personnels de surveillance, alors que FO-DIRECTION a justifié un diagnostic très préoccupant de l'état des détentions, les DSP n'ont pas abandonné l'institution et ont assuré sa continuité dans l'adversité.

A l'heure où certains Chefs d’Établissements sont félicités et médaillés par leur Préfet de rattachement territorial pour leur rôle dans la gestion de l'ordre public, la majorité des DSP n'ont pas entrevu la moindre lettre ou récompense ni pour leurs collaborateurs ni pour eux-mêmes, et ce, malgré la promesse de voir ce dossier traité par RH2 avant l‘été.médaille

Le motif avancé ? La proportion de récompenses excédait le ratio de sanctions des surveillants, ce qui a nécessité de nouveaux calculs. Alors que notre présence se remarque en cérémonie officielle prés de nos partenaires gendarmes, militaires, pompiers ou policiers, nous ne remarquons pas un « trop plein de récompenses » sur nos uniformes bien vides, bien ternes... Ni même sur l'uniforme de nos collaborateurs ! Où voyez-vous « trop de récompenses » quand le système ne fonctionne que grâce aux bonnes volontés de vos agents ?

Par ailleurs, en récompense des efforts de mobilité, de loyauté et de dévouement des DSP, un nouveau coup de bambou vient les frapper discrètement mais droit au cœur de leur famille :

attentionDans la dernière note de mobilité publiée le 28 juin 2018, il est inscrit : « Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application du dispositif LEMAIRE pour les cadres, aucune affectation en surnombre (du conjoint) ne sera envisageable ». C'est donc ainsi que la DAP remercie les DSP pour leurs horaires impossibles, leur abnégation, la gestion des mouvements de début d'année, leurs horaires, leur logement de fonction face à la prison, leur immense sens du service public, leurs atouts en gestion de crise, leur spécificité en management, leur mobilité géographique et fonctionnelle, leur vie entière derrière les barreaux ? Et très bientôt aussi dans vos boites aux lettres : l’humiliation du RIFSEEP... et la disparition/fusion de la PSS dans la prime IFSE !

Finalement, les DSP sont restés par amour de leur métier et parfois par amour d'un autre corps pénitentiaire. Ils ne sont pas partis, n'ont pas fui comme beaucoup dont le conjoint était dans le privé. On les comprend si bien au regard de ce mépris longtemps affiché, de ces promesses non tenues... De ces contraintes sans contreparties : trop de perte, trop de casse. Ces couples pénitentiaires n'y gagnaient qu'une chose avec le « dispositif Lemaire » : l'assurance de rester avec leur conjoint. Une épaule, une ressource, un refuge. Des conseils. Un regard partagé.

Et c'est ainsi que subrepticement, sans avoir l'air de rien, la DAP retire ce dernier bastion, ciment de la -rare- vie familiale des DSP. Et c'est ainsi que la fragilité de ceux qui portent les établissements sur leurs épaules s’accroît. Prévention des RPS, reconnaissance sociale, accompagnement à la mobilité ? Aucun marché de déménagement pouvant aider à la mobilité n'a vu le jour, et ce malgré tant de promesses et de demandes depuis plus de 15 ans (CAP, CTM, CTAP, ...). Aucune avancée du travail entamé en 2010 autour de la charte de mobilité. Au contraire, la DAP accroît la pression sur la mobilité en faisant convoquer tous les DSP qui dépassent leur temps sur leur poste s'attaquant violemment et sans contrepartie à l'équilibre familial des DSP. D'ailleurs, d'où vient l'inspiration de séparer les familles ?

Il est temps d'ouvrir des états généraux de la prison !

hélicoptèreAu lendemain de l'évasion réussie de Rédoine FAID du Centre Pénitentiaire de Réau, il est en premier lieu indispensable de souligner que l'Administration Pénitentiaire déjoue quotidiennement bien plus de projets d'évasion qu'on ne dénombre d'évasions réussies.

Ce constat indéniable est le fruit de la vigilance accrue des agents pénitentiaires tous corps et tous grades confondus qui observent, recueillent et agissent ensemble avec les moyens dont ils disposent.

Pour autant, FO-Direction souhaite que soit enfin conduite une réflexion sérieuse, et nourrie des constats de terrain, sur la prise en charge des publics.

En effet, en sous effectif chronique faute de recrutements suffisants, l'Administration Pénitentiaire peine à accomplir sa mission de sécurité face à une population pénale détenue de plus en plus nombreuse et compliquée (radicalisation, violences, grand banditisme).

Ainsi, au delà de la question des effectifs du personnel et de la surpopulation endémique, nos dispositifs de prise en charge doivent donc être également interrogés.

Pour s'en convaincre, il suffit d'évoquer, à la lumière de l'actualité, l'inadaptation des critères d'affectation qui privilégient bien trop souvent la catégorie pénale, la proximité de la juridiction chargée du dossier ou encore le maintien des liens familiaux sur la dangerosité pénitentiaire de l'individu.

Avec un parc immobilier pénitentiaire riche et diversifié qui ne cesse de s'agrandir, l'administration a pourtant les moyens d'agir ! Il ne sert donc pas à grand chose de construire plus, FO-Direction pense qu'il faut utiliser mieux.

réflexion

Pour ce faire, comme suggéré l'été dernier lors de notre première rencontre avec Madame la Garde des Sceaux, FO-Direction propose la tenue rapide d'états généraux de la prison dans l'objectif notamment de faire évoluer nos méthodes de prise en charge.

Cette demande, nous l'avons renouvelée lors des discussions Place Vendôme autour du projet de Loi de Programmation pour la Justice.

En effet, pour FO-Direction, les problématiques pénitentiaires ne peuvent pas seulement être évoquées à travers l'exécution et l'application des peines ! Parce qu'il n'est plus acceptable de réagir à la hâte, avec approximation après chaque fait divers, il faut urgemment conduire une réflexion de fond sur la prison1!

Enfin, FO-Direction souhaite pour finir, adresser ses plus chaleureuses pensées à l'ensemble du personnel du Centre Pénitentiaire de Réau.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Fusion des corps... La grande (dés)illusion !

prise de paroleNous vous l’écrivons déjà depuis 10 ans, une fausse bonne idée revient comme un serpent de mer au sein de la DAP et dans certains échanges avec la GDS.

En cette année d’élections professionnelles, le projet moribond de la fusion des corps de DSP et de DPIP, que personne ne souhaite vraiment, réapparaît à l’occasion d’un discours officiel sur le RPO1 comme un marronnier bouche-trou pour éviter d’aborder d’autres sujets essentiels.

Le SNDP-CFDT en son temps (année d’élection : 2014) avait tenté de justifier ce mariage de la carpe et du lapin pour mieux plaire à sa branche CFDT favorable à une fusion de tous les corps de la fonction publique pour des raisons électoralistes. Cet argumentaire pour le moins léger, faisant fi des spécificités de nos métiers réciproques, des niveaux respectifs de responsabilité et de la nature même des emplois et missions de DSP et de DPIP, visait à promouvoir un « Directeur Justice » fourre-tout (sécurité, budget, insertion, travaux, greffe, RH...), sans saveur et sans odeur.

FO- Direction rappelle que l’épouvantail brandi à l’époque de devoir passer par cette fusion pour accéder à une réforme de notre statut n’a pas soutenu l’épreuve des faits. Il n’est d’ailleurs pas question d’entamer épouvantailune joute syndicale avec nos collègues du SNDP mais plutôt de marquer une position ferme qui semble inexpugnable à de nombreux Directeurs des Services Pénitentiaires mais aussi de nombreux DPIP et DFSPIP qui, au SNEPAP comme ailleurs, ne sont pas attirés par une réforme dont l’agenda caché doit questionner.

Faut-il rappeler aussi la position constante de la Fonction publique sur la nature de notre métier ? Le Répertoire RIME, dans son ultime version (2017, pages 126 et 208: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/biep/Rime/RIME_edition_web_2017.pdf) spécifiait clairement les deux points suivants :

● le volet sécurité de l’emploi de « Directeur de structure pénitentiaire » (référence : FP2 SEC 16).

● le volet insertion de l’emploi de « Directeur d’éducation et d’insertion »  (référence : FP2 JUS 08) regroupant les DPIP et les DPJJ.

Si fusion il doit y avoir à terme, il est probable que celle de DPIP et de DPJJ soit envisageable comme le présente la DGAFP.

Présentation Plan de formation national 2019

Madame Gaëlle VERSCHAEVE, a représenté FO-DIRECTION lors de la réunion du 5 juin 2018 relative à la présentation, par la Direction de l'Administration Pénitentiaire, du plan de formation 2019.

Il s'agissait pour la Direction de l'Administration Pénitentiaire tant de décliner les grandes orientations ainsi que les enjeux du Ministère que de recueillir les observations des organisations professionnelles.

formationAinsi, l'administration a la volonté de développer le E-learning, axe prioritaire pour lequel le Ministère se dit disposé à l'octroi d'un financement visant à ce que soient mis en place des outils permettant aux agents de se former en toute autonomie.

De plus, l'objectif du plan de formation 2019 est aussi de garantir cinq jours de formation continue par agent. Ainsi, l'administration souhaite pouvoir déterminer un socle commun par corps de métier visant à donner aux agents des outils adaptés à leurs profils afin que l'agent soit clairement positionné dans son parcours de formation. Cela impose d'avoir une bonne connaissance des publics.

Les trois enjeux stratégiques suivants ont clairement été énoncés : renforcer la gouvernance du processus formation, accompagner les agents tout au long de leur carrière et développer l'offre de formation (uniquement au sein des directions «justice»)

Pour les cadres (DSP/DSPIP/DT), il est question de mettre l'accent sur les thématiques suivantes :  véritable management opérationnel (briefing, retour d'expérience), déontologie, Risques Psycho-Sociaux, accompagnement au changement et d'opter pour des formations communes DSPIP/DSP notamment en terme de gestion de crise et de management.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général adjoint

Philippe LAMOTTE

Concertation ELSP

logoFO-DIRECTION, Organisation professionnelle majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires, s'est vue concerter par la Direction de l'Administration  Pénitentiaire le lundi 28 mai 2018 dans le cadre de la préparation de la doctrine relative aux Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire (E.L.S.P.).

Ainsi, si les textes amenés à régir ces équipes ont été énoncés (arrêtés portant sur la gestion des agents affectés dans les équipes ELSP, PREJ, ENT et UH, circulaires respectives portant doctrine d'emploi de ces équipes, …), FOD  a pu faire valoir ses observations tant en ce qui concerne l'organisation de ces équipes, que de la sélection et de la formation des agents, en passant par les modalités d'habilitation et les missions exercées.sécurité pénitentiaire

Il s'agissait également de passer en revue les mesures préalables (détermination du niveau d'escorte de la personne détenue, dossier opérationnel), d'évoquer la préparation de la mission (fiche de mission, détermination du niveau de sensibilité de la mission, choix du moyen de transport, utilisation des moyens de contrainte, composition de l'escorte, prêt de main forte des FSI) pour aborder enfin la question de l'équipement des agents (port de l'uniforme ou non en fonction des contraintes, armement, …).

 

Pour le Bureau National

Le Secrétaire général adjoint

Philippe LAMOTTE

Nous ne devons pas être des boucs émissaires...

 

plumeLes maisons d'arrêt parisiennes atteignent des taux historiquement hauts avec plus de 180 % de surpopulation.

La majorité des établissements fait face à une situation critique en terme de Gestion des Ressources Humaines (G.R.H.) avec des organigrammes de référence parfois sous-calibrés et des effectifs disponibles inférieurs aux besoins identifiés.

Dans ce contexte de tensions, chaque crise devient un prétexte pour accuser l'autorité hiérarchique locale qui devient le bouc-émissaire d'une colère souvent légitime mais aveugle.

Ainsi, les Directeurs des Services Pénitentiaires sont les premiers à être accusés de maltraitance à l'égard des personnels alors qu'eux mêmes essaient, autant que faire se peut, de maintenir le navire à flot avec une totale abnégation.

Les suicides récents de deux surveillants à la Maison d'Arrêt de FLEURY-MEROGIS sont des événements tragiques qui affectent toute l'institution. Malheureusement, l'exploitation maladroite de la situation peut devenir un exemple de plus du rôle de fusible institutionnel et expiatoire endossé par le directeur de proximité aux yeux de ses personnels.

Participation au congrès FAGE-FO 14 au 17 mai 2018

logo FAGE-FOPhilippe LAMOTTE, Secrétaire Général Adjoint FO-DIRECTION a participé au XXVIème congrès de la Fédération de l'Administration Générale de l'Etat (FAGE) FORCE OUVRIERE s'étant déroulé à Vogüe en Ardèche du 14 mai au 17 mai 2018.

 

C'est lors de ce congrès que, François GUERARD, inspecteur du secteur sanitaire et social au ministère François GUERARD SG FAGEde la Santé, a été élu, à 58 ans, comme nouveau secrétaire général de la Fédération de l’Administration générale de l’État (FO-FAGE).

Son mandat s’inscrira dans la continuité du travail de la précédente équipe. François GUERARD se réjouit que la résolution générale adoptée par le Congrès confédéral en avril acte la perspective nécessaire d’une mobilisation interprofessionnelle.

Il est à souligner dans le domaine Justice, l'élection d'Emmanuel BAUDIN, en qualité de secrétaire général adjoint de la FAGE FO. Celui-ci est, par ailleurs, Secrétaire Général FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

Le trésorier général est Stéphane TOUIL, par ailleurs Secrétaire Général adjoint FO-PERSONNELS DE SURVEILLANCE.

Michel DUTRUS du syndicat FO-MAGISTRAT a quant à lui été élu au bureau en qualité de conseiller juridique FAGE-FO.

Sébastien NICOLAS, Ddirecteur des Services Pénitentiaires, Secrétaire Général FO-DIRECTION est élu au conseil fédéral FAGE-FO dans le secteur justice.

Communication DAP suite au rejet du recours par le Conseil d'Etat

Cher(e)s collègues,

Beaucoup d’entre nous ont pu déjà prendre connaissance d’une communication du DAP, intervenue tardivement dans la soirée du 18 mai 2018, avant ce long week end de Pentecôte. Une urgence, certainement.

Cette démarche inhabituelle, trop rare et précieuse pour ne pas oublier d'être relevée, mérite donc toute notre attention, qu’on s’y attarde … et qu’on y apporte une mise au point.

Le Directeur s’emploie avec pédagogie et empathie à souligner que le recours contentieux que nous avions formé contre des dispositions illégitimes et injustes, donc inacceptables, du décret PPCR du 10 mai 2017, étaient jugées parfaitement légales par le Conseil d’Etat.Conseil d'Etat

Ainsi, alors que tous les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire et même tous les fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique bénéficient ou vont bénéficier d’avancées statutaires nouvelles … seuls les DSP resteront en «  toute légalité » sur le quai et regarderont passer les trains.

On comprend mieux l’intérêt de déménager rue de la Gare ! 

1 - FO Direction contestait le caractère inique et dépourvu de tout sens moral de cette éviction, et sa légalité. Car cette spoliation voulue écarte effectivement tout le corps des DSP d’avancées statutaires complémentaires, prévues par le dispositif national PPCR.      

Nos revendications portaient sur des points jugés essentiels, au regard de l’équité, du parcours de carrière et de la gestion du corps   :

- en permettant aux élèves, en devenant stagiaires, de bénéficier d’une réévaluation indiciaire pluriannuelle, alors que l’échelon de stagiaire se trouve actuellement et définitivement gelé. 

- en permettant aux DSP de Classe normale de bénéficier à partir du 4ème échelon du grade, d’une revalorisation indiciaire progressive et légitime.  

- en permettant de créer a minima dans le grade d’avancement, à défaut d’un échelon normal immédiat, un échelon spécial de DSP Hors Classe HEB.

Participation au 24ème congrès confédéral FORCE OUVRIERE

 

logo congrès confédéralMonsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général FO-Direction, accompagné de son adjoint Monsieur Philippe LAMOTTE, participent cette semaine au 24ème congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE se tenant du 23 au 27 avril 2018 au Grand Palais à Lille.

Il s'agit du dernier congrès pour Monsieur Jean-Claude MAILLY, Secrétaire Général FORCE OUVRIERE depuis 2004 puisque c'est effectivement à la fin de la semaine que ce dernier passera la main, à l'issue des votes, à son successeur.

C'est donc lors de la première journée de ce congrès, que Monsieur Sébastien NICOLAS, Secrétaire général FO-Direction, a pris la parole à la tribune :

"Chers Camarades,

Je vous apporte le salut fraternel et les amitiés syndicales du SNP FO Direction, syndicat majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires.

Créée en 1982, notre organisation regroupe les cadres de direction titulaires et stagiaires de l'Administration Pénitentiaire.

Nous sommes affiliés à la Fédération Administration Générale de l'Etat (F.A.G.E.) et membre du conseil fédéral de la fédération générale des fonctionnaires. Sébastien tribune

Notre doctrine, vivifiée lors du congrès d'octobre 2017, défend la promotion et la reconnaissance du métier de Directeur des Services Pénitentiaires.

En établissement, en Direction Interrégionale ou au Ministère de la justice, nous assurons la direction et la coordination des personnels de surveillance, des personnels techniques et des personnels administratifs dans la prise en charge des personnes détenues. C'est une mission passionnante, riche et profondément humaine.

Mais le corps des Directeurs des Services Pénitentiaires traverse aujourd'hui une crise qui se manifeste par une baisse d'attractivité inédite du métier : alors que les taux de participation au concours dépassent péniblement les 20%, plusieurs collègues quittent chaque année notre administration sans intention de retour.

En effet, face à de lourdes responsabilités, face au statut spécial particulièrement exigeant notamment en terme de mobilité, face à la violence de la population pénale, nous peinons à obtenir de l'Etat une juste reconnaissance : progression statutaire laborieuse, indemnitaire insignifiant par rapport aux autres cadres du ministère de la justice, gestion des emplois et des compétences calamiteuse...

Lettre de mission réactualisée du délégué interrégional

Propos liminaires

La motion rédigée à l'occasion du 9ème Congrès du SNP-FO-DIRECTION, qui s'est tenu à Paris du 10 au 12 octobre 2017, constitue la feuille de route du syndicat pour les prochaines années. Dans un souci constant de proximité avec ses adhérents et sympathisants, le SNP-FO DIRECTION a intégré dans son fonctionnement les délégués régionaux.

S'il appartient aux adhérents de définir la charte d'action lors du Congrès, le Bureau National est chargé de sa mise en oeuvre, assisté dans cette tâche par les délégués régionaux, véritables interfaces de terrain.

missionLes délégués régionaux sont désignés par le Bureau National, après un acte de candidature volontaire et motivé, pour l'accomplissement des missions confiées par le syndicat.

Dans l'exercice de ces missions, ils disposent du statut de représentant syndical qui leur permet une liberté de parole et leur donne les moyens nécessaires à leur action. Ils assurent la représentation du syndicat en endossant un rôle central dans l'organisation et l'animation de l'activité syndicale sur leur territoire.

Ils participent activement à la vie du syndicat. Par son rôle, le délégué régional participe à la réussite de la mise en place du plan d'action et à l'aboutissement des revendications formulées.

Afin de faciliter leur intervention, Monsieur Patrick WIART a été désigné pour assurer la coordination et la supervision des délégués régionaux et vérifier la cohérence  du dispositif (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Contribution au projet de LPJ

Analyses et contributions

balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

Restitution Conseil d'Administration ENAP du 28 novembre 2017

façade ENAPLe Conseil d'Administration de l'E.N.A.P. s'est tenu le 28 novembre 2017 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général, avec la présence de Mme BLEUET, directrice de l'E.N.A.P., et pour la première fois de M. BAUDIN, Nouveau Secrétaire Général de FO PS, de M. MOUNAUD, nouveau DISP de Marseille, et de Mme BERARD, DAPA.

En préambule, M. BAUDIN a présenté pour FO une déclaration liminaire générale afin de dénoncer les difficultés récurrentes qui pèsent sur une Administration en général et une ENAP en particulier dont les personnels peinent à suivre le rythme.

Après la traditionnelle validation du compte rendu du CA du 27 juin 2017, une présentation des projets immobiliers a introduit ce CA. Une rencontre avec l'A.P.I.J.
s’est tenue récemment afin de définir un projet de programme immobilier d'extension pluriannuel pour un montant de 60 millions d'euros. Des pistes ont ainsi pu être dégagées sur de nouveaux espaces d'hébergement.

Le constat est sans appel et unanimement partagé : des chambres inadaptées pour être doublées, des files d'attente interminables au restaurant administratif du fait de la saturation du site pendant la pause déjeuner. C'est donc bien l'aventure d'un nouveau village qui commence à l'ENAP! Les chambres en attendant vont faire l'objet d'aménagements et d'ameublements plus rationnels. Ce projet inclut également une rénovation des espaces d'enseignement, les missions de l'A.P. ayant considérablement évoluées récemment.

La problématique des agents non habilités au tir a été soulevée par FO afin d'attirer l'attention sur la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements et l'impossibilité de les affecter dans des postes de sécurité type mirador. Mme BLEUET met en avant de nouveaux publics formés, de masse, moins agiles parfois et davantage initiés aux nouvelles technologies.

Présentation du Bureau National FO-DIRECTION

Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Représentant titulaire CAP des DSP

Délégué général de l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice

Membre du Conseil de la Fédération de l'administration générale de l'Etat et du Conseil de la Fédération générale des fonctionnaires FO.

 

Secrétaires généraux adjoints

 

 Sophie BONDIL

Représentant titulaire CAP des DSP

 

Philippe LAMOTTE

Représentant titulaire au Comité technique ministériel

 

Trésorier Général

Patrick WIART

Représentant titulaire au Comité technique de l'administration pénitentiaire

 

Trésorière Générale Adjointe

Gaëlle VERSCHAEVE

Réprésentante au Comité national de l'action sociale

 

Secrétaires Nationaux

Franca ANNANI

Ivan GOMBERT

Valérie MOUSSEEFF

Représentante au Conseil d'administration de l'ENAP

Xavier VILLEROY

Représentant CAP des DSP

 

 

 

 

 

Suites données au mouvement social

Chers Adhérents et sympathisants,

La fin d'année 2017 et le début 2018 ont été tumultueux.

FO-Direction, très actif pendant ce mouvement social auprès de nos autorités de tutelle, souhaite vous faire part des suites données à notre action au cours du mois de janvier/février 2018.

Tout d'abord, plusieurs d'entre vous ont souhaité avoir des nouvelles de notre collègue Richard BAUER et connaître les suites données par l'administration dans le traitement de sa situation. Il est de notre devoir de vous répondre et de partager avec vous un certain nombre d'informations au lendemain de la crise que nous venons de traverser.

FO Direction a échangé régulièrement avec notre collègue de Vendin-le-Vieil, pendant et après le conflit social de janvier, pour lui apporter notre soutien moral et notre appui syndical. Ces échanges, sereins et apaisés, nous ont rassuré sur le respect de ses souhaits et son avenir. Dés notre première prise de contact, Richard a émis le voeu que sa situation ne soit pas utilisée à des fins syndicales polémiques. Nous avons respecté son choix et nous sommes donc limités à nous assurer, auprès du cabinet de la Ministre et de la Sous Direction RH, que son départ volontaire ne le pénaliserait pas dans la suite de sa carrière. S'il nous a confirmé avoir obtenu l'engagement oral du DAP dans le traitement de sa mobilité, nous avons souhaité demander la tenue d'une CAP pour nous assurer du respect formel de ces engagements. La DAP nous a répondu ne pas être en mesure d'organiser une CAP dans les formes traditionnelles avant celle prévue au mois de mai et nous a proposé la tenue d'une CAP "écrite" (c'est à dire non présentielle), de fait imperméable aux débats.

→ Pour FO Direction, il est absolument nécessaire de tenir une CAP de mobilité avant celle programmée en mai. En effet, au-delà de la situation individuelle de notre collègue de Vendin, il convient de pourvoir rapidement à son remplacement, dans une structure en urgente nécessité, mais également de traiter par une mini-CAP la situation de plusieurs équipes de Direction qui se trouvent à l'heure actuelle en sous-effectif. A ce titre, la perspective d'une CAP écrite ne nous semble pas offrir suffisamment de garanties de transparence. C'est pourquoi nous avons émis une contre-proposition auprès de la SDRH en demandant l'organisation d'une CAP en visioconférence. 

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