Contribution au projet de LPJ

 

Le choix privilégié des alternatives à l'incarcération pour les peines inférieures ou égales à un an

Toujours dans l'objectif de limiter le recours à l'emprisonnement ferme pour les courtes peines, l'article 46 du projet de loi de programmation de la justice donne la possibilité à la juridiction de jugement d'utiliser de manière autonome des modalités traditionnelles d'aménagement de la peine privative de liberté.

Ainsi la peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an pourra être exécutée sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), nouveauté introduite par la LPJ.

Cette création, la détention à domicile sous surveillance électronique, a d'ailleurs de quoi surprendre. En effet, la peine, probablement imaginée pour des raisons d'affichage, prend des libertés avec le sens des mots. La détention fait référence à l'action de retenir prisonnière une personne et à exercer un contrôle sur elle, une garde. Elle implique une prise en charge totale dans un lieu de privation de liberté. Cela n'est pas le cas du dispositif de surveillance électronique où le contrôle de la personne demeure particulièrement limité dans le respect des droits attachés au domicile familial.

Par ailleurs, le terme de détention ne peut s'appliquer au dispositif imaginé par le rédacteur du projet de LPJ dans la mesure ou le domicile, lieu privé exclu tout contrôle de l’État, ne peut être assimilé à un établissement pénitentiaire sauf à considérer que l’État puisse s’arroger des droits sur le domicile de la personne sous surveillance.

FO Direction propose d'appeler ce dispositif « peine de surveillance électronique à domicile ».

L'article 46 du projet de LPJ supprime les garanties spécifiques  de réinsertion ainsi que la distinction entre récidivistes et non récidiviste au profit du seuil unique d'un an prévus pour aménager la peine ab initio. Par ailleurs, la possibilité donnée à la juridiction de prononcer une peine de DDSE, de semi-liberté ou de placement extérieur est érigée en principe pour les peines inférieures à 6 mois.

L'incitation faite au juge d'éviter l'emprisonnement de courte durée est donc assez claire et, à la différence de la disposition précédente concernant les peines inférieures ou égales à un mois, peut avoir un réel impact sur la surpopulation carcérale, les peines inférieures ou égales à 6 mois représentant à elles seules 90000 condamnations. Mais la disposition, qui ne reste en définitive qu'une alternative, peut être assez vite vidée de son sens  en jouant sur le quantum de la peine, en utilisant assez largement la dérogation tenant à la gravité de l'infraction et à la personnalité de l'auteur ou en constatant l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre une autre peine que l'emprisonnement. Alors que l'un des objectifs affichés est la lutte contre la surpopulation, nous pouvons craindre qu'en pratique le caractère peu contraignant du dispositif ternisse son efficacité comme cela a pu être le cas pour d'autres par le passé.

La mise en œuvre des alternatives à l'incarcération

Utiliser l'emprisonnement en dernier recours suppose deux prérequis : la connaissance de la personnalité et de la situation matérielle du prévenu et le développement d'alternatives efficaces à l'emprisonnement.

Ainsi l'article 46 de la LPJ favorise la saisine du SPIP en présententiel par le Procureur de la République dans l'objectif d'obtenir des renseignements sur la personnalité du prévenu notamment en vue du prononcé d'une assignation à domicile sous surveillance électronique, d'une peine de détention domiciliaire sous surveillance électronique, d'une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire ou d'une peine d'emprisonnement aménagée. Ce dispositif n'est pas nouveau mais la saisine du SPIP sera désormais obligatoire lorsque la détention provisoire sera requise.

L'autonomisation des modalités d'aménagement de peine déjà évoquée s'inscrit dans dynamique générale du texte qui souhaite limiter le recours à l'emprisonnement. Mais il convient également de souligner, dans cette perspective, la création d'un sursis probatoire qui intègre la contrainte pénale et le sursis TIG dans le sursis avec mise à l'épreuve. D'autre part, outre la création d'un régime juridique unique applicable aux peines de stage, la palette de ces peines est enrichie, actualité oblige, par un stage de lutte contre le sexisme et la sensibilisation à l'égalité homme et femme. Enfin, le recours au TIG sera largement encouragé sous l'impulsion de l'agence nationale du TIG. Pour assurer le succès de l'entreprise face à des collectivités publiques encore frileuses, la loi de programmation prévoit que le TIG pourra être confié à une personne morale de droit privée y compris à but lucratif chargée d'une mission de service public.

L'application des peines

Sur le volet application des peines, nous constatons tout d'abord que dans l'objectif affirmé d'éviter les « sorties sèches », le projet de loi de programmation pour la justice précise que la libération sous contrainte sera appliquée de plein droit pour les peines inférieures ou égales à 5 ans lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir Sauf à refuser l'octroi de la mesure par ordonnance spécialement motivée, le JAP devra alors déterminer l'aménagement le mieux adapté. Ce passage en force, totalement assumé, de la contrainte pénale  suffira-t-il à donner de la vigueur à un dispositif largement critiqué ?

Le champ d'application de l'article 723-15 qui permet l'aménagement d'une peine d'emprisonnement par le juge de l'application des peines est ramené à un an. Cette disposition moins favorable contraste par rapport à la philosophie générale d'un texte pourtant enclin à favoriser le choix tout en incitant l'alternative à l'incarcération. Ajouté à cela la création, dans un nouvel article 464-2, du mandat de dépôt à effet différé qui interdit la convocation du condamné devant le JAP et  le rédacteur du texte reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Mais il s'agit là d'un choix politique assumé, conforme aux orientations annoncées par le Président de la République : rendre effective la peine prononcée par le tribunal dès lors que l'emprisonnement ferme est supérieur à un an.

Un exercice de simplification

La loi de programmation de la justice se veut également un exercice de simplification.

En premier lieu, l'obligation de recueillir l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est supprimée. La possibilité de le faire est maintenue dans l'objectif d'éclairer la décision judiciaire.

Par ailleurs, il est prévu que les avis des membres de la commission d'application des peines pourront être recueillis de manière dématérialisée. Il s'agit pour nous d'une simplification de façade destinée à limiter les CAP présentielles, au bénéfice des services de l'application des peines, les services pénitentiaires devant dans tous les cas préparer un avis, et portant en germe un risque d'erreur : tous ceux qui ont pratiqué l'exercice savent que c'est grâce au débat pluridisciplinaire que la décision du juge est la mieux éclairée. Se priver de ce débat dans un objectif de célérité, ici comme dans d'autres domaines, sera nécessairement source d'erreurs.

Enfin, il est prévu une possible de délégation de compétence du juge de l'application des peines vers le Chef d'établissement pénitentiaire pour l'octroi du renouvellement d'une permission de sortir. En cas de refus du Chef d'établissement, la personne détenue pourrait saisir le juge de l'application des peines.... Autrement dit, il existerait donc deux types de permissions de sortir : celles nécessitant l'expertise du juge de l'application des peines et celles destinées à être renouvelées, dont la validation administrative, – et c'est bien de ça dont il s'agit ! – serait déléguée au Chef d'établissement.

FO Direction a toujours soutenu la nécessité de transférer certaines compétences non juridictionnelles du JAP vers le Chef d'établissement, notamment le retrait de crédits de réduction de peine ou l'octroi de réductions de peine supplémentaires. De ce fait, nous ne pouvons qu'accueillir avec enthousiasme le principe d'un transfert de compétence en matière d'octroi de permission de sortir. Pour autant, nous ne pouvons le cautionner tel qu'imaginé dans l'actuel projet, le Chef d'établissement devenant de facto le greffier du JAP. A cette demi-mesure, nous préférerions que l'octroi des permissions de sortir, des réductions de peine supplémentaires ou le retrait de crédits de réduction de peine deviennent une prérogative du Chef d'établissement, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Le JAP n'interviendrait qu'en appel de ces décisions.

Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires Outre un nouveau report prévisible du moratoire sur l'encellulement individuel, l'article 52 du projet loi de programmation de la justice comporte un certain nombre de dispositions visant à accélérer la construction des établissements pénitentiaires pour la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison. La procédure d'évaluation environnementale est allégée et la possibilité de recourir à la procédure d'expropriation d'extrême urgence ouverte. Le débat public est donc sacrifié sur l'autel de la nécessité au risque de rendre la cause impopulaire. Sauf que nous n'avons pas vraiment le choix, vu l'urgence.

 

Le Bureau National FO Direction

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