Communication DAP suite au rejet du recours par le Conseil d'Etat

Le DAP, de son côté, préfère se satisfaire de cette décision de la « haute juridiction », qui ne souligne à aucun moment les avancées statutaires qu’il évoque, dans son interprétation.

Paradoxalement, nous sommes tous exclus du dispositif PPCR … mais bien concernés par le gel en 2018 du relèvement de la grille indiciaire prévue par la réforme statutaire, et reporté en 2019. L’impact financier est de l’ordre de 50 à 80 euros par mois pour chaque DSP.    

Les DSP apprécieront  donc l’intérêt qu’on leur a porté !

2 - FO Direction contestait également le régime à deux vitesses introduit dans le statut d’emploi, pour l’accès aux emplois du 1er groupe ( directeurs interrégionaux ).      

Il ne s’agissait donc pas, comme la présentation en est faite dans la communication du DAP délibérément alarmiste, de priver les collègues DSP anciennement fonctionnels, d’un accès à un emploi fonctionnel, ou de la conservation de leur emploi !!!    

Et pour cause puisque c’est FO Direction, au cours des discussions statutaires, qui a veillé à ce que des collègues, en conservant leur emploi  devenu non fonctionnel, puissent conserver leurs avantages de carrière et de rémunération.   

Et par ailleurs, les conditions nouvelles d’accès aux emplois du 2ème groupe (DIA, certains CE de 1ère cat. …) précisées par l’art.6 du statut d’emploi de directeur fonctionnel correspondent aux conditions que remplissent déjà tous ceux qui ont occupé ou occupent ces emplois. Donc, aucun risque à l’horizon !

En ce sens, et pour s’en convaincre, l’Administration pourra relire plus particulièrement :

- le message électronique du 9 janvier 2017 « Réforme statutaire des DSP », avec communication de la déclaration liminaire et de l’intervention de FO Direction, lors du Comité technique ministériel du 16 décembre 2016.

-  le message électronique du 7 mars 2017 « la Réforme statutaire des DSP », auquel était associé le document d’analyse technique du statut, par FO Direction.

Enfin, on ne trouve nulle part dans la décision du Conseil d’Etat, une quelconque allusion au nombre de 34 emplois fonctionnels évoqué par le DAP !

Alors, pourquoi tout ce tapage ? Sinon pour créer le trouble et l’émoi dans les esprits !   En revanche, et le DAP Philippe GALLI l’avait admis, il y avait bien « un gros bug » du côté des directeurs interrégionaux !

Avec les nouvelles exigences statutaires , très peu de DSP réunissaient les conditions exorbitantes fixées par l’art.7 du statut d’emploi du 27 janvier 2017. La source était bien tarie. Pire encore … aucun directeur interrégional en fonction ne réunissait les conditions pour être nommé. Cherchez l’erreur …    Il convenait donc, dans l’urgence, d’alléger les conditions. Mais une fois encore, RH s’est pris les pieds dans le tapis. Grâce (sic) à l’art.75 du décret PPCR que le Conseil d’Etat n’a pas annulé, les « anciens » bénéficieront de conditions assouplies, et les éventuels « nouveaux », si l’on en trouve, devront satisfaire à des conditions cumulatives exorbitantes, exigées par le  b) du 1° de l’art.7  du décret 2017-99 du 27 janvier 2017, et bien visé par le Conseil d’Etat alors que le DAP en a fait opportunément omission dans son message …

Donc, avoir occupé en plus des conditions exigées pour les « anciens »: 2 emplois durant 2 ans au moins pour chacun d’entre eux (!) en qualité de DFSPIP , SG ou Chef de département en DISP, directeur de cabinet, de projet, ou chargé de mission / DAP, Adjt S/D, Chef de Bureau, inspecteur, Dr SEP , SG ou directeur de la formation à l’ENAP.

Donc deux régimes, deux vitesses, deux poids, deux mesures. Mais bien une seule et unique incohérence de gestion, revendiquée et assumée par la DAP !  

Pour FO Direction, l’annulation de cette mesure discriminatoire entre les anciens et les nouveaux, si le Conseil d’Etat nous avait suivis en ce sens, aurait alors imposé à la DAP de revoir « sa copie », et d’harmoniser dans un sens plus favorable les conditions devant être remplies, par tous, de manière égalitaire, juste, équilibrée.  

Du reste, RH avait pris conscience d’une « évolution nécessaire » du statut d’emploi, en organisant à la demande du DAP une réunion de travail le 19 octobre 2017.

Mais là encore, comme pour l’évolution et la finalisation du statut particulier des DSP ou le régime indemnitaire, les intentions affichées demeurent sans lendemain. Pourquoi ne pas s’adresser directement aux DSP pour les  motiver et les rassurer ?

L’éclaircissement délivré par le Directeur et la satisfaction qu’il exprime nous laissent donc perplexes.

En tout cas, la précipitation déployée dans la diffusion d’une communication préparée par ses services et dont certains points développés s’avèrent tendancieux dans l’interprétation qu’ils favorisent, nous autorise à réagir et à protester contre toute tentation d’altérer le sens de nos interventions et de notre contestation de dispositions illégitimes.  

FO Direction ne regrette pas ses actions et ses revendications au service du corps. Nous déplorons seulement que les DSP et les DFSP continueront d’être maltraités en étant délibérément écartés de toute progression statutaire et des améliorations qui bénéficient à d’autres. Et parfois, à tous les autres !     

Bien cordialement à tous,                                                                                        

Pour le Bureau National, 

Le Secrétaire Général

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