RIFSEEP : une arnaque programmée pour les seuls personnels pénitentiaires ?

Les représentants du personnel FO-Direction ont pris acte de la position exprimée par le Secrétariat Général lors des CTM depuis le début d’année 2018. Cette position a été réitérée récemment à l’occasion de la mise en place de la consultation du document de stratégie RH du Ministère de la Justice pour les années à venir.

euroAinsi, la Circulaire du 14 novembre 2017, « relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) » prévoit  une mesure d’une hallucinante iniquité et d’une humiliante conception de la gestion des ressources humaines. Ce texte évoque les modalités de mise en place de l’étalonnage du RIFSEEP dont le format serait variable selon les Directions du ministère pour organiser un « lissage » qui nous laisse pantois dans sa justification.

En effet, il est effroyable de constater que la partie non-modulable du RIFSEEP (l’IFSE, qui « socle » la nature et le format de la prime) sera réduite en fonction de l’appartenance de l’agent à une direction plutôt qu’une autre : dans l’AP ou ailleurs.

Les personnels pénitentiaires ayant l’honneur et le privilège de servir sous statut spécial avec son cortège de contraintes, bénéficient de l’ISS (Indemnité de sujétions spéciales), pour de bonnes raisons !! Toutefois, il a semblé au SG anormal de différencier les personnels administratifs et de privilégier les pénitentiaires en leur maintenant un niveau identique d’IFSE alors même que ces chanceux touchent déjà la PSS !!!! Il a donc été décidé de diviser par deux le socle IFSE (qui sera ainsi comblé par les PSS des agents).

Si la place est si bonne, Monsieur le Secrétaire Général, nous nous étonnons que les PA ne se ruent pas en détention pour préempter les emplois pénitentiaires... C’est peu ou prou l’argument que vous aviez servi en CTM en début d’année lorsque vous aviez expliqué qu’il fallait « éviter une hémorragie des PA des autres directions vers l’AP qui deviendrait trop attirante » financièrement. Quelle belle récompense pour l’investissement des pénitentiaires !

 

FO-Direction s’oppose fermement à cette gestion déplorable et anti-méritocratique des emplois et des compétences, des primes adaptées aux contraintes et aux sujétions réelles qui n’appartiennent qu’aux personnels pénitentiaires, de tous corps et grades. Et en particulier ceux exerçant en milieu fermé.

Quelle situation comparable entre un personnel de la DSJ ou de la DACG s’occupant de la paie ou d’une gestion économique et un agent de greffe ou d’un BGD au contact de la population pénale chaque jour ?

Ne voyons-nous pas là une contrainte manifeste. Travailler dans un tribunal, un foyer PJJ ou derrière des barreaux chaque jour pendant 40 ans ;  Cela est-il égal ? Toutes les OS défendant les personnels administratifs notamment, sans opposition d’étiquettes syndicales, crient déjà depuis quelques temps à une discrimination effarante et sans cause.

A terme, cette privation partielle du RIFSEEP par sa division par deux concernera tous les personnels pénitentiaires puisque ceux-ci sont tous bénéficiaires de l’ISS : Plus de 30 000 personnes mises au banc de touche sur un motif inéquitable. Le mouvement inverse pourrait bien se produire : le départ des PA et des agents de l’AP vers d’autres structures.

La difficulté de couverture des personnels administratifs en établissement est déjà criante : n’aggravons pas la situation de carence par des décisions arbitraires. Il va ainsi de soi que nous réclamons une IFSE analogue à celle des autres corps communs pour les PA de la DAP (à laquelle se rajoutera la PSS).

Nous serons également vigilants à l’application du RIFSEEP pour les DSP qui ne doivent pas, à terme se voir flouer par la même logique spécieuse.

Pour rappel et depuis près de 10 ans, nous réclamons une augmentation de l’IFO à un coefficient 2 (identique en cela au niveau de prime des corps supérieurs en A+). Le passage au RIFSEEP devra en être enfin l’occasion, tel que nous le rappelons à chaque CTM, CTAP, CAP et réunion thématique RH.

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

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