Accompagnement du conjoint des DSP : La sujétion spéciale non reconnue ?

 

               stress au travailLe rapport IGJ 2017 préconise également la mise en place "de dispositifs ou de partenariats en faveur de l'aide à la mobilité du conjoint appartenant au Ministère de la Justice, à la fonction publique ou au secteur privé". Il précise qu'il s'agit bien là d'un concubin, d'un pacsé ou d'un époux indifféremment. Il propose en outre la conclusion d'accords entre la DAP et le reste de la fonction publique d'état, les fonctions publiques territoriales et hospitalière et les acteurs intervenant dans le secteur privé (Pôle-emploi, chambres de commerce..).

               Au lieu de lancer des rencontres à ce sujet, s’inscrivant dans combat moderne et novateur de parité Homme/Femme au sein des postes d'encadrement supérieur à haut niveau de responsabilités, la DAP a provoqué un émoi sans précédent dans un paragraphe de la note de mobilité du 28 juin 2018, risquant, par une rédaction imprécise, de balayer la seule modalité de gestion de la plus haute sujétion spéciale imposée aux DSP : le dispositif Lemaire. Et ce alors même que la lettre de mission de la nouvelle GDS (mai 2018) réaffirmait la modernisation de la GRH par la « fidélisation des agents, l’amélioration de la gestion individuelle, l’action sociale d’accompagnement et des parcours de carrière... ».

               Des arguments émanant des services RH de la DAP ont tenté de justifier cet axe politique par une pression des plus sérieuses de la DGAFP. Bien au contraire, à notre connaissance, rien ne laisse supposer une telle demande qui s'inscrirait de toute façon à l'encontre des préconisations des Gardes des Sceaux successifs. Nous nous sommes donc étonnés de ce qui semble être à tout le moins une initiative malheureuse, au pire un choix politique interne désastreux. Le Directeur de l’administration pénitentiaire, sensible à la mobilisation syndicale qui s'en est suivie et qui reflétait l’angoisse et la colère des DSP, s’est exprimé en CAP le 28 août 2018 pour clarifier sa position. Le DAP a effet précisé que si l'affectation en surnombre ne pouvait être une solution priorisée systématiquement au vu des vacances de poste préférant de facto une gestion au cas par cas, le principe du dispositif LEMAIRE ne serait absolument pas remis en cause. Une rédaction plus précise dans la note de mobilité du 31 août a officialisé cette position qui transforme l'automaticité du dispositif en une application « bienveillante » au cas par cas...

               Pour FO DIRECTION, il est légitime d'attendre de cette application « bienveillante » le respect des directives instaurées depuis plus de dix ans et de l'état d'esprit du Garde des Sceaux.

               En effet, comme Madame Rachida DATI l'avait écrit en 2007: "...en outre, il est convenu que tous vos conjoints, quelque soit leur filière d'appartenance à l’administration pénitentiaire, seront mutés à la même date que vous sur un établissement du même ressort, au besoin en surnombre, de façon à faciliter au maximum ces phases de déménagement sans perturber la vie familiale ".

La question sera ainsi développée au sein du groupe de travail sur la mobilité et les réponses inscrites dans la Charte qui en découlera. Il est  anormal que les sujétions déjà énormes imposées au DSP se voient alourdies par la non prise en compte du contexte familial de chacun dans le processus de mobilité.

               La thématique de l'accompagnement du conjoint est connue de la DAP et de la SDRH. En effet, le Congrès de FO DIRECTION du 10 au 12 octobre 2017 a consacré une partie importante de ses travaux à ce sujet au sein de la première partie de notre MOTION diffusée le 22 novembre 2017.

               → Dans la partie intitulée "De la mobilité imposée à la mobilité choisie", nous avons soumis plusieurs propositions avec comme objectif la rédaction d'une Charte de la mobilité (une durée maximale sur un poste de 6 ans au lieu de 4 initialement, la prise en compte de la mobilité fonctionnelle au même titre que la géographique, des entretiens de carrière avec une véritable politique prévisionnelle des compétences ) mais surtout l'accompagnement du conjoint et de sa famille à travers plusieurs nouvelles propositions que nous scandons depuis des années et qui devront intégrer la Charte de mobilité 2018 : logo RPS

- une aide du retour à l'emploi du conjoint

- la signature d'une convention nationale avec un transporteur

- la priorisation sur des places en crèches

- la facilitation des démarches administratives(scolaires...)

- l'extension du dispositif LEMAIRE avec une extension au concubin notoire.

- la mise en concordance du calendrier des CAP avec l'année scolaire.

 

               Après la clarification apportée par le DAP sur le dispositif Lemaire et les promesses « bienveillantes » inscrites dans la note de mobilité, nous réclamons à présent des actes, une lisibilité dans les notes de mobilité, et l'engagement de voir se constituer très rapidement un groupe de travail sur la thématique de l'aide et de l'accompagnement à la mobilité du conjoint, afin de rattraper le retard déjà considérable en la matière.

P/le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

 

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