OUF ! Plus que 1460 jours avant la fin du chantier de réhabilitation des cellules des Baumettes.

Le journal télévisé du 28 décembre 2012 nous a rassurés. Le pharaonique Directeur Interrégional de Marseille est allé sur les coursives de son hôte et voisin, les Baumettes, pour montrer sa fierté et sa satisfaction du nouveau chantier des cellules de cette prison.

Une mission de porte-parole du DAP et de la Garde des Sceaux. Ces deux derniers sont en effet très prudents. De toute évidence, notre ministre tient à montrer au Conseil d'Etat sa promptitude à réagir en envoyant le fusible interrégional au charbon.

Entré dans la postérité des actualités nationales télévisées, le Directeur Interrégional a été aperçu sur les coursives de la maison d’arrêt des Baumettes sur le chantier de rénovation des locaux d'hébergement lamentablement délabrées de cet établissement vétuste , opération lancée à la suite de l’ injonction du Conseil d’Etat.

Carrelages et lavabos neufs exhibés dans une cellule vide et triomphalement annoncés comme faisant partie d’un chantier de mise aux normes des cellules de cet établissement avilissant, cela pourrait être un soulagement et une satisfaction que de sortir, suite à une injonction du Conseil d'État, d’une situation honteuse depuis si longtemps.

Il faut nuancer ces informations qui, à grand renfort d’une communication astucieuse ravalée au niveau interrégional, semblent dire que désormais tout va aller mieux.

Bien sûr il est encourageant et normal que des personnes placées sous main de justice soient employées et formées dans le cadre du chantier de 11 cellules, ce qui se fait couramment dans d’autres établissements pénitentiaires, sans tambours ni trompettes. C’est le quotidien que, dans le cadre de la détention, les directeurs des services pénitentiaires contribuent à ce que les détenus soient préparés à la réinsertion par le travail et la formation professionnelle et ainsi mieux accompagnés vers la sortie de prison.

Mais en écoutant bien le reportage, qui a dû reprendre les propos tenus et donnés par l’administration, ce chantier va durer jusqu’en … 2017 !

Quatre ans encore durant lesquels les autres cellules resteront dans le même état et avec les mêmes dangers. Quatre ans pour instaurer des conditions dignes de détention, et de travail pour les personnels. Soit la tâche est énorme soit … les moyens manquent ! Quatre ans aussi qui n’excluent pas d’autres recours !

En fait il n’y a pas d’option, les deux hypothèses sont liées, démonstration si besoin était, que la communication ne répare pas tout d’une part, qu’elle masque souvent la réalité d’autre part, mais aussi et surtout qu’elle révèle le mépris et la certitude d’une supériorité et de suffisance de nos dirigeants face à une supposée naïveté, voire bêtise, des administrés empêchés, des personnels et de l’opinion publique.

Nous ne sommes pas dupes et nous pouvons et allons aussi faire de la communication. Par exemple sur le déroulement du chantier des Baumettes, son état d’avancement, ses interruptions, et tous autres problèmes dans tous les sites souffrant des mêmes maux que cette structure emblématique.

Il reste donc encore 1.460 jours avant que la décision du Conseil d'État soit totalement exécutée .

Même la Justice est prisonnière du temps…..


FO-Direction

BAUMETTES : Bien sûr, personne ne savait... !!!

Prison Marseille Les BaumettesLe Conseil d'État a ordonné la dératisation de la prison des Baumettes à Marseille le 22 décembre 2012. Après une décision de justice jugée décevante pour la remise en état de cet établissement pénitentiaire, l’Observatoire Internationale des Prisons (OIP) avait fait appel.

Le Tribunal Administratif de Marseille avait enjoint l’Administration Pénitentiaire le 14 décembre par ordonnance, que chaque cellule « dispose d’un éclairage artificiel et d’une fenêtre en état de fonctionnement ». Il était exigé de « faire procéder à l’enlèvement de détritus » dans les cellules et les parties communes, et d’autres mesures relevant de l’hygiène ordinaire.

Ces injonctions, jugées insuffisantes par l’OIP, ont amené cette ONG à saisir le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative qui, en référé, a ordonné une opération de dératisation et de désinsectisation de la prison, dans un délai de dix jours. Le Conseil d'État a relevé que « la carence de l’Administration dans l’entretien de la prison avait porté une atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales des détenus.

Faudra-t-il en arriver à saisir systématiquement la plus haute juridiction administrative pour avoir simplement les moyens de travailler correctement et dans un environnement digne et humain conforme aux réglementations en vigueur ? C’est à craindre.

Voilà que l’OIP vient au secours des personnels pénitentiaires pour assurer une prise en charge des personnes détenues correspondant à l’éthique et à la déontologie tout autant qu’à des conditions de détention respectueuses des êtres humains.

Pourtant, nombre de rapports de chefs d’établissement, de commissions, notamment parlementaires, de livres blancs, d’articles de presse, de reportages, ont été commis et nul de nos dirigeants successifs, pas plus que des politiques, semble n’ avoir pris l’exacte mesure des constats établis, par nous-mêmes d’abord, d’autres ensuite, tant les préoccupations du vernis posé sur les règles pénitentiaires européennes étaient primordiales.


Mais tout a déjà été dit, écrit et archivé, pour quel résultat ?


Une voie nous a été montrée, par le Conseil d'État, saisi par une ONG alors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait mis au ban l’administration excédée par son inertie.

Rien ne nous empêche suivre cette voie. c’est probablement même notre devoir citoyen.

Le Bureau National

Communiqué relatif aux logements de fonction

Logement de fonctionCher(e)s collègues.

Le Directeur de l'Administration Pénitentiaire vient d'informer les secrétaires généraux des Syndicats représentatifs que le dossier concernant les logements de fonction était en voie de règlement.

D'après lui, on est revenu sur l'assiette initiale de 1506 logements, ce qui permettrait de loger sur sites les attachés et officiers qui ne l'étaient plus hier au moins jusqu'à une éventuelle mutation (abandon de la limite de 2015).

Il ne s'agit là que d'éléments verbaux et je demeure en l'attente de la transmission du principe général de cette nouvelle "nouvelle donne".

Il est probable qu'une réunion de travail se tienne sur le sujet dès la semaine qui s'annonce. Il conviendra de reprendre la situation de toutes celles et ceux qui avaient été laissés sur le bord du chemin...

La mobilisation qui est la votre est un gage sérieux de cette évolution des choses.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que nécessaire.

Bonnes Fêtes de fin d'année.

Il était une fois dans l'Ouest... pénitentiaire

Épisode 1 : Les étranges chemins de la dignité.

Le 21 novembre 2012, Stéphane R..., détenu au centre de détention de C... sortait en permission pour quelques jours. C'était sans compter que ce dernier n'avait pas l'intention de réintégrer à l'issue de sa permission.

Pourquoi ce père de famille de 35 ans condamné à 18 mois d'emprisonnement pour récidive de conduite en état alcoolique a-t-il pris le risque de se voir à nouveau condamné pour évasion en ne réintégrant pas l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ?

La réponse à cette question a déjà été donnée par l'intermédiaire de la presse. Elle mérite ici quelques explications dont l'objectif est d'une part de faire connaître une réalité méconnue de beaucoup et d'autre part, de démontrer que l'actuelle appréciation jurisprudentielle du régime de fouille prévue par la loi pénitentiaire peut mettre en péril la sécurité des établissements.

Si Stéphane R... n'est pas rentré à l'issue de sa permission c'est parce que ce dernier est victime de racket et d'intimidation de la part de détenus qui organisent de l'intérieur de l'établissement des trafics en tous genres : téléphones portables, produits stupéfiants, alcool, etc ... Ces individus font régner la terreur et imposent aux plus faibles de servir de « mules » pour faire entrer de la drogue, des téléphones ou des armes. En échange de leurs « services », les mules reçoivent au mieux quelques compensations en tabac ou le droit d'utiliser un téléphone. Au pire l'assurance de ne pas recevoir de claques pendant deux ou trois jours. Bien entendu, aucun refus de « servir » n'est toléré car susceptible d'être sanctionné par un lynchage ou par le racket des familles à l'extérieur de l'établissement. C’est aussi cela, la réalité du monde carcéral, dépourvu d’angélisme !

Les personnels pénitentiaires connaissent bien le fonctionnement de ce système de « caïdat » et parviennent assez facilement à identifier les têtes de réseaux. Seulement, telle l'hydre, il s'agit de couper une tête pour que dix autres repoussent. C'est donc à un combat sans fin que se livrent les personnels pour tenter d'assurer la sécurité des détenus les plus faibles et vulnérables.

Ces trafics peuvent avoir lieu parce que les établissements ne sont pas hermétiques. Il est possible de projeter par dessus les murs d'enceinte des colis que les détenus parviennent à récupérer. Il est possible de revenir de permission en ayant « coffré » (un dessin n'est pas utile) un téléphone portable ou une barrette de résine de cannabis. Il est également fréquent que les familles, de leur plein gré ou non, apportent au détenu qu'elles viennent visiter des objets ou substances destinés à alimenter ce trafic.

La principale arme de l'administration pour endiguer ces violences et ces trafics est la fouille. Son régime est défini par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire et par les articles R 57-7-79 à R 57-7-82 du code de procédure pénale. Lorsque cette pratique s'applique à une personne détenue, elle se décline de trois manières : il peut s'agir d'un contrôle effectué par des appareils électroniques de détection, notamment pour détecter les métaux ou pour fouiller par rayon X les bagages sans les ouvrir. Il peut s'agir d'un contrôle par palpation des personnes détenues à l'occasion d'un déplacement de celles-ci afin de vérifier par exemple qu'elles ne dissimulent pas sur elles une arme, un téléphone ou de la drogue. Il peut s'agir enfin d'une fouille intégrale qui consiste pour un agent à demander à un détenu de se déshabiller intégralement afin de vérifier qu'il ne dissimule rien.

Et c'est bien cette dernière pratique professionnelle de sécurité qui est l'objet de fantasmes alimentés par des associations constituées de pseudo intellectuels qui abreuvent leur idéologie dans l'entretien de clichés depuis longtemps dépassés. Malheureusement, ces fantasmes sont aussi relayés par des institutions républicaines qui attachent plus de crédit aux propos de ces associations qu'au retour d'expérience des personnels travaillant au sein des établissements pénitentiaires. Mais il est vrai que ces personnels, en particulier les Directeurs, ne se voient octroyer qu'un temps d'antenne très limité comme l'a démontré un récent débat télévisé. Sans doute parce que ce qu'ils ont à dire bouleverse trop brutalement le confortable nid de mensonges dans lequel s'endorment les ignorants.

Que ces derniers s'abstiennent donc de lire les lignes qui vont suivre, ils pourraient être choqués.

La fouille intégrale n'est pas une pratique vexatoire utilisée par le méchant surveillant pour humilier le gentil détenu. Elle ne constitue en aucun cas une investigation interne, acte médical que seul un médecin est habilité à pratiquer. Elle proscrit même tout contact physique entre le détenu déshabillé et le surveillant.

Reste qu'il s'agit là d'une pratique professionnelle dont la réalisation est autant difficile pour l'agent que mal vécue par le détenu. En effet, l'image d'un homme nu devant un représentant de l’État en uniforme met mal à l'aise et renvoie à bien des débats philosophiques, preuve que l'acte n'est pas banal. D'ailleurs afin de faciliter ce moment, il est recommandé aux surveillants d'engager un dialogue avec la personne détenue.

Mais aussi difficile soit-elle cette mesure de contrôle reste indispensable. Bien sûr, si tous les établissements pénitentiaires étaient dotés de scanners corporels, nous pourrions sans doute nous en passer. Mais en attendant une situation budgétaire plus clémente qui nous permettrait de nous offrir ce luxe, il n'existe pas d'autre moyen que la fouille intégrale pour éviter les entrées d'objets interdits au sein des établissements et donc préserver la sécurité des détenus, des personnels, éviter les trafics de substances illicites, les rackets, les violences, etc ...

Alors le juriste que je suis, serait ravi qu'au nom de la dignité de la personne humaine et d'autres principes fondamentaux, l'administration soit en mesure de ne pas systématiser les fouilles intégrales à la sortie des parloirs comme a pu le demander récemment le Tribunal administratif de Dijon au centre de détention de Joux-la-ville, ou encore le Tribunal administratif de Lyon au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. De la même manière, je ne connais pas un seul agent qui ne serait pas satisfait de ne plus avoir à pratiquer de fouille intégrale tant cet acte est une occasion supplémentaire de conflit avec les personnes détenues et un acte professionnel qui le rebute. Mais jusqu'à preuve du contraire, avec les moyens qui sont les nôtres, il n'est pas possible de faire autrement pour assurer la sécurité de tous.

L'aventure de Stéphane R... le montre bien, la galaxie pénitentiaire est remplie d'histoires de trafic, de racket, d'intimidation et, de manière plus dramatique, de lynchage dont les détenus sont les premières victimes. Enlever à l'Administration pénitentiaire les derniers outils qui lui restent pour limiter ces fléaux revient à abandonner les détentions à un régime de « caïdat ».

Stéphane R... ferait peut être bien de rester là ou il est.

Libres propos



Dialogue social, 2 semaines plus tard, premier accroc aux engagements de la ministre

Mme TAUBIRA et M. MASSE

Le 7 décembre, la ministre avait insisté, en présence du DAP, sur la nécessité que toutes les Organisations Syndicales soient associées à  la réunion de travail sur les logements de fonction,  initialement prévue le 11 décembre.

Las, en début de semaine dernière les OS apprenaient que la méthode choisie par le DAP ne serait pas celle avancée par la ministre :

Alors que les Directeurs des Services Pénitentiaires n’ont eu de cesse de réclamer la remise à plat du dispositif en présence de toutes les OS de personnels, le DAP a décidé de s’affranchir des engagements de la ministre et de ne pas rassembler les représentants des différents corps.

Lors de la rencontre planifiée le 13 décembre, le SNDP et FO-Direction ont donc rappelé au DAP la parole de la ministre afin que ses engagements portant sur la méthode soient respectés : un échange transparent entre l’administration et l’ensemble des OS doit avoir lieu avant que les travaux ne soient finalisés pour chacun des corps concernés. Le SNDP et FO-Direction ont aussi fait part de leur mécontentement sur le fait que les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des catégories de personnels concernées ne soient pas toutes associées.

Après avoir joué la montre et opposé les corps les uns aux autres, le DAP doit avoir conscience qu’il n’a plus que le choix de l’explication avec les personnels logés qu’il a jusqu’ici tenté de diviser : directeurs contre officiers, personnels de surveillance contre personnels administratifs.

Le discours des DSP, depuis le début du mouvement, est un discours de vérité sur les enjeux métiers posés par la question du logement de fonction. Il est de la responsabilité des cadres supérieurs d’une administration d’embrasser une vision large et d’alerter sur les conséquences à long terme d’une telle réforme tant pour l’ensemble de leurs personnels que pour l’avenir de notre institution. Ces logements sont indispensables aux missions de direction en établissement comme ils le sont pour de nombreuses autres fonctions tenues par des personnels de surveillance (officiers, premiers surveillants) ou administratifs (attachés effectuant notamment des astreintes de direction).

La ministre avait déclaré que, « s’il peut y avoir méprise, il n’y aura pas de mépris ». Où en sommes-nous deux semaines plus tard ? S’agit-il vraiment d’une nouvelle méprise du DAP ?

Une méthode irrespectueuse et contraire aux engagements de la ministre

Le 13 décembre, faisant fi de l’engagement de la ministre de recevoir les OS ensemble, le DAP a demandé aux deux OS de DSP, SNDP et FO-Direction de faire, seules, un état des lieux, établissement par établissement, des besoins en terme de logements.

Cette commande n’est pas acceptable. Une telle tâche relève de la responsabilité de l’administration, pas des Organisations Syndicales.

Si les OS disposent évidemment de données chiffrées sur les établissements, satisfaire à la commande du DAP, dans le climat actuel de dialogue social, revient à faire peser la charge des choix d’attribution à tel ou tel agent sur les OS de DSP. En outre, rappelons que les DSP ne sont pas présents dans près d’une structure sur deux.

Cette méthode est d’autant plus inacceptable que la « clé de répartition » imposée répond à une logique de quotas et non de missions ou fonctions.

Le DAP cherche encore à opposer les OS et les corps de l’AP entre eux en réduisant la problématique des logements à une question de « privilèges des uns contre privilèges des autres », balayant d’un revers de la main toutes les problématiques métiers et pénitentiaires en jeu, tant pour les DSP que pour les officiers ou attachés. Comment le directeur de l’administration pénitentiaire peut-il feindre de ne pas comprendre qu’un DSP est garant de la cohésion de ses équipes ?

Ce jeu a assez duré.

Les OS et les corps de personnels qu’elles représentent estiment que si des efforts peuvent être faits, ils doivent l’être dans le respect :

-    du dialogue social, toutes les OS devant avoir un espace d’échange avec la DAP,
-    des missions conférées à chacun des corps concernés par la question du logement,
-    et d’une méthode respectueuse des engagements pris par Mme TAUBIRA le 7 décembre.

Attentive à l'évolution de ce dossier, l’intersyndicale des Directeurs des Services Pénitentiaires n’hésitera pas à réunir à nouveau, durant le mois de janvier, l’ensemble des DSP, afin de déterminer dans le cadre du mouvement, les modalités d'action nécessaires de conduire ou à poursuivre.

Seule la détermination des Directeurs des Services Pénitentiaires à défendre leurs conditions de d'exercice et, par voie de conséquence, celles de leurs collaborateurs immédiats, permettra de convaincre le DAP de ne plus ignorer ou feindre le dialogue social.

Paris, le 19 décembre 2012


Jean-Michel DEJENNE                                Jimmy DELISTE
Pour le SNDP                                    Pour FO - Direction

RPE à géométrie variable

Les responsables des publications de la « lettre des cadres », du mensuel « Etapes » ainsi que leurs rédacteurs en chef étaient-ils au courant des conditions de détention de la maison d’arrêt des Baumettes ?

Il est vrai que ces magazines ne sont pas des journaux d’information mais plutôt des vitrines destinées à satisfaire une communication orientée vers l’autosatisfaction et conjointement soumis au corollaire du déni de la réalité.

Comment en effet aller exposer des conditions de détention et de travail aussi scandaleuses et ignobles telles que celles des Baumettes pour une prison de la République des Droits de l’Homme ?

Comment juxtaposer les photos, et leurs commentaires, des chantiers de nouvelles prisons issues d’un partenariat public privé vorace au point d’engloutir la presque totalité du budget de l’administration pénitentiaire, avec des vues honteuses de structures, parfois bicentenaires pour certaines, rongées par les rats, la rouille, les infiltrations, surchargées de détenus dormant au sol ?

Naturellement une telle cohabitation sur papier glacé ne peut être imaginée puisque l’objectif n’est pas d’informer mais de donner une image propre, moderne et collant au label en vogue des règles pénitentiaires européennes, d’offrir une vitrine flatteuse et rassurante, mais la réalité déborde et il y a un certain temps, pourtant, que nous alertons notre hiérarchie sur ces sombres réalités de notre quotidien.

La question se pose donc de savoir si ces publicateurs connaissaient ces situations scabreuses et humiliantes ? S’ils savaient, pourquoi les décideurs et proches du pouvoir n’ont- ils rien fait ? Devons-nous supposer qu’ils ignoraient cet état de fait parce qu’ils n’ont pas, dans leurs sempiternels tableaux interministériels répartiteurs de budgets écornés, d’indicateurs adaptés à traduire cette misérable vérité susceptible de heurter le pouvoir ?  

Nous avons la réponse ……


FO-Direction

Grave agression d'une directrice des services pénitentiaires


Une directrice  des services pénitentiaires du Centre Pénitentiaire du Sud francilien a été victime, en pleine nuit,   d'une destruction par incendie volontaire de son véhicule stationné devant son domicile.   

Une  enquête pénale est  actuellement en cours.  Il semble d'ores et déjà établi  que cet acte de vandalisme soit en rapport avec sa profession.  

FO-Direction adresse son plus sincère soutien à notre collègue en difficulté, et s'engage à lui apporter toute l'assistance nécessaire.

FO-Direction demande instamment à l'Administration de lui  faciliter les démarches qui s'imposent dans ce type de circonstances, conformément à la protection statutaire qui lui est due : autorisations d'absence rendues nécessaires par la procédure, accompagnement dans la recherche d'un logement, prise en charge financière du déménagement, indemnisation du préjudice subi, prêt d'urgence d'un véhicule.

FO-Direction demande à l'Administration  le témoignage  d'un soutien institutionnel et un accompagnement réel au regard des difficultés, familiales et professionnelles inhérentes à cet acte d'une particulière gravité. Le relogement en urgence est indispensable pour assurer la sécurité de notre collègue et de sa famille.

Cette nouvelle agression d'un directeur  des services pénitentiaires  dans le  périmètre  de son activité professionnelle,   atteste  une nouvelle fois  de la sévère dégradation des conditions dans lesquelles évoluent aujourd'hui les directeurs de prison ...

FO-Direction sera vigilant quant aux suites données à cette affaire.

Recommandations du contrôleur Général suite à la mission de contrôle au CP De Marseille les Baumettes

FO-Direction, syndicat majoritaire auprès des Directeurs des Services Pénitentiaires, prend acte de la publication au Journal Officiel des "recommandations d'urgence" du CGLPL à la suite de sa mission de contrôle au Centre Pénitentiaire de Marseille les Baumettes.

Cette procédure qui avait été utilisée pour la première fois en 2011 concernant le Centre Pénitentiaire de Nouméa est renouvelée cette fois-ci à l'endroit d'un établissement public pénitentiaire métropolitain.

FO-Direction
déplore l'aspirateur financier que constitue la Gestion Déléguée et le tout Partenariat Public Privé venant aujourd'hui vampiriser le budget et les moyens humains des établissements pénitentiaires à gestion publique.

L'augmentation somme toute constante du Budget  annuel de l'Administration Pénitentiaire n'est malheureusement qu'un leurre  pour de nombreux établissements pénitentiaires classiques.

Alors que la société attend que l'on rende leur dignité aux prisons de la République, les chefs d'établissement sont astreints à des exercices de contorsions administratives et financières ainsi qu’à de l’équilibrisme dans la gestion de ressources humaines en tension, le tout en totale contradiction avec l'application des règles pénitentiaires européennes et la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009.

FO-Direction
milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d'un Numerus Clausus dans toutes les Maisons d'Arrêt de la Nation.

FO-Direction s'interroge sur l'effectivité de la mise en œuvre de l'encellulement individuel dans les Maisons d'Arrêt dès le 24 novembre 2014 comme le prévoit la Loi Pénitentiaire.

FO-Direction demande que les moyens de fonctionnement et de maintenance soient renforcés sur l'ensemble des structures pénitentiaires et plus particulièrement dans les établissements  dits à gestion classique, afin que l’Etat puisse entretenir ses lieux d’enfermement.

FO-Direction dénonce le déficit  d'application de la circulaire de politique pénale de  Madame la Garde des Sceaux  et l'accroissement constant de surpopulation carcérale dans les prisons françaises.

FO-Direction propose que le monde judiciaire vienne constater personnellement les conditions de détention en vigueur dans les prisons de leur ressort, comme la Loi les y invite.

 

Le Bureau National  FO-Direction


" La vérité, l'âpre vérité"

Epigraphe – Le Rouge et le Noir

Privés du droit d’intervenir, recroquevillés dans nos structures, clandestins parmi les nôtres, nous regardions depuis quelques années, la mort lente d’un corps de métier dans les yeux. Il aura suffi de quelques vices de conformation parisiens sur la nature de notre fonction pour faire voler en éclats l’un des derniers fils rouges, de plus en plus ténus, qui reliaient les directeurs des services pénitentiaires à leur hiérarchie.

Celui de la confiance.

Confiance que l’on doit à sa hiérarchie quand elle défend l’honneur d’un corps et soutient, par son action quotidienne, les terrains opérationnels. Confiance que l’on doit dans la direction de son administration quand elle a une vision juste et analytique de ce que sera demain pour ses cadres. Confiance que l’on doit à son autorité quand elle donne publiquement sa parole et s’engage. Nous n’avons eu, en lieu et place de cela, que le loisir d’éprouver la volte-face du manteau réversible et l’abandon.

Lâchés, nous sommes à ce jour lâchés.

Lâchés au bénéfice des gestionnaires, cela au détriment des spécialistes que nous demeurons… Bien pire encore, dégradés au sens propre de notre cœur de métier, non reconnus, et cela publiquement. Nous savions que nous étions côté rameurs, nous vous demandons d’être ce pourquoi la société vous paie : côté capitaine et avec ses troupes. En effet, il apparaît incroyable de n’être à aucun niveau de notre propre administration en position de porter une parole de spécialiste. Quel chef militaire accepterait de commander sans ses colonels, quel préfet de police envisagerait de ne pas s’appuyer sur ses commissaires ? Inconcevable …. Sauf chez nous.

Une cassure a eu lieu.

Un peu comme ces tournants que l’on fait à mi-vie ou sur la fin : quand une part d’ennui, de silence et de résignation cède la place, au fond de nous, à une mémoire affective et collective, propriété incessible et difficilement compréhensible, pour qui ne sait pas ce qu’est vraiment la direction d’une prison.

Alors, puisque vous niez notre nature,  nous parlerons de ce que nous sommes et ferons valoir nos points de vue sans plus laisser de champ libre à vos bas-côtés.

Vous appréhendiez correctement le fait que nous savions compter et écrire, préparez-vous au fait que nous savons parler. Ainsi, chaque jour qui passe ramènera-t-il l’oublieux que vous êtes au pied du mur : un chef est avant tout un homme qui a besoin des autres.

Et vous avez besoin de nous.

CONSIDERATION !

C O N S I D E R A T I O N !

Pas vraiment un mot grossier. Seulement un slogan juste, martelé par tous les DSP rassemblés à la Maison de la Chimie pour accompagner le départ du DAP, après son intervention remarquée pour clôturer les 7èmes Rencontres parlementaires sur les Prisons, le mardi 27 novembre 2012.

Plus de 60 DSP avaient répondu une fois encore à l’appel conjoint des organisations professionnelles pour redire leur malaise, leur découragement, leur indignation.

Le CGLPL, les parlementaires, la presse, le public ont écouté attentivement les messages de détresse lancés à la tribune par les représentants de nos deux syndicats au nom de l’ensemble des directeurs. Ils ont été longuement applaudis.

Nos communiqués ont été aussi largement distribués.

Invité par M. le Sénateur LECERF et M. le Député RAIMBOURG, co-présidents de ces 7èmes Rencontres à réagir à nos déclarations, M. MASSE précisait que la réduction du parc immobilier et des logements de fonction tenait compte de la vétusté ( !) de ceux-ci ... mais que les DSP avaient bénéficié d’une augmentation du contingent initialement alloué. On croit rêver ! Les DSP, des ingrats !

Il  est  vrai  que ce scoop avait déjà été diffusé la veille en soirée par PRAVDAP-INFO, le news de la désinformation.

Nous avons alors décidé collectivement de quitter la salle, en silence, pour manifester notre désapprobation.

M. MASSE informait ensuite l’assistance que les syndicats seraient bien reçus dans les prochains jours par le Cabinet de la ministre, pour examiner le dossier statutaire.

Dont acte. Mais nous exigeons du concret et rapidement. Sans palabres et avec des interlocuteurs-décideurs qui disposent d’un mandat pour agir.

Néanmoins, aucune allusion sur la pénibilité des fonctions. Aucun signe d’encouragement à la tribune pour conforter une reconnaissance légitime d’un corps de conception et d’encadrement supérieur. Aucune piqure de rappel sur la disponibilité, la loyauté, le dévouement des DSP.

Une belle occasion ratée, devant les représentants de la Nation. Mais ça, PRAVDAP-INFO n’en parlera pas.

Les DSP resteront meurtris par cet insupportable mépris.



C O N S I D E R A T I O N   !


Nous reviendrons vendredi 30 novembre le redire.

FO-Direction

PRAVDAP INFOS

PRAVDAP INFOS

 

Dans la série du tout et n'importe quoi auquel la direction de l'administration pénitentiaire nous a habitués dans la gestion calamiteuse du dossier des logements de fonction, il apparaît désormais que ni la désinformation, ni la manipulation ni le mensonge ne font reculer nos dirigeants. À moins qu'il ne s'agisse de la démonstration de leur médiocre capacité à produire une réflexion cohérente.

Le 26 novembre 2012, en soirée, un DAP infos a largement été diffusé. Cette publication qui est à l'administration pénitentiaire ce que la Pravda fut au régime soviétique, tente de convaincre, qui veut bien la lire, que les DSP bénéficient désormais de 50 logements supplémentaires par rapport à la situation actuelle.

Comment est-ce possible ?

Dans la confusion dans laquelle la direction de l'administration pénitentiaire se trouve, celle-ci a-t-elle pu comptabiliser ceux des officiers, chefs de maison d’arrêt et leurs adjoints ?

Dans la même veine, les membres du corps de commandement se verraient attribuer 62 logements supplémentaires, et les personnels de l’assistance technique, 20  logements, par rapport aux personnels actuellement logés.

Si nos comptes sont exacts, ce sont donc 132 logements de fonctions supplémentaires qui seraient attribués, tous corps confondus.

Nous attendons la démonstration chiffrée.

Le ton est donné dans le paragraphe de présentation du document :

«À la suite des discussions intenses entre les cabinets des
ministères de la Justice et du Budget, et après un arbitrage
interministériel, l’administration pénitentiaire se voit dotée
de 1 307 concessions de logements pour l’ensemble des
personnels pénitentiaires pouvant bénéficier d’un
logement selon les conditions du décret du 9 mai 2012
. »


Cette affirmation est fausse : des personnels pénitentiaires remplissant les conditions du décret du 9 mai 2012 sont pourtant exclus du bénéfice de la concession de logement.

L'article R 2124-68 précise : « lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée »

Pourtant, des directeurs des services pénitentiaires et des attachés d’administration, tenus d'accomplir un service d'astreinte, sont exclus du dispositif par la seule volonté de nos dirigeants.

Des officiers en établissement, ne pourront pas tous, à fonctions et responsabilités équivalentes, bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, générant des ruptures d’égalité inacceptables. Nul doute que la direction de l’administration pénitentiaire adressera aux directeurs interrégionaux et aux chefs d’établissement la liste des critères prévalant dans cette attribution qui sera inévitablement qualifiée d’arbitraire !

Il ne s’agit sans doute que de « petits ajustements » ne méritant pas qu’on s’y attarde !

Cette réforme des principes d'attribution des logements de fonction, menée dans l'opacité la plus totale et sans concertation avec les organisations professionnelles aboutit après plusieurs semaines d'errements à un résultat incohérent, incompréhensible et injuste.

Nos dirigeants, après avoir ignoré les organisations professionnelles des directeurs des services pénitentiaires, s'abaissent aujourd'hui à mentir et à désinformer pour tenter d'éteindre la colère de leurs cadres.

Ils essaient de nous expliquer que dans l'objectif de réaliser des économies et de rationaliser la gestion du parc des logements de fonction, ils réussissent à loger plus de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire que ce n'était le cas auparavant ?

Quelle est l’économie générale de ce système qui n’aura eu pour seul effet, que de faire descendre dans la rue, l’ensemble des catégories de personnels de l’administration pénitentiaire ?

La nature des missions de notre institution justifiait, sans « discussions intenses », qu’elle soit purement et simplement exclue de l’application de ce décret, comme l’ont été d’autres administrations régaliennes.

Il n'y a rien de plus à ajouter sur le sujet, il s'agit là de la faute originelle de nos dirigeants dans la gestion de ce dossier.

Le 26 novembre 2012 en début de soirée, l'équipe dirigeante de la direction de l'administration pénitentiaire a définitivement perdu le peu de crédit qui lui restait en même temps que la confiance de ses cadres.

Communiqué de presse du 27 novembre 2012

"Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière Direction, dans le cadre d'une action syndicale collective, a aujourd'hui appelé au rassemblement des directrices et des directeurs des services pénitentiaires devant la Maison de la Chimie à Paris, à l'occasion des journées parlementaires sur les prisons.

Afin d'attirer l'attention d'un Ministère de la Justice sourd aux signaux d'alarme pourtant régulièrement émis par l'ensemble des professionnels du secteur pénitentiaire, le SNP FO-Direction a ainsi publiquement sensibilisé les élus locaux et les représentants du pouvoir législatif français présents.

Les élus locaux et les parlementaires ont été attentifs aux enjeux cruciaux que sont le sureffectif de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, le financement insuffisant des structures, ou encore l'incohérence opérationnelle des instructions émanant de l'administration pénitentiaire, dénoncés régulièrement par le SNP FO-Direction.

Chaque jour, les directrices et les directeurs des services pénitentiaires font en effet face, sans accompagnement ni soutien de la part de services centraux dépassés, aux conséquences de choix politiques dénués de fondements, et déconnectés de la réalité pénitentiaire.

Privées de concertation sociale depuis des mois, les organisations professionnelles des directrices et directeurs des services pénitentiaires, et en particulier le SNP-FO Direction, réclament la reprise immédiate du dialogue social, la prise en compte inconditionnelle de leurs revendications statutaires, et l'instauration de leurs propositions d'amélioration du service public pénitentiaire, comme l'instauration effective du principe d'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt."


FO-Direction

COMMUNIQUE DE PRESSE

"Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière Direction, dans le cadre d'une action syndicale collective, a aujourd'hui appelé au rassemblement des directrices et des directeurs des services pénitentiaires devant la Maison de la Chimie à Paris, à l'occasion des journées parlementaires sur les prisons.

Afin d'attirer l'attention d'un Ministère de la Justice sourd aux signaux d'alarme pourtant régulièrement émis par l'ensemble des professionnels du secteur pénitentiaire, le SNP FO-Direction a ainsi publiquement sensibilisé les élus locaux et les représentants du pouvoir législatif français présents.

Les élus locaux et les parlementaires ont été attentifs aux enjeux cruciaux que sont le sureffectif de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, le financement insuffisant des structures, ou encore l'incohérence opérationnelle des instructions émanant de l'administration pénitentiaire, dénoncés régulièrement par le SNP FO-Direction.

Chaque jour, les directrices et les directeurs des services pénitentiaires font en effet face, sans accompagnement ni soutien de la part de services centraux dépassés, aux conséquences de choix politiques dénués de fondements, et déconnectés de la réalité pénitentiaire.

Privées de concertation sociale depuis des mois, les organisations professionnelles des directrices et directeurs des services pénitentiaires, et en particulier le SNP-FO Direction, réclament la reprise immédiate du dialogue social, la prise en compte inconditionnelle de leurs revendications statutaires, et l'instauration de leurs propositions d'amélioration du service public pénitentiaire, comme l'instauration effective du principe d'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt."

FO-Direction

A quoi ça RIME ?

Cela fait des mois et des mois que l'Administration Pénitentiaire travaille en coulisse et en catimini, à l'élaboration de modalités d'attribution des logements de fonction de ses cadres.

Des mois et des mois qu’en dépit des alertes de toute la profession dans l’expectative, les élites de la rue du renard, (Vous savez ? Les détenteurs du savoir contrairement aux Directeurs des Services Pénitentiaires), s'affairent soit disant jour et nuit, samedi, dimanche et jours fériés à élaborer LE « dispositif » d'attribution des logements de fonction, censé mettre en cohérence un système qui serait devenu trop controversé.

Il aura fallu que les DSP se mobilisent depuis le 24 octobre 2012 et attirent l'attention de la ministre de la Justice pour qu'enfin, la Direction de l'Administration Pénitentiaire et son cabinet de tutelle s'interrogent sur l'indigence de leur production et l'impertinence de leur projet :

  • On nous explique qu'au sein de l'AP, 200 fonctionnaires seraient injustement logés sans toutefois nous donner la liste des fonctions de ces personnes.
  • On propose une redistribution des concessions de logements par fonction, en s'affranchissant de toute considération logistique dans la gestion patrimoniale du parc domanial pénitentiaire.
  • On applique une clé de répartition qui ne veut strictement rien dire, sans même s'être préoccupé de la valeur ajoutée ou des conséquences opérationnelles.


Monsieur le Directeur, Le SNP-FO-Direction comprend mieux la raison du couvercle de plomb posé jusqu’ici sur cette parodie d'évolution.

L'objectif du décret n'a jamais été d'exclure de l'attribution les personnels qui montent des astreintes ! Au contraire.

Le décret du 09 mai 2012 indique que toutes les personnes amenées à monter des astreintes peuvent prétendre à une COP Astreintes. Pourtant, à la lecture du tableau de répartition présenté par la DAP, de nombreux professionnels qui montent des astreintes, se retrouvent sans même l'attribution d'une COP A.

Pire, dans certains sites, le nombre de logements attribués ne correspond pas au nombre de fonctionnaires identifiés sur les fonctions ouvrant droit au logement. De quel droit et sur la base de quelle clé, les chefs d'établissement responsables de la gestion des parcs vont-ils décider de suspendre l'octroi des logements de fonction à certains de leurs agents ? Les chefs d’établissements ont trop de respect pour leurs collaborateurs pour décider unilatéralement d’une telle mesure sans s’interroger sur ses conséquences individuelles et collectives !

Bien sûr qu'il existe des disparités dans les parcs de logements relevant du domaine pénitentiaire. C'est vrai qu'il est inéquitable que dans certains sites une partie seulement des officiers soit logée, alors qu'ailleurs l’ensemble du corps de commandement l'est.

Est-ce une raison pour étendre ces inégalités à l'ensemble des structures comme le prévoit le projet de la DAP ? Restons sérieux !

Aujourd'hui, alors que certains sites disposent de la possibilité d'attribuer des logements de fonction à tous les fonctionnaires qui entrent dans le cadre du décret, on nous demande de reconsidérer cette question à l’aune des équilibres précaires et de mettre un certain nombre de personnels pénitentiaires sur l'autel des sacrifices. Et comment sont désignés les gagnants et les perdants d’une telle révision du système ? Au mérite ? A  la courte paille ? A la tête du client ? C'est au choix.

Dans certains sites, on compte jusqu'à 5 officiers concernés par la suppression pure et simple de toute concession. De même, on distingue dans la répartition des concessions selon les sites, des disparités inversement proportionnelles au contraintes infrastructurelles ou opérationnelles.

Si comme l'annonce le Directeur de l'Administration Pénitentiaire, 200 concessions de logements étaient indûment octroyées, une redistribution de celles-ci ne pourrait avoir comme conséquence que de permettre d'augmenter les capacités d'accueil des officiers. Certainement pas le contraire !


Le SNP-FO-Direction rejette en bloc la clé de répartition proposée par la Direction de l'Administration Pénitentiaire.


Le SNP-FO-Direction demande :


  • L'attribution du logement par NAS à tous les Directeurs des Services Pénitentiaires affectés en établissement, aux DI, aux DI Adjoints, au directeur de l'ENAP et à son adjoint, ainsi qu'aux DSP placés ou exerçant les fonctions de SG en Direction Interrégionale.
  • L'attribution du logement par NAS à tous les officiers exerçant les fonctions de CE, CE adjoint, chef de détention et adjoint au chef de détention.
  • L'attribution a minima du logement par COP Astreinte à tous les officiers et attachés exerçant en établissement, et ce quelle que soit la fonction exercée.
  • L'attribution a minima du logement par COP Astreinte à tous les chefs de département exerçant en DISP, ou les DSP exerçant à l'ENAP.
  • La communication de la liste des fonctions des 200 agents supposés occuper sans justification des logements de fonction.


La DAP doit saisir l'opportunité du décret du 9 mai 2012 pour renforcer la cohésion des équipes et améliorer ses capacités d'intervention.

Le SNP-FO-Direction n'acceptera pas la paupérisation des personnels proposée par la DAP. Les personnels ne sont pas comptables des errements qui ont accompagné ce dossier rue du renard.

Le SNP-FO-Direction refuse que l'équilibre des coûts des concessions de logement se fasse sur le compte des agents logés dans le parc classique.

Le SNP-FO-Direction précise que toute modification de régime de concession faisant grief aux agents, pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives. Dans ce cadre, le syndicat apportera son soutien à toutes les initiatives prises en ce sens.

Le SNP-FO-Direction dénonce, l'attitude heureusement à la marge de certains Directeurs Interrégionaux qui ont contribué dans un silence coupable à l'avènement de cette parodie.

Les cadres pénitentiaires auraient probablement souhaité une rentrée moins précaire.

De nombreuses hautes personnalités se sont succédées à la tête de l'Administration Pénitentiaire et au Cabinet. Chacune d'entre elles avec sa personnalité. Rares ont été celles qui ont réussi le tour de force de conduire leurs directeurs et officiers à descendre ensemble dans la rue !

Le rendez-vous est pris !




Pour qui sonne le glas (acte 4)

2010. L’étole au vent, dans un discours martial qu’elle prononce le 27 mai, la ministre  de  la  Justice  de  l’Intérieur  et des Affaires (qui lui seront bientôt) Etrangères -RGPP oblige- évoque brièvement la situation financière de l’Administration Pénitentiaire.

Déterminée, avec assurance elle stigmatise « ceux qui sonnent le tocsin dans le vide » avant la dispersion d’une public ébahi.

Le son des cloches est donné.

  1. Eviction sauvage de 2 collègues. La Directrice Interrégionale de Bordeaux et la Directrice de l’ENAP.
  2. Nominations illégales dans la foulée.


Aucune notification des griefs, aucune publication de postes, aucune consultation de la Commission administrative paritaire.

Dans ce climat délétère, FO-Direction décide, seul, de défendre des principes fondamentaux et de contester ces méthodes et ces décisions scandaleuses.

On connaît la suite ...

C’est d’abord l’annulation par le Tribunal Administratif de Bordeaux en 2011 de la décision illégale intervenue pour remplacer la Directrice Interrégionale de Bordeaux.

C’est désormais, depuis le 18 octobre 2012, l’annulation par le Tribunal Administratif de Melun de la décision illégale de nomination (contre son gré) de la Directrice de la Maison d’Arrêt de Fresnes. Celle qui avait sonné le tocsin dans le vide.

Le respect de la procédure administrative et de l’Etat de droit ont encore des progrès à faire au ministère de la Justice - Quant au respect des personnes...

Nous avions fait le commentaire sobre de la décision du T.A. de Bordeaux.

La décision du T.A. de Melun vient nous restituer une situation et un parcours contentieux tout aussi lamentables.

Aucune garantie n’a été consentie à notre collègue pour assurer sa défense. Limogée et mutée dans l’intérêt (sic) du service et du « sévice » publics.

Les décisions les plus absurdes sont souvent prises avec un déroutant cynisme par des dirigeants médiocres. Ils ne peuvent les justifier et se gardent bien de les expliquer, même sommés de le faire.

Durant 2 ans, la grande bâtisse est demeurée close, obscurément silencieuse après ses tapages.

Incapable de présenter un mémoire en défense, malgré les relances et délais comminatoires fixés par le juge administratif.

Celui-ci s’est donc résolu à juger. Et à condamner l’Administration.

En rappelant à celle-ci, à la requête de FO-Direction, que le droit de la Fonction publique est applicable dans cette Institution. Mais aussi que les directeurs, même élevés dans la hiérarchie, ne peuvent être maltraités, soumis au bon plaisir et se voir retirer leur emploi sans motif légitime.

« Accessoirement », en rappelant une fois encore que les postes doivent être publiés et soumis à l’examen de la CAP avant de statuer. Ce qui impose concertation, motivation, modération. Une autre culture.

Bref, des principes simples, des rappels élémentaires encore difficiles à intégrer dans une gestion des Ressources Humaines chaotique et approximative.

FO-Direction n’a jamais transigé avec le respect des garanties statutaires dû à l’ensemble des collègues DSP, sans différence. Au risque d’entraîner l’Administration dans un tour de France des tribunaux administratifs.

Ce que l’histoire ne peut encore raconter, c’est le casse-tête juridique devant lequel l’Administration est désormais placée.

Notre collègue, après sa mutation forcée, exerce à nouveau de nouvelles fonctions. Mais sa nomination a été annulée. Elle est donc censée n’avoir jamais exercé dans sa précédente affectation. Elle doit ainsi retrouver sa situation antérieure et doit ... réintégrer les fonctions dont elle avait été irrégulièrement évincée.

Quant à son successeur, nommé irrégulièrement dans un environnement vicié ...

Un cas ... d’école, si l’on peut oser la formule.

Bien sûr, la dame à l’étole blanche est partie.
Bien sûr, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire aux ordres, est parti.
Bien sûr, leurs successeurs doivent gérer ce gâchis.
Bien sûr, les victimes de ces abus de pouvoir devront surmonter leur amertume et gérer leurs souvenirs.
Bien sûr, comme chacun le sait, on ne retient personne.

Toute histoire a une morale.

Il reste une petite lueur d’espoir dans cette Administration. Il existe des femmes et des hommes qui s’engagent et qui n’accepteront jamais de subir sans réagir.

FO-Direction

Lire l'acte 0

Lire l'acte 1

Lire l'acte 2

Lire l'acte 3

Que pourront-ils faire après ça ?

La Direction de l’Administration Pénitentiaire prépare, en catimini une réforme en application du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

Cette réforme est en préparation depuis mai 2011, date à laquelle les administrations d’Etat ont dû transmettre le quota de logements de fonction, dont elles devaient disposer.

 

Triste mois d'octobre

Les semaines que nous sommes en train de vivre resteront dans les mémoires des DSP comme une période d'apparence ordinaire, marquée par une succession de faits peu spectaculaires.  Mis en relation les uns avec les autres et inscrits dans le contexte que nous vivons depuis plusieurs mois, ils prennent toutefois plus de sens.
Reprenons le fil de ce dernier mois :
Nous avons pu assister le mercredi 17 octobre en fin de soirée à un débat télévisé faisant suite à la diffusion d'un film sur l'action du Dr Vasseur, médecin-chef à la Santé.
Une fois de plus, une cohorte de personnalités était invitée à s'exprimer sur l'administration pénitentiaire, ses établissements, ses personnels, son fonctionnement.
Outre le Dr Vasseur, étaient présents un journaliste, deux élus, dont un ancien garde des sceaux, deux anciens détenus et un directeur des services pénitentiaires dont le temps de parole a été réduit à la portion congrue.
En soi, tout cela n'est pas nouveau et n'a rien de surprenant. Ce qui l’est plus, c'est que les recettes de l'audiovisuel semblent se transposer dans le champ professionnel.
Des informations nous parviennent, pour certaines en « image de la semaine » dans la lettre des cadres de l'administration pénitentiaire.
Tout directeur des services pénitentiaires qui se respecte ouvre fébrilement la lettre des cadres pour découvrir que notre garde des sceaux était présente à la direction de l'administration pénitentiaire le 11 octobre pour une réunion de travail : au menu, présentation de l'évolution de la population pénale depuis 1995, des programmes immobiliers successifs et des orientations possibles … Comment appelle-t-on cela déjà ? Ah oui ! le cœur de métier.
L'article est accompagné d'une galerie de photographies dans lesquelles il s'agit de trouver l'intrus ... Car il y a un directeur des services pénitentiaires.
La lettre des cadres ne nous dit pas quel aura été son temps de parole, mais les photos auraient pu être légendées: « l'administration pénitentiaire expliquée au garde des sceaux par des technocrates ».

Heureusement, la conseillère technique pénitentiaire du garde des sceaux était présente ... (Mais pourquoi technique ?)
Nous avons d'ailleurs appris en lisant attentivement la même lettre des cadres que cette magistrate allait être secondée prochainement par un conseiller technique adjoint, lui-même magistrat (mais de quelle technique s’agit-il ?)
Et tout cela, en place d'honneur dans la lettre électronique adressée aux cadres de l'administration pénitentiaire ... Était-ce bien réfléchi en termes de communication ? L'objectif était-il de montrer que le garde des sceaux s'intéressait à l'administration pénitentiaire et à ses cadres ?
Si c'était le cas, il n'a pas été atteint ; les cadres de l'administration pénitentiaire l'ont vécu comme une grossière faute de goût.
Nous avons appris le mois passé le départ d'un collègue, et non des moindres, l'un des meilleurs d'entre nous ; après le chef d'établissement du centre pénitentiaire sud francilien, c'est donc le directeur des Baumettes qui fait le choix de quitter l'administration pénitentiaire.
La sous-direction RH s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet : personne n’a oublié les déclarations historiques de Mme Brandela aux directeurs et directrices de la 35ème promotion : « allez voir ailleurs, vous reviendrez en rampant ».
C'était en 2005, depuis, beaucoup de directeurs sont allés voir ailleurs mais on ne voit personne ramper vers la rue du renard !
Plus récemment, la sous-directrice RH se gaussait de « ceux qui se plaignent qu'on ne les retienne pas ».
Le directeur de l'administration pénitentiaire lui-même se réjouissait dans un grand quotidien national de cette hémorragie.
Il s'agit d'une belle illustration du décalage qui existe entre la vision technocratique de nos dirigeants et le ressenti au sein du corps des DSP, qui ne se réjouissent pas de voir partir des cadres susceptibles de faire évoluer positivement l'institution.
Quel chef d'établissement, quel responsable d’organisation se réjouirait de voir partir ses meilleurs collaborateurs ?
La gestion calamiteuse de la mobilité des cadres, à travers les épisodes désormais mensuels des CAP de DSP et l'absence de lisibilité, pour rester correct, de l'action du bureau de la gestion personnalisée des cadres désespèrent les DSP et ne peuvent que les encourager à faire reconnaître leurs compétences sous d'autres horizons.
L'exemple du traitement des candidatures sur le poste de directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire en est, à la limite de la caricature, une triste illustration.
À tout cela s'ajoutent les atermoiements de notre direction sur la question des logements de fonction. S'abritant derrière le décret du 9 mai 2012 ou de biens inconfortables arbitrages venus d'on ne sait où, nos valeureux dirigeants communiquent peu et mal sur le sujet et refusent toute concertation.

Tout cela mis bout à bout porte atteinte à un ressort fondamental du fonctionnement de l'administration pénitentiaire, l'engagement de ses cadres.
Les directeurs des services pénitentiaires ne sont pas des gens de passage, leur engagement professionnel repose sur des convictions fortes qui, pour certains d'entre eux, plongent leurs racines dans une véritable vocation.
Mais nos dirigeants auraient tort de s'imaginer que cet investissement professionnel est inconditionnel et unilatéral. Ce qui se joue aujourd'hui, comme ces derniers mois laissera des traces plus profondes qu'il n'y paraît.
La colère gronde, il est grand temps de réagir car ce qui va lui succéder sera bien pire pour l'institution.


FO-Direction

Entre mythe et réalité : Une appréciation erronée de la surpopulation carcérale

Alors que Madame la ministre annonce un taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires de 115,2 %, alors que les médias reprennent ces derniers jours ce taux, le SNP FO-Direction entend rétablir la vérité sur la réalité des établissements pénitentiaires et de leur gestion.

En Septembre 2012, le taux d'occupation moyen,

-    des centres de semi-liberté et des centres pour peines aménagées est de 29,05 %.
-    des établissements pour mineurs (EPM) est de 67,9 %.
-    des maisons centrales est de 85,51 %.
-    des centres de détention (CD) est de 95,53 %.
-    des maison d'arrêt (MA) est de 130,96 %.

Monnaie de singe...

Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a réuni les organisations professionnelles des Directeurs des services pénitentiaires le 29 octobre 2012, à la demande du Cabinet et à la suite de notre mobilisation du 24 octobre 2012 .

Après nous avoir rappelé, pour la seconde fois en moins de huit jours, la difficulté de l'exercice, M. MASSE nous confirmait qu'au stade des discussions, l'ensemble des DSP exerçant en établissement, les Directeurs Interrégionaux ainsi que le directeur de l'ENAP, devraient fort logiquement garder le principe de l'attribution d'un logement par Nécessité Absolue de Service.

Il nous est par ailleurs précisé que les postes de DI Adjoints ainsi que les DSP Placés feraient encore l'objet d'un arbitrage pour connaître la validation ou non de la NAS ou de la COP A (Convention d’Occupation Précaire avec Astreintes).

En revanche, tous les autres postes occupés par un DSP en DI, à l'ENAP  ou à la DAP n'offriraient plus aucune sorte de compensation en terme de logement.

Sur ce point, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire nous indique que dès que l'arrêté sera publié, un accompagnement individuel de chaque DSP impacté par la résorption du parc, sera envisagé.

D'après le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, France Domaine sera invité à faire preuve de bienveillance pour s'assurer des contraintes de positionnement des logements domaniaux (proximité des établissements, nuisances...).

Dès lors, les DSP logés dans le parc domanial de l’Administration Pénitentiaire seront contraints à payer 85 % de la valeur locative du logement.  Les collègues logés dans le parc locatif se verront contraints de prendre en charge la totalité du loyer ou bien devront quitter le logement. 

Aucun DSP logé par Convention d’Occupation Précaire avec Astreintes (COP A) !

Voilà le sens de l'accompagnement proposé avec dynamisme et pugnacité par notre Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à l’égard des collègues en DI et à l'ENAP.

Le DAP n'écarte pas l’examen d'un régime indemnitaire concernant les personnels impactés dès que l'arrêté sera publié et que nous connaîtrons de manière précise les contours de son application.

Comment se satisfaire de cette proposition, alors que l'IFO prévoit une modulation indemnitaire entre DSP logés et non logés. Cette modulation n'a jamais été mise en application par insuffisance de crédits ! Avoir des idées est une chose. Avoir les moyens de sa politique en est une autre !

Nous sommes habitués aux promesses et aux engagements sans lendemain !

En ce qui concerne les autres corps, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire nous précise que la question est aussi compliquée. Malgré notre insistance, aucune information ne nous est donnée concernant les modalités d'attribution de logements aux officiers. Si la situation semble actée pour les officiers chefs d’établissement et Adjoints CE, rien n’est confirmé pour les autres corps et fonctions, encore à l'étude !

Le seul point qui semble tranché, concerne les attachés, qui ne seront plus logés quelle que soit leur affectation.

FO-Direction a interpellé le Directeur de l’Administration Pénitentiaire sur l'avis de recherche concernant la disparition toujours inexpliquée de notre évolution statutaire !

Nous avons eu droit au c'est pas moi, c'est l'autre qui n'a pas fait son job ... L'autre étant l'ancien cabinet du ministre.

Cependant, ce dossier est bien resté en souffrance au cabinet actuel de la ministre sans aucune raison. On ne sait pas pourquoi, pire on ne cherche même pas à savoir. C'est ainsi !

Deux ans de palabres pour arriver nulle part. Nous avions bien alerté à l'époque sur les risques de constitution de groupes de travail lénifiants consistant à tenter de réfléchir pour déterminer le sexe des anges ! Certains s'en rappelleront sans doute ...

Actuellement nous restons avec des questions qui n'ont toujours pas trouvé réponse.

Pourquoi ce dossier n’est-il pas suivi par l’actuel Cabinet ?

Quelle sont les responsabilités des conseillers techniques des ministres de la Justice dans cet échec programmé ?

Quelles sont les raisons qui ont poussé le contrôleur financier à retirer son visa ?

Quelles sont les actions et interventions de la Direction de l’Administration Pénitentiaire pour relancer le dossier ?

Nous ne pouvons plus nous contenter d'un simple « je n'ai pas mandat pour évoquer ce point », «  ce n’est pas prévu au PLF 2013 ».

Pour FO-Direction, le PLF 2013 ne constitue qu’un projet. Il peut donc être corrigé afin de respecter les engagements pris. Sauf à considérer ce dossier comme un mensonge d’Etat !

Les directrices et directeurs des services pénitentiaires attendent des actes et que la parole donnée soit respectée !

FO-Direction exige :


  • Que le dossier relatif à l'évolution statutaire soit retrouvé et ouvert sans délai.
  • Que les documents relatifs à la détermination du socle d'attribution des logements de fonction nous soient transmis comme cela a été promis par le cabinet le 24 octobre 2012.
  • Que des modalités indemnitaires compensatrices soient définies au titre du Budget 2013 pour accompagner les DSP impactés par les choix de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.


En l'attente de ces signes, et de la publication de l'arrêté interministériel devant découler du décret du 09 mai 2012, FO-Direction conseille fortement aux collègues de ne pas postuler pour les prochaines CAP et de retirer leurs candidatures.

A ce titre, FO-Direction a fait le choix de ne pas siéger en CAP tant que l'arrêté ne sera pas publié.

FO-Direction invite les DSP à participer aux Assemblées Générales, au sein desquelles seront déterminées les prochaines modalités d'action nécessaires à  l'aboutissement de leurs demandes légitimes.

Les enjeux de cette mobilisation rendent indispensable le dépassement des clivages appréciés par notre Administration.

Nous appelons au rassemblement de tous les collègues DSP, unis contre l'entreprise de pourrissement engagée par le Ministère de la Justice.


Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE


Monnaie de singe ...

Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a réuni les organisations professionnelles des Directeurs des services pénitentiaires le 29 octobre 2012, à la demande du Cabinet et à la suite de notre mobilisation du 24 octobre 2012 .

Après nous avoir rappelé, pour la seconde fois en moins de huit jours, la difficulté de l'exercice, M. MASSE nous confirmait qu'au stade des discussions, l'ensemble des DSP exerçant en établissement, les Directeurs Interrégionaux ainsi que le directeur de l'ENAP, devraient fort logiquement garder le principe de l'attribution d'un logement par Nécessité Absolue de Service.

Il nous est par ailleurs précisé que les postes de DI Adjoints ainsi que les DSP Placés feraient encore l'objet d'un arbitrage pour connaître la validation ou non de la NAS ou de la COP A (Convention d’Occupation Précaire avec Astreintes).

En revanche, tous les autres postes occupés par un DSP en DI, à l'ENAP ou à la DAP n'offriraient plus aucune sorte de compensation en terme de logement.

Sur ce point, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire nous indique que dès que l'arrêté sera publié, un accompagnement individuel de chaque DSP impacté par la résorption du parc, sera envisagé.

D'après le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, France Domaine sera invité à faire preuve de bienveillance pour s'assurer des contraintes de positionnement des logements domaniaux (proximité des établissements, nuisances...).

Dès lors, les DSP logés dans le parc domanial de l’Administration Pénitentiaire seront contraints à payer 85 % de la valeur locative du logement. Les collègues logés dans le parc locatif se verront contraints de prendre en charge la totalité du loyer ou bien devront quitter le logement.

Aucun DSP logé par Convention d’Occupation Précaire avec Astreintes (COP A) !

Voilà le sens de l'accompagnement proposé avec dynamisme et pugnacité par notre Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à l’égard des collègues en DI et à l'ENAP.

Le DAP n'écarte pas l’examen d'un régime indemnitaire concernant les personnels impactés dès que l'arrêté sera publié et que nous connaîtrons de manière précise les contours de son application.

Comment se satisfaire de cette proposition, alors que l'IFO prévoit une modulation indemnitaire entre DSP logés et non logés. Cette modulation n'a jamais été mise en application par insuffisance de crédits ! Avoir des idées est une chose. Avoir les moyens de sa politique en est une autre !

Nous sommes habitués aux promesses et aux engagements sans lendemain !

En ce qui concerne les autres corps, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire nous précise que la question est aussi compliquée. Malgré notre insistance, aucune information ne nous est donnée concernant les modalités d'attribution de logements aux officiers. Si la situation semble actée pour les officiers chefs d’établissement et Adjoints CE, rien n’est confirmé pour les autres corps et fonctions, encore à l'étude !

Le seul point qui semble tranché, concerne les attachés, qui ne seront plus logés quelle que soit leur affectation.

FO-Direction a interpellé le Directeur de l’Administration Pénitentiaire sur l'avis de recherche concernant la disparition toujours inexpliquée de notre évolution statutaire !

Nous avons eu droit au c'est pas moi, c'est l'autre qui n'a pas fait son job ... L'autre étant l'ancien cabinet du ministre.

Cependant, ce dossier est bien resté en souffrance au cabinet actuel de la ministre sans aucune raison. On ne sait pas pourquoi, pire on ne cherche même pas à savoir. C'est ainsi !

Deux ans de palabres pour arriver nulle part. Nous avions bien alerté à l'époque sur les risques de constitution de groupes de travail lénifiants consistant à tenter de réfléchir pour déterminer le sexe des anges ! Certains s'en rappelleront sans doute ...

Actuellement nous restons avec des questions qui n'ont toujours pas trouvé réponse.

Pourquoi ce dossier n’est-il pas suivi par l’actuel Cabinet ?

Quelle sont les responsabilités des conseillers techniques des ministres de la Justice dans cet échec programmé ?

Quelles sont les raisons qui ont poussé le contrôleur financier à retirer son visa ?

Quelles sont les actions et interventions de la Direction de l’Administration Pénitentiaire pour relancer le dossier ?

Nous ne pouvons plus nous contenter d'un simple « je n'ai pas mandat pour évoquer ce point », «  ce n’est pas prévu au PLF 2013 ».

Pour FO-Direction, le PLF 2013 ne constitue qu’un projet. Il peut donc être corrigé afin de respecter les engagements pris. Sauf à considérer ce dossier comme un mensonge d’Etat !

Les directrices et directeurs des services pénitentiaires attendent des actes et que la parole donnée soit respectée !

FO-Direction exige :

· Que le dossier relatif à l'évolution statutaire soit retrouvé et ouvert sans délai.

· Que les documents relatifs à la détermination du socle d'attribution des logements de fonction nous soient transmis comme cela a été promis par le cabinet le 24 octobre 2012.

· Que des modalités indemnitaires compensatrices soient définies au titre du Budget 2013 pour accompagner les DSP impactés par les choix de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

En l'attente de ces signes, et de la publication de l'arrêté interministériel devant découler du décret du 09 mai 2012, FO-Direction conseille fortement aux collègues de ne pas postuler pour les prochaines CAP et de retirer leurs candidatures.

A ce titre, FO-Direction a fait le choix de ne pas siéger en CAP tant que l'arrêté ne sera pas publié.

FO-Direction invite les DSP à participer aux Assemblées Générales, au sein desquelles seront déterminées les prochaines modalités d'action nécessaires à l'aboutissement de leurs demandes légitimes.

Les enjeux de cette mobilisation rendent indispensable le dépassement des clivages appréciés par notre Administration.

Nous appelons au rassemblement de tous les collègues DSP, unis contre l'entreprise de pourrissement engagée par le Ministère de la Justice.

Pour le Bureau National,

Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE

Encore une agression d'un directeur des services pénitentiaires

Le 24 octobre 2012, au Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, une personne détenue mineure s’est présentée au greffe dans le cadre d’une permission de sortie.

Alors que le personnel du greffe lui demandait des papiers, le mineur s’est montré particulièrement agressif.

La directrice adjointe, responsable du quartier mineurs, s’est rendue sur place et lui a annoncé que le magistrat allait être contacté pour l'annulation de la permission de sortie.

La collègue, qui a notifié la décision d’annulation de la PS, s'est faite agresser, le mineur lui ayant craché au visage.

Le Bureau national transmet tout son soutien, à notre collègue.

L’engagement de poursuites judiciaires sera demandé pour réprimer ce comportement intolérable.



Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Audition à l'assemblée nationale : mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Chers Collègues


Le SNP-FO Direction a été entendu à l’Assemblée Nationale le Jeudi 18 octobre à 16 H par la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale émanant de la Commission des lois constitutionnelles.

Notre organisation était représentée par Jimmy DELLISTE, Bernard LEVY et Lucie COMMEUREUC. Après une présentation liminaire dans laquelle le Secrétaire Général, Jimmy Delliste, a pu présenter les problématiques liées à la surpopulation carcérale, les débats ont été animés par Monsieur le député HUYGUES, co-rapporteur de la mission. Le SNP FO-Direction a pu faire valoir plusieurs observations générales :

Trois ans après son adoption, quel bilan peut être dressé de la loi du 24 novembre 2009 ? Si la prison doit être l’ultime recours, lorsque toutes les autres mesures ont échoué, il convient de rappeler au législateur sa responsabilité dans la question de la surpopulation carcérale qui ne saurait uniquement résulter des flux en maison d’arrêt.  En effet, la surpopulation est la principale conséquence de la politique pénale décidée par le Gouvernement et votée par le Parlement. Il faut certes développer les peines de substitution aux peines d’emprisonnement mais cela doit conduire préalablement à s’interroger sur le fait que l’emprisonnement constitue aujourd’hui dans le Code pénal la sanction cardinale pour les délits.

A la question de la réduction, voire de la disparition des courtes peines, le SNP FO-Direction a indiqué qu’il était favorable au développement de nouvelles peines, telles que la probation. Plutôt que de refuser purement et simplement l’incarcération des courtes peines, le SNP FO-Direction insiste sur la nécessité de s’interroger sur la peine la plus opportune pour les plus petites atteintes au contrat social. Il ne s’agit effectivement pas nécessairement de l’emprisonnement. Le véritable enjeu reste de définir une première peine suffisamment efficace, quelle qu’elle soit, afin de prévenir la récidive.

Enfin, le SNP FO-Direction favorable à la mise en place d’un numerus clausus a mis en garde les membres de la mission contre l’adoption d’un dispositif qui ne serait qu’un gadget politico-médiatique. Le numerus clausus doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion de fond sur la politique pénale et pénitentiaire.

Vous trouverez sous ce lien, la contribution écrite remise par les représentants du SNP FO-Direction aux membres de la mission ainsi qu’aux parlementaires présents. Elle reprend de manière approfondie les positions défendues par le SNP FO-Direction à l’occasion de cette audition.

Par ailleurs, nous vous informons que vous pouvez visionner l’intégralité des échanges sur le site de l’assemblée nationale à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?dossier=Commissions&commission=POPCAR


Bien cordialement

Jimmy DELLISTE

Français, Françaises : libérez les prisons !

Français, Françaises, le saviez-vous ?

« Les prisons sont pleines, mais vides de sens »...

Ainsi s'exprimait dernièrement la Ministre des prisons, Christiane TAUBIRA, pour marquer de son empreinte le livre d'or déjà bien rempli des insultes publiques adressées aux fonctionnaires de la Justice. Et de brandir ensuite ses sondages.

On se souvenait du rapport du Sénat en 2001, intitulé : « Prisons, une humiliation pour la République », ou des déclarations de Nicolas Sarkozy, Président de la République en exercice, qui déclarait en 2009 devant le parlement que « les prisons sont une honte pour la République».

Il n'est pas un débat, une discussion, où ces vérités en forme de slogans ne soient tranquillement repris : sous les ors du parlement ou devant le gigot familial du dimanche, des cabinets feutrés des ministères jusqu'aux associations d'artistes-citoyens, le discours de la bonne conscience low-cost est toujours le même : les prisons sont une « honte », un cul-de-basse-fosse, un spectacle inhumain et dégradant. Elles sont une résurgence du bagne, un souvenir des camps, un fantôme des oubliettes, etc...Tout y passe, rien ne nous est épargné. A longueur de débat, à longueur d'années, soixante millions d'experts, menés par un quarteron d'intellectuels officiels n'oublient jamais, entre la poire et le fromage, de fustiger la prison pénale. De s'en indigner, le mot est à la mode.


Si l’occasion fait parfois le larron, la télévision sait faire dans l’émotion avec un habile dosage du glauque et du sordide.


Le plateau-télé insipide servi en plat du jour sur une grande chaîne publique illustre la qualité du débat et du déballage destinés au grand public, à l’opinion publique.


Et point de pilote. Ministre en exercice, Cabinet, Directeur de l’Administration Pénitentiaire ou son Adjoint, aucun pour tenter de dériver les tirs et d’expliquer la Politique pénitentiaire. Et de l’assumer.

Le plateau-télé, ça se partage en famille, chez soi.

Français, françaises, qui dansez chaque 14 juillet sur les ruines de la Bastille, pourquoi n'exigez-vous pas la fermeture immédiate de vos prisons ?

 

Les directeurs de prison sont au coeur de la lutte contre l'islam radical

Le SNP FO-Direction, syndicat majoritaire des directeurs des services pénitentiaires, précise que contrairement à ce qui est porté depuis plusieurs jours par les contradicteurs de l'univers carcéral, les directeurs des services pénitentiaires (DSP) concourent incontestablement, mais de manière trop confidentielle, trop peu reconnue et considérée, à l'évaluation et à la lutte contre l'islam radical.

Sondage d'opinion

Le SNP FO-Direction, syndicat majoritaire des directeurs des services pénitentiaires, a pris connaissance par voie de presse des déclarations de Madame la Garde des Sceaux du 6 octobre 2012, relatives aux résultats d'un sondage d'opinion réalisé il y a 3 ans, sur la perception du phénomène carcéral.

Le SNP FO-Direction s'étonne de la place accordée à un sondage d'opinion, dans la détermination de la politique pénitentiaire, ainsi que des conclusions tirées de ce sondage par Madame la Garde des Sceaux.

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