Budget 2013 - Programme 107 : Toujours rien pour les DSP !

Chers collègues,

Les représentants du personnel étaient conviés ce 02 octobre 2012 à 17h00 à la présentation par la DAP du Budget  de l'Administration Pénitentiaire (lien vers la synthèse).

Au-delà de la valse habituelle des pourcentages et des effets de manche, force est de constater que les directeurs des services pénitentiaires ne font absolument pas partie des priorités de l'Administration Pénitentiaire.

Si nous n'osons croire que les DSP ont été sacrifiés sur l'autel de l'assainissement des finances publiques, les signaux qui nous sont aujourd'hui renvoyés sont inquiétants et révélateurs :  RIEN pour les DSP.

  • Point de trace d'une quelconque réforme statutaire
  • Point de revalorisation de l'IFO
  • Point de revalorisation de l'ISS.

A l'heure de la remise en cause des logements de fonction pour l'ensemble des directeurs des services pénitentiaires (NAS, US), ce Budget 2013 confirme les craintes d'ores et déjà soulignées par FO-Direction. Un peu de tout pour tout le monde, sauf pour les DSP !

Notre ministre s'interroge sur le sens de la prison. Il semblerait que certains se soient déjà fait une idée plus qu'étroite du rôle des Directeurs des Services Pénitentiaires et de leur place dans la conduite de la politique pénitentiaire.

L'entreprise de disparition des directeurs aurait-elle commencé ?

Le mépris est en tout cas avéré, nous en prenons acte dès maintenant.

Le Bureau National
FO-Direction

Agression à Clairvaux

Nous venons d’apprendre l’agression sauvage dont ont été victimes notre collègue Alain POMPIGNE, Directeur de la Maison Centrale de CLAIRVAUX, ainsi qu’un premier-surveillant à l’occasion d’un entretien en détention.

Ils ont été violemment frappés de plusieurs coups de poing au visage par un détenu.

Nous tenons à leur témoigner notre soutien et toute notre sympathie en leur souhaitant un prompt rétablissement.

Nous allons saisir le Directeur de l’Administration Pénitentiaire pour connaître les suites judiciaires et administratives réservées à l’auteur de ces violences volontaires d’une particulière gravité.

FO-Direction

Reconnaissance des DSP ?

FO-Direction vous a rendu compte dans son communiqué du 6 août 2012 de la publication des arrêtés relatifs à la formation et au concours de recrutement des DSP.

Nous vous invitons à consulter ces deux textes : tant celui sur la formation des DSP, que celui sur leur recrutement.

La DAP vient de publier la circulaire de présentation de ces nouvelles dispositions réglementaires.

FO-Direction a contribué activement à la finalisation des projets de textes et a soutenu par son vote ceux-ci lors du Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire du 4 juillet 2012.

En effet, seul  FO-Direction, représentant les DSP dans cette instance nationale, détient un siège et peut défendre nos analyses et nos propositions.

La reconnaissance des DSP comme corps d’encadrement supérieur de l’A.P. est désormais bien établie et précisée.

Les nouvelles modalités des concours (niveau, diversité des épreuves et des disciplines) et le dispositif de formation rénové sont autant d’éléments qui doivent convaincre que le corps des DSP est bien ancré dans le A+.

Dès lors, le Statut des DSP doit être un aboutissement logique pour être en cohérence avec l’évolution des textes organisant le recrutement et la formation des DSP.

FO-Direction tient à rappeler à la ministre et au directeur de l’Administration Pénitentiaire les engagements pris qui doivent être respectés.

FO-Direction

Nouveaux arrêtés de recrutement et de formation des DSP des 25 et 26 juillet 2012: la consolidation de notre statut renforcée

JO du 4 aout 2012Les travaux réalisés par vos représentants FO Direction, lors des derniers Comités Techniques de l’Administration Pénitentiaire ont porté leurs fruits: les deux textes réglementaires relatifs aux modalités d'accès à notre corps et à notre formation initiale sont désormais parus au Journal Officiel du 04 août 2012.

La représentation FO Direction, seule organisation professionnelle de DSP élue auprès du CTAP, a en effet particulièrement insisté en séance, auprès de l'administration, afin de garantir un niveau de sélection exigeant et une qualité de formation rigoureuse, afin de maintenir notre positionne-ment en ces domaines au côté des autres corps de cadres dirigeants de la fonction publique d'Etat.

En effet, à l'heure où certains esprits chagrins tentent régulièrement de nous assimiler à d'autres corps du Ministère de la Justice et des Libertés, en gommant les spécificités liées à nos missions et à nos responsabilités, la publication de ces textes est bienvenue, et confirme l'engagement persistant de FO Direction, dans l'effort de la consolidation et la progression de notre statut.

Ainsi, le supposé intérêt consistant à exclure l'épreuve de culture générale de la banque d'épreuves écrites, un temps voulue par la DAP, dans un simple souci d'économie de bouts de chandelles (mais surtout de nivellement par le bas du corps des DSP...), a été écarté grâce au positionnement de vos élus FO Direction en CTAP, pour adapter la qualité de sélection de nos futurs collègues d'abord, mais aussi afin de ne pas nous retrouver privés du vivier de candidat(e)s se présentant aux autres concours des corps dirigeants de la fonction publique (ENSPo, ENM, EHESP...).

Les conditions d'accès à notre corps, par voie de détachement, ont également été soigneusement scrutées et défendues par les élus FO Direction, afin de préserver l'homogénéité de la qualité professionnelle du profil global des DSP, en ses composantes opérationnelles et managériales.

Nous vous invitons à consulter ces deux textes, tant celui sur la formation des DSP, que celui sur leur recrutement.

Les représentants FO Direction prolongeront l'essor ainsi donné à notre statut dès les prochaines semaines, en (re)interpellant cette fois l'administration sur les modalités de gestion prévisionnelle d'emploi et des carrières, et les perspectives statutaires nous concernant.

Il est plus que temps que notre administration assume son niveau d'engagement à l'égard des Directrices et des Directeurs des Services Pénitentiaires, qu'elle considère comme formant un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires (cf. l'article 1 de l'arrêté du 25 juillet 2012 !) !

Le bureau national du SNP-FO Direction,

Les concessions de logement au régime sec !

Un décret paru au Journal Officiel n°109 du 10 mai 2012 vient entériner la réforme du régime des concessions de logements. Nous vous invitons à consulter ce texte sur notre site http://www.directeurs-penitentiaires.fr.

Ce texte est une pierre de plus dans le jardin du statut des directrices et directeurs des services pénitentiaires. En effet, il est parfois des signes avant-coureurs qui ne trompent pas et méritent toute notre attention.

Pourquoi ?

Parce que nous n’avons que trop entendu ces derniers temps les nombreuses allusions murmurées rue du Renard, qui présagent la mise au régime sec des concessions de logement, à l’heure où certains DI rêvent d’exiger des DSP qu’ils se rendent, la nuit, à l’établissement, pour gérer et régler les incidents en détention (ruinant au passage toute la politique managériale et de responsabilisation des officiers, des gradés …) ou tout simplement pour passer un moment avec les agents ...

Plus encore, certains collègues sont confrontés à des « orientations » dans certaines DISP, au sein desquelles toute nouvelle concession de logement serait en « examen », en l'attente des arrêté interministériels.

Mais, revenons à la lettre de ce texte …

Le principe selon lequel les concessions par Nécessité Absolue de Service (NAS) ne concernent que les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité y est rappelé et renforcé. Il est par ailleurs précisé que la NAS se justifie lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La NAS est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'État. Les fonctions correspondantes doivent par conséquent être déterminées par les arrêtés interministériels.

Les concessions de logement par Utilité de Service (US), quant à elles, sont supprimées.

.../...

Les personnels qui sont tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution ouvrant droit à une NAS, pourront toutefois se voir attribuer un logement par convention d'occupation à titre précaire. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires. Cette redevance représente 50% de la valeur locative réelle des locaux. Les fonctions comportant un service d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire, doivent également être déterminées par les arrêtés interministériels.

En outre, les concessions de logement seront dorénavant accordées par arrêté pris par le Préfet après avis du directeur départemental des finances publiques.

Les surfaces des logements sont limitées et déterminées en fonction du nombre des personnes à charge du bénéficiaire.

FO-Direction s’inquiète des modalités qui seront mises en place pour les DSP et suivra donc de très près ce dossier.

La réforme statutaire des DSP prend DEJA la poussière dans les placards du cabinet.

Les bonnes intentions de la DAP lors des travaux relatifs à l'accompagnement social des DSP n'ont visiblement eu que la valeur des mots.

Les modalités d'application du décret portant réforme du régime des concessions de logement risquent de sonner le glas d’un exercice rationnel de nos missions, alors que certaines fonctions ne sont pas reconnues à leur juste valeur et nécessité.

Quels seront les emplois de DSP retenus ?

FO-Direction ne se résoudra pas au pseudo argument d’une supposée limitation de ces dispositions aux logements situés sur le domaine public, destiné à faire avaler une couleuvre de plus à nos collègues.

Le logement ne constitue pas un avantage, un privilège mais la contrepartie de responsabilités exorbitantes. Les conditions de vie et de logement sont essentielles pour l’équilibre de la vie familiale.

FO Direction souhaite que les orientations qui seront prises par le ministère de la Justice dans le cadre des arrêtés interministériels soient portées sans délai à la connaissance des DSP et s’inscrivent dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales.

C'est juste une question de loyauté ...

FO-Direction restera très attentif à la mise en application de cette réforme et vous tiendra informés des orientations prises par la Chancellerie.

FO-Direction

Les DSP en saine concurrence ?

Une fois de plus, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire vient de rendre des arbitrages défavorables aux DSP. La CAP compétente de notre corps avait pourtant émis un avis favorable à leurs candidatures sur des postes stratégiques tels que chef de bureau des politiques sociales et d'insertion (PMJ 2) et Adjoint au chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral.

S'il est concevable que ces deux emplois soient proposés aux autres corps de catégorie A, nous aurions pu éventuellement nous attendre qu’ils soient proposés au corps d'insertion. A la surprise générale, ces deux emplois ont été offerts à deux Attachés d'Administration ne disposant d'aucune expérience opérationnelle, en terme de fonctionnement des détentions et de connaissance de nos publics.

Rien d'illogique selon la DAP qui assène qu'il est normal que les DSP soient en « saine concurrence » avec les autres corps de catégorie A dont les attachés.

Rien d'illogique qu'au regard de sa formation générale, un attaché soit le candidat idoine pour accompagner et conduire les politiques sociales et d'insertion au sein de PMJ.

Rien d'illogique non plus qu'après un tel cursus, un attaché soit la personne la mieux placée pour prendre en charge la mission de prévention du suicide. C'est effectivement une évidence à la hauteur de l'incompréhension qu'elle provoque au sein de notre corps.

Ces deux thèmes politiques seraient-ils devenus non prioritaires ? Ne nous aurait-on (une fois de plus) rien dit de crainte de notre réaction ?

Economies : Oui, mais lesquelles ?

Les annonces relatives au collectif budgétaire ou à la préparation du budget 2013 sont des plus claires : Rigueur budgétaire à tous les niveaux ... mais pas d’austérité.

Si le Ministère de la Justice est annoncé comme « protégé », il ne pourra toutefois pas faire l’impasse sur le sujet. Il n’est qu’à constater les recensements demandés aux services déconcentrés sur les économies potentielles à réaliser.

Au regard de la situation des finances publiques, la démarche de rationalisation et de chasse au gaspillage apparaît légitime, mais encore faut-il qu’elle soit menée avec cohérence et transparence.

Ainsi, afin d’éviter que ce ne soit une nouvelle fois les budgets de fonctionnement des établissements pénitentiaires qui subissent le rétrécissement de marges de manœuvre trop limitées, et parfois même inexistantes, FO-Direction propose que soient sanctuarisés, voire augmentés si possible, les budgets liés à la réalisation des missions sur le terrain au contact des publics.  Tant au niveau des effectifs tous grades confondus que des budgets de fonctionnement et d’investissement. Ou alors, autant abroger la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 !


Pour cela, en particulier pour permettre les redéploiements utiles, FO-Direction propose que des économies, réelles et aisées, soient réalisées :

Sous le soleil de l'ENAP

Le 8 juin 2006, jeune élève directeur, j'étais fier d'assister sous le soleil de l'ENAP à la visite du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Au cours de cette visite, le Ministre déclarait : « La filière de direction a fait l’objet de réformes successives depuis les années 1970, mais il faut, maintenant, parachever l’évolution et inscrire ce corps en équivalence des corps de directeurs d’hôpitaux et des commissaires de police car les responsabilités et les charges sont comparables ». Six ans déjà !

Aujourd'hui, force est de constater que les promesses n'avaient engagé que ceux qui les avaient crues, dont, jeune et naïf professionnel, je faisais partie. En effet, le statut de 2007 n'avait rien à voir avec les engagements pris et 6 ans après cette annonce, nous ne pouvons que constater :

  • qu'il faut 5 ans de plus à un DSP qu'à un commissaire de police ou à un directeur d'hôpital pour atteindre le dernier échelon du premier grade ; soit 18 ans au lieu de 13 pour ces deux corps ;

 

  • que concernant le traitement indiciaire, un DSP perd en moyenne 5200 € par an au cours de ses 15 premières années de service, soit un total de plus de 78 000 euros ;

 

 

Lettre ouverte à ceux qui nous dirigent

Ill n’a jamais été tant question de direction ascensionnelle et de plan de vol à la DAP qu’aujourd’hui, où ils n’existent plus.

Certes, nous avions déjà attiré l’attention de notre Administration Centrale sur l’hermétisme des nouvelles procédures concernant l’organisation des CAP de personnel de direction.

Le risque signalé par FO-Direction confine désormais à l’acte de décès.

En effet, nous avons pu constater que, de façon erratique et incontrôlée, des pseudo-listes de PSDV avaient pu circuler sous cape, de messagerie en messagerie.

Ce type de « publication » au gré du vent maudit, induit :

  • l’omniprésence rongeuse de pratiques d’information parallèles, occultes, malsaines, voire de désinformation.
  • le prodigieux gaspillage de sincérité et de perte de confiance entre les personnels de direction et l’échelon central.
  • les exaspérations qui s’usent et qui conduisent à rechercher et colporter de telles listes, non validées.
  • l’inégalité des armes, entre les « sachants » et les ignorants.
  • les tristesses, finalement, murées sur elles-mêmes, d’assister au montage de pareil spectacle, quand il s’agit avant tout des carrières de chacun.

De cette nouvelle pratique de haut vol induite en tous points par une absence de pilotage, nous n’avons pas besoin.

Assez d’acharnement thérapeutique avec cette organisation de scribe nilotique.

Débranchez cette procédure comateuse, et de grâce, inventez-nous d’autres rôles que ceux de faire écrire par certains collègues, des listes de PSDV circulant sous le manteau. A défaut de le faire par respect pour notre travail, faites-le par respect pour le vôtre.

Nous vous en saurons infiniment gré.

FO-Direction

Les concessions de logement au régime sec !

Décret 2012-752Un décret paru au Journal Officiel n°109 du 10 mai 2012 vient entériner la réforme du régime des concessions de logements.


Ce texte est une pierre de plus dans le jardin du statut des directrices et directeurs des services pénitentiaires. En effet, il est parfois des signes avant-coureurs qui ne trompent pas et méritent toute notre attention.


Pourquoi ?


Parce que nous n’avons que trop entendu ces derniers temps les nombreuses allusions murmurées rue du Renard, qui présagent la mise au régime sec des concessions de logement, à l’heure où certains DI rêvent d’exiger des DSP qu’ils se rendent, la nuit, à l’établissement, pour gérer et régler les incidents en détention (ruinant au passage toute la politique managériale et de responsabilisation des officiers, des gradés …) ou tout simplement pour passer un moment avec les agents ...


Plus encore, certains collègues sont confrontés à des « orientations » dans certaines DISP, au sein desquelles toute nouvelle concession de logement serait en « examen », en l'attente des arrêté interministériels.

Mais, revenons à la lettre de ce texte …

 

Une mobilité qui "déCAPe"

Placé devant le fait accompli, FO-Direction avait fin mars 2012 découvert avec circonspection le projet de la DAP de modifier sans préavis, les règles de mobilité des DSP.

Malgré nos alertes et interpellations, la sous-direction RH encouragée en ce sens par le DAP Adjoint, a souhaité aller jusqu'au bout de ses contradictions et emmener les directeurs des services pénitentiaires vers une incompréhensible loterie où pour avoir une chance de gagner il vaut mieux connaître les bons numéros.

Ce nouveau dispositif « expérimental » selon la DAP, devait favoriser la transparence, fluidifier les mouvements de directeurs, réduire le nombre de postes ouverts dépourvus de candidatures et surtout ... réduire le nombre de CAP dans l’année. C’est un échec.

 

Communiqué de presse : La fracture sociale pénitentiaire

Blocages d’établissements, intrusions au siège des directions interrégionales, barricades qui s’élèvent. Bientôt des actions au coeur de Paris !

Les tensions très fortes qui traversent le corps social des personnels de surveillance trouvent leurs racines dans un malaise profond que connaît toute la profession.

Ce malaise, cette démobilisation, cette usure ont été sous-estimés depuis 2 ans malgré les signaux d’alerte. On en paie tous le prix aujourd’hui.

La RGPP, pur produit technocratique, s’est imposée sans préavis.

On se souvient déjà de Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires (qui lui sont) Etrangères tout à la fois, RGPP oblige, qui annonçait

  • La fermeture de miradors. Un seul objectif : suppression d’emplois, économies  budgétaires.
  • Des missions nouvelles sans moyens : Escortes et extractions, loi pénitentiaire.
  • Une augmentation des crédits de fonctionnement ! Des recrutements !

Pure illusion!

Son successeur Michel MERCIER, ministre de la transition, Ministère à part entière, avec un Cabinet fantôme et un Secrétariat Général fumant s’est complu dans une douce léthargie, soucieux de bien faire sans rien faire. Sans politique pénitentiaire. Sans écouter les partenaires sociaux. Une politique de l’illusion renforcée.

Ministre de passage, ce passager laissera bientôt le souvenir d’un paysage de désolation avant de tenter sa reconversion dans une circonscription.

La casse du Service public pénitentiaire aura été réussie :

  • RGPP dévastatrice,
  • Missions poursuivies sans moyens,
  • Loi Pénitentiaire de 2009 mal ou non appliquée,
  • Prisons surpeuplées et sous-encadrées,
  • Conditions et rythmes de travail des personnels déplorables : organigrammes non respectés, heures supplémentaires, astreintes renforcées,
  • Engagements non respectés en matière statutaire et indemnitaire,
  • Loi sur l’Exécution des peines ... laissée aux bons soins de son successeur.

C’est sans doute ce que l’on nomme le talent.

"Bref, j'ai demandé la réforme du Statut..." (Episode 6 de 6)

Au terme de cet inventaire quasiment complet des promesses restées en suspens, les DSP peuvent adopter deux postures professionnelles en rapport avec ce test de patience.

Le premier regard que l’on pourrait déployer serait de se satisfaire des progrès effectués en 2007 grâce à la seule pugnacité de FO-Direction et de se résoudre à ce demi-statut. Mais quelle organisation aujourd’hui peut avoir cette démarche de résignation ?

En effet, l'on peut penser que ces manoeuvres dilatoires, ces délais constamment rehaussés, cette versatilité des projets de la DAP masquent en réalité une volonté d’immobilisme peu commune de notre administration de tutelle, s’appuyant sur notre petit nombre et sur le peu de considération que l'on semble nous témoigner. Cette approche conclut à un défaitisme résumé avec lassitude par la formule : « A quoi bon ? ».

La 2ème attitude consiste à poursuivre le dialogue de manière énergique avec l’administration pénitentiaire en montrant avec détermination le chemin à accomplir rapidement (après 2 ans de palabres stériles), quitte à agacer la DAP, quitte à la bousculer et désormais IMPOSER un calendrier précis et jamais tenu et un protocole promis mais jamais réalisé. C’est cette voie de la discussion efficace sur laquelle FO-Direction s’est toujours engagée et s’engage de nouveau au travers du mandat que vous lui avez confié.

La réflexion sur la réforme du recrutement à Master 2, celle sur la formation continue et initiale et celle enfin sur l’élaboration des fiches du RIME démontrent l’intérêt réel mais récent de la DAP à notre égard. Si ces projets ne sont pas exempts de tout reproche (notamment la nécessité de l’examen professionnel pour l’accès à certains postes de direction), ils participent toutefois à l’amélioration de notre positionnement. Sans remettre en question l’utilité de ces démarches, FO-Direction déplore la manipulation constante de la DAP de ces outils pour retarder l’évolution et la réfection absolument indispensable de notre statut obsolète et de son volet indemnitaire.

Ces réflexions, présentées comme des préalables nécessaires ayant enfin abouti, notre administration ne peut plus user d'effets dilatoires en présentant ses partenaires de la Fonction publique ou de Bercy, comme les coupables des années
de retard sur l'accès au A+.

Il est grand temps que le DAP prenne ses responsabilités, agisse et entérine ses promesses en cohérence avec la réalité de nos fonctions pour qu’enfin nous tous, directrices et directeurs, ayons un statut conforme aux exigences et aux compétences de nos missions et semblable aux corps dits " homologues " par nos propres ministres, DAP, DAPA, SDRH ...

Personne n'a pu prendre en défaut l'indéfectible loyauté institutionnelle ni le sens du service public exemplaire des Directeurs des services pénitentiaires depuis la création de ce corps en 1977.

Personne ne songe à leur faire le reproche de leur passion de l'exercice de leur métier difficile mais assumé avec responsabilité dans le quotidien de la pression multiforme et des sujétions inhérentes à cet emploi.

Pourtant, il ne faut pas imaginer que ce corps observera désormais sans réagir l'effritement constant des composantes de son statut et le démantèlement progressif des éléments basiques qui le structurent, face aux avancées des autres cadres de la fonction publique.

Faute de réponse immédiate de l'Administration Pénitentiaire, les directrices et directeurs sauront se mobiliser, notamment dans le cadre des échéances électorales en cours et à venir, pour rappeler ce que peut signifier le mécontentement de l’ensemble des cadres supérieurs de la « Troisième force de Sécurité de l'Etat »…


FO-Direction,

Lire semaine 0 : Devoir de mémoire, droit d'inventaire

Lire semaine 1 : L'ère des promesses, promesses en l'air

Lire semaine 2 : Le bureau de l'inaction sociale

Lire semaine 3 : Mais où est passé l'architecte ?

Lire semaine 4 : Le temps du pragmatisme concerté

Lire semaine 5 : Tout va très bien Madame la Marquise

Tout va très bien Madame la Marquise (Episode 5 de 6)

Depuis plus de cinq ans, les mêmes ritournelles résonnent à la direction de l’administration pénitentiaire quand on aborde la question de l’indemnitaire. Sujet affiché comme prioritaire par certains DAP, puis oublié aussitôt par ses successeurs, faux sujet pour d’aucuns, irréalisable pour d’autres, inadapté au contexte économique pour quelques-uns enfin. Et tandis que l’on nous somme d’attendre avec nombre de méthodes dilatoires, c’est le même refrain qui revient : " Mais de quoi se plaignent-ils ? " Tout va très bien pour nous, directrices et directeurs. Nous devrions nous satisfaire de ce statut et de son volet indemnitaire et compensatoire (IFO, logement de fonction...) !

Pourtant tout ne va pas très bien. A l’instar de cette chanson datée, le discours que l’on nous sert tend uniquement à masquer l’hémorragie massive que connaît notre corps : les détachements (mérités) vers d’autres corps se multiplient. Certains adjoints s'interrogent légitimement sur une accession à des responsabilités supérieures (CE) avec un si faible différentiel pécuniaire. Nombreux parmi nous voient en leur logement mal isolé, mal conçu, voire inexistant (DI, DAP) un cadeau empoisonné qu’ils préféreraient refuser pour une véritable indemnité.

L'IFO, il est nécessaire de le rappeler, correspond à une triple logique : une prime de base afférente au poste tenu, une coefficient relatif à la revalorisation annuelle décidée par BERCY (0=>4 ou 0=>8) et une prime d'objection (50=>150%).

La moyenne globale de l'IFO des DSP avoisine les 1,106 DI compris. Et ce depuis 5 ans, alors même qu'il avait été acté avec la Direction de l'Administration Pénitentiaire l'évolution moyenne suivante :

  • année " n " (2008) : coefficient 1
  • n +1 : coefficient 1,3
  • n +2 : coefficient 1,5
  • n + 3 à 5 : atteinte du coefficient moyen 2

TAUX de prime par corps par rapport au traitement brut (2010)

Commissaires de police 70 %
Directeurs d'hôpital 55 %
Officiers de police 52 %
Attachés du Ministère de la Justice 45 %
Directeurs des services pénitentiaires 32 %

 

Alors que nos missions s’accroissent, que notre compétence expertale est reconnue par tous y compris la DAP, que la direction générale des finances et celle de la fonction publique nous appuient dans notre projet vers le A+, sachant que nous ne sommes numériquement qu’un « petit » corps, la revalorisation indemnitaire complète achoppe toujours sur des raisons plus ou moins obscures.

Revalorisation des premiers échelons et accélération de la carrière, redistribution du taux des primes, redéfinition de la pyramide numérique des grades : tant de mots que la DAP ne semble pas connaître … Du moins pas pour nous, DSP.

D’autres corps de l’administration pénitentiaire, eux, ont obtenu leur réfection indemnitaire. Et dans d’autres ministères, il en est de même : commissaires de police (protocole 2012 en cours), administrateurs civils (idem), directeurs des hôpitaux ….

La définition des missions de DSP dans le RIME est désormais achevée, la formation évolue également. La DAP va-t-elle enfin se pencher sur notre juste demande indemnitaire, ou quel artifice va la repousser encore et encore ?

Que penser du fait que la PSS des DSP continue de plafonner à 21%, quasiment la plus petite prime de sujétion spéciale de l'Administration Pénitentiaire ? Alors même que les sujétions sont les plus lourdes, notre PSS reste minorée par rapport à un adjoint administratif (23%), un attaché ou un DIP (22%) qui croisera peu, voire jamais, de détenu dans sa journée de travail.

Pendant toutes ces années, nous, directrices et directeurs, n’avons pas failli dans l’effort déployé pour accomplir nos missions. Loyalement nous avons accompagné le flot de réformes en affrontant les résistances sur le terrain et en levant les incohérences des différents textes.

Il est temps désormais que la DAP accompagne à son tour le changement, que nous souhaitons par la concrétisation légitime du niveau de responsabilité qui est le notre au quotidien au travers d’une VRAIE revalorisation indemnitaire promise depuis longtemps désormais par la DAP.

Les groupes d'étude et réunions de travail de 2010-2011 n'ont pas été le lieu de ces discussions (par l'obstination de Madame LOTTIER, SDRH) malgré les demandes de FO-Direction et l'acceptation de M. De GALARD, DAPA, en décembre 2010. Nous attendons désormais de lui qu'il matérialise sa promesse et réclamons une discussion immédiate sur l'IFO 2012 et l'ensemble du volet indemnitaire.

FO-Direction,

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Lire semaine 1 : L'ère des promesses, promesses en l'air

Lire semaine 2 : Le bureau de l'inaction sociale

Lire semaine 3 : Mais où est passé l'architecte ?

Lire semaine 4 : Le temps du pragmatisme concerté

Lire semaine 6 : "Bref, J'ai demandé la réforme du statut..."

Le temps du pragmatisme concerté (Episode 4 de 6)

Depuis une dizaine d’années notamment, notre métier de directeur et de directrice des services pénitentiaires a mué et mûri dans des proportions considérables, a accompagné des réformes sans précédent pour déboucher sur un corps méritant un statut à la hauteur de son importance et de l’engagement personnel des cadres qui le composent.

Pleinement responsables des personnels, des personnes détenues et des structures qui leur sont confiés, nous sommes sans cesse confrontés à de nouvelles missions, à des priorités politiques toujours changeantes et à un exercice du management et de l’autorité constamment plus complexe dans un contexte qui se resserre chaque jour davantage.

Désorientés par des directives et injonctions contradictoires, privés de moyens budgétaires pour réaliser nos objectifs, nous sommes toutefois parvenus à nous imposer comme des interlocuteurs locaux privilégiés des autorités judiciaires, administratives et associatives grâce à un professionnalisme reconnu et apprécié.

Forts de cette légitimité que nous avons su acquérir, nous n’avons étonnamment acquis qu’une visibilité institutionnelle faible au sein du Ministère de la Justice et même à la Direction de l’administration pénitentiaire où la place qui nous est laissée est très ténue, voire « challengée » par d’autres corps.

Pourtant, ceux qui constituent les cadres supérieurs de l’administration pénitentiaire au regard de l’article 1er du Statut des DSP de 2007 ne demandent qu’à pouvoir participer à la direction de la politique pénitentiaire en usant de leur particulière expertise pour penser les nouveaux établissements, redéfinir la carte pénitentiaire, élaborer une doctrine d’emploi des personnels.

Ce n’est qu’en se concertant avec les directeurs, qu’en misant sur leur grande compétence, que l’administration pénitentiaire est à même de relever rationnellement et à long terme les nouveaux défis qui l’attendent.

Les exemples récents d’absence de concertation ou d’éviction de notre avis expertal restent prégnants :

  • Projet des « prisons du Cœur » de M. BOTTON
  • Encadrement et préparation des PREJ
  • Projet de restriction des fouilles, des envois de colis par les familles de personnes détenues


Autant de projets qui n’ont pas fait l’objet d’une réelle discussion et préparation avec les professionnels de terrain et notamment l’encadrement chargé de déployer ces dispositifs et de les expliquer aux personnels de l’AP. Ainsi, l’urgence qui caractérise ces actions relève plus d’un caractère médiatique et épidermo-politique que de réelles nécessités immédiates.

Il convient dès lors de prendre le temps du pragmatisme pluridisciplinaire concerté plutôt que celui de la précipitation calamiteuse et dangereuse pour l’institution autant que pour chaque structure.

FO-Direction,

 

Lire semaine 0 : Devoir de mémoire, droit d'inventaire

Lire semaine 1 : L'ère des promesses, promesses en l'air

Lire semaine 2 : Le bureau de l'inaction sociale

Lire semaine 3 : Mais où est passé l'architecte ?

Lire semaine 5 : Tout va très bien Madame la Marquise

Lire semaine 6 : "Bref j'ai demandé la réforme du statut..."

Mais où est passé l'architecte (Episode 3 de 6)

Dès octobre 2007, FO-Direction réclame la mise en place d'un protocole validant l'étude active du second volet de la réforme du statut des DSP vers le grade A+. L'administration, dans sa détestable habitude de procrastiner nous a " baladés " entre remaniements ministériels, valse des DAP et des SDRH.

En octobre 2010, FO-Direction relançait avec force un projet intitulé " Pour une nouvelle architecture pénitentiaire : Une exigence de modernité et d’efficacité ".

Je vous propose d'en revoir ensemble les grandes lignes au travers d'enjeux à venir pour le corps des DSP réclamant la lisibilité d'une chaîne hiérarchique distendue.

L'ÉCHELON CENTRAL : LA DAP


La Direction de l'administration pénitentiaire est actuellement régie par un organigramme élaboré au milieu des années 1990. Cette organisation, du fait de l'évolution des missions de l'administration pénitentiaire, n'apparaît plus pertinente aujourd'hui.

D'une part, la répartition des champs de compétences entre les bureaux et sous-directions manque de cohérence et d'efficacité. D'autre part, la multiplication de services ad hoc (MGD, MAPSE, etc.), chargés de répondre à des besoins nouveaux, accentue le manque de lisibilité de l'organisation de l'échelon central.

FO-Direction souhaite initier une réflexion profonde sur ce thème en apportant à la DAP des propositions répondant aux attentes des acteurs de terrain, tout en maintenant les 4 sous-directions actuelles.

Toutefois, afin d'optimiser et de clarifier l'organisation interne de la DAP, le champ de compétences et la dénomination de ces sous-directions doivent être modernisés en écho avec les exigences de la loi pénitentiaire :

  • Sous-direction des politiques pénitentiaires et du droit, en charge notamment de la déclinaison des politiques en matière de droits individuels des personnes détenues, d'activités, d'exécution des peines et de prévention de la récidive, de la réglementation et du contentieux.
  • Sous-direction des détentions et de la sécurité, en charge notamment de l'organisation et de la gestion des détentions et de la coordination des besoins et moyens de sécurité.
  • Sous-direction des ressources humaines, de l'environnement professionnel et des relations sociales.
  • Sous-direction des affaires immobilières et budgétaires.


De façon plus précise, FO-Direction exige une restructuration du bureau RH5 avec la création, à côté d'une section de l'encadrement (AMJ, DT, DIP, officiers), d'une section des directeurs des services pénitentiaires chargée du suivi de leurs carrières et de leur accompagnement professionnel.

FO-Direction préconise le renforcement de l'inspection des services pénitentiaires (I.S.P.) autour de 3 pôles qui doivent concerner l'ensemble des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DISP, établissements, SPIP) ainsi que l’ENAP :

  • « contrôle de gestion » chargé de missions d'audit économique et budgétaire
  • « territorial » chargé principalement de missions d'audit de fonctionnement
  • « incidents » chargé des enquêtes administratives


Enfin, le binôme DAP - DAPA devrait comprendre un DSP. De même, les DSP doivent être majoritaires parmi les sous-directeurs, chefs de bureau et leurs adjoints.

L'ÉCHELON INTERRÉGIONAL : LES DISP


Un projet de nouvelle organisation des DISP s’impose, correspondant à une exigence d'harmonisation des fonctionnements des échelons interrégionaux :

  • FO-Direction considère que le directeur interrégional adjoint (DIA) doit être conforté dans sa position et non dans celle d’adjoint au directeur interrégional. Il doit conserver sa pleine compétence sur l'ensemble des services de la DISP. La création d'un statut d'emploi de DIA doit permettre de renforcer son positionnement et il doit bénéficier d'un logement par NAS au titre des sujétions inhérentes à sa fonction.
  • FO-Direction refuse la disqualification des emplois de chefs de département métiers et missions (DSD, DPIPPR et DRHRS) notamment par rapport à l'emploi de secrétaire général, dont la vocation reconnue est de coordonner des moyens budgétaires et matériels. Ainsi, les départements relevant du secrétariat général doivent être limités aux DBF, DSI, DAI. Le DRHRS doit être considéré comme un département métier et non de moyen, en raison notamment du caractère sensible des relations sociales et professionnelles.

Par ailleurs, les départements métiers et missions ainsi définis doivent être positionnés à équivalence fonctionnelle du Secrétaire Général et renommés en cohérence avec l'organigramme de la DAP :

  • la direction des détentions et de la sécurité (DDS)
  • la direction des politiques pénitentiaires et du droit (DPPD)
  • la direction des ressources humaines, de l'environnement professionnel et des relations sociales (DRHRS).


Seuls les directeurs des services pénitentiaires ont vocation à être affectés sur ces postes de chef de direction en DISP (DDS - DPPD – DRH). L’emploi de secrétaire général doit également être proposé préférentiellement aux DSP (si arbitrage Attaché-DSP) en cohérence avec le Statut de 2007.

Ces postes devront permettre statutairement l'accès à la hors classe et faire l'objet d'une revalorisation indemnitaire.

Au regard de l’ampleur des missions et évolutions, les directions de missions et le secrétariat général devront avoir des adjoints reconnus dans l’organigramme et non des chefs d’unité faisant fonction.

L’EXIGENCE D’UN ÉCHELON TERRITORIAL : LE DIRECTEUR TERRITORIAL


La mise en œuvre quotidienne des normes émanant de la loi pénitentiaire impose une coordination accrue entre les services pénitentiaires et l'ensemble des institutions, autorités administratives, judiciaires et des partenaires associatifs, ainsi qu’avec les collectivités territoriales. Les DISP ne peuvent satisfaire seules à ce besoin d'accompagnement au plus près.

Par ailleurs, la redéfinition de la carte pénitentiaire avec la fermeture d'une quarantaine d'établissements et le transfert envisagé de charges nouvelles à l'administration pénitentiaire avec la création de pôles, imposent une densification du maillage territorial.

Cette densification peut également être l'occasion de construire des parcours de carrière cohérents et évolutifs en créant une étape nécessaire entre les postes de responsables de structures et de responsables interrégionaux ; les directeurs concernés sont progressivement préparés à l'exercice des plus hautes fonctions.

FO-Direction propose à nouveau la création d'emplois de directeurs territoriaux. Ces directeurs auront vocation à coordonner l'ensemble des missions et services de l'administration pénitentiaire dans la région administrative, collectivité territoriale de référence (inter-départementalisation).

Ils assureront la conduite et l'animation de proximité sur les EP et les SPIP, en garantissant un relais de la politique interrégionale et en assurant une représentation unique des services pénitentiaires sur ce territoire en tant que seul corps d'encadrement supérieur : soutien aux chefs d'établissement et DFPIP, accompagnement de la politique de la DAP et de la DISP auprès des interlocuteurs départementaux, avec une visibilité institutionnelle.


L'ÉCHELON LOCAL : LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SPIP


FO-Direction rappelle que les chefs d'établissement sont aujourd'hui contraints d'impulser des actions relevant du champ de compétence des SPIP notamment dans le domaine socio-culturel, des activités et dans le management de proximité des CIP.

Les personnels pénitentiaires exerçant leurs missions en SPIP (PIP, PA, PS) doivent être placés sous l'autorité du DSPIP. C’est une évidence.

De la même manière, les personnels pénitentiaires exerçant leurs missions en établissement pénitentiaire (PS, PA, PIP, PT) sont placés sous l'autorité du chef d'établissement, comme le préconise, à l’instar de FO-Direction, la Cour des comptes.

Cette lisibilité sera encore mieux intégrée par nos partenaires qui hésitent et ne savent pas à qui s’adresser.

FO-Direction réclame la mise en place rapide d'une discussion sur l'organisation générale de l'Administration Pénitentiaire et ses déclinaisons hiérarchiques territoriales.

FO-Direction,

 

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Lire semaine 2 : Le bureau de l'inaction sociale

Lire semaine 4 : Le temps du pragmatisme concerté

Lire semaine 5 : Tout va très bien Madame la Marquise

Lire semaine 6 : "Bref, j'ai demandé la réforme du statut..."

Le bureau de l'inaction sociale (Episode 2 de 6)

Depuis désormais 2 ans, FO-Direction s'interroge sur les réalisations d'une nouvelle institution au sein de la DAP, virtuelle par ses créations mais pourtant nécessaire par ses missions.

Qui sait en effet ce que fait le bureau RH6 au quotidien pour assurer l'accompagnement social des Directeurs lors des mutations depuis sa création en 2009 ?

3 ans … Quelles réalisations ont été entreprises ? La mise en place d'un marché national de déménagement pourtant simple à contractualiser ? Des conventions de suivi avec le Pôle emploi pour aider le conjoint à trouver un travail lors des mutations ? Des facilitations administratives auprès des rectorats pour la scolarisation des enfants ? RIEN...Toujours rien !

Les groupes de travail de l'année 2011 ont fait frémir un espoir chez les DSP qui ont cru un moment que leur statut serait revisité à l'aune du pragmatisme et de l'efficience pour nous qui sommes le seul corps de notre administration dont la mobilité est une obligation. Que nenni, nos gestionnaires ne se sentent pas concernés et pour cause : ils ne le sont effectivement pas !

Le bureau RH5 qui est de son côté le " Bureau de la gestion personnalisée des cadres " à la disposition des personnels de direction a oublié une partie de son intitulé en chemin. Quelle personnalisation existe-t-il dans cette gestion au petit pied, dans l'urgence et bouche-trou de la carrière des DSP ? Un aussi petit nombre de personnes ne peut-il être embrassé par une gestion vraiment personnalisée qui tienne compte des attentes de chacun et des nécessités de l'AP ?

Ce bureau RH5 s'est certes toujours déclaré disponible pour accueillir des directeurs qui le souhaitaient en entretien. Mais qu'en est-il du projet de M. TRIOLLE en 2004 de recevoir en entretien TOUS les DSP pour élaborer avec chacun un parcours de carrière ?

Toutefois, n'étant pas amnésique, FO-Direction rappelle la teneur des réunions qui ont regroupé les bureaux RH5 et RH6 en décembre 2010 puis février 2011 où ont été étudiés avec le DAPA, Mesdames BARNET et TEISSIER les points suivants :

  • Une action nécessaire sur la valorisation des compétences passant par l'augmentation des outils d'évaluation et de repérage des compétences (notamment par les DISP), par la revalorisation et la dynamisation de l'IFO (pour laquelle le DAPA s'était déclaré favorable à une réunion consacrée à cette revalorisation le 09/12/10, sans donner suite) ou des systèmes de félicitations sous formats divers.
  • Une action sur l'aide au management par la dispensation de formation et de coaching sur initiative des personnels ou de l'administration.
  • Une action sur l'accompagnement en prise de poste de CE ou ACE par le biais de stages courts en DISP ou AC pour se présenter aux interlocuteurs du quotidien, une incorporation de fait dans les groupes de réunion de sécurité, organisés régulièrement en préfecture.
  • La gestion pertinente et non stigmatisante des accidents de parcours professionnels par une intervention raisonnée de l'administration.
  • La reconnaissance de la pénibilité du travail des DSP dans le cadre des carrières longues et l'obtention corollaire de la reconnaissance du service actif en tant que corps en uniforme et porteur des armes.
  • La réflexion sur les logements de fonction en NAS et US et leur évolution (ce qui pourrait concerner les DIA, les DSP en DISP…). La réalisation d'un livret d'accueil pour les agents mutés.


Quid de ces propositions, qu'elles émanent de notre organisation ou qu'elles fussent avancées par l'administration elle-même ? Que fait RH6 ?

Nous demandons désormais une action immédiate de l'administration sur l'ensemble des points listés ci-dessus, pour lesquels la discussion est close depuis la fin du printemps 2011 à la demande du DAPA et qui n'ont fait l'objet d'aucune formalisation en près d'un an.

FO-Direction

 

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Lire semaine 5 : Tout va très bien Madame la Marquise

Lire semaine 6 : "Bref j'ai demandé la réforme du statut"

L'ère des promesses, les promesses en l'air (Episode 1 de 6)

Depuis désormais 5 ans, FO-Direction s'est attelé au suivi de la réforme statutaire qui est promise dans l'accession au statut A + pour l'ensemble des DSP. Les promesses successives des Gardes des Sceaux, Ministres de la fonction publique, Directeurs de l'Administration Pénitentiaire et SDRH sous leurs ordres ont lassé les interlocuteurs que nous sommes. Il convient de ne pas confondre patience et crédulité naïve. Le train des réformes passe plus vite pour certains corps que pour d'autres. A ce titre, l'évolution fulgurante des personnels d'insertion et de probation est explicite au regard de la stagnation des discussions pour les DSP.

En 2007, les directeurs des services pénitentiaires se sont mal accommodés d'une négociation qui les a amenés au milieu du gué. Ce demi statut, systématiquement en retard de 2 réformes déjà obtenues dans ce que nos ministres aiment à appeler la parité avec les " corps homologues " (discours du 8 juin
2006 de M. Pascal CLEMENT, GDS), n'a été accepté du bout des lèvres par les directeurs qu'au regard de la promesse de compléter cette réformette de 2007 par un second volet ambitieux (A+) qui devait se discuter " prochainement ".


Cette échéance prochaine a été variable selon les interlocuteurs et les époques entre 2007 et 2010 : certains SDRH, DAP, et GDS ont promis d'étudier cela dans les " années à venir ", d'autres dans les " 3 ans à venir ", certains " avant la fin de la législature " (soit 2012). A chaque promesse sa déception, sous couvert d'excuses variées mais convenues : " la crise ! ", " le changement d'administration, de ministre, de DAP, de SDRH... ", " le blocage de Bercy qui n'étudiera le A+ qu'en 2012 ", " le A+ ? Ça n'existe pas... ".

Dans le même temps, de nombreux autres corps sur lesquels ni la crise, ni Bercy, ni les avatars calendaires n'ont étonnement eu de prise, ont bénéficié de réformes d'importance, par ailleurs légitimes, dans leurs statuts respectifs, au sein de l'Administration Pénitentiaire comme en dehors :

  • Personnels d'insertion et de probation et notamment les Directeurs d'Insertion et de Probation (dont l'accès vers le grade de fonctionnel s'est fait à une vitesse vertigineuse avec l'appui d'une volonté politique soutenue), entre 2008 et 2011.
  • Les Attachés du ministère de la Justice (prime DAGE, création du " grade " de Conseiller d'administration), latéralisation des carrières via le RIME (2011).
  • Les Commissaires de police (2009).
  • Les administrateurs civils (2012).
  • Les magistrats (2011).

L'édifiante réunion du 10 juin 2010 a été l'occasion de rappeler que notre organisation n'était pas amnésique et que le jeu des Kyrielles de promesses nous lassait désormais. Mme LOTTIER, SDRH à cette date, accompagnée du précédent Directeur de l'Administration Pénitentiaire, se sont vus rappeler aussi les propos de l'ancien SDRH, M. TRIOLLE, qui affirmait en 2008 que " notre rattrapage statutaire et indemnitaire avec les commissaires de police n’était pas un problème de coût (seulement 450 directeurs), mais un problème de manque de volonté politique ". C'est certainement, pour une fois, la vérité toute crue.


Depuis combien de temps clamons-nous le poids véniel que représente notre réforme indiciaire et indemnitaire (pour ne parler que de cette facette de la réforme) pour aussi peu de DSP en activité en France comparé à 2000 commissaires ? A 8000 magistrats ?


" Bref, j'ai attendu la réforme du statut ", dirait-on...


En novembre 2011, vous avez majoritairement mandaté FO-Direction pour finaliser la réforme de notre statut en référence A+, accompagné de diverses mesures indispensables à la bonne gestion de notre corps :

  • inscription du recrutement au niveau Master 2
  • accélération du déroulement de carrière des DSP-CN par divers biais (contraction indiciaire, postes opérationnels...)
  • systématisation des réductions partielle d'échelon à 3 mois sans contingentement à 1 mois
  • création d'un échelon exceptionnel de DSP-CN
  • assouplissement des conditions d'accès au grade de DSP-HC
  • accès linéaire à l'échelon sommital hors échelle lettre

Ces requêtes ne sont pas restées sans objet dans les urnes du mois de novembre ni les cartons des professions de foi. Nous les défendons face à l'Administration Pénitentiaire qui reste sourde à ces propositions, dans leur ensemble ou dans leur détail.

Il nous faut désormais nous mobiliser dans cette période charnière pour faire entendre ce message qui dépasse la simple indignation. Loyauté (qui oserait douter de la loyauté et du dévouement des DSP envers leur service public ?) ne R.I.M.E. pas avec mutisme ni avec résignation.

Après 5 ans d'attente et de mensonges, les promesses ont fait long feu.

FO-Direction,

 

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Devoir de mémoire, droit d'inventaire

Depuis plusieurs décennies, FO-Direction défend les intérêts de l'ensemble des DSP. Le souci constant apporté au suivi des questions touchant au cœur du métier, en terme gestion du corps comme en ce qui concerne les positionnements professionnels inhérents à nos missions, nous a amenés en 2011 à ne pas cautionner les pseudo-réunions dites statutaires sur les 4 axes métiers proposés par la Direction de l'Administration Pénitentiaire.

En effet, les subterfuges dilatoires développés à cette occasion nous ont conduits de juin 2010 à mars 2012 sans aucune évolution tangible de notre projet de statut " A + ". A ce titre, aucun protocole n'a été présenté malgré notre demande soutenue puis impérative, depuis 2 ans au moins. Il convenait désormais de revenir sur un long parcours de promesses bafouées et de rendez-vous manqués au passif de notre administration, afin de rappeler celle-ci à ses engagements, au moment d'une élection présidentielle dont le thème de la sécurité reste un élément substantiel du débat national.

Il vous sera ainsi proposé dans les 6 semaines à venir divers documents récapitulatifs des requêtes légitimes de FO-Direction au cours des 5 dernières années. Si la campagne électorale ne vient pas à nous, il nous faudra aller à elle, via les relais d'opinion que constituent le réseau de correspondants parlementaires qui est le nôtre, les relais médiatiques que nous avons développés, la communication systématique et répétée de nos revendications auprès du Directeur de l'Administration Pénitentiaire, du Garde des Sceaux et du gouvernement, et tout autant saisir officiellement et publiquement les candidats démocratiques au poste de président de la République.


Il convient de préciser que notre organisation n'a eu de cesse de soutenir cette réforme statutaire qui correspond à la nécessaire reconnaissance de notre niveau de responsabilité et de compétence juridique, technique, budgétaire, sécuritaire et social. Bien loin de réclamer de nouveaux avantages et des privilèges indus, les DSP reconnus par tous leurs partenaires du quotidien (magistrats, préfets, forces de l'ordre, administrations, associations, ...) ainsi que par l'opinion publique comme les dépositaires d'une mission régalienne parmi les plus complexes et difficiles, ne demandent depuis 5 ans qu'une juste reconnaissance méritée.

 

FO-Direction,

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Plongée en eau GRASSE

Il est assez inhabituel, dans le protocole et le cérémonial qui accompagnent une installation de chef d’établissement, de se livrer à des critiques de son prédécesseur.

C’est désormais chose faite.

Le tout, en grand uniforme et en présence à cette occasion des autorités administratives et judiciaires et sous l’autorité du directeur interrégional.
L’élégance du propos et le bon goût n’étaient pas au rendez-vous, à GRASSE.

A défaut, convient-il de préciser que l’obligation de réserve aurait pu être aussi rappelée au titre des droits et devoirs du nouveau directeur par le directeur interrégional ?

Chacun appréciera.


FO-Direction,

Quand le contrôleur général des lieux de privation de liberté encourage l'insécurité au sein des établissements pénitentiaires ?

Si personne ne conteste l'utilité et la légitimité des instances de contrôle indépendantes de nos institutions, notamment celles chargées d'observer le fonctionnement de notre propre administration, nous ne pouvons que nous interroger sur les approximations et clichés volontairement (ou maladroitement ?) récemment rapportés nous concernant.

Dans quel but exact ces éléments à charge ont-ils pu être émis ?

C'est bien là la question qui préoccupe aujourd'hui les directrices et directeurs des services pénitentiaires Français.

Depuis plus de 3 ans en effet, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté arpente avec son équipe l'ensemble des lieux d'enfermement.

S'il ne nous appartient pas de commenter la méthodologie de travail des autorités administratives indépendantes, force est de constater que le monde pénitentiaire et plus particulièrement son personnel, font régulièrement l'objet d'une stigmatisation anormalement appuyée qui contribue à la détérioration du climat au sein des détentions. Elles jettent au surplus, le discrédit sur l'engagement quotidien dont fait pourtant preuve le corps des DSP.

 

Pour qui sonne le glas (acte 3)

L’actualité débridée suffit souvent à effacer du temps qui passe les décisions iniques voire nuisibles et leur souvenir néfaste.

Pour nous, il n’en est rien.

L’éviction brutale ou plutôt le sacrifice du Directeur Interrégional de Rennes, le 23 février 2011, à la suite de la dramatique affaire de PORNIC avait mobilisé, à l’initiative de FO-Direction, l’ensemble des DSP sur le parvis de la Place Vendôme.

Chacun s’en souvient.

Toujours à l’initiative de FO-Direction, un recours en annulation avait été introduit devant le Tribunal Administratif de Rennes pour contester l’abus de pouvoir constitué par les conditions scandaleuses de nomination du nouveau Directeur Interrégional.

Cette fois encore, la justice nous a donné raison.

 

Pour qui sonne le glas (acte 1)

La sanction annoncée, avant même l’enquête administrative diligentée, est tombée sans surprise.

Il fallait bien un responsable.

Lorsqu’un dysfonctionnement administratif doit être pointé pour écarter toute autre responsabilité, notamment politique, il faut vite trouver un responsable pour calmer une opinion qui n’avait rien réclamé.

Le ministre a cru pouvoir le trouver, en relevant de ses fonctions le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.

Ce bouc émissaire idéal doit donc assumer, seul, la responsabilité d’une Institution en faillite qui ne donne pas les moyens nécessaires aux services pour assurer le bon fonctionnement du Service public.

Nous avons vainement sollicité, depuis son installation le 16 novembre 2010, une audience pour l’alerter sur l’état de l’administration pénitentiaire, l’épuisement des équipes, les objectifs contradictoires fixés, la pénurie des moyens structurels et financiers, la violence dans les détentions, la surpopulation pénale.

Son silence n’a pas été source de réconfort.

L’état des SPIP n’est pas meilleur. Le suivi des mesures ne peut être assuré sans moyens et les DISP ne décident pas de l’affectation des moyens.

La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire augmente les charges, les missions du Service public, sans véritables moyens. Les lois de finances 2010 et 2011 n’apportent aucune ressource affectée à la réalisation des orientations du législateur.

Dans un tel contexte de pénurie dont il a hérité, dont on ne saura jamais vraiment s’il lui avait été dissimulé, il a fait le choix de faire assumer les carences de l’Institution aux personnels de direction de l’administration pénitentiaire après avoir tenté de rechercher la responsabilité partagée de l’autorité judiciaire.

Personne n’est dupe de ce simulacre destiné à tenter de rétablir dans les rangs le silence et votre autorité entamée.

Le sacrifice d’un haut responsable de l’administration pénitentiaire provoque un sentiment d’indignation et de révolte qui va durablement marquer les relations entre une autorité disqualifiée, incapable de soutenir son encadrement supérieur loyal et d’une disponibilité sans faille et l’ensemble des professionnels de la Justice.


FO-Direction, syndicat majoritaire des DSP :

-    Dénonce les mesures prises dans un pseudo-intérêt du service qui masque mal la raison d’Etat et l’échec des politiques successives dont l’incohérence va encore prochainement se manifester, à coup sûr, par de nouveaux effets d’annonce avant les échéances politiques.

-    Informe qu’un recours en annulation sera prochainement déposé devant le juge administratif pour sanctionner cette éviction irrégulière et odieuse.

-    Réclame une audience afin d’exprimer le malaise profond du corps des DSP et la crise de confiance provoquée.

-    Exige que soient entendues les préoccupations des directeurs en réunissant les directeurs interrégionaux et les chefs d’établissement pénitentiaire dans les meilleurs délais.


FO-Direction,

 

Lire l'acte 0

Lire l'acte 2

Lire l'acte 3

http://www.directeurs-penitentiaires.fr/index.php/les-communiques/175-pour-qui-sonne-le-glas-acte-2

Projet de loi relatif à l'exécution des peines, ou comment confondre hâte et précipitation

FO-Direction constate que la représentation nationale a décidé, in fine, d'adopter les dispositions contenues dans le projet de loi de programmation d'exécution des peines, présenté en toute fin d'année 2011.

Outre la procédure d'urgence, déjà dénoncée par FO-Direction dans son précédent communiqué du 14 décembre 2011, relatif à ce projet de loi, le constat d'un fonctionnement inadapté, car en tuyaux d'orgue, est à relever.

Comment qualifier autrement en effet les perspectives d'ouvertures d'un tel nombre de places, à effectif de personnel quasi constant, et que dans le même temps des mesures de réductions drastiques de ces mêmes effectifs, notamment dans les greffes des établissements, sont envisagées (et ceci, grâce aux bons offices du fameux « Lean Management ») ?

Quels personnels vont pouvoir assurer le visa et le contrôle des pièces du dossier pénal des personnes détenues incarcérées dans ces nouveaux établissements, au surplus quand ces mêmes personnels seront prochainement chargés de l'enregistrement et du suivi du FIJAIS ?

Voilà un bel exemple de pilotage non coordonné par la DAP, de dossiers qui sont pourtant indissociables !

Quels personnels vont assurer la surveillance et la gestion quotidienne des populations incarcérées, à l'heure où la chasse aux heures frictionnelles est devenue LE critère d'attribution de bons et mauvais points ?

Quelles sources vont être sollicitées pour dégager les budgets destinés à payer les modalités de financement, et leurs inévitables dépassements, des établissements construits en Partenariat Public Privé ?

Mais aussi et surtout : quels sont les personnels qui vont ASSUMER LA RESPONSABILITE des conséquences de choix politiques ainsi traduits en texte de loi, sinon, encore une fois, les directrices et directeurs des services pénitentiaires ?

FO-Direction déplore donc que ses propositions d'étalement pluriannuel de la mise en application d'une telle loi de programmation, n'aient pas été envisagées, et notamment que l’accroissement du nombre de places de prison ainsi envisagé n’ait pas été accompagné de l’instauration du numerus clausus dans tous les établissements.

FO-Direction rappelle que la précipitation en matière de libertés publiques est toujours mauvaise conseillère.

FO-Direction portera devant les juridictions contentieuses compétentes toutes les modalités d'applications administratives procédant de cette loi, qui lui paraîtront faire grief au service public pénitentiaire.



Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,


Michel BEUZON

A lire aussi : Projet de loi sur l'exécution des peines, FO Direction audité.

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