Lettre de mission réactualisée du délégué interrégional

Propos liminaires

La motion rédigée à l'occasion du 9ème Congrès du SNP-FO-DIRECTION, qui s'est tenu à Paris du 10 au 12 octobre 2017, constitue la feuille de route du syndicat pour les prochaines années. Dans un souci constant de proximité avec ses adhérents et sympathisants, le SNP-FO DIRECTION a intégré dans son fonctionnement les délégués régionaux.

S'il appartient aux adhérents de définir la charte d'action lors du Congrès, le Bureau National est chargé de sa mise en oeuvre, assisté dans cette tâche par les délégués régionaux, véritables interfaces de terrain.

missionLes délégués régionaux sont désignés par le Bureau National, après un acte de candidature volontaire et motivé, pour l'accomplissement des missions confiées par le syndicat.

Dans l'exercice de ces missions, ils disposent du statut de représentant syndical qui leur permet une liberté de parole et leur donne les moyens nécessaires à leur action. Ils assurent la représentation du syndicat en endossant un rôle central dans l'organisation et l'animation de l'activité syndicale sur leur territoire.

Ils participent activement à la vie du syndicat. Par son rôle, le délégué régional participe à la réussite de la mise en place du plan d'action et à l'aboutissement des revendications formulées.

Afin de faciliter leur intervention, Monsieur Patrick WIART a été désigné pour assurer la coordination et la supervision des délégués régionaux et vérifier la cohérence  du dispositif (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Contribution au projet de LPJ

Analyses et contributions

balanceAfin d'enrichir le projet de loi de programmation de la justice (LPJ), Madame la Garde des Sceaux a souhaité organiser une série de rencontres avec les organisations représentatives des fonctionnaires, des magistrats et des professions du droit dans le cadre des chantiers de la justice.

Membre de l'Union des syndicats FO du ministère de la Justice, FO Direction participe naturellement à ces échanges. Dans l'objectif de préparer une séance de travail jeudi 15 mars 2018 avec Madame la Ministre, nous avons reçu communication de la première version du projet de loi de programmation de la justice. FO Direction a donc lu et analysé pour vous ce texte, qui peut encore connaître des évolutions, notamment au gré de propositions que nous souhaitons porter pour vous.

Nos observations concernent principalement la partie consacrée au  « sens et efficacité des peines »

Cela a suffisamment été annoncé, l'un des objectifs de la LPJ est de réécrire l'échelle des peines correctionnelles afin d'éviter l'emprisonnement ferme de courte durée. En effet, nous sommes témoins dans notre pratique professionnelle de l'inefficacité de ces courtes peines dont le caractère désocialisant est aggravé par l'impossibilité pour l'administration de mettre en place un accompagnement adapté faute de temps. Si nous ne pouvons que partager la volonté de les limiter, il est prématuré à ce stade de savoir quel sera l'impact de ces dispositions qui dépendront de la pratique du juge et de la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre des alternatives efficaces.

L'interdiction des peines d'emprisonnement de moins d'un mois

La nouvelle rédaction de l'article 132-19 du Code de procédure pénale interdit dans son premier alinéa le prononcé d'une peine de prison ferme inférieure ou égale à un mois.

Sur le fond, cette mesure reste marginale puisqu'elle n'entraînera, selon le ministère, qu'une baisse de 270 détenus par an. 

Sur la forme, le caractère obligatoire que le rédacteur a voulu donner à cette disposition dans le premier alinéa de l'article 132-19 du CPP semble immédiatement remis en cause par le second alinéa de l'article qui précise que toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable.

Ainsi la question se pose de savoir si cette dérogation peut s'appliquer à l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes de moins d'un mois.

A défaut d'attendre qu'une interprétation jurisprudentielle vienne vider de son sens la disposition courageuse annoncée dans le premier alinéa, FO Direction propose de renforcer l'effectivité du texte par une rédaction plus claire :  à l'inverse de la proposition actuelle, il conviendrait d'inscrire non pas dans  le second alinéa mais dans le premier, le principe selon lequel l'emprisonnement ferme reste l'exception. Cette disposition serait immédiatement suivie d'un second alinéa qui annoncerait l'interdiction des peines fermes inférieures ou égales à un mois. Ainsi, le principe selon lequel toute peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable, ne pourrait plus être interprété comme introduisant une éventuelle exception à l'interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.

Restitution Conseil d'Administration ENAP du 28 novembre 2017

façade ENAPLe Conseil d'Administration de l'E.N.A.P. s'est tenu le 28 novembre 2017 sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général, avec la présence de Mme BLEUET, directrice de l'E.N.A.P., et pour la première fois de M. BAUDIN, Nouveau Secrétaire Général de FO PS, de M. MOUNAUD, nouveau DISP de Marseille, et de Mme BERARD, DAPA.

En préambule, M. BAUDIN a présenté pour FO une déclaration liminaire générale afin de dénoncer les difficultés récurrentes qui pèsent sur une Administration en général et une ENAP en particulier dont les personnels peinent à suivre le rythme.

Après la traditionnelle validation du compte rendu du CA du 27 juin 2017, une présentation des projets immobiliers a introduit ce CA. Une rencontre avec l'A.P.I.J.
s’est tenue récemment afin de définir un projet de programme immobilier d'extension pluriannuel pour un montant de 60 millions d'euros. Des pistes ont ainsi pu être dégagées sur de nouveaux espaces d'hébergement.

Le constat est sans appel et unanimement partagé : des chambres inadaptées pour être doublées, des files d'attente interminables au restaurant administratif du fait de la saturation du site pendant la pause déjeuner. C'est donc bien l'aventure d'un nouveau village qui commence à l'ENAP! Les chambres en attendant vont faire l'objet d'aménagements et d'ameublements plus rationnels. Ce projet inclut également une rénovation des espaces d'enseignement, les missions de l'A.P. ayant considérablement évoluées récemment.

La problématique des agents non habilités au tir a été soulevée par FO afin d'attirer l'attention sur la difficulté dans laquelle se trouvent les établissements et l'impossibilité de les affecter dans des postes de sécurité type mirador. Mme BLEUET met en avant de nouveaux publics formés, de masse, moins agiles parfois et davantage initiés aux nouvelles technologies.

Présentation du Bureau National FO-DIRECTION

Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Représentant titulaire CAP des DSP

Délégué général de l'Union des syndicats FO du Ministère de la Justice

Membre du Conseil de la Fédération de l'administration générale de l'Etat et du Conseil de la Fédération générale des fonctionnaires FO.

 

Secrétaires généraux adjoints

 

 Sophie BONDIL

Représentant titulaire CAP des DSP

 

Philippe LAMOTTE

Représentant titulaire au Comité technique ministériel

 

Trésorier Général

Patrick WIART

Représentant titulaire au Comité technique de l'administration pénitentiaire

 

Trésorière Générale Adjointe

Gaëlle VERSCHAEVE

Réprésentante au Comité national de l'action sociale

 

Secrétaires Nationaux

Franca ANNANI

Ivan GOMBERT

Valérie MOUSSEEFF

Représentante au Conseil d'administration de l'ENAP

Xavier VILLEROY

Représentant CAP des DSP

 

 

 

 

 

Suites données au mouvement social

Chers Adhérents et sympathisants,

La fin d'année 2017 et le début 2018 ont été tumultueux.

FO-Direction, très actif pendant ce mouvement social auprès de nos autorités de tutelle, souhaite vous faire part des suites données à notre action au cours du mois de janvier/février 2018.

Tout d'abord, plusieurs d'entre vous ont souhaité avoir des nouvelles de notre collègue Richard BAUER et connaître les suites données par l'administration dans le traitement de sa situation. Il est de notre devoir de vous répondre et de partager avec vous un certain nombre d'informations au lendemain de la crise que nous venons de traverser.

FO Direction a échangé régulièrement avec notre collègue de Vendin-le-Vieil, pendant et après le conflit social de janvier, pour lui apporter notre soutien moral et notre appui syndical. Ces échanges, sereins et apaisés, nous ont rassuré sur le respect de ses souhaits et son avenir. Dés notre première prise de contact, Richard a émis le voeu que sa situation ne soit pas utilisée à des fins syndicales polémiques. Nous avons respecté son choix et nous sommes donc limités à nous assurer, auprès du cabinet de la Ministre et de la Sous Direction RH, que son départ volontaire ne le pénaliserait pas dans la suite de sa carrière. S'il nous a confirmé avoir obtenu l'engagement oral du DAP dans le traitement de sa mobilité, nous avons souhaité demander la tenue d'une CAP pour nous assurer du respect formel de ces engagements. La DAP nous a répondu ne pas être en mesure d'organiser une CAP dans les formes traditionnelles avant celle prévue au mois de mai et nous a proposé la tenue d'une CAP "écrite" (c'est à dire non présentielle), de fait imperméable aux débats.

→ Pour FO Direction, il est absolument nécessaire de tenir une CAP de mobilité avant celle programmée en mai. En effet, au-delà de la situation individuelle de notre collègue de Vendin, il convient de pourvoir rapidement à son remplacement, dans une structure en urgente nécessité, mais également de traiter par une mini-CAP la situation de plusieurs équipes de Direction qui se trouvent à l'heure actuelle en sous-effectif. A ce titre, la perspective d'une CAP écrite ne nous semble pas offrir suffisamment de garanties de transparence. C'est pourquoi nous avons émis une contre-proposition auprès de la SDRH en demandant l'organisation d'une CAP en visioconférence. 

Des équipes de direction opérationnelles sur le terrain

Des équipes de direction opérationnelles sur le terrain


Ce 19 janvier 2018, quatre détenus ont sauvagement agressé deux surveillants au Centre pénitentiaire de Borgo. Les détenus ont été interpellés.

Les forces de l'ordre ainsi que l'ERIS Marseille ont été mobilisées pour sécuriser la structure et stabiliser son fonctionnement. Nous souhaitons un prompt rétablissement aux personnels victimes. Nous soutenons l'équipe de direction de l'établissement mobilisée pour concilier gestion d'un mouvement social et gestion de crise.

 

Pour le Bureau National

Le Secrétaire Général

Sébastien NICOLAS

Agression Vendin le Vieil

Vendin

FO-Direction apporte tout son soutien aux agents lâchement agressés le 11 Janvier 2018 au CP Vendin-le-Vieil ainsi qu'à l'ensemble des personnels de l'établissement.

Nous avons une pensée particulière pour l'équipe de Direction qui accompagne ses personnels et se mobilise dans la gestion de cet incident grave. FO-Direction rappelle encore une fois la nécessité d'évaluer sans délais les dispositifs de prise en charge des publics radicalisés.

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Sébastien NICOLAS

Elections professionnelles 2018 : Un avenir numérique ?

Urne

La fin d'année 2018 verra se dérouler à nouveau les élections professionnelles au sein du Ministère de la Justice. Les précédentes moutures n'ont pas brillé par leur organisation. Il n'est pas incongru de qualifier l'année 2011 de fiasco, qui aura coûté sa place au SGMJ de l'époque. Dès 2011, FO Direction avait réclamé la mise en place d'un vote numérique sécurisé, proposition accueillie fraîchement pour des motifs matériels. La DAP,elle, n' y était pas défavorable.

Nous avons ensuite évoqué plusieurs fois avec la DAP (en 2014 à nouveau puis l'an dernier pour anticiper ces élections) la possibilité de formaliser les votes par voie électronique lors des élections professionnelles.

L’organisation calamiteuse du scrutin de 2011 ayant été conduite par un SGMJ débordé. Celle de 2014, à peine moins chaotique, avait encore soulevé la question du coût, de l'insécurité et de l'organisation matérielle de ce rendez-vous qui monopolise les énergies alors que les missions du quotidien continuent à se dérouler. Il nous avait été expliqué alors, dans les grandes lignes : " nous n'avons pas les moyens de sécuriser le vote car l'ensemble des personnels ne sont pas dotés de cartes pro numériques ".

Or, aujourd'hui, GENESIS aidant, tous les agents de l'AP disposent d'une carte agent sécurisée***. On pourrait ainsi s'enregistrer via les Pages Blanches sur un site dédié qui pourrait d'une part confirmer l'identité des personnels votants, d'autre part anonymiser le vote au moyen d'un algorithme adéquat.

Et si nous avions raison ?

Lorsque je relis mes propos de janvier 2016 (« Je vous dédie cette unité »), je ne peux que constater que nos interrogations et inquiétudes de l'époque ne reposaient vraiment pas sur un excès de fantaisie. Il nous faut bien admettre que nous n'avions pas été épargnés par cette libre faculté de création à la DAP, cette originalité amusante un temps, mais très vite embarrassante pour ne pas dire gênante, incommodante et surtout déconcertante.

Là où les plus angéliques de la sphère pénitentiaire voyaient le signe d'une forme de renouveau ou de modernité, FO-Direction tirait le signal d'alarme contre un « antisécuritarisme » préjudiciable, tant la réorganisation de la direction de l'administration pénitentiaire prenait la voie du non-sens, au travers de l'exclusion de l’État-Major de Sécurité des sous-directions de la DAP.

Autre temps autres mœurs, l'Histoire étant souvent dépourvue d'imprévu, c'est avec une bienveillante surprise que nous accueillons aujourd'hui la création d'une cinquième sous-direction à la DAP, la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Je me souviens pourtant d'un temps pas très lointain où nous réclamions le maintien d'EMS et proposions la création d'une sous-direction de la probation… «Vous n'y pensez pas ! » disait la directrice de l'AP de l'époque, « nous n'avons pas les moyens de créer une cinquième sous-direction »… Fantaisiste dites-vous ?

« Un directeur, ça doit être sur le terrain pas en centrale ! » Autres gens autres mœurs, le discours qui arguait hier le fait qu'il y avait trop de DSP à la DAP semblant à ce jour désuet, une cinquième sous-direction ne serait donc plus un objectif inatteignable. Certes. Si l'expertise des directrices et directeurs des services pénitentiaires reste le bon curseur, il nous sera important de nous assurer que les emplois créés par ricochet, ne viennent pas dégarnir encore un peu plus les services déconcentrés: nous avions demandé 50 postes de plus dès l'année 2015.

Renseignement pénitentiaire : "Tout est à faire" selon le Ministre

Place VendomeD'abord, Président de la Commission des Lois relative au Renseignement, aujourd'hui Garde des Sceaux, Jean-Jacques URVOAS connaît parfaitement le sujet.

Si nous louons l'opiniâtreté du ministre à faire évoluer le sujet en ce qui concerne l'Administration Pénitentiaire, les raccourcis sémantiques ne reflètent pas toujours la réalité des structures, des organisations et de leur efficience, telle qu'elle lui est présentée.

Dans le communiqué repris par l'AFP le 01 juin 2016, le ministre s'étonne des atermoiements et du peu de valeur ajoutée du dispositif de renseignement pénitentiaire actuel.

Lui cacherait-on des choses ? Dans quel but ?

La détention au régime

MillénaireLe 4 mars 2016, lors d'une réunion sur les régimes de détention, présidée par Mme GORCE, Directrice, accompagnée de MM. CLEMENT-PETREMAN, LE ROY et MOSSER et à laquelle participaient les organisations syndicales, FO-Direction a souhaité rappeler la position des DSP.

La Sous-direction des Missions, pourtant concernée, n'était pas représentée.

Dans le relevé de conclusions des discussions entre le ministère de la Justice et les organisations syndicales du 14 décembre 2015, le point 5 concerne « l'organisation du service public pénitentiaire ». Dans son volet « autorité en détention et sécurité », il est question des régimes de détention.

Dans une Note du 19 février 2016, la Directrice de l'Administration Pénitentiaire sollicitait les Directeurs Interrégionaux pour que soient conduites des « réflexions avec les représentants régionaux du personnel et capitalisées au niveau central à l'occasion d'une convention nationale qui se tiendrait la 1éresemaine de juillet 2016 ».

L'architecture de ces réflexions repose sur le rapport de Bruno CLEMENT-PETREMAN, chargé d'établir les lignes directrices relatives aux régimes de détention.

Si le contexte de changement de ministre de la Justice semble plutôt favorable à l'esprit constructif ambiant, il conviendra de ne pas rater le virage amorcé et de s'assurer que l'ensemble de la communauté pénitentiaire soit bien sur la même ligne de conduite.

Selon la DAP, il s'agit aujourd'hui de reprendre en main la détention en favorisant l'évolution positive des personnes incarcérées et (de tenter) de prévenir la récidive. L'Administration Pénitentiaire doit inciter le détenu à changer. Pour ce faire, la prison doit être clivante, soit ouverte, soit contrôlée… Ainsi, l'administration propose de réduire à deux le nombre de régimes possibles.

Le fâcheux constat des régimes différenciés laissant entrevoir des failles sur les objectifs attendus, insécurité dans les régimes de confiance, détenus vulnérables maintenus en régime contrôlé, il convenait de redéfinir les modalités de gestion en repositionnant les personnels au centre de la  prise en charge au sein des différents dispositifs. La DAP évoque par ailleurs l'idée de donner une identité plus forte aux établissements en se posant la question de la prise en charge proposée.

FO-Direction salue le courage de l'entreprise et demeure disposé à accompagner la dynamique, mais rappelle que cette volonté affichée ne pourra suffire à satisfaire l'auditoire.


De nombreuses expérimentations ont montré qu'il était possible d’innover. Mais ces innovations concernent en priorité les centres de détention ou quartiers de même nature. La question des Maisons Centrales et surtout des Maisons d'Arrêt demeure sans réponse.

FO-Direction insiste sur le fait que toute amélioration de la prise en charge des publics détenus ne pourra se faire que si les orientations récentes en terme de places de détention se traduisent dans les faits, au regard du nombre de personnes condamnées actuellement maintenues en Maison d'Arrêt.

Nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les modalités d'affectation des condamnés en établissement pour peine. Aujourd'hui, l'application à la lettre de l'art D 77 du CPP est un véritable frein à la rationalisation de la prise en charge et favorise la sur-occupation des Maisons d'Arrêt. Il est grand temps de relativiser le principe intangible du maintien des liens familiaux qui, dans bien des cas, peut s'avérer nuisible.

En ce qui concerne la concentration de la prise en charge sur deux régimes opposés (contrôlé ou respect), FO-Direction rappelle que le rapport de B. CLEMENT-PETREMAN évoque la mise en œuvre d'une zone tampon. En tout état de cause, il semble difficile d'établir la quotité entre ces deux régimes. Cette donnée demeure pourtant incontournable pour organiser une détention.

Le régime de respect étant établi sur une forme de réciprocité d'engagement, ce dernier doit s'inscrire dans une véritable dynamique de gestion et de restauration de l'autorité du personnel. Il ne doit pas se traduire par les références au « Club Med » récemment évoquées sur l'application « Périscope ». Le passage du régime contrôlé au régime de confiance ne peut être une fin en soi et le schéma inverse doit également être facilité. Un cadre réglementaire s'impose aussi.

La révision de notre procédure disciplinaire doit dans ce cadre également être une priorité. Si les mesures de bon ordre ont pu être instaurées pour les publics mineurs, le cadre disciplinaire des adultes manque de souplesse en terme de flexibilité dans l'appréciation de la sanction ou de la réparation du préjudice causé à la collectivité.

Il est grand temps d'arrêter d'implorer la population pénale pour qu'elle accepte de s'inscrire dans les dispositifs adaptés à leurs problématiques. Le régime de respect ne doit pas être uniquement le reflet d'un comportement calme et dépourvu d'agressivité envers le personnel. Il doit aussi être la contrepartie d'un engagement actif et de préparation responsable à la réinsertion.

Nous préférons du reste la formule « module de responsabilité » globale, à celle de « module de respect » nécessairement contenue, en cours d'expérimentation.

Toute cette belle mécanique ne pourra malheureusement pas aboutir si, au-delà même de nos attentes en termes de capacité d'accueil, le positionnement du personnel de surveillance n'est pas réévalué dans des délais les plus brefs.

Nos dispositifs de prise en charge reposent sur une implication forte du personnel de surveillance en terme d'accompagnement et d'observation. Là encore, les différentes expérimentations ont démontré leur bien fondé. Or, combien d'établissements se passent aujourd'hui de l'expertise de leur personnel en CPU ou autre instance favorisant l'individualisation de la prise en charge en détention, par manque d'effectif ! Nous évoquions il y a quelques temps, les injonctions contradictoires. Nous en trouvons là encore un prégnant exemple.


Par ailleurs, si la question de l'organisation du travail des agents reste au cœur de la réflexion, il convient, dans le dispositif sus-évoqué, de favoriser la fidélisation des personnels sur des secteurs d'hébergement, y compris et a fortiori, sur les zones contrôlées ! La question de la dévalorisation des conditions de travail dans les zones contrôlées où le public est par définition plus difficile, est centrale, et nécessitera toute notre vigilance.

La réflexion actuellement engagée à propos des régimes de détention pourrait générer une véritable dynamique positive. FO-Direction contribuera à cette initiative et mettra tout en œuvre pour concrétiser cette volonté qui semble commune et plutôt consensuelle pour changer les représentations et donner une autre dimension à la case Prison. Il ne s'agit donc pas d'une problématique Mi … traitée par Me, sauf si l'objectif consiste seulement à vouloir conduire une réflexion sur l'organisation du service en détention et les pratiques professionnelles.

Selon la DAP, nous disposons de tous les outils pour ce faire.

Pourquoi ne l'avons-nous encore pas fait ?

Probablement parce que le courage des mots est rarement celui des actes.


FO-Direction

Je vous dédie cette unité

Jimmy DELLISTE sur Canal PlusSi les plus optimistes d'entre nous trouveront la période empreinte d'espoir, beaucoup considèreront aussi que la nouvelle Année n'est en réalité rien d'autre que la continuité du temps qui s'écoule. Il nous faut bien admettre que les difficultés ne viennent malheureusement pas s'échouer sur le pont du nouvel An. Elles perdurent quoi qu'il en soit si elles ne sont pas appréhendées à leur juste mesure.

2015 s'est achevée dans la douleur. Elle restera sans nul doute comme une année de référence et de prise de conscience car il faut bien l'admettre, plus rien ne sera jamais comme avant.

Lorsque je relis nos multiples contributions, je ne peux que déplorer cette volonté farouche de battre en brèche et de banaliser la parole des DSP que je représente.

La comédie avait débuté rappelons-nous avec la conférence de consensus. Notre organisation avait largement exprimé auprès de la Ministre de la Justice sa désapprobation sur la méthode employée à l'époque, au détriment des difficultés de nos détentions. On préféra ne pas écouter les professionnels de terrain et se maintenir dans le dogme de la bien-pensance. Force est de constater à la lecture des
chiffres hebdomadaires de sur-occupation de nos Maisons d'Arrêt, que le choix était probablement pertinent ... mais alors certainement dans un futur très très lointain. "La prison favorise la récidive" nous disait-on. Alors de deux choses l'une : soit la lutte contre la récidive n'est pas la priorité de la magistrature, soit la contrainte pénale et la libération sous contrainte ne sont pas (encore) les solutions idoines à notre surpopulation carcérale.

Malheureusement, les séismes se sont succédés avec rappelons-nous, l'évasion spectaculaire de Faïd Redouane à Lille-Sequedin mais aussi avec tristesse et horreur, avec les actes de terrorisme en France et en Belgique, actes dont les auteurs sont connus des services pénitentiaires.

Plan de sécurisation des établissements pénitentiaires, Plan de lutte antiterroriste 1, plan de lutte antiterroriste 2. Les crédits et les réponses institutionnelles s'imposent finalement une fois de plus et comme toujours en réaction aux événements. Une fois encore, on multipliera les groupes de travail et les missions parlementaires où chaque décideur viendra tenter de chercher l'écho de sa propre vérité.

On se souvient toutes et tous de la polémique engagée autour de la création de l'Unité Dédiée mise en place fin 2014 par la direction du CP de Fresnes. Cette unité créée en vue de lutter contre le prosélytisme à l'initiative du chef d'établissement s'est d'abord vu affublée de tous les maux pour finalement servir de bouée de sauvetage place Vendôme. Toutes les autorités administratives, judiciaires et indépendantes, viendront s'interroger sur la pertinence de cette initiative jugée de façon péremptoire, trop artisanale.

Aujourd'hui, un des sujets prégnants de ce début d'année concerne pourtant l'ouverture politique et médiatique de 5 unités dédiées dans 4 établissements. 2 unités d'évaluation et 3 unités de prise en charge. Les artisans Fresnois avaient peut-être vu juste, finalement.

Si FO-Direction salue l'initiative, nous demeurons sensiblement circonspects devant l'empressement de faire, pour montrer que l'on a fait. Nous ne pouvons nous inscrire dans ce principe d'affichage alors même que nous savons que certaines de ces unités ne seront dans un premier temps que des coquilles vides de sens, et surtout de personnels volontaires et formés.

Sans sous-estimer l'engagement de la DAP sur cette problématique d'endoctrinement, nous sommes relativement perplexes sur l'ouverture de ces structures alors même que les effectifs globaux de ces établissements sont encore extrêmement problématiques. Nous pourrions faire le même parallèle avec la création progressive des ELAC alors même que les effectifs de référence avant création ne sont
même pas atteints.

Quelques questions subsistent quant à l'angle d'attaque de la prise en charge des publics radicalisés ou en voie de se radicaliser. Celle-ci nécessite à tout le moins d'être coordonnée par du personnel formé et qui ne saurait s'inscrire dans le jugement. L'approche par la lutte contre les comportements violents serait par ailleurs une erreur au regard des connaissances actuelles des comportements extrémistes radicaux et de l'attitude des auteurs. L'état d'urgence dans lequel nous nous trouvons actuellement doit nous donner la force de faire les choix qui s'imposent.

Il est grand temps que le pragmatisme l'emporte sur le dogmatisme tant apprécié par quelques-uns. Dans le cadre de son projet de doctrine de prise en charge des personnes détenues en unité dédiée, la volonté affichée est de rendre obligatoire l'inscription au programme de dé-radicalisation des personnes détenues concernées. C'est très courageux et plutôt adapté. Mais sur quelle base légale
tout ceci va-t-il reposer ? Si l'idée est de s'appuyer sur des modalités de prise en charge de nos publics à l'instar de ce qui ce passe dans les prisons anglo-saxonnes où chaque détenu est obligatoirement inscrit dans un programme adapté à sa problématique criminelle ou délictuelle, ne nous privons pas de le faire en France en modifiant notre code pénal. FO-Direction s'est également déjà positionné sur ce
thème.

Dans les jours qui viennent, nous allons participer à la rédaction de notre prochain statut. FO-Direction sera extrêmement vigilant. Nous n'accepterons pas que celui-ci vienne une nouvelle fois duper le corps et laisser pour compte certains d'entre nous. Si cette évolution tend à tirer le corps d'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire vers le positionnement statutaire qui doit être le sien, nous ne nous laisserons pas emmener dans une nouvelle impasse.

Nous ne céderons pas aux annonces renouvelées de la banalisation des organisations syndicales (fussent-elles de DSP) dans les différentes instances telles que les CAP ou Comités Techniques.

Nous resterons par ailleurs attentifs à la prise en considération des problématiques de mobilité du corps. La charte de mobilité voulue par la DAP devra être le reflet de l'ensemble de ces problématiques.

Vous pourrez une fois de plus compter sur notre engagement et sur notre volonté de transparence par tous les moyens modernes mis à notre disposition.

Je tiens en ce début d'année 2016 à rendre hommage à l'ensemble du personnel pénitentiaire sans qui notre institution ne serait que l'ombre d'elle-même et salue l'implication et la fierté de servir l'Institution de toutes les directrices et directeurs des services pénitentiaires.

Jimmy DELLISTE
Secrétaire Général
Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIERE-Direction

La reconnaissance de l'Etat...

Drapeau FrançaisLe monde pénitentiaire vient de frapper un grand coup. Les bottages en touche de la Chancellerie se sont finalement traduits par des remises en jeu de Matignon et des transformations par l'Elysée.

Il aura donc une nouvelle fois fallu les menaces de faire mal de la part de la France pénitentiaire, pour que la République remette des moyens dans les services de son administration.

Montre-moi ton pouvoir de nuisance et je te récompenserai à ta juste valeur.

Des annonces viennent d'être faites. Des engagements semblent avoir été pris. Tant mieux diront les plus optimistes.

Une fois de plus, l'Administration Pénitentiaire obtient des moyens dans un contexte de détermination revendicative aiguë. Dont acte…

Nous aurions pu croire que les alertes lancées depuis plusieurs années maintenant par les directeurs des services pénitentiaires auraient pu avoir le retentissement nécessaire à cette prise de conscience. Mais que nenni, il aura encore fallu l'opposition frontale pour se faire entendre !

Si la politique du dialogue social est un des chevaux de bataille de nos gouvernants, sa traduction sur le terrain demeure souvent formelle et totalement dénuée de volonté. Faire parce qu'il faut faire, se réunir parce qu'il faut se réunir n'a jamais mené bien loin… Quand bien même la photographie de la représentativité syndicale pénitentiaire déplairait, elle n'est que le reflet des vides laissés par une profession à l'agonie.

Pire : « un syndicat de cadres supérieurs a-t-il sa place au sein d'une administration comme la nôtre ? » murmure-t-on dans les couloirs des cabinets de la République. Bel hommage !…

L'échelonnement irrépressible et sans réelle perspective à long terme des réformes mises en œuvre depuis plus de 15 ans, parfois (souvent ?) puisées au creux de l'incident médiatique sans plus de recul sur la méthode ou l'opportunité et le format des moyens alloués, provoquent l'indignation : les Directeurs des Services Pénitentiaires la font désormais remonter.

Répondant toujours présents à l'appel de la Nation ou de l'administration qui sait pouvoir compter sur eux dans le quotidien ou dans la crise, ces « agents très spéciaux » ont le respect de la fonction qu'ils exercent et des missions qui leur sont dévolues. Au détriment très fréquent de leur vie personnelle (familiale, parentale, sociale, financière), au gré de leurs affectations rapides et successives (rappelons que la moyenne de rotation d'un DSP en poste avoisine les 3 ans).

→ Et l'administration leur rend bien cet engagement total, non ? :

• Un statut en attente de transformation depuis 2007 (le « demi-statut » d'alors étant finalisé dans « la législature », soit en 2012 au plus tard). Les annonces ministérielles se sont succédées dans le brouillard alors que la lettre de mission de Mme TAUBIRA adressée à la DAP prévoyait d'aboutir à l'acquisition du A+ dans les mois suivants, « publié et signé » ! Notre hiérarchie nous avait annoncé avoir perdu le dossier statutaire entre le Cabinet de la GDS, la DGAFP et la DAP 3 fois d'affilée entre 2010 et 2012. La réforme statutaire qui semble aujourd'hui actée et arrachée contre vents et marées selon notre DAP pourrait aboutir à la rentrée 2016. FO-Direction attend désormais la communication d'un calendrier très précis, d'une proposition de texte statutaire dès janvier 2016. C'est une question de réelle volonté administrative et politique que doit porter la DAP.

• Une prime unique et invariable (IFO) qui frôle les 1,12 de moyenne de modulation depuis sa création. Quelle mauvaise surprise nous réserve alors le RIFSEEP alors que nous déplorons une exploitation minimaliste des possibilités de modulation au mérite ?

En 2009, le Directeur de l'administration pénitentiaire annonçait fièrement dans un courrier les "avancées notables en matière de régime indemnitaire" qui ont accompagné la réforme statutaire des DSP [de 2007] ainsi que la "mise en place d'un régime indemnitaire digne des responsabilités qui [nous] incombent...". Quel gag ! Depuis 2009 et selon les propos de ce DAP, "Cette revalorisation [de l'IFO] constitue un signe fort de reconnaissance du poids très important de vos responsabilités". En moyenne, les DSP de classe normale ont touché entre 30 et 50 euros par mois en plus. Réforme d'envergure, reconnaissance des efforts, en effet !

Au regard des régimes extrêmement différents dont bénéficient les cadres de notre ministère (Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, Directeurs de la PJJ…), à compétences au moins égales et à responsabilités disproportionnées (peut-on comparer un Directeur PJJ en foyer accompagnant une vingtaine de jeunes avec 10 éducateurs en face d'un DSP avec 600 détenus et 200 personnels ?), ces mêmes collègues de la PJJ bénéficient d'un régime indemnitaire valorisé comparé au nôtre : 5100 euros de prime fixe + 3400 euros de prime variable pour un DPJJ Classe normale.

Alors que la dernière circulaire indemnitaire balaye d'un revers de main des engagements pris auprès de nombreux collègues DSP en DI sur l'autel de l'absence de base légale, des primes d'un volume doublé sont décidées par l'AP pour des cadres de corps différents sur des postes identiques (chef de département en DISP pour les attachés : plus de 6000 euros ; le même poste pour un DSP : 3900). NBI cumulée avec l'IFO pour les DPIP. Le fautif désigné par la Chancellerie semble être toujours Bercy alors que les arbitrages dépendent du ministère ou de la DAP.

Notre indemnitaire se décline aujourd'hui par un coefficient de 0 à 4 ou de 0 à 8 (et pas de 1 à 4 ou 8, comme les officiers). Pourquoi se cantonner à 1,12 % en moyenne depuis 2009 ? Notre taux de prime par rapport au traitement brut est l'un des plus bas des corps de la haute fonction publique.

• Une Indemnité de Sujétions Spéciales ridicule de 21% (la plus basse de l'AP pour les sujétions les plus fortes et des risques parfois identiques). Au moment où les personnels de surveillance viennent légitimement et avec notre appui de voir leur PSS remonter à 25% (puis 26% en 2017), que les PA et PT dont la PSS est déjà à 23% va aussi augmenter d'un point, qu'en sera-t-il des seuls DSP oubliés ? Les autres catégories vont-elles assumer des présidences de commission de discipline, être d'astreinte 24/24h, assumer des obligations statutaires de mobilité uniques dans l'AP... ? Quelles sujétions n'avons-nous pas pour être évincés de ces avancées sociales ? Ne subissons-nous pas des menaces de mort ou d'agression ?
→ Un équilibrage de la PSS à 24% pour les DSP semble à tout le moins légitime.

• Un logement de fonction traîné comme un boulet au pied et que l'on nous jette au visage comme l'avantage ultime du cadre supérieur de l'AP. Connaissez-vous le statut des commissaires de police et leurs primes ? Un DSP avec 10 ans d'expérience gagnera près de 2700 euros (toutes primes comprises lissées sur l'année). Un commissaire en touchera le double à ancienneté égale. Oui, le double !!! A ce prix là, le logement de fonction gracieusement imposé aux DSP est largement amorti, même à Paris.

 

Se moquera-t-on ouvertement de nous une fois de plus pour nous demander ensuite d'éteindre l'incendie des agressions de personnels, du non-paiement des heures supplémentaires, de la contraction budgétaire, de la mise en place des projets innovants ou problématiques (réforme pénale, LSC, ouvertures de nouvelles structures, passage à GENESIS, élections professionnelles, labellisation M3P des QI/QD, apaisement du dialogue social...) ?

La considération que l'AP et la Chancellerie portent au seul corps d'encadrement supérieur qui a épaulé et accompagné toutes les réformes fondamentales successives de l'Administration Pénitentiaire des 20 dernières années se mesure :

  • à l'absence de création d'emplois de DSP pour combler les vacances ;
  • au rythme des réunions annulées ou reportées avec les représentants syndicaux ;
  • à l'immobilisme relatif au protocole A + (depuis maintenant 8 ans) ;
  • à l'insuffisante consultation des professionnels d'encadrement du terrain sur les projets de fond et d'ampleur que NOUS aurons à faire appliquer en dernier ressort et à l'absence de mise en valeur du seul corps d'encadrement supérieur ayant vocation à exercer son autorité sur l'ensemble des personnels pénitentiaires de l'Administration Pénitentiaire ;
  • enfin, à la valeur dérisoire accordée au volet indemnitaire au regard des contraintes nombreuses et assumées pleinement, du métier de DSP, notamment en établissement pénitentiaire.


Les DSP sont encore pétris de la notion d'un service public qu'ils ont à cœur de voir progresser au gré de leur idéal. Pourtant, les plus jeunes de nos collègues voient aujourd'hui leur carrière se développer dans l'unique espoir de partir et non plus d'évoluer en interne, devant l'indigence des conditions de travail et de reconnaissance.

Qui dénoncera enfin l'hémorragie d'un corps qui ne respire plus et d'une génération qui fuit son corps ? Ce n'est pas sain, c'est suicidaire ! La DAP n'entend pas cela.

Nos conditions réelles de travail sont-elles connues ?

Il paraît primordial de mettre en avant la nécessaire et impérieuse efficience des personnels pénitentiaires, au premier chef des DSP pour TENIR les établissements pénitentiaires et pour éviter qu'ils n'explosent. La prise en compte de nos revendications ne relève pas de confort mais de survie du corps et de notre institution.

 

FO-Direction

Une mobilisation légitime...

FO DirectionLe Bureau National de FO-Direction souhaite prendre position suite à la mobilisation de l'Unité Syndicale des personnels de surveillance et des personnels administratifs. En effet, aucun DSP ne peut rester indifférent à l'alerte lancée par ses personnels d’autant qu’il les accompagne quotidiennement dans les méandres d'un travail difficile et exigeant.

FO-Direction partage les revendications de l'unité syndicale, et tient à souligner leur véracité et leur justesse. Les soutenir dans cette démarche de communication de leurs difficultés et leurs besoins semble d'autant plus nécessaire que les DSP les considèrent légitimes.

Dans ce cadre, FO-Direction s'associera au boycott des instances de concertation : CTM, CTAP, CA de l'ENAP.

FO-Direction manifeste, par ce geste symbolique, son attachement aux valeurs portées par Force Ouvrière, et la solidarité dont doivent savoir faire preuve les différentes entités en son sein, lorsque les circonstances l'exigent.

FO-Direction sera néanmoins présent à toutes les rencontres autour des thématiques liées à la sécurité nationale, à la lutte contre la radicalisation, aux avancées du statut des DSP, et continuera à représenter ses adhérents et à défendre les mérites de chacun lors des CAP de mobilité. La solidarité avec les uns ne se fera pas au détriment des autres, et la voix des prisons et de ses cadres doit continuer à résonner dans les enceintes, sans quoi le contact de nos décideurs avec nos réalités s'émoussera jusqu'à disparaître.

FO-Direction souhaite, par ailleurs, continuer à faire entendre la voix des DSP dans le débat public, par l'intermédiaire de la presse et des médias. De nombreux débats d'aujourd'hui dessinent l'avenir de nos métiers : les surveillants doivent-ils être armés sur la voie publique ? La privation de liberté suffit-elle à la prison ? Les activités sont-elles le seul horizon des personnes détenues ? Les terroristes doivent-ils être rassemblés au sein de quartiers dédiés ou séparés et isolés ? Les permissions de sortir impliquent-elles de nouvelles restrictions ? Autant de vrais sujets qui dépendent directement des moyens obtenus.

FO-Direction doit répondre de la meilleure façon qui soit aux défis plus que jamais posés par notre temps. Nous continuerons à réfléchir, débattre, à nous interroger.

L'Unité Nationale s’impose, après les attentats, pour préserver la sécurité de tous, mais également pour construire la prison de demain.

 

Le Bureau National FO-Direction

"Vous êtes des administrateurs pénitentiaires !'

Minsitère de la JusticeDans la continuité de l’audience avec la Directrice de l'Administration Pénitentiaire, une délégation FO-Direction composée de Jimmy DELLISTE, Bernard LEVY, Ivan GOMBERT et Lucie COMMEUREUC, a été reçue par le Directeur de Cabinet de la Garde des Sceaux, le jeudi 17 septembre 2015.

Après une évocation du contexte dans lequel nous évoluons quotidiennement, nous avons rappelé les attentes croissantes du corps des Directeurs des services pénitentiaires. Celles-ci imposent la reconnaissance de nos missions et de nos fonctions.

Surcharge de travail impliquant création de postes et départs massifs nécessitant l’aboutissement rapide de la réforme statutaire afin de renforcer l’attrait de nos fonctions, ont constitué le cœur des échanges.

Interpellé par la lenteur dans l’avancement de la réforme statutaire, le Directeur de Cabinet a pris connaissance de l’historique de la réforme. Convaincu de la nécessité de la finalisation du statut, M. CHRISTNACHT s’est cependant interrogé sur les raisons du coup d’arrêt qui avait été porté à l’avancement des travaux au cours de l’été 2013.

Nous avons rappelé d’une part notre position sur la fusion des corps, qui loin d’être un mépris des autres corps est un respect des spécificités de chacun, et d’autre part notre souhait de sortir du cercle vicieux actuel des départs pour entrer dans une « porosité positive » entre les corps, en favorisant les passerelles.

Le Directeur de Cabinet a indiqué qu’il ne saurait y avoir de réforme durable de la prison en tant qu’institution sans vision globale : la réforme statutaire des DSP fait partie d’un tout, de la politique immobilière à l’amélioration des conditions de travail des personnels, en passant par les droits des détenus. Le DSP n’est-il pas après tout le garant de l’Etat de droit des établissements pénitentiaires ! Il a par ailleurs été convaincu de la légitimité de notre réforme, nous qualifiant d'administrateurs pénitentiaires accomplissant des missions complexes de même nature que celles d'autres corps A+ (administrateur territorial, Sous-préfet).

Rendez-vous a été pris début octobre en vue de « combler ce retard historique » ! Le Directeur de Cabinet nous a par ailleurs indiqué qu’il reprendrait contact avec la conseillère Justice du premier Ministre pour provoquer si nécessaire une réunion interministérielle.

L’engagement a par ailleurs été pris de nous communiquer le projet travaillé par la DAP et la DGAFP. N’ayant pas été associés étroitement à ces discussions, nous ne validerons pas un projet qui ne correspond pas à nos demandes initiales. Ce n’est pas une réforme de forme, mais bien de fond que nous recherchons. Pas une réforme au rabais !

Nous ne pouvons que regretter que, de l’aveu de tous, l’obstacle à  l’aboutissement de notre statut ne soit pas de nature budgétaire ! Nous l’avions compris depuis longtemps ! Il est heureux de s’entendre enfin dire que les demandes reconventionnelles éventuelles des autres corps ne seront pas une raison suffisante de nous faire avancer.

En tout état de cause, s’il faut rappeler le caractère spécifique de nos missions, nous saurons le faire, quitte à se révéler plus indispensables qu’on ne pourrait le penser ….

FO-Direction

Les prisons explosent : les directeurs au bord de l'implosion !

FO DirectionLe mercredi 9 septembre 2015, un directeur de prison était encore victime d'une prise d'otage dans le cadre de ses fonctions.

Rien d'étonnant compte tenu du contexte carcéral actuel, unanimement partagé par tous les corps pénitentiaires sur le terrain : persistance de la surpopulation carcérale, augmentation des violences et de la commission de délits au sein des détentions, plan vigipirate renforcé, souffrance des personnels ...

Depuis des années, aucune solution politique et légale n'a permis d'y remédier, et ce sont uniquement les initiatives locales des établissements (ex. : quartier radicalisation du CP Fresnes) qui empêchent l'Institution de sombrer.

Les directeurs, tout comme les surveillants -qui s'apprêtent à engager un mouvement d'ampleur nationale- ne sont pas épargnés.

D'une part, ils ont vu leurs missions démultipliées : loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, réforme pénale Taubira, nouvel applicatif informatique inopérant, renseignement pénitentiaire, augmentation et complexité des incidents, perdition des greffes pénitentiaires, gestion de personnels fragilisés dans un contexte de pénurie généralisée ... Cela n'est possible que parce que les directeurs ne comptent pas leurs heures.

D'autre part, les directeurs sont de moins en moins nombreux pour les assumer, soit qu'ils soient intégrés dans d'autres administrations, soit par manque d'attractivité du poste (quasiment aucun détachement en provenance d'autres administrations), soit par recrutement par le biais du concours insuffisant .... De ce fait, environ 10% des postes sont découverts.

Les directeurs n'ont eu de cesse d'interpeller leur hiérarchie, sans effet. Au contraire, les directeurs connaissent une perte de leurs revenus et la dégradation de leurs conditions de travail, parfois même de leur sécurité.

Le temps de l'indifférence est révolu et il est urgent que l'Etat donne aux directeurs la reconnaissance qu'ils méritent.

Les directeurs demandent à nouveau, en urgence, le recrutement supplémentaire de 103 personnels de direction, 50 vacances de postes et 53 créations de postes, et l'aboutissement de la réforme statutaire promise, en conformité avec le droit européen.

Faute d'engagements écrits à très brève échéance, les directeurs rejoindront le mouvement national.

Le Bureau National FO-Direction

La DAP a-t-elle les moyens de ses ambitions ?

Le Bureau National  FO-Direction, réuni les 12 et 13 mai 2015 à la Maison d’Arrêt des Hauts-de-Seine s’inquiète et souhaite alerter la Chancellerie sur les contours de la situation de l’administration pénitentiaire et s’assurer du contenu des orientations prises à la suite des événements dramatiques récents.

Si  la  conjoncture  particulière  a  permis  à  la  DAP  d’obtenir  le  financement  de  nombreux  axes d’actions, le quotidien de nos établissements demeure extrêmement tendu et ne permet aucune hésitation en terme de déploiement des mesures ambitieuses annoncées. Aussi, si ces mesures souvent sollicitées par FO-Direction ne peuvent que réjouir, la traduction de leur mise en œuvre ne pourra s’affranchir du principe de réalité.

1 - Recrutement du personnel de surveillance : Attention danger !

 

FO-Direction avait déjà alerté les services de l'Administration centrale sur le trop faible niveau de l'épreuve  écrite  d'admissibilité  du  concours  de  surveillant pénitentiaire,  analysée  par  un professionnel  de  l'Education  Nationale  comme  d'un  niveau  élémentaire  (CE2  à  CM2  de l'enseignement  primaire).  Rabaisser  à  ce  point  les  bases  théoriques  et  intellectuelles  d'une profession aussi exigeante et difficile que celle de surveillant pénitentiaire, dont les textes prévoient un niveau minimal brevet des collèges, c'est mésestimer un corps et répondre à des besoins de recrutement pressants par des solutions aussi inutiles, faciles que dangereuses.

Le niveau de recrutement doit être à la hauteur des missions demandées -complexes, armées, techniques- et toute concession à ce stade préliminaire ne peut être dénuée de conséquences.

A ce constat s'ajoute une mauvaise prévisibilité des effectifs, dénoncée dans le dernier rapport de la Cour  des  Comptes  du  22  décembre  2014.  Les  programmes  d'ouverture  de  nouveaux établissements, les créations de missions nouvelles -renseignement, équipe locale d'appui et de contrôle  (ELAC),  plateforme  régionale  extractions  judiciaires  (PREJ)-, les  vacances  de  postes, génèrent des urgences de recrutement et des promotions massives, dans lesquelles il est difficile d'imaginer comment la reconnaissance de qualités de mérite individuel supplanterait par magie les injonctions politiques. La prochaine promotion sera de plus de 800 élèves. Comment l'ENAP peut-elle  assurer une formation de qualité lorsque toutes les  étapes préalables d'anticipation et de sélection ont été ignorées ?

Le nombre d'incidents sérieux qui ponctuent l'actualité pénitentiaire -malgré le manque volontaire de visibilité institutionnelle- devrait agir comme une alerte. Prostitution. Trafics. Corruption. A ce jour, 33 agents font l'objet de décisions de suspension. 24 agents ont été radiés en 2014. Outre qu'ils abîment l'image et l'intégrité d'une institution et de tout un corps, qu'ils aiguisent un sentiment d'échec collectif, ils brisent aussi des existences individuelles, certes coupables de leurs intentions, mais aussi victimes d'un système prêt à sacrifier l'excellence sur l'autel de l'urgence. Sous le coup d'une menace terroriste réelle, et alors que la prison apparaît comme un bastion de la République et une cible symbolique convoitée, ce type d'événement est un véritable danger pour tous.

A ces problématiques majeures de ressources humaines,  FO-Direction préconise trois axes de réponses :
- planifier les effectifs prévisionnels en mettant en place des outils de prospection fiables et des instances de concertation entre l'ENAP, la DAP et les DISP.
- relever de manière forte le niveau des épreuves du concours de surveillant afin qu'il soit de niveau secondaire et adapté à la prison du XXIème siècle.
- lutter contre toute forme de trafic et de corruption en interne par le renforcement des procédures de renseignement en milieu pénitentiaire.

2 - Une gestion des ressources humaines en cale sèche

 

La politique de gestion des ressources humaines est au cœur des préoccupations majeures tant des directeurs des services pénitentiaires que des personnels placés sous leur autorité. La politique menée est nécessairement sensible.

La lettre de mission de la Directrice de l'Administration Pénitentiaire pour l’année 2015 vise trois objectifs prioritaires, à savoir l’accès à la formation des personnels, l’amélioration du dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et l’évaluation de l’impact des cycles de travail sur la santé en vue de prévenir et de neutraliser les phénomènes d’usure et de pénibilité.

Afin  de  répondre  au  premier  objectif,  des  problématiques  majeures  freinent  voire  neutralisent l’ambition affichée : Les objectifs en terme d’heures supplémentaires et d’heures perdues, la baisse voire la suppression des budgets de remboursement de frais liés aux formations, les vacances de poste. Les injonctions contradictoires génèrent des incompréhensions, une démobilisation, et un management  compliqué  des  planificateurs  affectés  dans  nos  structures.  Il  importe  que  ces injonctions  contradictoires  soient  identifiées  et  résolues.  La  Direction  de  l’Administration Pénitentiaire doit impulser des évolutions. Les effets de la boule dynamique, le  paiement des pauses  méridiennes,  le  remplacement  des  personnels  en  détachement  permanent,  la comptabilisation des heures à l’occasion des détachements syndicaux pourraient faire l’objet d’une étude d’impact et être réévalués. Une nouvelle impulsion, avec l’expertise du bureau de SD2, est indispensable pour remobiliser, accompagner et atteindre des objectifs certes compréhensifs, mais difficilement intégrables, dans le contexte actuel.

En ce qui concerne le second objectif, le dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au  travail  reste  effectivement  peu  performant :  Absence  d’implication  des  responsables  des ressources humaines dans le recrutement des médecins de prévention, vacances de postes des médecins de prévention et des psychologues des personnels, durée d’instruction excessive des comités  médicaux  et  des  commissions  de  réforme,  maintien  des  personnels  sur  des  postes aménagés au-delà d’un an. Ces situations favorisent la stigmatisation des personnels en poste aménagé, accentuent l’usure des autres personnels et fragilisent nos structures.

3 - Le prochain marché de gestion déléguée : Evolution ou régression ?


La mise en œuvre du nouvel appel d’offre du marché de la gestion déléguée (GD) qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2016. Le nouveau marché va transférer de nouvelles charges de travail  à  l’AP.  Il  est,  par  conséquent,  indispensable  de  reconsidérer  les  organigrammes  des établissements concernés.

A titre d’exemple, la restitution de la gestion des télévisions et des réfrigérateurs à l’AP va conduire les structures en GD à décliner une procédure qui sera indéniablement chronophage, anachronique et consommatrice de personnel.

La restitution de la gestion des matelas va produire les mêmes effets.

Que  dire  de  la  suppression  de  la  distribution  des  repas  de  la  population  pénale  en  portions individuelles ?  Au  prétexte  de  faire  des  économies  d’échelle  sur  l’évacuation  des  déchets (barquettes), le retour à la louche disparue qui avait en son temps été regrettée par les plus gastronomes va inévitablement rallonger les temps de distribution, générer des incidents dans nos structures surpeuplées et surchargées et faire renaître les inégalités d’antan. Quel progrès !

L’intégration dans le marché de la rémunération à l’heure des personnes détenues classées au travail en atelier (Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire) fait considérablement baisser les objectifs assignés aux futurs prestataires et laisse présager, à l’instar d’autres pays européens, la disparition du  travail  du  paysage  pénitentiaire.  Cet  axe  est  complètement  contradictoire  avec  l’esprit  de l’obligation d’activité actuelle (5 heures par jour et par personne détenue).

La généralisation de la reprise par les conseils régionaux de la partie formation professionnelle, va conduire  les  établissements  en  GD à  généraliser  la  fonction  de  référent  local  formation professionnelle (RLFP)  qui encore une fois ne fait pas partie des effectifs de référence de ces structures. Quid du renfort des équipes ateliers travail formation(ATF).

4 - Gestion et congestion du corps des DSP


FO-Direction
déplore le retard constaté dans la finalisation du Statut du personnel de direction. Malgré  les  engagements  pris,  aucun  terme  n'est  encore  clairement  précisé  et  les  ambiguïtés demeurent.

Nos craintes déjà exprimées concernant la fusion des corps, souhaitée ouvertement par le SNDP-CFDT et encouragée en sous main par la DAP, ne sont pas démenties.

La perspective d'un Statut au rabais trouverait alors sa confirmation avec un blocage de la DGAFP sur des points essentiels de reconnaissance d'un Statut A+ pour les DSP.

Ceux-ci concernent :
- le pied de grille.
Nous réclamons le relèvement indiciaire des premiers échelons du grade de DSP.
- l'échelon sommital du 1er grade.
Nous revendiquons la création d'un échelon exceptionnel à l'indice 1015 (actuellement 966).
- l'assouplissement des conditions de promotion au grade de DSP Hors classe par la suppression du passage obligé dans certains emplois, véritable course d'obstacles sans pertinence.
- La linéarité d'accès aux échelons et indices HEA et HEB dans le grade de DSP Hors classe, marqueur identitaire du A+.
- l'accompagnement de la mobilité statutaire, si elle devait être maintenue dans un nouveau Statut revalorisé, à l'aune des conditions nouvelles d'attribution des logements de fonction.

FO-Direction dénonce les tentatives de lissage qui consistent à confier des emplois de directeurs fonctionnels des SP (Statut du 15 mai 2007) à des agents d'autres corps, sans détachement ou intégration dans le corps des DSP, seules voies d'accès réglementaires.

Ces  manœuvres  visent  à  contenir  notre  évolution  statutaire,  par  le  nivellement  des  corps  et l'interchangeabilité de leurs agents. Dans ces conditions, il est évident que les départs de l'AP vont se poursuivre, sans reconnaissance de nos compétences par notre tutelle.

Nous poursuivrons donc nos actions visant à faire reconnaître le personnel de direction comme le seul corps d'encadrement supérieur de l'Administration Pénitentiaire, dans le respect des missions de chaque filière et des attributions de chaque corps.

La volonté affichée de promouvoir un dialogue social de qualité et apaisé ne pourra trouver à s'exprimer dans des positions délibérément antagonistes et contraires à nos intérêts.

La CAP doit être un espace d'expression respectueux des partenaires sociaux et des collègues candidats à la mobilité. Il est de la responsabilité exclusive de l'Administration de se conformer à l'application des textes et procédures réglementaires qu'elle a elle-même édictés. Ce rappel est nécessaire, tandis que se dessine la consolidation d'une procédure discutable de mobilité, alors que l'expérimentation développée n'a pas été encore évaluée.  FO-Direction ne cautionnera pas les irrégularités de gestion de la DAP.

5 - Le Renseignement Pénitentiaire a-t-il un avenir ?


La  sécurité  et  le  renseignement  pénitentiaire  sont,  pour  FO-Direction,  au  cœur  des  métiers pénitentiaires, au même titre que l'insertion ou la prévention de la récidive.

Or, nous ne sentons aucun signe de soutien de la part de notre ministère de tutelle sur cette question essentielle. De nombreuses questions restent en suspens.

5-1. Les  officiers  du  renseignement :

La  création  des  postes  d'officier  du  renseignement pénitentiaire correspond à un véritable besoin de faire reconnaître le renseignement pénitentiaire dans les organigrammes de référence des établissements. Il importe toutefois que des précisions soient  apportées  quant  au  contenu  exact  de  leurs  missions.   Aujourd'hui,  le  renseignement pénitentiaire est effectué essentiellement par des personnels de détention ou des surveillants des services infrastructure.

Quid de l'articulation entre les personnels travaillant en sous main et les personnels dont les postes sont profilés et clairement identifiés ?

Quid des formations à dispenser pour analyser, et rechercher des informations ?

Quid de moyens techniques d'écoute en détention pouvant être mis en œuvre. ?

5-2.  Equipe locale d'appui et de contrôle (ELAC):

Cette création demandée par  FO-Direction est une véritable avancée pour la sécurisation des établissements. Nous sommes toutefois dans l'attente  de  la  doctrine  d'emploi  et  de  la  méthodologie  de  recrutement  de  ces  agents  (profil psychologique,  compétences  professionnelles,  formation).  Nous  attendons  toutefois  que  ces créations soient officiellement intégrées dans les organigrammes de référence de manière à garantir leur pérennisation dans le temps.

6 - Les Activités, talon d'Achille de la détention


La Garde des Sceaux s'est engagée à développer les activités en détention.   FO-Directiony est très favorable et les DSP en charge des politiques partenariales souhaitent participer activement et pleinement à cette mission. Toutefois, de manière à rendre cet engagement effectif, nous attirons l'attention sur les difficultés que les établissements pourront rencontrer. Soyons pragmatiques.

6-1.  Nos établissements pénitentiaires, et plus particulièrement les maisons d'arrêt et les centres pénitentiaires, n'ont pas été conçus pour développer des activités à destination des personnes détenues, avec un tel objectif, et dans un contexte de surpopulation. La plupart des établissements ne disposent pas de salles d'activités suffisantes pour atteindre un objectif minimum de 5 heures par semaine.

Pour cette raison, il nous paraît essentiel que les nouveaux programmes immobiliers prévoient systématiquement des salles d'activités en nombre suffisant et positionnées de telle manière à ce que les mouvements soient facilités. De même, nous souhaiterions que les critères de séparation notamment  entre  les  personnes  condamnées  et  les  personnes  prévenues  soit  questionnés (possibilité de placer dans une même activité des personnes détenues condamnées avec des personnes détenues prévenues multirécidivistes) de manière à faciliter les activités collectives. Certaines activités sont parfois annulées par manque de personnes détenues compatibles.

Pour ce qui est du parc ancien, un véritable programme d'investissement immobilier de nature à permettre aux établissements d'atteindre cet objectif de 5 heures semble s'imposer. A ce titre, et de manière à ne pas être accusé à tort de ne pas vouloir répondre aux objectifs fixés par la Garde des Sceaux, il nous paraît indispensable d'évaluer la capacité réelle des établissements en terme de salles d'activités (indicateur fondé notamment sur le nombre de salles, le nombre de salles utilisées, utilisables, la capacité des salles et le taux d'occupation des salles).

6-2.  Le chef d'établissement doit être moteur dans la politique menée en terme d'activité, dans sa structure. Les activités culturelles doivent relever de sa compétence, au même titre que les activités sportives, le travail, les formations, le culte. Les moyens financiers correspondants doivent ainsi être exclusivement concentrés sur le milieu fermé et non comme c'est parfois le cas, partagés avec le milieu ouvert au détriment des personnes détenues. La politique culturelle peut être un vrai levier de gestion pour les chefs d'établissement notamment en terme d'implication des personnels. Des surveillants  pénitentiaires  pourraient  ainsi  voir  leur  rôle  évoluer  notamment  dans  certains établissements pour peine avec une participation plus active dans la réinsertion des personnes détenues. Dans ce cadre, nous réclamons que les moyens humains et financiers relevant de cette mission soient redistribués au profit des activités de l'établissement.

7 - GENESIS : Au commencement était la fin ...


Alors qu'une quarantaine d'établissements pénitentiaires et une vingtaine de SPIP sont désormais soumis à l'application GENESIS, des remises en cause cruciales en terme d'efficacité et de contrôle doivent être entendues par les élites pénitentiaires et judiciaires.

Ce logiciel -imparfait, inachevé, inadapté- pose des difficultés insolubles à toutes les équipes. Les délais de saisie sont allongés. La nouvelle gestion des effectifs est inexistante dés lors que la validation  contradictoire  entre  le  greffe  et  la  détention  est  inopérante.  Les  comptabilités  n'y retrouvent pas des données indispensables à la gestion globale des actifs, comme les télévisions.

A l'heure où les établissements vont devoir reprendre une partie des missions du partenaire privé, GENESIS n'est pas en capacité de les intégrer. Pas de convocations de masse pour la gestion des rendez-vous : les concepteurs ont-ils simplement conscience du nombre de personnes détenues hébergées au sein des structures ? L'inscription individuelle est-elle une option sérieuse ?

Les greffes pénitentiaires, déjà aux commandes de la réforme pénale, confrontés à la rotation des personnels,  connaissent  avec  GENESIS  un  nouveau  cap  de  désespérance  :  des  saisies titanesques, des délais faux, des bugs de logiciel. Un mauvais motif d'écrou -liberté au lieu de retour évasion ou transfert par exemple- et cela devient impossible de ressaisir la situation pénale sur GENESIS. Il faut attendre un déblocage par l'Administration centrale. La sécurité juridique des situations pénales est en jeu et le risque de détention arbitraire devient le nouveau spectre des établissements, des Parquets et des Juges d'application des peines.

Les équipes parloirs sont dépitées quotidiennement par les blocages irrationnels de GENESIS qui privent certains détenus de leur droit au parloir. La détention n'est pas en reste : un appel entre deux étapes  lors  d´un  changement  de  cellule  et  la  personne  détenue  se  retrouve  bloquée irrémédiablement dans sa cellule d'origine. Il faut encore une fois un déblocage de l'Administration centrale.

GENESIS créé des problèmes nouveaux et aggrave les anciens sans jamais les résoudre ! Les équipes de terrain et les équipes DISP GENESIS se sentent bien seules face à cette Hydre de Lerne version 3.0. La machine bride et contrôle l'homme mais au final ce sont les professionnels qui rattrapent sans cesse les incohérences de la technique et s'épuisent à faire marcher un tentaculaire dispositif. Pourtant, à l'inutile nul ne devrait être tenu dans un contexte où chaque effort est assigné à un but précis et non négociable : trouver l'agent qui doit tenir un poste vacant ou une cellule pour y placer un énième détenu.

FO-Direction réclame dans les meilleurs délais :
- une évaluation de l'application GENESIS et de son efficacité à l'aube du déploiement de la 2ème vague.
- le traitement des arriérés des Tickets d'incident qui s'accumulent sans réponse et qui empêchent  de remplir les missions qui fondent la légitimité d'existence et d'action de l'AP.
- d'intégrer la dimension GENESIS dans toutes les nouvelles définitions d'objectifs pour l'avenir.
- de concevoir une gestion déconcentrée du traitement des incidents afin de redonner aux établissements une fluidité de fonctionnement.

Le Bureau National FO-Direction

Si nos renseignements sont bons.... Le Renseignement pénitentiaire à l'épreuve de l'idéologie

RenseignementLe projet de loi relatif au Renseignement est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. Il fait suite au rapport de M. URVOAS, Président de la Commission des lois, qui soulignait la nécessité d'encadrer le renseignement des différents services de l’État.

Les premiers rapports sur la question du renseignement ne contenaient à l'origine rien de significatif sur les problématiques relatives au renseignement pénitentiaire. L'actualité récente et la sensibilisation de la société civile notamment par nos actions ont abouti à ce que le projet de loi discuté ces derniers jours contienne enfin des dispositions sur le renseignement pénitentiaire.

Deux amendements ont ainsi été intégrés dans le projet de loi : le premier article permettra à l'administration pénitentiaire d'utiliser des mesures de détection, brouillage et interruption pour lutter contre les téléphones portables. Le second article rappelle que l'administration pénitentiaire peut contrôler les ordinateurs des personnes détenues.

Ces dernières semaines, la ministre, la CGLPL et l'OIP ont pris position en défaveur du renseignement pénitentiaire de manière unanime et en développant une analyse similaire considérant notamment que l'intégration du renseignement pénitentiaire comme service de renseignement conduirait à dénaturer l'administration pénitentiaire.

Sur ces entrefaites, les services de la ministre ont proposé quelques amendements de nature à exclure de manière définitive le renseignement pénitentiaire du champ du renseignement. Ces amendements ont été rejetés par l'Assemblée Nationale. Ce rejet ou ce camouflet rappelle ainsi contre les positions de la ministre, de la CGLPL et de l'OIP, que la mission de sécurité publique est toujours une mission de l'administration pénitentiaire au même titre que l'insertion ou la prévention de la récidive pour lesquels les moyens restent il faut le rappeler, insignifiants.

D'autres amendements sont actuellement en discussion visant à donner la possibilité à l'administration pénitentiaire de pouvoir écouter les conversations téléphoniques non autorisées ou la suppression de l'article 57 de la loi pénitentiaire, relatif aux fouilles.

Nous ne reviendrons pas sur l'article 57 de la loi pénitentiaire sur lequel nous nous sommes maintes fois positionnés. L'amendement relatif à la possibilité offerte d'écouter les conversations téléphoniques des personnes détenues n'est pas une nouveauté puisqu'elle est déjà permise pour les appels passés sur les téléphones fixes en détention. L'élargissement du contrôle aux téléphones portables interdits en détention (moins coûteux que les brouilleurs et pouvant être déployé sans délai) nous apparaît comme une nécessité pour garantir la sécurité des établissements pénitentiaires pour plusieurs raisons :

Sur le respect de la vie privée ou des droits de la défense :

Les personnes extérieures savent clairement que les personnes détenues ne peuvent communiquer avec elles par l'intermédiaire d'un téléphone portable. Certains avocats reconnaissent eux-mêmes recevoir ces appels en toute illégalité. Dans ces conditions, il ne peut être opposé à l'administration pénitentiaire l'absence d'information sur la possibilité éventuelle d'une écoute de conversations qui sont par nature interdites par la loi.

Sur le fait que les surveillants dénatureraient leurs missions :


Ces écoutes réalisées uniquement par une personne habilitée (extérieure à la détention comme c'est actuellement le cas pour les personnels écoutant la conversation des personnes détenues) ne sont pas de nature à rompre la relation existant entre le surveillant d'étage et la personne détenue qui ne demeure jamais une relation de confiance mais une relation respectueuse entre un professionnel et un usager contraint du service public. Les missions des surveillants pénitentiaires se sont étendues (extractions judiciaires, ERIS), évoluent et ne peuvent se limiter à des présupposés idéologiques incompatibles avec la diversité des profils pénaux, psychiatriques ou comportementaux des personnes accueillies en établissements pénitentiaires.

Le législateur semble vouloir s’affranchir des dogmes que l’on a coutume de côtoyer au sein du ministère de la Justice qui considère que les fonctionnaires pénitentiaires ne seraient pas en mesure d’élever leur expertise au rang du discernement. La loyauté des personnels, et a fortiori celle des cadres de l’administration pénitentiaire, n'est plus à démontrer. Un constat a été fait, à de nombreuses reprises, de la qualité des informations recueillies et exploitées. Ainsi, des tentatives d’évasion ont été déjouées, des projets de braquages endigués, des actes de terrorisme évités. L’administration pénitentiaire a de nouveau attesté de son expertise et de son analyse des données en contribuant largement à l’enquête faisant suite aux attentats odieux de janvier 2015 à Paris. Et que dire de la résolution des affaires internes et de la lutte contre les phénomènes de corruption.

Les équipes de direction alimentent d’ores et déjà les parquets et les services de renseignement et de sécurité intérieure, d’informations cruciales pour la prévention de crimes et de délits.

FO-Direction rappelle par ailleurs sa position quant à la nécessité de conférer la qualification d'OPJ aux DSP.

Le projet de loi actuellement débattu à l’Assemblée Nationale ne doit pas être banalisé et l’attention actuellement portée à l’administration pénitentiaire par le législateur est le fruit de longues interventions auprès des parlementaires. Il nous appartient de ne pas rater ce virage essentiel pour la reconnaissance de notre véritable mission de sécurité publique, au service de la Nation.

FO-Direction

2/2

La lutte contre la radicalisation : un sujet complexe

Jeudi 22 janvier 2015, une délégation FO-Direction composée de Jimmy Delliste, Patrick Wiart et Lucie Commeureuc a été reçue au cabinet de la Garde des Sceaux par le conseiller budgétaire et la conseillère pénitentiaire en vue de faire un point de situation sur la lutte contre la radicalisation.

Après avoir relevé que la prison était beaucoup moins au cœur des polémiques médiatiques et politiques que lors de l’affaire MERAH, FO-Direction a souligné que cet état de fait était de nature à permettre un travail serein et dépassionné sur une problématique particulièrement sensible.

L’approche défendue par FO-Direction

FO-Direction a précisé son approche de la question de la lutte contre la radicalisation. Face à ce sujet complexe, il convient de construire une réponse plurielle et nuancée. En effet, si la nécessité d’agir rapidement est désormais reconnue par le cabinet de la Garde des Sceaux, cela ne doit pas se faire dans la précipitation car d’une part il existe différents degrés de la radicalisation et d’autre part les signes permettant le repérage de ce phénomène sont de moins en moins évidents et en constante évolution. De ce fait, FO-Direction plaide pour l’appréhension de la radicalisation à travers le prisme de la dérive sectaire afin de ne pas stigmatiser l’exercice du culte religieux en prison conformément au principe de laïcité.

Des mesures différenciées en fonction des profils

La présence dans les maisons d’arrêt des grandes métropoles de profils plus ou moins radicalisés appelle des mesures adaptées à chaque type de situation en fonction du degré de radicalisation. Il ne faut en aucun cas que la lutte contre la radicalisation conduise une fois de plus à élever le niveau de sécurité pour l’ensemble de la population pénale !

Pour les profils les plus dangereux : quand bien même il serait juridiquement possible de motiver correctement un placement à l'isolement pour ces profils, cette solution ne saurait être tenable à long terme. Il convient dès lors de mettre en œuvre un dispositif particulier pour ces personnes détenues. Ainsi, et uniquement pour ces profils, FO-Direction est favorable à la constitution de secteurs de détention permettant une prise en charge dans un secteur de détention distinct du reste de la population permettant la mise en place d'un régime différencié avec un contenu adapté.

  • En termes de structure, nous avons proposé de mettre à l’étude l’utilisation d’un quartier des maisons centrales sécuritaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Ces structures présentent des garanties de sécurité et de cloisonnement qui permettent la prise en charge des profils les plus dangereux sans pour autant les cantonner à un strict régime d’isolement.
  • En termes de contenu du régime de détention, nous avons proposé au cabinet de la Garde des Sceaux d’étudier le régime italien de détention dit du « 41 bis » appliqué aux détenus mafieux. Ce régime validé par la CEDH permet d’encadrer strictement les personnes à forte dangerosité sociale : Les personnes détenues sont incarcérées dans des secteurs de détention totalement étanches du reste de la population pénale, les personnels de surveillance font l'objet d'un recrutement sur profils avec des conditions et des rythmes de travail dérogatoire ; le régime de communication avec l'extérieur est très restrictif et contrôlé.
  • En termes d’accompagnement humain, nous insistons sur la problématique de la qualification nécessaire de personnels, formés spécifiquement et régulièrement à la question des dérives sectaires et de la radicalisation. Des solutions d’accompagnement RH sont à construire pour nos personnels.

Pour les profils en voie de radicalisation : nous avons défendu l’idée selon laquelle les profils en voie de radicalisation doivent être traités avec plus de mesure. En effet, la prévention et la construction de programme de désengagement nous semble plus efficace sur ces profils que la réponse uniquement sécuritaire qui pourrait entraîner à une surenchère idéologique. Le contenu de ces programmes loin d'être dans la contre-argumentation stérile doit pouvoir amener les individus à douter de leur discours. Il doit par ailleurs s'accompagner de construction d'une solution de réinsertion, la marginalisation étant facteur de basculement et d'ancagre dans ce type de dérive.

Pour l’ensemble de la population pénale : il convient de permettre l’exercice du culte dans de bonnes conditions, ce qui implique, au-delà du recrutement d’aumôniers en nombre suffisant, un travail indispensable sur la qualité de ce recrutement en vue de permettre leur légitimité au sein des détentions. Des actions de prévention larges (proches de celles annoncées dans les institutions scolaires ou les quartiers prioritaires) pourront également être mises en place telles que des formations à l’histoire des religions ou au fait religieux ouvertes à tous.

En tout état de cause, deux préalables sont indispensables au succès de cette action :

  • la remise en cause du dogme français de l’égalité de traitement ainsi que du maintien des liens familiaux pour les détenus les plus dangereux ;
  • un travail de fond sur le contenu proposé en fonction du régime de détention.

La question des moyens

Le conseiller budgétaire après nous avoir confirmé que 950 ETP ainsi que 181 millions d’euros hors masse salariale allaient être alloués sur le triennal 2015-2017 au ministère de la Justice, il a précisé que la répartition de ces moyens n’était pas encore à ce jour décidée. Nous avons plaidé :

Pour le renforcement des effectifs du renseignement pénitentiaire :

  • Nous avons demandé à ce que la charge de travail liée au renseignement pénitentiaire soit inscrite dans les organigrammes de référence et traduite en équivalent temps plein pour donner aux Chefs d’établissement la capacité de mettre en œuvre correctement cette mission.
  • Nous avons par ailleurs plaidé pour une priorisation dans l’affectation des ressources en vue de concentrer les moyens sur les établissements actuellement les plus démunis et éviter les effets de saupoudrages inutiles.
  • Nous avons enfin argumenté pour le renforcement des niveaux régional et central en vue d’améliorer la coordination des acteurs. A cet égard, nous avons souligné que le bureau du renseignement pénitentiaire, fragilisé par la disparition de la sous-direction EMS, devait faire l’objet d’une attention particulière (cf. nos différentes prises de position sur la réorganisation de la DAP) .

Pour le renforcement des moyens techniques et juridiques :

  • Nous avons demandé la prise en compte de l’ensemble de nos propositions concernant le renseignement pénitentiaire : il nous a été indiqué que ce dernier allait enfin être inscrit dans la Loi sur le renseignement.
  • La possibilité de sonoriser les espaces collectifs ou les cellules : le renseignement pénitentiaire doit pouvoir disposer de la possibilité de sonoriser les cellules pour garantir la sécurité de l'établissement (prévention des évasions, …).
  • La possibilité d'écouter les téléphones portables ou de les neutraliser : La loi autorise déjà l'administration pénitentiaire à écouter les conversations téléphoniques des personnes détenues afin de prévenir les évasions. Nous demandons l'extension de cette possibilité aux téléphones portables notamment par l'installation d'antenne relais sous contrôle de l'administration pénitentiaire avec des numéros interdits ou autorisés. La lutte contre la détention illicite de téléphone portable doit développer les moyens nécessaires au contrôle des conversations (moyen humain ou algorithme d'analyse des conversations).
  • Nous avons évoqué la possibilité de permettre à certains personnels pénitentiaires de recevoir la qualité d’OPJ en vue de faciliter les démarches au sein de nos établissements pénitentiaires. A défaut, nous avons demandé à ce que des OPJ rattachés à leur propre hiérarchie soient mis à disposition au sein des établissements en vue d’une plus grande efficacité des procédures (rapidité d’intervention, plus grande discrétion dès lors que l’OPJ circule régulièrement au sein de l’établissement).
  • Nous souhaitons également la création d'un fichier du renseignement pénitentiaire : L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun fichier permettant de garantir la bonne transmission des informations du renseignement pénitentiaire entre les établissements  notamment à l'occasion des transferts de détenus. L'administration pénitentiaire doit disposer d'un logiciel confidentiel à destination des chefs d'établissement adapté aux besoins des services déconcentrés, contenant des outils logiques permettant d'analyser les données et de recouper les informations ajoutées. Ce logiciel devrait pouvoir s'alimenter des données contenues dans GENESIS (visiteurs, co-cellulaires, incidents disciplinaires ...) et des remontées régulières des chefs d'établissement.
  • Nous demandons l'extension du parc de vidéosurveillance aux espaces de la détention qui peuvent devenir des lieux de prêches religieux sauvages.

En tout état de cause, l'ensemble des mesures que nous proposons nécessite une forte volonté politique qui devra se traduire de manière soutenue dans les budgets des prochaines années. La protection de la démocratie est à ce prix.


FO-Direction

Fusion décor... fusion déprime !

LoupeAlors que le scrutin pour les élections professionnelles approche, nous avons pris connaissance comme vous tous du dernier communiqué du Syndicat SNDP/CFDT, qui tente de répondre de manière didactique mais avec certains faux-fuyants.

Certaines affirmations nous laissent perplexes, comme la façon de s'ériger en défenseur de la réforme du Statut et en sauveur des DSP. Chacun sera seul juge de l'efficacité des méthodes de chacun et de la pugnacité dans les combats menés. FO-Direction ne souhaite pas reprendre un à un chaque argument énoncé afin de ne pas entrer dans une joute syndicale qui nous lasse. En effet, seul la défense des DSP nous intéresse.

Cependant, afin d'éclairer les collègues et au delà de simples divergences tant idéologiques que méthodologiques -que personne ne peut ignorer-, FO-Direction fait le choix d'éclairer le débat et de soumettre à cet argumentaire, quelques questions volontairement restées dans l'ombre.

Pourquoi les DPIP-CFDT restent-ils en retrait et distants sur la fusion des corps prônée par leurs camarades du SNDP ?

Vrai ?  Faux ?

Pourquoi les DPIP-CFDT n'adhèrent-ils pas en masse au projet du SNDP-CFDT, au lieu de faire bande à part en revendiquant leur différence et une spécificité de la filière insertion dans leur propre syndicat et dans leur profession de foi ? Existerait-il alors deux courants au sein de la CFDT ?

Vrai ?  Faux ?

Pourquoi la Fédération CFDT Interco/Justice n'accorde-t-elle dans sa liste de 30 candidats pour le Comité Technique Ministériel, qu'une 24ème place au représentant du SNDP-CFDT, bien éloignée de tous les autres syndicats CFDT ? Prise de distance ? Non-réelle représentativité interne ?

Vrai ?  Faux ?

Pourquoi observe-t-on un silence assourdissant lorsque l'on découvre que l'IFO sera en baisse cette année, parce que la DAP sensible au chant des sirènes, au lieu d'augmenter l'enveloppe globale de l'IFO des DSP, y intègre les DPIP et CSIP désormais dans le même volume financier ?

Vrai ?  Faux ?

Notre doctrine syndicale est claire et partagée par de nombreux collègues qui consultent chaque jour notre site internet, site faut-il le rappeler, épuré de toute matière et recettes publicitaires... Ce n'est pas forcément le cas de tout le monde.

Vrai ?  Faux ?

Le débat de fond ne doit pas être truqué et les positions doivent être clairement exprimées et assumées.

Il nous semble important de pouvoir disposer au plus vite de toutes ces réponses afin que le débat de fond soit clarifié et permette à chaque DSP d'évaluer exactement les conséquences de son vote.

Fusion des corps … fusion des primes

Sans attendre, FO-Direction, consterné par la nouvelle baisse de l'IFO de cette année 2014, a officiellement saisi la Directrice de l'AP dans une note expresse.

Pour nous, il est évident que la confusion des primes préfigure celle des corps et qu'il faut adresser à l'Administration un message clair de refus.

Depuis de nombreuses années, FO-Direction conçoit son action quotidienne au service des DSP et de l'Institution, sans réserves ni calculs. C'est à ce prix que nous avons pu garantir la reconnaissance de ce que nous sommes sur la place publique. En dépit des positions dogmatiques et collusions, nous résistons au « DSP Bashing » relayé par affinités ou allégeances politiques, parfois par désinformation ou tromperie.

Le chant des sirènes conduit parfois vers le cauchemar des Abysses.

Le message qui sera délivré le 04 décembre prochain à l'occasion des élections professionnelles sera plus que jamais déterminant pour l'avenir de notre profession, délaissée comme jamais.

Alors que la Conférence dite de consensus a superbement ignoré la Prison et ses personnels, les DSP doivent réaffirmer que celle-ci trouve sa place et sa légitimité dans la prise en charge des publics qui nous sont confiés. Cette exigence forte, au service de la Société, nous devons la revendiquer. Elle mérite reconnaissance et respect de notre identité professionnelle. Certainement pas sa désintégration programmée.

Le Bureau National

Vers la décomposition de la DAP ?

Millenaire 3 : futur siège de la DAPLa Directrice de l’Administration Pénitentiaire organisait une réunion multilatérale de présentation de la réorganisation de la DAP, le 21 octobre 2014.

En présence des syndicats représentatifs de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et du Secrétariat Général, Mme GORCE a indiqué que l’organigramme présenté avait d’ores et déjà été validé par la Garde des Sceaux.

L’objectif de cette réunion était dès lors de mettre en place un groupe de travail autour de l’écriture du nouvel arrêté établissant les domaines d’intervention des futurs bureaux de la DAP, réorganisée.

Il est ressorti des échanges :

  • que les nouveaux arrêtés devront être finalisés pour le début de l’année 2015 afin de procéder à la réorganisation de la DAP avant le déménagement.
  • qu’aucune réorganisation des DISP n’est à l’heure actuelle prévue dans la continuité de la réorganisation de l’Administration Centrale.
  • que beaucoup d’agents ont manifesté le désir de quitter la DAP notamment à la sous-direction RH,dans le contexte de la réorganisation et du déménagement de la DAP à Aubervilliers.
  • qu’une démarche d’accompagnement individualisée des personnels était mise en œuvre afin de faciliter les mouvements internes de personnels.


FO-Direction, représenté par Lucie COMMEUREUC et Elise THEVENY, après avoir rappelé sa position concernant la disparition de l’EMS, a souhaité souligner les points qui devront nécessairement être traités avec attention, au risque de compromettre gravement l’équilibre de la nouvelle organisation.

La CFDT s'est limitée à considérer cette nouvelle organisation comme étant bien équilibrée (sic !). L'essentiel étant pour elle de questionner les possibilités de télétravail (ce qui n'a rien à voir  avec la réorganisation de la DAP).

Le déménagement et la réorganisation de la DAP sont des événements majeurs pour notre administration qui se doivent d’être anticipés au mieux sur trois points principaux.

1/ Le refus de la disparition de l'EMS


La création d'EMS n'est pas un hasard. Elle correspond à un  besoin historique et assumé d'inscrire l'Administration Pénitentiaire dans sa mission première de garantir la sécurité de tous(personnels, personnes détenues, victimes, société). La création d'EMS est donc n ée du retard qu'avait pris en 90 ans d'appartenance au ministère de la Justice, l'Administration Pénitentiaire sur ses voisins européens. La création d'EMS a ainsi permis la création des ERIS mais aussi du renseignement pénitentiaire. La réforme actuelle est donc sans aucune ambiguïté un recul historique et sans doute une erreur d'analyse.

Au demeurant, la disparition de l’EMS, au profit d’une sécurité assumée par tous, autant dire par personne (puisque c'était le cas avant la création d'EMS), doit être accompagnée et pas seulement auprès des personnels de la DAP. Ainsi, les DISP, les établissements ainsi que nos partenaires extérieurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. Quelle nouvelle organisation pour les DISP pour tenir compte de la décomposition de la DAP ?

La "réorganisation" fait clairement courir le risque que les compétences acquises par l’EMS depuis sa création, soient diluées dans le nouvel organigramme dans un maelström indigeste. La sécurité est certes « l’affaire de tous » dans notre Administration. Mais pour autant, la nouvelle organisation n’en fait plus l’affaire de personne, puisque la sécurité n'est plus identifiée, en tant que telle, dans aucune des nouvelles sous -directions. Le mot sécurité est, on le sait, un vilain gros mot pour le Cabinet de la Garde des Sceaux.

La disparition de l’EMS risque également de provoquer une crise de reconnaissance institutionnelle. L’Administration Pénitentiaire utilisait le langage commun aux forces de sécurité intérieure et se positionnait ainsi comme la 3ème force de sécurité de la Nation. Le terme d'Etat Major de la sécurité (vocable utilisé par les forces de police) est lisible et permet aux partenaires de comprendre rapidement le fonctionnement de la DAP.

La dissolution de l’EMS et la dilution de la sécurité parmi les différentes sous-directions ne pourront que fragiliser la place qu’avait réussi à gagner l’Administration Pénitentiaire dans les rangs des forces de sécurité intérieure. Il s’agit là d’une réelle préoccupation quant au devenir de l’Institution. Dans le contexte actuel où la violence est prégnante dans tous les établissements, alors que les problématiques de sécurité se multiplient (fouilles, évasions, radicalisation des publics, incidents collectifs, menaces sur les victimes par l'usage des téléphones portables...) la sécurité des personnes peut-elle se permettre de se priver d’un symbole et d'un outil ?

En tout état de cause, la dispersion des différents aspects de la sécurité dans les différentes sous-directions, outre le manque de lisibilité, provoquera une crise d'identité.

Confrontée à cette analyse lors de la réunion, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire concède que ce risque existe effectivement…

2/ La prise en compte des cultures professionnelles

Outre les problématiques liées à la disparition de l’EMS, il ne faut pas sous-estimer les différences de culture professionnelle qui existent actuellement entre sous -directions. Faire travailler ensemble des anciens bureaux de PMJ et de l’EMS impliquera de réfléchir à l’articulation des pratiques professionnelles de chacun.

Les « modus vivendi » sont ancrés dans le fonctionnement de l’Administration Centrale. Le seul affichage d’une réorganisation sous la forme d’une redistribution des rôles ne suffira pas nécessairement à modifier les pratiques en profondeur. Les projets d’arrêtés qui nous seront présentés prochainement devront donc aussi être étudiés à la lumière de ces considérations de terrain.

3/ La vigilance dans le traitement des situations individuelles des personnels

FO-Direction se montrera particulièrement attentif  à l’accompagnement qui sera proposé aux personnels de l’Administration Centrale.

Les vœux de départ, en vue du déménagement à Aubervilliers et de la réorganisation, sont déjà nombreux. Des départs massifs ne pourront que fragiliser, à leur tour, le fonctionnement de notre Institution.

Une prochaine réunion est fixée au 16 décembre 2014 au cours de laquelle doivent nous être présentés les projets d’arrêtés.

FO-Direction

Les dépêches de l'été

Homme avec un livreL'heure des chassés-croisés estivaux est maintenant derrière nous. Les équipes, ou ce qu'il en reste, vont repartir à l'assaut d'une activité toujours plus soutenue et parfois imprévisible. Et ce, tant en raison des sureffectifs de publics pris en charge ou suivis, malgré des vacances de postes dévastatrices de personnels, que par la radicalisation des détentions qui lasse, harasse et démobilise de nombreux professionnels.

Il n'est nullement question dans notre propos de noircir plus fort le tableau. Les incidents du quotidien, alimentés par une population pénale qui se désinhibe effrontément, sont loin de régresser. Les trafics se développent et viennent polluer voire contaminer la prise en charge des publics qui se fragilise en quantité (taux d'encadrement) et en qualité (par la gestion de l'urgence).

Dans quelques semaines, les chefs d'établissement ou de services seront encore une fois invités dans le cadre des dialogues de gestion à venir s'expliquer sur le nombre croissant des heures supplémentaires générées par leur structure, ou sur les raisons d'un engagement de dépenses qui dépasse très largement l'enveloppe pourtant très réduite octroyée en début d'année. Cet exercice que nombre d'entre-nous connaissent frisera une nouvelle fois l'hypocrisie et la parodie tragique d'un système qui s'essouffle.

Au-delà d'une météo plutôt morose, l'été 2014 aura néanmoins été ponctué par quelques effets de manche non négligeables qui marqueront ou pas, notre capacité à redonner de l'espoir à notre institution.

La période estivale  a été favorable aux « dépêches » ministérielles saisonnières.

Le 24 juillet 2014 tout d'abord, avec une injonction aux parquets de la Ministre de la Justice pour qu'un (véritable) partenariat entre les établissements pénitentiaires et les procureurs se mette enfin en œuvre dans le cadre du plan de sécurisation annoncé en 2013. Une partie des problématiques endémiques de la prison serait-elle enfin prise à bras le corps ? A moins qu'il ne s'agisse d'un nouvel exercice de style, quelques jours avant la promulgation de la nouvelle Loi pénale...

  • Fluidification de la communication entre l'autorité judiciaire et l'administration en cas de constatation d'infraction en détention.
  • Traitement judiciaire ferme et rapide des infractions commises au préjudice du personnel.
  • Lutte contre les trafics susceptibles de se développer en détention.
  • Détermination par l'autorité judiciaire avec l'administration pénitentiaire, d'un lieu d'écrou adapté au profil des individus.


Le bureau de l'action publique générale de la DACG et l'état major de sécurité de la DAP non encore démantelé à ce jour, sont aux manettes de la concrétisation de ces consignes.

Après toutes les alertes lancées depuis des mois, on ne peut que se réjouir de ces intentions pourvu qu'elles ne se limitent pas à la seule valeur des mots. Certaines des mesures rappelées par la ministre existaient d'ores et déjà sans toujours être partout ou systématiquement mises en œuvre malgré les sollicitations soutenues des chefs d'établissement.

Sur ce point, FO-Direction recommande aux chefs d'établissement de prendre l'initiative en planifiant sous l'égide du parquet, du préfet et des forces de sécurité intérieure, des réunions de cadrage pour planifier les différentes opérations de contrôle proposées. Par ailleurs, il serait de bon ton que les directeurs d'établissement pénitentiaire soient systématiquement et naturellement conviés à participer aux réunions d'ordre public (R.O.P.) et celles de l'état-major de sécurité en préfecture, sans être obligés de le solliciter outre mesure. Il serait temps que les abords des prisons soient réellement considérés comme une zone sensible publique qui nécessite véritablement le concours soutenu des forces de Police ou de Gendarmerie.

Cette année, l'Assomption n'aura pas été le seul fait marquant du 15 août puisque, coïncidence ou pas, c'est le jour retenu pour promulguer la nouvelle Loi pénale (parution au JO du 17 août 2014).

Portée par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, cette réforme est passée par de nombreux états et arrive comme le point d'orgue d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, à propos de laquelle nous nous sommes déjà largement exprimés. Un coup de barre à gauche, un coup de barre à droite et balle au centre. La Loi est bel et bien là est c'est tant mieux. Il était temps en effet de stopper les surenchères et de passer aux actes.

Et pour passer aux actes, nous arrivons à la seconde dépêche de l'été : celle du 19 août 2014 qui vise la mise en œuvre de la Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Pas de panique nous dit-on, puisqu'aucune des dispositions de cette loi n'est d'application immédiate ! Pas immédiate, mais le 1er Octobre 2014 pour la plupart et le 1er Janvier 2015 pour les autres. Ces délais contraints vont conduire la DACG et la DAP à rédiger au pas de course projets de décrets et circulaires générales et spécifiques.

Comme vous pourrez le constater, sur 56 dispositions, 40 entreront en vigueur dès le 1er Octobre prochain et 7 dès le 1er Janvier 2015.

Au-delà de la conception que chacun peut se faire de la prévention de la récidive, nous verrons bien si certaines dispositions auront un effet direct sur la sur-occupation carcérale à court terme.

  • La suppression des peines plancher (1er octobre 2014), à condition que les tribunaux actuellement inhibés, prononcent des peines plus courtes pour les récidivistes et c'est loin d'être gagné !
  • La suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple et révocation en cascade des SME (1er Janvier 2015), bien que cette modalité n'empêchera pas forcément toutes les révocations.
  • La suppression du régime spécifique applicable aux condamnés récidivistes pour les crédits de réductions de peines et réductions de peines supplémentaires (1er Janvier 2015).
  • La suppression du régime spécifique applicable aux condamnés récidivistes pour l'octroi de la Libération Conditionnelle (1er Janvier 2015), disposition  bénéfique aux établissements pour peine.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'indiquer, nous restons  dubitatifs  quant à l'appropriation et aux effets des dispositions ci-dessous :

  • La création de la contrainte pénale pour les délits punis d'un emprisonnement inférieur ou égal à 5 ans (1er Octobre 2014).
  • La mise en œuvre de la Libération sous contrainte pour les condamnées jusqu'à 5 ans (1er Janvier 2015).
  • L'examen obligatoire de la situation des personnes ayant effectué les deux tiers de leur peine (plus de 5 ans) (1er Janvier 2015).


Ne cherchez pas la dépêche concernant la finalisation de notre réforme statutaire, elle n'existe pas. L'urgence à statuer n'a finalement pas été décrétée. Mais c'est un autre sujet sur lequel nous allons revenir, très très vite car nous avons saisi la ministre de la Justice.

FO-Direction



img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }