Communiqué relatif à l'agression de Christian SUDREAU, Directeur au CP Moulins-Yzeure

FO-Direction a appris avec consternation la violente agression dont a été victime hier après-midi, notre collègue Christian SUDREAU, Directeur au Centre Pénitentiaire de MOULINS-YZEURE.

FO-Direction lui apporte tout son soutien et souhaite qu’il se remette au plus vite de ses multiples blessures.

FO-Direction demande à l’Administration Pénitentiaire de tout mettre en œuvre pour que la sécurité soit garantie au sein des établissements pénitentiaires.

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,

Michel BEUZON

Lettre ouverte au Ministre de la Justice : Nancy, bien sûr, personne ne savait !

NANCY  :  bien sûr, personne ne savait  !


Après sept années de procédure, trois non lieux requis, la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Nancy a décidé de renvoyer le directeur de la prison de Nancy, devant le tribunal correctionnel.

Les circonstances du décès par mort violente d’une personne détenue, particulièrement horribles, doivent aussi interpeller sur une réalité d’époque qui n’est d’ailleurs pas exclusive à Nancy.

Nancy, 2004 : Une prison de 1850, encombrée à 150 %, hors du temps civilisé, glauque. La vétusté, l’insalubrité, des conditions de séjour indignes, c’est la réalité de Nancy. Pour tenter de faire face, un personnel de surveillance, un encadrement et une direction, mobilisés mais en sous-effectif chronique pour gérer une population pénale en sureffectif permanent, car en maison d’arrêt, on n’affiche pas « complet ». Des cellules collectives à 8 places pour tout cadre d’individualisation et même des dortoirs de 15 places.

Un engagement sans concession !

Fort de la confiance renouvelée en 2007 et largement témoignée par nos collègues, FO-Direction durant quatre années s’est engagé et impliqué
avec détermination dans la défense des intérêts collectifs et individuels des Directeurs des Services Pénitentiaires.
C’est en effet de la responsabilité d’une organisation professionnelle majoritaire et expérimentée de porter vos attentes, vos besoins, vos revendications auprès du Directeur de l’Administration Pénitentiaire.
La CAP, pour FO-Direction doit être un espace de dialogue, de concertation. Les messages délivrés à cette occasion par l’Administration, à travers ses positions et avis, peuvent être lourds de sens et de conséquences lorsqu’ils sont illisibles.

 

Elections sous statut spécial au ministère de la Justice et des Libertés

L’affaire était mal lancée et traînait en dépit des nombreuses mises en garde des organisations professionnelles, mais le mépris et la toute puissance ont fait fi des remarques et alertes. Le résultat est là : le ministère de la Justice et des Libertés ne fera pas voter ses agents le même jour que tous les autres corps de l’Etat.

Ce n’est pas pour les distinguer, ni souhaitons-le pour les stigmatiser, mais tout simplement parce qu’un secrétariat général n’en fait qu’à sa tête sans prendre en compte les réalités, et se moque totalement du principe d’égalité.

Par exemple ouvrir des bureaux de vote de 9H00 à 16H00 quand une partie des personnels travaille la nuit est déjà un signe d’ignorance, peut-être même de mépris, les deux témoignent d’un irrespect des fonctionnaires et de l’accès au vote pour ces
derniers.

Les délais impartis et une procédure inadaptée comportaient en eux-mêmes les paramètres d’un échec annoncé mais nul doute que la responsabilité finale n’en reviendra pas au secrétariat général ; un communiqué de ce dernier invoque déjà des erreurs de transporteurs et des défauts de messagerie, « l’enfer, c’est les autres » !

 

Voter : Un geste décisif pour notre avenir

Le 22 novembre 2011, les DSP devront élire leurs représentants pour siéger en CAP.

Le mandat confié à vos élus sera de 4 ans.

Le vote est organisé par correspondance, exclusivement.

Il est donc indispensable, dès réception du matériel de vote, d’accomplir son devoir d’électeur, sans délai. Votre avenir personnel et professionnel en dépend.

L’enjeu est également décisif.

L'expertise des DSP au service de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive

•    Les DSP doivent être associés à la définition des politiques d'exécution des peines. FO-Direction revendique, à ce titre, l'application du numerus clausus dans les prisons françaises et l'association des DSP au Nouveau Programme Immobilier.
•    Les réformes des régimes de détention issues de la loi pénitentiaire ont étendu le champ de responsabilité des DSP. FO-Direction demande que soient prises en compte les difficultés réelles et concrètes d'application avec une harmonisation effective des nouvelles dispositions législatives.
•    La prévention de la récidive est une problématique globale qui commence dès l'arrivée des personnes détenues en détention. FO-Direction revendique que les DSP coordonnent en établissement la mise en place des Programmes de Prévention de la Récidive.
•    Les DSP président la Commission Pluridisciplinaire Unique et sont garants du Parcours d'Exécution de Peines des personnes incarcérées. FO-Direction revendique un positionnement clarifié dans la politique de préparation à la sortie et le rattachement fonctionnel de l'antenne SPIP milieu fermé au chef d'établissement.
•    Les contrôles se sont multipliés, les DSP ont vu leur champ de responsabilités administrative et pénale étendues dans la gestion quotidienne des établissements. FO-Direction revendique des moyens fonctionnels adaptés à cette situation sans précédent.



Votez pour FO Direction 2011

L'efficacité ne s'improvise pas, la représentativité non plus

Depuis près de trente ans, animés d'un état d'esprit permanent d'ouverture et de construction, des femmes et des hommes ont fait le choix de s'investir dans une démarche commune d'engagement. Leur but, faire évoluer le personnel de direction des services pénitentiaires, dans un corps dont le niveau de reconnaissance soit à la hauteur de la complexité de ses responsabilités.

Au-delà des appareils, cette aventure humaine partagée entre professionnels intergénérationnels de toute obédience, a permis à FO-Direction de construire une organisation fiable et fédératrice. Sa représentativité, souvent enviée, a régulièrement fait obstacle aux tentatives de déstabilisations subies par le corps d'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire.

Force est de constater que notre organisation a largement contribué au développement du corps.

Aujourd'hui, sous prétexte d'un hypothétique renouveau, les représentants du SNDP-CGC s'évertuent à tenter de discréditer notre organisation.

Fort de notre bilan, vous nous avez régulièrement renouvelé votre confiance.

Depuis 1998, FO-Direction défend sans relâche le dossier statutaire et l'évolution vers le A+. Curieusement, après avoir fait l'objet de nombreuses critiques, nous constatons que les responsables du SNDP-CGC, tels les ouvriers de « la 25ème heure », sont opportunément venus nous rejoindre sur ce point. Ceci témoigne de la justesse de notre engagement et de notre combat.

Depuis 2007, FO-Direction milite activement en faveur de la juste reconnaissance de la pénibilité du métier de DSP, particularité qui a été enfin reconnue en 2009 par le DAP, ayant saisi par écrit, sur notre insistance, le ministre de la fonction publique. Cette revendication doit maintenant se traduire par l'obtention du service actif.

A ce titre et malgré la gesticulation des représentants du SNDP-CGC qui semblent dorénavant découvrir le dossier, nous avons interpellé le 5 septembre 2011, le président de la République. Nous avons bien l'intention de mener à terme ce dossier dont nous pouvons légitimement revendiquer la paternité.

En 2011, l'Etat a confié à notre institution de nouvelles missions en lui transférant les gardes policières et escortes judiciaires.

Il est réellement regrettable que les DSP, seuls chargés de la mise en œuvre de cette réforme précipitée, n'aient pas été associés.

Pourtant, nous avions dès octobre 2010, d'ores et déjà attiré l'attention du précédent ministre sur l'impréparation de cette reprise de charges. Nous avions alors sollicité la mise à disposition des moyens nécessaires et impératifs à l'exercice de cette nouvelle mission.

Là aussi, nous constatons que les représentants du SNDP-CGC essaient aujourd'hui de récupérer cette problématique dont ils n'ont pas su saisir à temps la pertinence.

Les exemples sont multiples et les anachronismes successifs.

Ces prises de position visant à saper l'action de FO-Direction ne surprennent plus.

Les changements de cap des représentants du SNDP-CGC constatés lors des différentes réunions institutionnelles prêtent à sourire ... On s'aperçoit en effet, que l'expertise de FO-Direction était pertinente. Dont acte !

En votant FO-Direction le 22 Novembre 2011, vous contribuerez au succès de vos revendications. Ainsi, vous vous assurerez de l'accompagnement d'un réseau de proximité actif, moderne et efficace.

Le 22 Novembre 2011, votez FO-Direction

Laisser aller... c'est une valse

A la satisfaction générale, il peut être convenu de dire que, depuis une dizaine d’années, le statut des DSP se retrouve assigné au diverticule le plus exigu de la maison « Sécurité publique ». Une pièce d’angle, au fond d’un labyrinthe, du côté des communs, loin des sanctuaires décisionnels où l’on égrène, sur une barcarolle digne de Portici d’Auber, toutes les notes de « la reconnaissance d’une profession difficile ».

La parole de nos hiérarques est sur la question du A+ à ce point hésitante, laborieuse, embarrassée qu’elle donne raison à Charles Fourier lorsqu’il répartissait, il y a moins de deux siècles, ses propres collègues en deux catégories, les « obscurants » et les expectants » : ceux qui construisent des énigmes et ceux qui fabriquent des attentes.

Durant ces trois dernières années, force est de constater que les premiers et les seconds ont perdu un grand crédit sur la question de la juste reconnaissance de notre corps, entre annonce d’une probabilité et sublimation d’une impasse.

A quelque chose, ridicule est néanmoins bon.

En effet, cette gestion empreinte de duplicité est à ce jour relayée par une incertaine organisation professionnelle, laquelle prône l’unicité du corps par le passage d’unités de valeur ( ??!!).

Il est regrettable de voir ce syndicat-maison céder à l’inondation grise du rentable et afficher un paradoxe à ce point malvenu. L’unicité du corps reste une évidence qu’il convient de défendre. Et le A+ pour tous, notre seule ligne de front.

Nous ne voulons pas d’un système fragilisant un corps de métier tout en faisant le jeu des burgraves préposés au débat.

Ce que retiendra le tamis des mémoires concernant notre statut dépend de la valeur de notre combat collectif et de la constance de notre investissement, cela afin que les demihabiletés de notre direction ne résument plus leur politique au canzoniere suivant bien trop entendu ; « Emportons la valse, et laissons le valseur ... ».

Une simple mise au point

Certains se lèvent du pied gauche, d’autres parfois ont raté leur reprise ...

Les mêmes, en tout cas, font le constat qu’après avoir somnolé durant quatre très longues années, il va falloir convaincre et se bouger !

Alors, à défaut d’avoir des idées, il est bon d’avoir un bon adversaire désigné.

Tant pis pour nous, c’est FO-Direction. Comme à chaque élection !

Nos amis du SNDP-CGC, dans un tract du 8 septembre d’une rare indigence qui confine à la confusion, ont donc trouvé leur totem.

C’est leur affaire, leur programme. Un vrai projet d’avenir, comme en 2007.

Le SNDP renouveau, s’il souhaite revêtir une tenue de campagne électorale, pourrait utilement révéler son programme, ses projets, ses ambitions (pour le bien de tous, bien sûr ...) et ses candidats.

Et bien sûr, respecter les collègues et les électeurs. Car, si FO-Direction est majoritaire, c’est grâce à la confiance que nous accorde l’ensemble des collègues.

Un projet d’avenir ne se construit pas sur un banc de sable en balançant quelques fumigènes avant les élections professionnelles.

Les prisons françaises bientôt sans directeurs : Une pathologie nouvelle ou un concept RH en cours d’expérimentation ?

Depuis le 1er janvier 2011, la lecture régulière du Journal officiel laisse apparaître un fait que seule semble ignorer la direction de l'administration pénitentiaire : une asthénie atteint de manière critique le corps des DSP !

Une étiologie rapide, mais néanmoins exhaustive, a permis d'identifier les symptômes suivants :

- L'insuffisance respiratoire du remplacement des départs en retraite, par le recrutement sous perfusion de seulement 6 directeurs en 2011, fragilise le renouvellement du corps.

- Une hémorragie vient s'ajouter à ce premier bilan de santé : les détachements successifs mérités dans les différents corps de hauts fonctionnaires (corps préfectoral, magistrature, police) de cadres âgés de 30 à 45 ans, marque l’essoufflement de la force vitale d’un corps, qui, faute d’attractivité, ne se régénère pas de l’autre côté par l’intégration de cadres de haut niveau extérieurs.

L'inquiétude s’accroît alors, dans la mesure où même le « chef de clinique » ne semble plus parvenir à interpréter les résultats d'analyses que sont les procès verbaux de CAP !!!

Plus angoissant encore, les remèdes appliqués sont clairement inadéquats :

- Le cataplasme des perspectives de carrière ne permet pas d'arrêter la saignée, puisque les cadres supérieurs de notre administration préfèrent la reconnaissance, l’équilibre des contraintes et les perspectives des fonctions de direction dans d’autres espaces (même le secteur privé !!!), où l’on reconnaît leurs compétences et leurs capacités managériales, niées avec aveuglement dans leur propre administration.

Et, alors que le corps puise continuellement dans ses ressources pour lutter contre ce mal, le traitement appliqué accélère la précipitation :

En effet, dans le même temps, la charge qui pèse sur ce corps bien mal en point, ne cesse de s'accroître : ouverture de nouveaux établissements impliquant une augmentation des postes à couvrir, management de la modernisation de la prise en charge de la personne détenue, pression permanente sur des cadres mobilisables 7 jours/7 et 24 heures/24, pilotage de structures complexes dans un environnement rhizomatique : autant de nouveaux symptômes d’une fièvre rampante, que rien ne semble pouvoir endiguer !!

Ajoutons à cela le constat que, depuis longtemps, la souffrance induite par les sollicitations physiques a été masquée par une dimension psychologique majeure : l'attachement des DSP à leur métier, le sens des responsabilités vis-à-vis de leurs personnels, la conscience de l'utilité sociale de leur mission.

L'humanisme dans la prise en charge des personnes détenues, au fondement de l'existence du corps des directeurs des services pénitentiaires, sera, on doit le craindre, finalement le grand perdant.

Car, au-delà de l'engagement du pronostic vital de ce corps, c'est le risque de contamination à l'ensemble des membres de la famille pénitentiaire qui est posé.

La mise en garde est sévère : la direction de l’administration pénitentiaire veut-elle transformer ses cadres supérieurs en agents de proximité, délaissant le pilotage des établissements au profit d’une gestion des affaires courantes où l’immobilisme deviendra la règle ?

Veut-elle prendre le risque d’ignorer le malaise et la fièvre sans cesse progressant, en espérant que le mal passera avec le temps et l’oubli ?

Le risque d’entendre encore davantage de portes claquer (et ce ne sera pas sur les coursives !) est de plus en plus prégnant. Il est superbement ignoré par la DAP, plongée dans sa schizophrénie.

Les directeurs des services pénitentiaires de toutes générations, garants de l’Etat de droit et de la modernisation des pratiques professionnelles au sein de leurs établissements, ont besoin de la considération et du positionnement nécessaire à l’exercice de leurs missions, seul remède efficace à cette épidémie foudroyante !

Ils n’ont cure du mépris actuellement manifesté à leur égard, sous la forme d’une logorrhée « RGPPiste » ou corporatiste, qui n’est en effet qu’un placebo : les DSP ne se laisseront pas soigner par des mesures d’opérette d’un autre siècle !!!

Nous attendons de notre Service des Urgences autre chose que des tours de cartes pour amuser les patients.

Si certains de nos interlocuteurs sont gênés par l’éventualité d’une reconnaissance des mérites, des compétences et du poids des responsabilités des DSP, nous ne les retenons pas et les invitons à retourner dans leur administration d’origine.

Lettre au directeur de l'administration pénitentiaire

Monsieur Henri MASSE
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Monsieur le Directeur,

Lors de notre rencontre du 11 juillet 2011, j’ai souhaité vous faire part des attentes fortes de notre Organisation professionnelle pour finaliser la réforme statutaire du corps des directeurs des services pénitentiaires, amorcée en 2007. FO-Direction, en effet, est à l’origine de la relance du dossier statutaire.
Deux réunions tenues au cours de l’été ont permis, je pense, d’évaluer notre détermination et notre projet.
Nos observations et nos propositions doivent être entendues. Elles traduisent ce que l’ensemble des DSP ressent de plus en plus comme un malaise, un abandon et un besoin de reconnaissance sociale et statutaire.
Les messages d’encouragement ne peuvent seuls suffire.
Je souhaite qu’une impulsion réelle, énergique, permette d’aboutir dans les meilleurs délais en liaison avec le Cabinet du ministre.
Une nouvelle réunion, rapidement programmée, devrait permettre après les arbitrages nouveaux intervenus cet été, de nous rencontrer afin de fixer les termes et les échéances de cette réforme ambitieuse que vous aurez décidé de mettre en oeuvre.
Je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Michel BEUZON

Adaptations statutaires : Statu Quo

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Pour la seconde fois en cette période estivale, les organisations professionnelles représentatives du corps étaient réunies à la DAP ce 11 août 2011 afin d’examiner et tenter d’amender les propositions d’adaptations statutaires proposées en début de semaine sur la base d’un document de travail ou projets modifiant les décrets de 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

FO Direction était représenté par Bernard LEVY, Eric MORETTI et Jimmy DELLISTE.

Notre organisation a souligné et a pris acte de la volonté affichée de la DAP de faire avancer ce projet comme en atteste la tenue de ce nouvel échange. Les projets d’adaptations statutaires proposés demeurent toutefois perfectibles et nécessitent d’être reprécisés, approfondis et surtout en adéquation avec les règles de la fonction publique d’Etat.

FO Direction a rappelé sa volonté de favoriser la linéarité d’accès à la hors échelle lettre. Les contingentements proposés dans le cadre de l’accès aux échelons exceptionnel et spécial risquent en effet une fois de plus, de scléroser un avancement que l’on aura vendu sans offrir les garanties d’accessibilité pour toutes celles et ceux qui remplissent les conditions. Nous ne voulons plus des écueils de la réforme de 2007 et les propositions de l’Administration aujourd’hui dans ce domaine, ne feraient qu’aggraver la situation. Des garanties devront être apportées.

Le procureur a ses raisons que la raison d’Etat ignore

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Stigmatisée, scrutée, soupçonnée, ignorée, la prison n’est plus qu’un enjeu politique et comptable, sous le joug des effets d’annonce des politiques et de la rigueur d’une mécanique financière implacable.

Il en est pour preuve les dernières déclarations du procureur de Dunkerque, soucieux d’un exercice cohérent des décisions de justice accompagné de la prise en compte la plus humaine possible des personnes incarcérées.

Courageusement exposé et tout aussitôt tancé, ce magistrat a pourtant mis en lumière les conditions épouvantables dans lesquelles les personnels doivent prendre quotidiennement en charge les prévenus et condamnés de notre société, au pays des Droits de l’Homme.

Face à des taux d’encombrement dans les maisons d’arrêt atteignant par endroit 250 %, des matelas au sol dans des espaces de 12 m² renfermant 4 personnes, des accès aux douches restreints, pour décrire brièvement le milieu, comment ajuster de telles conditions de vie avec les exigences des règles pénitentiaires européennes dont on nous rebat les oreilles tout en réduisant les effectifs de personnel et les budgets de fonctionnement.
A l’heure où l’on agite dans des labellisations de ces règles davantage un alibi éhonté de communication que de réelles améliorations des conditions de travail et de détention, il est temps de rappeler la notion de numerus clausus que notre organisation a soulevé pour la première fois lors du congrès de 2007.

Statut en péril

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Les organisations professionnelles de DSP ont été conviées à une réunion de travail à la Chancellerie le 28 juin 2011, pour la réforme statutaire.

Après quatre années de discussions, de reports, de promesses ... le Cabinet du Garde des Sceaux, reprenant la main sur le dossier statutaire des DSP, nous informe que l’évolution vers le A+ ne pourrait être que progressive et ne concerner qu’une partie du corps.

Cette position est inacceptable et contredit les engagements pris, dès 2007, par le ministre de la Justice et le ministre de la Fonction Publique.

FO-Direction a rappelé la genèse du dossier ainsi que les échanges de courriers entre les ministres, que nos interlocuteurs semblaient découvrir.

En l’état, le Cabinet nous précise la détermination du ministre à aboutir à un statut A+ progressif (sic) et disposerait de propositions à nous soumettre, mais non exposées.

Ce soin est laissé à la DAP.

FO-Direction participera à une ultime réunion le 11 juillet 2011 sur ce dossier, à la DAP.

Chacun devra prendre et assumer ses responsabilités.

Notre position a été clairement exprimée et rappelée dans l’ensemble de nos déclarations, entretiens et documents.

FO-Direction dispose d’un projet de plateforme cohérent, construit et réfléchi qui correspond aux attentes des DSP, sous forme de projet de Protocole (texte joint).

Notre position, en cas d’échec des négociations, a également été précisée. Après le mouvement du 23 février 2011, nous serons contraints d’organiser, si nécessaire, un mouvement d’ampleur nationale à l’automne 2011.

Réunion Statutaire à la D.A.P.

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Les organisations professionnelles F.O. Direction, C.F.D.T. Et C.G.C. ont été réunies à la D.A.P. le 11 juillet 2011, afin d'examiner les propositions relatives à l'amélioration du Statut des D.S.P.

F.O. Direction était représenté par Michel BEUZON et Bernard LEVY.

Cette réunion, ouverte par Monsieur MASSE, a permis au Directeur de l'Administration Pénitentiaire de souligner le rôle essentiel que jouait le corps des D.S.P. et la reconnaissance du professionnalisme du Corps.

Monsieur Laurent DE GALARD rappelait l'évolution des positions des partenaires de la Fonction Publique et l'opposition à un accès linéaire global, général, au A+.

A cette occasion, le GRAF (grade fonctionnel) était évoqué et suggéré tout en reconnaissant son côté minimaliste et insatisfaisant ne correspondant pas aux ambitions de la D.A.P. pour le corps des D.S.P.

Monsieur DE GALARD nous présentait le dispositif suivant :

  • conservation du corps en deux grades

  • statu quo pour le 1er grade (D.S.P.)

  • conservation de l'échelon HE. A contingenté

  • création d'un 7ème échelon, contingenté pour le 2ème grade (D.S.P. H.Cl.)

    en HE. B

  • modification des conditions d'avancement pour l'accès au grade de DSP. H. Cl.

Les organisations professionnelles marquaient leur déception et ont rappelé l'enjeu déterminant que représentait l'évolution du Statut des D.S.P. vers le A+, les fortes attentes des collègues et le découragement que ne manqueraient pas de provoquer de telles propositions, si elles devaient rester figées.

F.O. Direction, pour sa part, a rappelé les orientations et les engagements pris, dès 2007, afin de finaliser la réforme statutaire. La révélation d'échange de courriers entre le Garde des Sceaux et le ministre de la Fonction Publique, en 2007, ne laisse la place à aucun doute sur l'objectif fixé.

La D.A.P. souligne qu'elle s'appuiera également sur ces courriers communiqués par F.O. Direction pour exprimer ses demandes.

F.O. Direction précise son opposition au GRAF et à une gestion de l'encadrement supérieur par statut d'emploi. Les emplois supérieurs doivent être en nombre réduit pour justifier un statut d'emploi lequel ne peut, sérieusement, s'adresser à 20% d'un corps, précarisé et sous perfusion.

Les engagements pris doivent être respectés, au risque de discréditer la parole de nos gouvernants si la linéarité d'accès à la hors échelle devait être désormais sacrifiée.

F.O. Direction, dans le prolongement de ses engagements de 2008 et récemment diffusés (cf : Projet de Protocole) soulignait l'importance d'une approche globale de la gestion du corps des D.S.P. et rappelait ses positions, très largement partagées par l'ensemble des D.S.P.

  • recrutement à Master 2

     

  • création d'un échelon sommital 985/1015 pour le 1er grade. Les D.S.P, soumis à un Statut Spécial, peuvent prétendre à un surclassement indiciaire. Ce nouveau bornage est reconnu pertinent par la D.A.P. et emporte l'adhésion générale.

     

  • Réduction de la durée d'échelon afin de fluidifier et d'accélérer la progression dans le 1er grade.

Selon nous, le Statut Spécial, la forte mobilité et les responsabilités exorbitantes auxquelles sont soumis rapidement les D.S.P, justifient l'accélération de carrière pour nos collègues.

Les D.S.P. Du 1er grade doivent être pris en considération dans cette révision statutaire.

  • l'article 12 du Statut du 15 mai 2007, relatif aux conditions de promotion à la hors-classe, doit être réécrit et assoupli.

    Nous avions annoncé, dès 2007, la situation de blocage provoquée par des critères rigides ou de passage dans des emplois impossibles à tenir (S.G. - D.I.A.) dans le 1er grade.

     

Désormais, la D.A.P. en convient.

  • le contingentement H.E.A annoncé, dans le Statut de 2007 (articles 2 et 13) a montré ses limites avec, encore une fois, une absence de projet de la D.A.P. pour son encadrement supérieur.

    En effet, le Statut offrait à la D.A.P. la possibilité (article 13) de réévaluation, par arrêté, qui n'a jamais été mise en oeuvre. L'effectif de D.S.P. H.Cl. Échelon fonctionnel a donc été très limité lors de l'examen en C.A.P.

     

  • Le contingentement H.E. B., s'il devait emprunter le même parcours, réduirait le A+ à une totale inconsistance et à une coquille vide.

Les D.S.P. H.Cl. exerçant des fonctions actuelles largement tributaires d'un Statut d'emploi, par nature précaire, doivent pouvoir bénéficier d'un parcours professionnel diversifié, aéré par des étapes moins exposées, en conservant leur alignement indiciaire.

Pour l'ensemble des organisations professionnelles, le principe de linéarité est la condition même de la reconnaissance statutaire des D.S.P. au sein de la haute Fonction Publique.

De son côté, F.O. Direction reçu en audience par Monsieur MASSE a souligné les attentes fortes de la profession et les risques de mobilisation voire de radicalisation d'action syndicale à l'issue de son Conseil National organisé en septembre 2011,

Compte-tenu des positions exprimées par les organisations professionnelles, la D.A.P. va procéder à un réexamen de ses propositions (notamment sur le périmètre des contingentements) et les transmettre pour arbitrage au Cabinet du ministre.

De nouvelles propositions seront présentées aux organisations professionnelles dans un délai d'un mois à la D.A.P.

Réflexions de FO-Direction suite à la publication du rapport du député Eric CIOTTI

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Le député Eric CIOTTI a été mandaté en janvier dernier par le président de la République afin de formuler des propositions destinées à améliorer l’exécution des peines.

Dans le cadre de cette mission, FO-Direction a été longuement auditionné par Eric CIOTTI sur la situation du service public pénitentiaire. A cette occasion, notre organisation a formulé de nombreuses pistes d’amélioration.

FO-Direction a également entamé des démarches pour rencontrer d'autres responsables politiques, pour exposer ses réflexions et recueillir leurs orientations.

Le 7 juin, le député CIOTTI a remis son rapport au président de la République : « 50 propositions pour une meilleure efficacité de l’exécution des peines ».

Après une lecture attentive de l’intégralité du rapport et en s’écartant du traitement uniquement journalistique qui prévaut depuis sa parution, FO-Direction estime que le rapport CIOTTI peut constituer sur certains points une base de réflexion intéressante même si FO-Direction ne partage pas la totalité des orientations préconisées.

Ce rapport souligne notamment le déficit de pilotage des services pénitentiaires au niveau local dénoncé depuis plusieurs années par FO-Direction et plus récemment par l’Inspection générale des services judiciaires et par la Cour des Comptes.

S’agissant de l’administration pénitentiaire, 3 axes majeurs se dégagent du rapport :

- rendre plus pertinente et plus lisible son organisation administrative pour améliorer l’efficacité de son action ;

- renforcer l’évaluation des personnes détenues pour prévenir la récidive ;

- adapter notre parc carcéral à la pluralité des profils des personnes détenues et à leur dangerosité.

Pour qui sonne le glas (acte 2)

Dans un communiqué éponyme, nous avions dénoncé en 2010 les décisions violentes d’évincer de leurs fonctions la directrice interrégionale de Bordeaux et la directrice de l’ENAP (cf. communiqué n° 106 du 2 juin 2010, joint ).


Leurs fautes ? Informer leurs adjoints de la situation potentiellement préoccupante de fin de gestion prévisionnelle 2010, « en sonnant le tocsin dans le vide » (sic).


Un sacrilège, en démocratie, pour l’icône de la Place Vendôme. On connaît la suite ...

 

Une précipitation déplacée (des placés) !

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Une fois de plus, notre chère administration a fait montre de sa clairvoyance ...

Alors même que depuis les premières réunions des groupes de travail relatifs à l’évolution de la filière DSP, FO-Direction soutenait l’idée de développer le principe des directeurs placés, l’administration bien que sensible à nos arguments nous opposait comme à son habitude, une fin de non recevoir argumentée par les grands principes de Bercy et des barrières de budgétisation de ces emplois qui conduiraient à l’augmentation du corps.

Alors même que notre organisation lasse d’être amusée décidait en février dernier de se retirer de la parodie de concertation orchestrée par notre DAP depuis le mois de juin 2010, le directeur central décidait contre toute attente, d’abattre un nouvel atout.

Digne des scènes de « l’Illusionniste », ce retournement de situation propre aux films Hollywoodiens, tombe plutôt à plat et s’ajoute à la liste grandissante des maladresses accumulées par une sous direction RH complètement dépassée et de plus en plus décrédibilisée. A moins qu’il ne s’agisse d’une nouvelle manœuvre de déstabilisation …

En effet, en publiant à la surprise générale un poste de directeur placé auprès de chaque directeur interrégional dans la liste des postes à pourvoir dans le corps des DSP publiée le 04 avril 2011, sans avoir préalablement expliqué cette décision et échangé avec les organisations syndicales représentatives, la DAP continue son entreprise d’asservissement de ses cadres dirigeants.

En agissant de la sorte, de deux choses l’une :

- Soit l’administration cherche à nous renvoyer qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée qui n’intéresse personne ! En effet, devant l’absence totale de cadre institutionnel et de garantie statutaire, il y a fort à parier que peu, pour ne pas dire pas de candidats, se positionnent sur ce type de poste.

- Soit l’administration a définitivement perdu ce qui lui restait de sens de la réalité, ce qui n’est guère plus rassurant.

Si l’idée même du directeur placé dans la lignée de ce que connaissent les magistrats semble nécessaire pour pallier les problématiques de vacances prolongées de postes pénalisant régulièrement les équipes de direction en établissement, l’absence de cadre statutaire, indemnitaire et d’emploi clairement formalisé voue inévitablement cette mesure à l’échec.

Lors de ses échanges avec la DAP, FO-Direction avait bien précisé qu’au-delà de la particularité du poste de Directeur placé, il convenait d’en définir le contenu de telle sorte à le rendre attractif et générateur par la même occasion, d’expérience professionnelle et de la valorisation des compétences.

Or, à la lecture du profil de poste publié, force est de constater que le rapport entre les contraintes et la reconnaissance, est loin d’être à la hauteur de ce que les DSP sont en droit d’attendre, bien au contraire.

Pour FO-Direction, plusieurs préalables sont à retenir d’entrée.

- Le rattachement particulier du DSP placé auprès du directeur interrégional, doit être comptabilisé comme un temps validant le parcours professionnel (passage en DI).

- Au regard des sujétions particulières d’un tel emploi, l’attribution d’un logement par nécessité de service proche de la DISP doit être la règle minimale hors missions.

- Les missions visant à assurer le remplacement d’un chef d’établissement doivent être prises en considération pour l’avancement (passage à la hors classe).

- La totalité des frais de missions engagés par le DSP placé en mission doit être prise en charge par l’administration, sa résidence administrative demeurant la DISP de rattachement.

- Les missions du DSP placé doivent être en adéquation avec ses compétences et son parcours.

- Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, le DSP placé doit a minima se voir attribuer l’indemnité de sujétion spéciale et le barème de l’IFO qu’il percevait avant son affectation sur ce poste. En cas de mission sur un poste plus exposé, il convient de s’aligner sur le régime indemnitaire du poste occupé.

- La durée des missions doit être connue avant son démarrage et, si possible, suffisamment longue pour permettre au DSP placé de s’investir avec rigueur.

- La particularité des fonctions propres aux DSP placés doit engendrer une véritable prise en considération dans son évolution de carrière et dans ses choix à la mobilité.

Si ce nouveau type de poste s’inscrit dans le cadre d’une évolution logique, il ne doit en aucun cas se traduire par une étape nouvelle et qui serait rendue obligatoire et préalable à toute évolution professionnelle.

Lors de son entretien avec le Ministre de la Justice le 05 avril 2011, FO-Direction a fait part de son étonnement et a dénoncé la précipitation soudaine de la DAP sur ce dossier.

Faisant part de sa surprise et après s’être fait préciser les choses par son conseiller pénitentiaire, le Garde des Sceaux reconnaissait la maladresse de la DAP.

Nous apprenions au passage de la bouche de ce conseiller, que la notion de cadre placé, était également envisagée pour les DIP pour des missions au sein des SPIP. Curieuse coïncidence !

FO-Direction demeurera vigilant et refusera une nouvelle pirouette qui n’aurait que pour seul objectif de favoriser la RGPP au détriment des vrais besoins qui motivent la création de postes de DSP placés.

FO-Direction restera par ailleurs attentif à la tentation que pourrait avoir certains défenseurs de la pensée unique (DSP, DIP, Attachés = même panier) et n’acceptera pas le placement d’un DSP placé sur une mission de DIP ou celui d’un DIP sur une mission de DSP.

En juin dernier, à l’origine de la reprise des discussions inhérentes à l’évolution du statut des DSP vers le A+, FO-Direction rappelait que la fusion des corps de DIP et DSP tant souhaitée par l’administration avec la complicité de syndicats non majoritaires, serait une erreur irréversible qui annihilerait tous nos efforts d’évolution statutaire.

N’en déplaise au SNDP-CGC -organisation professionnelle non représentative du corps, reconvertie dans ses convictions et affiliation-, notre organisation continuera comme convenu depuis le 23 février 2011, à ne pas participer aux réunions institutionnelles de la DAP tant que le directeur central n’aura pas traduit par un acte fort, la reconnaissance du Ministre lors de notre entretien du 05 avril 2011, de l’anormalité de la différence statutaire du corps des DSP avec les corps de même niveau des autres administrations.

Nous ne pouvons pas toujours être le marchepied des opportunistes qui ne manquent pas une occasion pour faire croire à leurs interlocuteurs qu’ils sont « Le Syndicat National des DSP ». Avec les 15% du SNCP-CGC au dernier scrutin de 2007, cherchez la supercherie.

En l’attente, notre organisation majoritaire, continuera à défendre les intérêts exclusifs des DSP, corps d’encadrement supérieur de l’ensemble des services de l’administration pénitentiaire.

Vers la non-gestion des ressources humaines ?

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Le Bureau National de FO-DIRECTION a été reçu par M. Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, le 5 avril 2011.

Nous avons, outre les points développés dans notre compte-rendu d’audience (joint), souligné et dénoncé les difficultés de gestion du corps des DSP, l’absence de suivi individualisé des parcours de carrière et bien sûr l’absence criante de perspectives avec un Statut inadapté.

Nous avons rappelé les engagements pris par M. CLEMENT et Mme DATI pour finaliser par un statut A+, les mesures constitutives de la première étape de 2007.

Nous ne pouvons, faute de précision de la DAP sur l’élaboration et la présentation d’un Protocole d’accord sur la filière DIRECTION, cautionner ce silence méprisant.

L’engagement pris en juin 2010 par le DAP et rappelé ultérieurement par le DAPA, s’est-il émoussé ou évaporé ?

La concertation et le dialogue social ont-ils un sens particulier à la rue du Renard ?

Qu’on en juge !

Communiqué

Original en PDF

Le Bureau National de FO-Direction s’est réuni à Fresnes les 26 et 27 mai 2011.

► FO-Direction a pu d’abord enregistrer que le directeur de l’administration pénitentiaire avait tiré les conséquences, lors de la Commission administrative paritaire du 25 mai 2011, de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, rendue le 10 mai 2011. Les emplois dits fonctionnels (décret n° 931 du 15 mai 2007) doivent ainsi être considérés comme tous les autres, au sein de la Fonction Publique. Ils doivent être publiés. Ils doivent être soumis à l’examen de la C.A.P. C’est fait.

Ces principes élémentaires s’appliquent évidemment à l’ensemble des postes offerts aux directeurs des services pénitentiaires.

L’arbitraire qui a pu prévaloir dans les castings, les désignations ou les destitutions, est désormais révolu. Les parcours professionnels des DSP doivent retrouver lisibilité et cohérence.

C’est une victoire pour les directeurs des services pénitentiaires qui ont droit au respect des règles statutaires. Au respect, tout court.

C’est un succès pour FO-Direction, seule organisation professionnelle à défendre vos droits, s’il le faut devant les juridictions administratives.

► Le Bureau National confirme sa position, déjà exprimée en février 2011, de non-participation à des réunions devenues inutiles organisées par la Sous-direction R.H. sur la filière Direction, qu’elle est dans l’incapacité de faire aboutir. Certains, pour se bercer de l’illusion d’exister, se complaisent dans un rôle de figuration. C’est leur affaire.

Désormais, nous considérons que ce dossier, pour aboutir dans des délais rapides, doit être directement piloté par le Cabinet du ministre, que nous avons interpellé, et qui nous recevra le 28 juin prochain. C’est avant tout une décision politique fondée sur des engagements précis pour assurer à tous les directeurs des services pénitentiaires un déroulement de carrière identique à leurs homologues Commissaires de Police et Directeurs d’Hôpitaux.

Nous avons su manifester notre indignation en février Place Vendôme. Nous saurons, s’il le faut, manifester encore à l’automne et d’une autre manière.

► Le Bureau National a fait part de son inquiétude devant la recrudescence de la violence en détention.

Les mesures d’aménagement et d’exécution des peines sont sans effet pour contenir l’augmentation de la population pénale. La frilosité dans le développement de ces mesures trouve aussi son origine dans la manière dont a été traité le drame de Pornic.

Un programme exceptionnel de recrutement de personnel (CPIP, surveillants) doit être décidé car les prisons sont au bord de l’explosion et les tensions exacerbées.

Les équipes sont épuisées et la démobilisation est probable, au constat de la réduction des moyens et du manque de reconnaissance des agents quelle que soit leur filière.

La déflation du corps de direction serait, sans étude préalable, un contre-sens de gestion. A ce jour, aucune réflexion globale sur l’organisation de l’institution pénitentiaire n’est proposée. Elle est actuellement contraire à notre doctrine d’emploi et des missions.

► FO-Direction poursuit sa participation aux groupes de travail et de réflexion animés par des parlementaires en mission et des organisations politiques.

Nous devons faire connaître l’exemplarité des nos missions au service de la Nation, le caractère exorbitant de nos responsabilités qui fondent notre légitimité et une reconnaissance particulière statutaire au sein de la Fonction Publique de l’Etat.

Le Bureau National se réunira prochainement du 20 au 24 juin 2011.

Le Bureau National, pour tirer toutes les conséquences des orientations et décisions ou de l’absence de volonté politique du ministre, a décidé d’organiser un regroupement de l’ensemble des élus FO-Direction. Un Conseil National sera organisé du 26 au 30 septembre 2011. Nous préciserons à cette occasion notre plateforme de revendications et d’action syndicale.

Manifeste D.S.P.

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Les Directeurs des services pénitentiaires constituent réglementairement l’encadrement supérieur de l’Administration pénitentiaire. Ils ont vocation à diriger l’ensemble des services de cette institution.

Ils sont très majoritairement représentés par le SNP FO-Direction, depuis de très nombreuses années.

Dans la période présente, qui voit jour après jour la gouvernance du Ministère de la Justice et de sa Direction de l’Administration pénitentiaire sombrer, ils expriment avec force et conviction leur attachement aux missions confiées par la société ; et ce malgré le mépris constant démontré par les ministres successifs et leurs directeurs d’administration.

Le traitement indigne réservé récemment au Directeur Interrégional des services pénitentiaires de RENNES n’est d’ailleurs qu’un exemple de plus de cette déconsidération permanente.

Le présent manifeste vise ainsi à faire connaître l’analyse de ceux qui constituent le rouage le plus exposé et le plus loyal de cette administration, afin de sortir enfin de la tourmente dans laquelle vivent tous les corps de personnels pénitentiaires depuis de trop longues années.

Les DSP dans l’action

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Les Directeurs des Services Pénitentiaires, à l’appel de leurs représentants ou à leur initiative, se sont donc mobilisés comme jamais ils ne l’ont fait pour soutenir l’un d’entre eux, un directeur interrégional, et tenter de stopper, entre autres, la dégringolade managériale de notre administration.

Ils ont décidé que l’arrogance et l’impéritie politique ne devaient pas avoir le dernier mot et se sont rebellés comme l’ont fait les Préfets ou les Commissaires de police quand ils ont été eux-mêmes touchés (et ce malgré un statut bien plus valorisé que le nôtre …).

Les Directeurs interrégionaux, ainsi confortés, ont pu porter une voix collective en février, voix qui a suscité un réel espoir chez les DSP. La solidarité pouvait en effet s’envisager entre tous les DSP !

Il serait de bon ton que les Directeurs interrégionaux, DSP également et premiers concernés, persistent dans l’émoi qu’ils ont fait remonter et accompagnent les DSP qui réagissent sur le terrain. Ils ne doivent pas taire ou masquer l’ampleur du désastre, ni se résoudre à quelque allégeance ou renoncement que ce soit.

Souhaitons qu’ils trouvent en eux-mêmes les moyens de nous soutenir fortement et visiblement, afin de nous solidariser dans l’intérêt même du Service public pénitentiaire.

L’organisation FO-Direction, majoritaire pour le corps des DSP, appelle formellement ces collègues à accompagner la voie tracée par les DSP qui se sont engagés.

Ils doivent faciliter les actions responsables menées.

N’entrons pas dans la nuit sans combattre

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Confrontés à une voie hiérarchique agressive et imprévisible, les directeurs des services pénitentiaires sont entrés en résistance.

Ceux qui dirigent actuellement notre administration ont commis l’irréparable. Ils ont saisi en toute brutalité le DISP de RENNES, l’un d’entre nous, et se sont livrés sous le regard médiatique, à un acte de cannibalisme institutionnel.

Tournant le dos à toute valeur de loyauté, on a condamné le management au plus sombre crépuscule, nous projetant tous ensemble sous le règne de la terreur.

On aurait été bien avisé de poser sa propre tête sur le billot.

Au nom de quel autre drame demain, offrir en offrande un autre DSP ?

Devons nous accepter de vivre dans l’angoisse d’être le suivant sur la liste ?

Terrifiante, notre voie hiérarchique est déjà passée à autre chose. Capable des pires atrocités elle brille aussi par sa capacité d’oubli et son incapacité à conduire une politique.

Les messageries professionnelles grouillent de productions ministérielles incohérentes. Le cours des émissions a repris.

Ne soyons pas indifférents. Entrons en résistance. Nous sommes les gardiens de ce temple.

A ce jour des chefs d’établissement des directions interrégionales de Toulouse et de Dijon ont tourné le dos au déshonneur. Ils ont refusé de participer aux réunions actuellement organisées par les DISP. Il en est de même pour ceux de Rennes.

L’organisation FO Direction, majoritaire pour le corps de DSP, appelle formellement l’ensemble des collègues à s’inspirer de la voie qui a été ainsi tracée et à s’organiser en région pour mener des actions similaires.

Nous n’entrerons pas dans la nuit sans combattre.

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