Drame de Pornic : Lettre des Directeurs Interrégionaux au Garde des Sceaux

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Les Directeurs Interrégionaux adjoints de

Bordeaux

Dijon

Lyon

Marseille

Paris

Strasbourg

Toulouse

Mission Outre Mer

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux,

Nous souhaitons vous faire part de notre totale solidarité avec nos directeurs interrégionaux alors qu’un troisième responsable est sanctionné en l’espace d’une année.

Les adjoints que nous sommes vivent chaque jour le poids des responsabilités endossées par les directeurs interrégionaux. Cette fonction éminente est la cible régulière des attaques médiatiques, institutionnelles ou syndicales.

Il est important Monsieur le Ministre que vous sachiez que ces grands serviteurs de l’Etat ont à cœur de défendre l’institution pénitentiaire dans les circonscriptions qu’ils dirigent avec une loyauté et un dévouement indéfectibles.

Diriger les services pénitentiaires comprenant les établissements et les services d’insertion et de probation dans un contexte médiatique plus que sensible est un exercice de haut vol.

Soutenir, rassurer les personnels, maintenir le dialogue social, assumer les nouvelles missions dans un contexte budgétaire étriqué constitue le quotidien de ces hauts fonctionnaires et de leurs collaborateurs, alors que le milieu pénitentiaire est composé de misère, de souffrance et de violence et que le risque de récidive existe en milieu ouvert.

Nous estimons que le limogeage de notre collègue Yvan Laurens est non seulement une injustice mais une erreur qui frappe la profession dans son ensemble.

Refusant de subir à nouveau ces humiliations et comme les directeur interrégionaux, nous ne nous considérons pas plus en mesure d’exercer notre autorité dans des conditions compatibles avec l’intérêt du service qu’Yvan LAURENS et nous acceptons d’en assumer les conséquences.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’expression de notre profond respect.

 

Sophie BLEUET- Bénédicte BRUNELLE- Jean DELPECH- Muriel GUEGAN-

Thierry MAILLES- Philippe OBLIGIS- Louis PERREAU- Pierre RAFFIN

La République du Parapluie partout, la Justice Nulle Part

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Le syndicat national pénitentiaire FO-Direction apprend avec consternation qu'un directeur de services pénitentiaires, en l’occurrence le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bretagne, Normandie et Pays de la Loire va faire l'objet d'une sanction suite à la dramatique affaire de la jeune Laetitia assassinée à Pornic.

Alors que les rapports d'inspection des services judiciaires et pénitentiaires ont clairement souligné l'insuffisance patente de moyens des services concernés, alors que ces éléments étaient connus des administrations centrales, et alors surtout qu'aucune faute professionnelle n'a pu être établie, cette décision est ressentie et vécue comme une véritable provocation par le corps des directeurs, mais également par l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.

Les patrons de la pénitentiaire scandalisés

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Le Syndicat National Pénitentiaire FO-Direction apprend avec colère la décision, éminemment médiatique, d'éviction du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.

Alors que les rapports d'inspection des services judiciaires et pénitentiaires ont clairement souligné l'insuffisance patente de moyens des services concernés, alors que ces éléments étaient connus des administrations centrales, et alors surtout qu'aucune faute professionnelle n'a pu être établie, cette décision est ressentie et vécue comme une véritable provocation par le corps des directeurs des services pénitentiaires, encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire, mais également par l'ensemble des fonctionnaires pénitentiaires.

Il est bien évident qu'avec une telle décision, le ministre de la Justice ne répond à aucune des problématiques posées par cette affaire qui dépasse largement désormais le cadre de la Loire Atlantique.

Drame de Pornic : Lettre des Directeurs Interrégionaux au Garde des Sceaux

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Les Directeurs Interrégionaux des Services Pénitentiaires de:

Bordeaux

Dijon

Lille

Lyon

MOM

Paris

Strasbourg

Toulouse

Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des Libertés,

Nous venons d’apprendre avec consternation le déplacement d’Yvan LAURENS, directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes.

En moins d’un an, c’est le troisième directeur Interrégional invité à quitter son poste dans un corps qui ne compte que dix Directeurs Interrégionaux responsables de circonscriptions territoriales. La situation de notre collègue nous inspire incompréhension, inquiétude et colère car nous sommes conscients de pouvoir nous trouver à tout moment confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes conséquences.

Dans un milieu pénitentiaire où dominent la misère, la souffrance et la violence, nous nous efforçons de maintenir un équilibre précaire. Nous savons que nous exerçons un métier complexe, difficile et exigeant et nous en assumons les contraintes parce que notre expérience nous permet de soutenir quotidiennement les établissements et les services pénitentiaires d’insertion et de probation dans leurs missions afin de les accompagner et de les mobiliser dans la mise en œuvre des réformes que vous nous demandez de concrétiser et auxquelles nous nous efforçons de faire adhérer nos collaborateurs.

Tous ces efforts nous paraissent aujourd’hui vains puisque le message qui nous est adressé au travers de la mesure prise à l’égard de notre collègue est celui d’une défiance immédiate et d’une mise en cause sans nuance. Nous ne nous considérons pas plus en mesure d’exercer notre autorité dans des conditions compatibles avec l’intérêt du service qu’Yvan LAURENS et nous acceptons d’en assumer les conséquences.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l’expression de notre considération distinguée et l’assurance de notre entier dévouement au service de nos concitoyens et de la République.

Signé:

Marie-Line HANICOT - Philippe PEYRON – Patrice KATZ – Alain JEGO – Georges VIN – Laurent RIDEL – Michel SAINT-JEAN – Jean-Charles TOULOUZE

« Ne tirez pas sur le pianiste »

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Cette inscription, qui figurait parfois dans les saloons américains du 19ème siècle, afin de tempérer les ardeurs des tireurs zélés, va-t-elle désormais s’appliquer aussi aux DSP ?

On pourrait le croire, à l’aune du processus consternant de recherche de coupables, actuellement engagé par l’administration pénitentiaire, à la suite du drame de Pornic.

Après avoir, vainement, tenté d’intimider les magistrats ; après avoir, fugacement, orienté son courroux vers les policiers ; après avoir, fébrilement, cherché des boucs émissaires vers les personnels d’insertion et de probation, il semblerait que l’administration tente le coup du côté des DSP.

En effet, faute de remise en question sérieuse de sa propre politique erratique, pourtant régulièrement suggérée et demandée par FO-Direction, la rue du Renard, ayant fait chou blanc avec les autres corps précités, n’avait en effet plus d’autre choix que de se tourner vers … les DSP !

La bonne idée que voilà !!! « Haro sur le DSP », aurait même pu écrire La Fontaine dans les Animaux malades de la peste, s’il nous avait été contemporain !!!

La récente convocation du DISP de Rennes à la DAP s’apparente en effet à un casting de cibles potentielles parmi les DSP, peut-être même orchestré depuis des arrondissements parisiens à un chiffre, mais situés plus à l’Ouest de la rue du Renard.

Cette attitude récurrente de recherche de supposés fautifs, véritable stratégie d’évitement de la part de la DAP, ne saura être acceptée comme telle par les DSP.

Non, M. le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, comme le précise le rapport de l’inspection de l’AP, ce n’est pas du côté des DSP qu’il faudra chercher un responsable de l’acte atroce commis en Loire Atlantique.

A moins que vous n’entendiez que ce soient ces mêmes DSP qui soient désormais compétents pour saisir les services d’insertion et de probation, de l’exécution des mesures de sursis avec mise à l’épreuve ?

Les syndicats de magistrats apprécieront certainement votre lecture du Code de procédure pénale…

D’ici là, prenez le temps de la réflexion, mais, méfiez vous, vous risquez fort de ne plus trouver personne au piano …

Affaire de Pornic - Communiqué

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« Ne tirez pas sur le pianiste », cette inscription, qui figurait parfois dans les saloons américains du 19ème siècle, afin de tempérer les ardeurs des tireurs zélés, devra désormais être inscrite sur les portes des bureaux des directeurs des services pénitentiaires.

On en est convaincu, à l’aune du processus consternant de recherche de coupables, actuellement engagé par l’administration pénitentiaire, à la suite du drame de Pornic. L’annonce médiatique est faîte sans fioritures : Notre collègue Yvan LAURENS, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de RENNES, « saute » !

Punir sans surveiller

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Depuis plusieurs années les réformes, les lois, les circulaires s’accumulent sans avoir le temps d’en mesurer ni les effets ni le bien fondé.

Souvent contradictoire, en exigeant davantage de sécurité et de contrôle, et en amoindrissant simultanément les outils et moyens d’appliquer ces consignes auprès des personnes placées sous main de justice, les gouvernements successifs ne savent que se défausser face aux drames d’une société toujours plus violente et plus fragile.

Pour une opinion publique qui n’est ni dupe de la manipulation politique ni ignorante des impuissances de certaines institutions face à des déviances d’individus incontrôlables et imprévisibles, il faut que les têtes tombent, que les responsables soient identifiés et sanctionnés des actes commis par d’autres.

Voilà qui est fait, dans une injustice totale en sanctionnant un directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes pour n’avoir pas avec les non-ressources humaines et les non-moyens dont il dispose, été capable d’empêcher un crime odieux.

Sans Nul Doute Partisan !

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Les jours passant, les masques tombent et les partenaires (amis) par obligation de la DAP se dévoilent peu à peu.

Si la danse du ventre entretenue depuis un temps certain par notre administration à l’égard d’une organisation représentative des « Cadres » prête plutôt à sourire. Pour les DSP, la complaisance (bien que non surprenante) de plus en plus affichée du SNDP à l’égard de la DAP a au moins le mérite de clarifier le paysage.

En soutenant activement ou passivement les positions contestables de l’Administration Centrale, cette organisation, dont chacun connaît les origines successives, continue à favoriser la vision carriériste prônée rue du Renard, oubliant au passage la complexité que peuvent engendrer certaines situations individuelles.

Pourquoi suggérer l’unité syndicale il y a encore quelques semaines, alors qu’aucune réactivité de solidarité face à l’administration centrale n’émerge quand précisément il le faudrait ? Ce ne sont pourtant pas les situations qui manquent !

FO-Direction a de tous temps fait montre de l’engagement qui doit être celui d’un syndicat au service du corps systématiquement jeté en pâture à la moindre occasion par nos hiérarques apeurés.

Bien évidemment, et heureusement, FO-Direction défend les intérêts de ses adhérents, c’est d’ailleurs l’objet de ses statuts. Il n’en demeure pas moins que l’exception ne doit pas devenir la règle et notre organisation est également missionnée pour faire respecter les obligations statutaires quand bien même nous souhaiterions tous les voir évoluer.

Dans cette optique et en l’espèce, lors de la CAP du 09 février 2011, il ne s’agissait pas de favoriser un candidat adhérent par rapport à un autre candidat (d’autant plus lorsqu’ils le sont tous les deux, et c’est souvent le cas), mais bien de faire en sorte que l’agent de l’Etat le plus légitime aux yeux de son parcours professionnel et de sa situation statutaire et familiale, accède au poste qu’il convoite.

Cette position est un principe fondamental qui renvoie à l’Administration Centrale l’obligation de proposer aux membres de la CAP, une ouverture adaptée à chacune des deux parties.

Les résultats de la dernière CAP diffusés par le SNDP et non confirmés à ce jour par l’administration, révèlent une nouvelle cogestion favorisant les autres corps de catégorie « A » que sont les filières Insertion et Administration et de leur réserver au détriment du cursus de carrière des DSP… un déroulement de carrière plus valorisant. Il est vrai que le bureau RH5 est dans l’incapacité de se projeter pour les déroulements de carrière, sauf à gérer à court terme le corps des DSP.

On note au passage l’incapacité flagrante de l’administration à assurer à l’ensemble de ces corps de catégorie « A », un déroulement de carrière satisfaisant et équitablement reconnu.

Les candidats DSP sont mis à l’écart, des parcours incompréhensibles jaillissent au gré de « suggestions » dont on peut se demander si elles ne sont pas des monnaies d’échange, et l’on constate par exemple l’attribution d’un poste de CE en maison centrale sans véritable adéquation avec le parcours professionnel progressif ; ces affectations surprenantes sont bel et bien décidées par l’administration !

FO-Direction s’oppose avec force lorsque la logique de carrière ou les motivations sont volontairement bafouées par la gestion de l’administration dont le seul objectif est d’asseoir sa stratégie par des contre nominations et de masquer l’absence totale de gestion prévisionnelle des carrières et des ressources.

Si certains friands de s’afficher comme de bons élèves modernes, n’ont pas compris qu’ils sont utilisés à « l’insu de leur plein gré » (souhaitons-le), par une administration dont le seul objectif est de museler et tirer le corps des directeurs vers le bas, il est grand temps d’ouvrir les yeux et de prendre conscience que les représentants du personnel ne sont pas aux ordres et n’ont pas vocation à faire le jeu de ceux qui nous dirigent.

Nous n’évoquerons que rapidement le « rejet de la chaise vide » que le SNDP tente de justifier. Il semble pourtant que, récemment, cette organisation en avait fait usage en accord avec FO-Direction, refusant de participer à la mascarade relative aux organigrammes des DISP. Nous avons d’ailleurs été entendus sur ce dossier ; un nouveau schéma institutionnel est en cours de validation.

Finalement cette versatilité n’a rien de surprenant ! Par son attitude courageuse et légitime le 09 février 2011, FO Direction a donné l’occasion aux demandeurs d’hier, d’afficher l’unité syndicale que les DSP sont en droit d’attendre.

Force est de constater que certains préfèrent la flatterie à la lutte ! Dont acte ! Les directeurs apprécieront.

FO-Direction n’a heureusement pas attendu le tout « nouveau » paysage syndical pour faire valoir les droits des DSP et continuera en ce sens.

Responsables et coupables

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Alors que les inspections actuellement diligentées sont missionnées pour tenter aveuglément d’engager la responsabilité des personnels pénitentiaires du SPIP de Loire Atlantique et de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, nos dirigeants, au ministère de la Justice et à la direction de l’administration pénitentiaire, ne semblent pas mesurer leur propres errements et leurs lourdes défaillances.

Outre le manque cruel de moyens mis à la disposition de la Justice française et plus précisément du service public pénitentiaire, le drame de Pornic met en effet en lumière des errances qui ont maintenant trop duré : celles de nos autorités de tutelle.

Vers la Réforme statutaire : La carrière

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La Sous-direction RH a réuni les organisations professionnelles de la filière Direction le 28 septembre 2010 afin d’examiner quelques pistes de réflexion permettant d’évaluer les conditions de mise en œuvre de la mobilité, des passerelles au cours de la carrière de DSP.

Madame LOTTIER, Sous-Directeur des ressources humaines et des relations sociales, a précisé que l’année 2011 devait être mise à profit pour définir les priorités partagées dans le parcours individualisé de la carrière afin de redéfinir les outils d’accompagnement.

Le dossier devra être bien construit pour être présenté à l’interministérialité, le statut et l’indemnitaire constituant des outils de gestion.

FO-Direction a rappelé les objectifs fixés par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, en termes de délai. Nous participerons aux groupes de travail afin qu’un Protocole puisse intervenir à l’issue du semestre de concertation (septembre 2010 – février 2011).

Nous avons également réaffirmé que le Statut de 2007 a bouleversé l’économie de gestion des emplois établie en 1998, avec des impacts sur la carrière. Ces parcours sont actuellement souvent illisibles avec une valorisation démesurée pour certains postes « dans l’air du temps » et une disqualification pour d’autres, notamment les chefs de département.

Par ailleurs, la banalisation de certains emplois partagés avec d’autres corps accentue ce malaise et forme un voile sur l’horizon professionnel. La mobilité s’inscrit dans un processus global, évolutif, cohérent, préalablement pensé. Elle ne peut être une obligation mal maîtrisée.

FO-Direction considère que les DSP constituent le corps d’encadrement supérieur de l’Administration Pénitentiaire, ayant autorité sur l’ensemble des services. Cette position est confirmée par le Statut de 2007.

Aucun autre corps ne dispose d’une autorité comparable sur l’ensemble des personnels et services de l’Administration Pénitentiaire.

Nous considérons donc qu’évoquer la carrière et la mobilité qui l’accompagne impose de mettre en œuvre une Réforme statutaire avec une revalorisation du corps, inscrit dans le A+.

Le régime indemnitaire doit aussi accompagner cette réforme statutaire. L’I.F.O., actuellement, est dénaturée et banalisée, contrairement aux ambitions affichées par le Directeur de l’administration pénitentiaire en 2007. Mais cette ambition était-elle sincère, quand on examine le résultat atteint ? Nous sommes toujours dans l’attente d’une revalorisation et de la modulation 2010.

Les chefs de bureau RH2 et RH5 nous ont précisé que les DSP font partie intégrante de la modernisation de la Fonction Publique et rappelé les textes actualisés du droit à la mobilité (droit au départ, au détachement, à l’intégration après 5 ans, de la prise en compte des avantages acquis et de la comparabilité des corps).

Curieusement, la Sous-direction des Ressources humaines et des relations sociales semble vouloir étendre la comparabilité du corps des DSP à ceux des DIP et des attachés.

Le SNP FO-Direction a contesté, seul, cette appréciation inacceptable, au regard des dispositions statutaires de chacun de ces corps et de leurs grilles indiciaires. La filière Insertion, même si elle doit être prochainement revalorisée, reste éloignée des seuils de comparabilité ou d’équivalence.

Il conviendra que chaque organisation professionnelle (CFDT, CGC) se positionne avec clarté sur ce processus d’assimilation larvée. Pour FO-Direction, la fusion des corps ne peut être envisagée. Chacun a sa spécificité. A l’évidence, ce serait l’échec de toute évolution vers le A+.

Nous examinerons lors d’une prochaine réunion, les outils de la mobilité interne et externe ainsi que le calibrage des équipes de direction.

Présentation des travaux

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Chers collègues,

Le Conseil National du SNP FO-Direction s’est réuni à la Londe-les-Maures (83) les 5, 6 et 7 octobre 2010.

Le Conseil National, statutairement, regroupe les membres du Bureau National, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, nos représentants aux comités techniques paritaires Central et Ministériel, ainsi que les délégués régionaux de l’organisation.

Le Secrétaire Général, Michel BEUZON, actuellement indisponible pour raison de santé, n’a pu participer aux travaux.

La juste reconnaissance de la pénibilité du métier de DSP

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Le SNP FO-Direction revendique depuis plusieurs années la reconnaissance du service actif et la mise en œuvre du 1/5ème.

De nombreux arguments ont d’ores et déjà été développés et conservent à ce jour leur entière valeur, tout comme les écrits les ayant détaillés et portés à nos côtés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Nous confirmons notre volonté d’aboutir sur ce sujet qui n’a jamais été remis en cause pour nos homologues de la Police Nationale.

De nouveaux éléments viennent d’ailleurs appuyer la notion de pénibilité des fonctions de Directeur des services pénitentiaires :

- D’une part, la complexité marquée de notre environnement professionnel et de notre rôle dans la société, se confirme et s’amplifie de jour en jour. Nul besoin de dresser une liste exhaustive quand il suffit d’évoquer quelques thèmes représentatifs : Nouveaux Programmes immobiliers, processus de labellisation, Quartiers Nouveau Concept, évolutions RH, mise en œuvre de la Loi pénitentiaire ...

- D’autre part, la spécificité de notre obligation de mobilité est un facteur aggravant de la pénibilité : la cartographie pénitentiaire nous impose des mobilités nationales, le nombre de postes par grade dans chaque région étant minime, et ce au contraire des autres corps astreints à la mobilité. Seuls les sous-préfets peuvent être rapprochés des conditions qui nous sont imposées. Cela doit impérativement être reconnu sachant que la durée des carrières permet de conclure à une moyenne d’une dizaine de mutations ;

- Enfin, les exemples récents de « burn out » et l’analyse liée permettent de mesurer les effets néfastes de la pénibilité, et l’usure professionnelle.

A l’appui des éléments de doctrine déjà développés et complétés par les évolutions institutionnelles, FO-Direction maintiendra et renforcera son implication et son exigence sur ce thème essentiel, d’un coût résiduel.

Le SNP FO-Direction, réuni en conseil national les 5, 6 et 7 octobre 2010, a réaffirmé sa position et sa volonté de juste reconnaissance de la pénibilité du métier des DSP.

Le SNP FO-Direction demande aux plus hautes instances nationales et à la Garde des Sceaux, d’ouvrir sans plus attendre des négociations sur ce thème légitimement attendu par l’ensemble du corps afin que le coût de cette réforme soit inscrit dans le Budget et proposé au Parlement.

Vers la réforme statutaire

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Recrutement :

Le Conseil National souhaite que l’épreuve de culture générale soit maintenue dans le concours de recrutement des DSP à l’écrit et à l’oral.

En effet le niveau d’exigence en terme de connaissances des politiques partenariales, d’appréhension des autres institutions, d’une véritable approche de l’évolution sociétale ainsi que des qualités rédactionnelles indéniables, nécessitent en effet le maintien des épreuves de culture générale.

Cette suppression serait totalement en décalage avec les autres concours de niveau A+ et se traduirait par une baisse du niveau de recrutement qui serait en contradiction avec les missions d’un corps de conception et de direction d’encadrement supérieur, telles qu’évoquées dans l’art 1 du décret statutaire de 2007. Ceci justifie le recrutement par concours de diplômés d’un niveau Master 2, de fait généralement observé.

Les supposées contraintes financières d’organisation de concours ne sauraient justifier une baisse du niveau d’exigence dans le recrutement des DSP.

Par ailleurs, le Conseil National exige que les proportions de recrutement interne et externe ne fassent pas l’objet de modification sans étude préalable et concertation avec les organisations représentatives du personnel de Direction.

 

Formation :

Ce thème fera l’objet d’une approche et d’un examen spécifique, pour les 2 années de scolarité.

Accompagnement social :

Le Conseil National propose que les aspects de soutien personnel et professionnel des directeurs soient examinés de manière distincte.

Ces deux thématiques nécessitent chacune un groupe de travail spécifique.

Le Conseil National refait le constat de l’absence de gestion individualisée des carrières au profit de l’unique nécessité d’un pourvoi souvent dans l’urgence de postes vacants, et ce sans aucune lisibilité prévisionnelle.

Le SNP FO-Direction avait déjà eu l’occasion de signaler cet état de fait, notamment à l’occasion d’une saisine du 1er Ministre en juin 2008.

A savoir :

« Le nouveau décret statutaire du mois de mai 2007 a inscrit une obligation de mobilité fonctionnelle (changement de poste obligatoire à l’issue de quatre ans d’exercice dans un poste) et de mobilité promotionnelle.

Par ailleurs, l’administration est dans l’incapacité structurelle d’offrir aux DSP remplissant les conditions, des projets de déroulement de carrière. On assiste en permanence à un discours d’affichage mais la réalité de gestion est bien différente.

Si ces obligations existaient dans les faits avant même leurs inscriptions décrétales, il importe néanmoins de mentionner que l’administration pénitentiaire n’a jamais entrepris de réelles réflexions sur les conditions d’application de ces obligations de mobilité et sans doute pire encore, s’est toujours obstinément refusée à ouvrir le débat malgré les demandes itératives des organisations syndicales représentatives des personnels de direction.

Les directeurs des services pénitentiaires sont aujourd’hui l’un des corps les plus mobiles de la fonction publique, avec le corps préfectoral ou les commissaires de police, sans pour autant bénéficier des nombreuses modalités d’accompagnement qui vont de pair avec cette mobilité ».

La mobilité :

Le Conseil National rappelle le constat d’absence totale d’accompagnement en cas de mobilité. De nombreux frais annexes liés au déménagement demeurent à la charge des directeurs.

Dans la majorité des cas, les dispositifs d’avances prévus ne peuvent être mis en œuvre, en l’absence d’un arrêté précédant l’affectation et de l’effectivité des décisions relatives aux concessions de logement.

Le Conseil National préconise la mise en œuvre d’un marché national qui permette un accompagnement adapté de l’obligation de mobilité sans contraindre les professionnels à l’avance des fonds. Le coût du déménagement doit être directement et intégralement supporté par l’administration. Par ailleurs les autres dépenses induites par le changement de résidence doivent faire l’objet d’une véritable évaluation.

Accès à l’emploi du conjoint :

Pour ce qui concerne les facilités d’accès à l’emploi du conjoint, le Conseil National considère que si les préconisations relatives aux saisines écrites des ministères ou autorités peuvent s’avérer relativement efficaces, la situation des conjoints n’appartenant pas à la fonction publique reste précaire et sous évaluée.

Aujourd’hui, les conséquences de l’obligation de mobilité sont d’autant plus accentuées que la densité du maillage territorial est très faible et que cette mobilité est souvent synonyme d’un changement de région.

Le Conseil National préconise que des conventions puissent être conclues avec les dispositifs de droit commun, pour que la situation des conjoints victimes de la mobilité, employés dans le secteur privé puisse être, appréciée de manière spécifique. Dans ce cadre, une mission primordiale doit être confiée au bureau RH6.

Face à la multiplicité des changements d’affectation, l’employabilité de ces conjoints diminue (contraintes de mobilité de l’époux, âge, sexe) et rend l’accès à l’emploi de ces personnes de plus en plus difficile ou dévalué. A ce titre, le Conseil National souhaite que les modalités mises en œuvre au titre de l’employabilité des conjoints fonctionnaires soient étendues aux CCI, chambres des métiers, Medef, Apec, etc.

Par ailleurs, le Conseil National sollicite l’attribution d’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint à l’instar de la note du 29 avril 2009, accompagnant la mise en œuvre des primes relatives à la restructuration et/ou fermetures des services.

Le Conseil National préconise la désignation d’un véritable référent au niveau de l’administration centrale, spécifiquement chargé de l’accompagnement individualisé et personnalisé de la mobilité des DSP et de ses conséquences, en dehors des services de gestion.

L’attribution des logements de fonction par NAS, doit également s’inscrire dans la logique d’accompagnement de la mobilité. On constate trop souvent des inégalités entre les sites, ce qui contribue à dévaloriser l’attrait de certains postes.

De plus, le maintien de logements de fonction au sein même des domaines pénitentiaires, favorise l’isolement familial et social des DSP et présente des risques en matière de sécurité pour les familles, exposées et sans protection.

Par conséquent, il convient de poser comme règle l’accès au logement dans le parc locatif, ce qui permettra à la fois d’adapter la concession à la composition de la famille du DSP et de lui proposer un environnement social permettant une meilleure intégration dans la cité.

Accompagnement professionnel :

Le Conseil National constate une usure professionnelle de plus en plus précoce des DSP, qui conduit un certain nombre d’entres eux à se réorienter vers une autre carrière professionnelle. Ce phénomène est amené à s’accentuer avec l’évolution sociodémographique du corps.

Les difficultés constatées à pourvoir certains postes de chef d’établissement voire de directeur interrégional, attestent du malaise sérieux d’un corps qui aspire de moins en moins à occuper les hautes fonctions de son administration.

Il convient que les conditions d’exercice et l’environnement des DSP soient pris en considération de manière préventive et pas uniquement au gré des événements. En effet, les confrontations récurrentes aux phénomènes de violence et de stress, la gestion permanente des conflits, la pression institutionnelle et sociétale, entraînent des manifestations d’usure qui nécessitent un accompagnement et une gestion anticipée au cours de la carrière.

La problématique des périodes d’intérim en raison de vacances de postes ou absences prolongées n’est pas acceptable et doit être appréhendée de manière pragmatique. Il est inadmissible que des DSP puissent se retrouver dans des situations d’isolement professionnel total sans soutien institutionnel.

Dans ce cadre, le Conseil National relance le débat sur la création de postes de directeurs placés. A l’instar d’autres institutions, cette proposition qui doit être accompagnée d’un volet indemnitaire adapté, permettra d’une part de diversifier les emplois proposés aux DSP et contribuera à assurer la continuité de nos missions de service public dans des conditions acceptables.

Pour une nouvelle architecture pénitentiaire : Une exigence de modernité et d’efficacité

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1. L'échelon central : la Direction de l'administration pénitentiaire


La Direction de l'administration pénitentiaire est actuellement régie par un organigramme élaboré au milieu des années 1990.

Cette organisation, du fait de l'évolution des missions de l'administration pénitentiaire, n'apparaît plus pertinente aujourd'hui.

D'une part, la répartition des champs de compétences entre les bureaux et sous-directions manque de cohérence et d'efficacité. La sémantique laisse aussi parfois perplexe.

Comment le pilotage d'une action aussi sensible que la téléphonie en détention peut-il ainsi être partagé entre 3 sous-directions ?

D'autre part, la multiplication de services ad hoc (MGD, MAPSE, etc.), chargés de répondre à des besoins nouveaux, accentue le manque de lisibilité de l'organisation de l'échelon central.

Cette complexification et cette opacité de l'organigramme actuel sont source de dysfonctionnements et justifient la modification de l'organigramme de la Direction de l'administration pénitentiaire.

FO-Direction souhaite s'associer à la réflexion menée par la DAP sur ce thème en apportant des propositions répondant aux attentes des acteurs de terrain.

FO-Direction est favorable au maintien de 4 sous-directions.

Toutefois, afin d'optimiser et de clarifier l'organisation interne de la DAP, le champ de compétences et la dénomination de ces sous-directions doivent être modernisés en écho avec les exigences de la loi pénitentiaire :

- Sous-direction des politiques pénitentiaires et du droit, en charge notamment de la déclinaison des politiques en matière de droits individuels des personnes détenues, d'activités, d'exécution des peines et de prévention de la récidive, de la réglementation et du contentieux

- Sous-direction des détentions et de la sécurité, en charge notamment de l'organisation et de la gestion des détentions et de la coordination des besoins et moyens de sécurité

- Sous-direction des ressources humaines, de l'environnement professionnel et des relations sociales

- Sous-direction des affaires immobilières et budgétaires

De façon plus précise, FO-Direction exige une restructuration du bureau RH5 avec la création, à côté d'une section de l'encadrement (AMJ, DT, DIP), d'une section des directeurs des services pénitentiaires chargée du suivi de leurs carrières et de leur accompagnement professionnel.

FO-Direction préconise le renforcement de l'inspection des services pénitentiaires (I.S.P.) autour de 3 pôles :

- « contrôle de gestion » chargé de missions d'audit en matière économique et budgétaire

- « territorial » chargé principalement de missions d'audit de fonctionnement

- « incidents » chargé des enquêtes administratives

FO-Direction rappelle que les missions de l'ISP doivent concerner l'ensemble des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DISP, établissements, SPIP) ainsi que l’ENAP.

Le binôme DAP – DAPA ne devrait-il pas comprendre un DSP ? De même, les DSP doivent être majoritaires parmi les sous-directeurs, chefs de bureau et leurs adjoints.

Par ailleurs, aux côtés du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, FO-Direction souligne l’intérêt de responsabilités transversales confiées à des directeurs de projet et chargés de mission. Les statuts de 2007 tracent cette évolution nécessaire.

2. L'échelon interrégional : les directions interrégionales

Parallèlement à la réflexion conduite sur l'organigramme de la DAP, un projet de nouvelle organisation des DISP s’impose.

Ce projet doit correspondre à une exigence d'harmonisation des fonctionnements des échelons interrégionaux et de la coordination de la politique définie par le gouvernement.

En préalable, FO-Direction considère que le directeur interrégional adjoint (DIA) doit être conforté dans sa position et non dans celle d’adjoint au directeur interrégional.

Le DIA doit conserver sa pleine compétence sur l'ensemble des services de la DISP. Aucun département, ni aucun service ne doit lui être rattaché directement afin de lui permettre de conduire des missions transversales, avec une autorité reconnue.

La création d'un statut d'emploi de DIA doit permettre de renforcer son positionnement.

Par ailleurs, FO-Direction refuse la disqualification des emplois de chefs de département métiers et missions (DSD, DIP et DRH) notamment par rapport à l'emploi de secrétaire général, dont la vocation reconnue est de coordonner des moyens budgétaires et matériels.

D'une part, les départements relevant du secrétariat général doivent ainsi être limités aux départements budget et finances, systèmes d'information et patrimoine et équipement. Le département RH, doit être considéré comme un département métier et non de moyen, en raison notamment du caractère sensible des relations sociales et professionnelles.

D'autre part, les départements métiers et missions ainsi définis, doivent être positionnés à équivalence fonctionnelle du Secrétaire Général. Ils devront être renommés en cohérence avec l'organigramme de la DAP :

- la direction des détentions et de la sécurité (DDS)

- la direction des politiques pénitentiaires et du droit (DPPD)

- la direction des ressources humaines, de l'environnement professionnel et des relations sociales (DRH).

Seuls les directeurs des services pénitentiaires ont vocation à être affectés sur ces postes de chef de direction en DISP (DDS - DPPD - DRH).

L’emploi de secrétaire général doit également être proposé préférentiellement aux DSP, en cohérence avec le Statut de 2007.

Ces postes devront permettre statutairement l'accès à la hors classe et faire l'objet d'une revalorisation indemnitaire.

Au regard de l’ampleur des missions et évolutions, les directions de missions et le secrétariat général devront avoir des adjoints reconnus dans l’organigramme et non des chefs d’unité faisant fonction.

En revanche, les autres emplois peuvent être selon le champ de compétence partagés par différents corps.

 

Le nouvel organigramme des DISP serait ainsi redéfini :

DI

I

DIA

________________I___________________

I I I I

DDS DPPD DRH SG

____________I_

I I I

DSI DPE DBF

3. L’exigence d’un échelon territorial : les directeurs territoriaux

La mise en œuvre de la loi pénitentiaire impose une coordination accrue entre les services pénitentiaires et l'ensemble des institutions, autorités administratives, judiciaires et des partenaires associatifs, ainsi qu’avec les collectivités territoriales.

Les DISP, du fait de leur positionnement institutionnel, de leur éloignement de l'échelon local et de leur incapacité à accompagner les responsables locaux, ne pourront pas satisfaire à cette exigence de valeur ajoutée.

Par ailleurs, la redéfinition de la carte pénitentiaire avec la fermeture d'une quarantaine d'établissements et le transfert envisagé de charges nouvelles à l'administration pénitentiaire avec la création de pôles, imposent une densification du maillage territorial.

Cette densification peut également être l'occasion de construire des parcours de carrière cohérents et évolutifs en créant une étape nécessaire entre les postes de responsables de structures et de responsables interrégionaux ; les directeurs concernés sont progressivement préparés à l'exercice des plus hautes fonctions.

Aussi, FO-Direction propose la création d'emplois de directeurs territoriaux.

Ces directeurs auront vocation à coordonner l'ensemble des missions et services de l'administration pénitentiaire dans la région administrative, collectivité territoriale de référence.

Ils assureront la conduite et l'animation de proximité, en garantissant un relais de la politique interrégionale et en assurant une représentation unique des services pénitentiaires sur ce territoire.

Ils soutiendront les chefs d'établissement et les DSPIP de leur ressort dans leur action, en accompagnant la politique de la DAP et de la DISP auprès des interlocuteurs régionaux (autorités judiciaires, administratives, collectivités territoriales, etc.) en optimisant la représentation de l'administration pénitentiaire.

Cette dynamisation du maillage territorial permettra aux directeurs interrégionaux de s'appuyer sur l'expertise d'une équipe resserrée de directeurs territoriaux.

L’effectif des directeurs territoriaux, devra être défini en fonction des besoins de la collectivité territoriale concernée, tant en métropole qu’outre-mer.

4. L'échelon local : les établissements et les SPIP

Au niveau local, FO-Direction renouvelle son constat quant au peu de pertinence et de lisibilité de la répartition des compétences entre les établissements et les SPIP, parfois alternées, souvent développées dans l’ambiguïté. L’échec de la réforme de 1999 est consommé.

Le rapport de la Cour des comptes sur le service public pénitentiaire confirme à ce titre les prises de position de FO-Direction en la matière.

FO-Direction rappelle que les chefs d'établissement sont aujourd'hui contraints d'impulser des actions relevant du champ de compétence des SPIP notamment dans le domaine socio-culturel, des activités et dans le management de proximité des CIP.

Mais paradoxalement, les chefs d'établissement sont aujourd'hui exclus de la mise en place d'actions au sein de leur structure, à l'instar des programmes de prévention de la récidive.

Ce constat de carence est source d’inquiétude pour la mise en œuvre de la loi pénitentiaire.

Les personnels pénitentiaires exerçant leurs missions en SPIP (PIP, PA, PS) doivent être placés sous l'autorité du DSPIP. C’est une évidence.

De la même manière, les personnels pénitentiaires exerçant leurs missions en établissement pénitentiaire (PS, PA, PIP, PT) sont placés sous l'autorité du chef d'établissement, comme le préconise, à l’instar de FO-Direction, la Cour des comptes.

Cette lisibilité sera encore mieux intégrée par nos partenaires qui hésitent et ne savent pas à qui s’adresser. Pour les uns, le niveau interrégional est trop éloigné, et pour d’autres, le partage de compétences et d’attributions est source de confusion.

En conclusion, une telle architecture permettra de rendre lisibilité et efficacité à notre Administration ouverte à des objectifs d’ampleur et dans la durée.

L’Administration Pénitentiaire et le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté

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Le SNP FO-Direction avait salué en son temps la mise en place d'un contrôle général des lieux de privation de Liberté, institution indépendante, morale et soustraite aux contingences politiques, syndicales, partisanes et idéologiques. Sûrs de l'investissement profond des institutions pénitentiaires dans une évolution essentielle et humaniste, tout en étant conscients du caractère indispensable des projets de long terme que l'Administration Pénitentiaire devait impérativement mener, nous donnions crédit au nouveau Contrôleur Général pour mener à bien cette mission. Nous espérions une ouverture et une hauteur d'esprit permettant d'aiguiller les grands chantiers pénitentiaires liés aux Libertés publiques.

Stratégie ou impéritie ?

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Très inquiets des évolutions impromptues et des annonces itératives et intempestives de notre Ministre de tutelle, le SNP FO-Direction ne peut que constater les effets néfastes présents et à venir, de cette politique.

Parmi les sujets brûlants et récents, FO-Direction exige que Mme le Ministre dévoile ses intentions réelles et sa stratégie de long terme, si elle existe.

Vers la Réforme statutaire : Le référentiel Métiers

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La première réunion des organisations professionnelles de la filière Direction s’est tenue le 16 septembre 2010 avec FO-Direction et la CFDT, cette dernière étant cette fois encore accompagnée et portée par sa tutelle fédérale.

La CGC n’a pas cru devoir s’associer à la réflexion sur le « référentiel Métiers », fondamentale pourtant pour ceux qui ne voyaient dans l’évolution de notre Statut qu’une revendication qui devait s’effacer devant la réflexion sur l’identité professionnelle, le sens du métier … Bref, chacun appréciera encore.

M. Laurent de GALARD, Adjoint au Directeur de l’administration pénitentiaire, en ouvrant la réunion, a tenu à rappeler le contexte de la réforme statutaire et la détermination du Directeur de l’administration pénitentiaire à revaloriser le Statut du Personnel de Direction. Un calendrier phasé et des échéances toujours fixées à un semestre devront être respectés. C’est-à-dire, février 2011.

En réponse à nos attentes, déjà exprimées, M. de GALARD confirme qu’il ne saurait être question de s’engager dans une réflexion philosophique indéterminée.

M. de GALARD précise que le pilotage des travaux est confié à la Sous-Direction RH qui s’appuiera sur les structures opérationnelles.

 

FO-Direction expose le malaise des DSP auxquels on propose une réflexion sur le métier et l’élaboration de fiches sur un référentiel, en préalable à une Réforme Statutaire, alors qu’on a su s’en dispenser pour d’autres, notamment pour les personnels de la filière Insertion.

FO-Direction souligne encore qu’une méthodologie doit être très clairement définie et que l’organisation ne signera aucun protocole si l’objectif (A+) n’est pas réaffirmé.

Néanmoins, FO-Direction donne son accord pour participer à un travail d’élaboration de fiches de fonction-type, dans cette perspective.

 

FO-Direction réaffirme à cette occasion la nécessité d’assurer une lisibilité essentielle des parcours professionnels au sein d’une filière revalorisée.

Il convient ainsi, de :

· Définir et classifier les emplois (AC, services déconcentrés) ;

· Prohiber l’émergence d’emplois « rangés », sans contenu précisé et souvent dévalorisés ;

· Ajuster la proximité du grade et de l’emploi afin de corriger la fragilité à la fois juridique et managériale des Statuts de 2007 ;

· Promouvoir un régime indemnitaire rénové (PSS, NBI, IFO) et revalorisé ;

· Rétablir un dialogue de gestion transparent et confiant (fonctionnement des CAP, publication des postes …) dans l’application des deux statuts de 2007.

FO-Direction poursuivra son action pour la reconnaissance de ces points essentiels, par ses contributions et le cas échéant, ses actions.

A ce titre, nous considérons qu’il convient de faire apparaître dans la nomenclature des emplois, plus particulièrement :

· Directeur de projet à l’Administration Centrale,

· Chargé de mission à l’Administration Centrale,

· Secrétaire général à l’ENAP,

· Chef du pôle ou de section à l’Administration Centrale,

· Directeur des pôles transversaux (grands établissements),

· Directeur en établissement.

Par ailleurs, l’organisation actuelle des directions interrégionales montre ses limites. Un organigramme modernisé doit être envisagé.

FO-Direction s’est également informé des projets en cours de réflexion sur l’organisation de l’Inspection des Services Pénitentiaires.

Pour qui sonne le glas (acte 0)

Rarement dans le cours de l'action administrative, un corps de fonctionnaires aura été aussi déconsidéré et malmené.

Le corps des D.S.P., qui a vocation à conduire dans l'ensemble des services et établissements pénitentiaires, la politique nationale voulue par le Parlement, traverse actuellement une crise d'ampleur dont les effets sensibles seront prochainement mesurés.

  • Eviction brutale de 2 hauts fonctionnaires.
  • Nominations illégales
  • .Nomination d'un magistrat à la direction de l'ENAP (une première, depuis la création de cette Ecole).


Le Bureau National du SNP FO-Direction a décidé d'attaquer ces décisions jugées illégales, contraires aux règles statutaires.

L'Administration Pénitentiaire qui a vécu au-dessus de ses moyens se réveille en 2010 avec une situation financière préoccupante, qui a, semble-t-il, justifié l'analyse de solutions palliatives radicales. Pour s'être préparées à cette échéances, en liaison avec leurs proches collaborateurs, deux directrices de haut rang ont été limogées, sans ménagement. C'est cela le nouveau Management des cadres.

Madame le Garde des Sceaux a évoqué brièvement la situation financière de l'A.P. et stigmatisé « ceux qui sonnent le tocsin dans le vide », lors d'un discours à l'ENAP le 27 mai 2010.

Ainsi, selon la Ministre, la situation financière de l'A.P. ne saurait porter préjudice au versement des salaires et des primes des personnels. On se réjouit par avance de cette situation saine que ne manquera pas de relever la Cour des Comptes.

Nous rappelons que les salaires des fonctionnaires intègrent l'ensemble des éléments de nature financière suivants : traitement, primes diverses, heures supplémentaires, changements d'échelon … Aucun retard de paiement ne sera donc décidé. L'administration pénitentiaire n'est donc pas une République bananière.

Nous prenons acte des déclarations et engagements de la ministre, clairement exprimés et qui engageront sa crédibilité devant l'ensemble des personnels.

Nous appelons l'ensemble des directeurs interrégionaux et chefs d'établissement à ne prendre aucune décision de modification de service ou de postes découverts, susceptibles d'engager leur responsabilité et plaçant les agents en danger.


Le Bureau National,

Lire l'acte 1

Lire l'acte 2

Lire l'acte 3

Le corps des directeurs de services pénitentiaires : Etat des lieux

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Le corps des directeurs des services pénitentiaires :

Etat des lieux

Les profondes mutations de l’administration pénitentiaire marquée par sa double qualité de force de sécurité publique et de service public dont les missions et principes seront réaffirmés et consacrés par la nouvelle loi pénitentiaire avec pour cadre éthique et charte d’action, les règles pénitentiaires européennes ne sauraient être mises en œuvre sans le soutien et l’accompagnement des directeurs des services pénitentiaires.

Ces derniers exercent un métier empreint d’autorité et de responsabilités qui exige compétences et capacités managériales. Les sujétions et niveau de charges sont exceptionnels et sans équivalence dans la fonction publique compte tenu de l’organisation et du fonctionnement ininterrompu d’une administration à la fois force et service en prise avec un public contraint et difficile.

Quoique issus de concours à niveau de recrutement identique et en dépit des responsabilités comparables, les directeurs des services pénitentiaires ne jouissent visiblement pas de la même considération de la part de l’administration que les autres corps de la haute fonction publique.

L’attribution aux directeurs des services pénitentiaires, depuis le 15 mai 2007, d’une nouvelle grille indiciaire, la réforme du régime indemnitaire applicable depuis le 1er janvier 2008 et l’utilisation du terme « d’ancrage » dans la haute fonction publique cachent, sous des abords séduisants, des disparités abyssales en comparaison avec nos corps homologues, les commissaires de police et les directeurs d’hôpital. Sans vouloir faire la genèse de ces difficultés, une comparaison précise des éléments clés des différents statuts est toutefois un préalable indispensable pour bien comprendre la situation et rompre enfin avec cette iniquité criante qui poursuit notre corps depuis des années.

Service actif

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Les directeurs et directrices de prison -effectif budgétaire de 450- ont vocation à diriger les services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire. Le statut de type A (sur-indexé) régule la gestion des carrières plus événementielles que linéaires, avec un principe de mobilité (4 + 2).

Les directeurs et directrices de prison ont tous et toutes le souci du service public pénitentiaire et ne perçoivent pas une réelle prise en compte politique de leurs missions, ni la reconnaissance statutaire et indiciaire accordée à d’autres corps de la fonction publique, notamment aux commissaires de police.

Ils et elles dirigent les prisons de la République avec vigilance et s’efforcent, malgré les difficultés rencontrées, de faire en sorte que les conditions de détention des personnes détenues soient dignes.

Ils et elles sont les moteurs de la modernisation de l’institution pénitentiaire, quotidiennement confrontés à des contraintes contradictoires de sécurité et de réinsertion.

Ils et elles ne peuvent réguler les flux d’entrée en prison ni les profils des personnes détenues qu’ils doivent gérer au quotidien avec un service continu 24 heures sur 24.

Les responsables politiques et décideurs soulignent régulièrement le professionnalisme des personnels pénitentiaires de l’encadrement supérieur. Ils renouvellent également leur confiance à ceux et celles qui assument une mission de sécurité publique et une mission dans l’Etat de Droit.

Les directeurs et directrices de prison sont toujours dans l’attente d’une reconnaissance par la Nation de leur utilité sociale. Ils sont soumis au Statut spécial de la fonction publique et exercent leurs missions complexes dans un lieu professionnel très spécifique, la prison.

Ils et elles demandent la reconnaissance du service actif et sollicitent une équité de traitement avec ceux et celles qui assument des missions équivalentes et complémentaires.

Ils et elles ont mis beaucoup d’espoir dans la revendication de reconnaissance du service actif car plus du tiers d’entre eux recrutés après les mutineries de 1974 ont fait toute leur carrière en qualité de directeur. Le travail en prison mérite la prise en compte d’une dimension professionnelle spécifique. La pénibilité des fonctions n’est pas reconnue. Ils ne bénéficient pas, à l’instar des commissaires de police, de la bonification du 1/5ème. En revanche, leurs collaborateurs directs, officiers pénitentiaires et surveillants en bénéficient depuis 1996.

Ils et elles demandent solennellement l’inscription dans la loi pénitentiaire, de la disposition suivante :

"Pour remplir les missions du service public pénitentiaire, l'administration pénitentiaire dispose de plusieurs catégories de personnels sous statut spécial parmi lesquelles seuls les personnels de direction et de surveillance dotés d'un uniforme et classés en services actifs sont dépositaires de l'autorité publique et détenteurs de la force publique".

La reconnaissance du Service Actif

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Le Personnel de Direction des Services Pénitentiaires est un petit corps de fonctionnaires classés A+ (450 en postes) et nous avons vocation à exercer dans les établissements pénitentiaires de toute nature, les grandes maisons d’arrêt, les centres de détention et les maisons centrales ainsi que les services interrégionaux de l’Administration Pénitentiaire. Le taux de féminisation est de 38 %. La quasi-totalité d’entre nous a été recrutée après les mutineries de 1974 et lors des lancements des différents programmes immobiliers des années 1990 / 2000. En trente ans, le corps s’est multiplié par trois et en dix ans, il a doublé, et ce, afin d’accompagner toutes les mutations de la prison.


Le constat –

Il n’est pas acceptable, au moment où l’Etat fait le pari de la responsabilité que les relais de cette politique volontariste dans deux de ses fonctions de souveraineté que sont la Justice et la sécurité publique, n’aient pas une équité de traitement et ne soient pas reconnus à leur juste valeur. FO-Direction se veut d’être le porte voix unitaire des cadres de direction, qui aspirent à une meilleure prise en compte de la spécificité de l’exercice professionnel en milieu pénitentiaire. Nous sollicitons l’attribution d’une mesure de bonification dite du 1/5ème pour valider l’exercice professionnel en milieu pénitentiaire dont la grande pénibilité est reconnue.

Nos motivations –

 

Les cadres de direction veulent exercer leurs fonctions avec dignité et sérénité. Ils aspirent à un respect et à une considération légitimes au regard des efforts consentis au quotidien dans une discrétion qui les honore mais dont ils sont les premières victimes, cantonnés dans une indifférence dont ils sont extraits au gré des événements. La bonification du 1/5ème constitue une juste rétribution contributive de la Nation pour ceux qui dirigent les prisons de la République. C’est la prise en compte de 30 ans de commandement et d’exercice en milieu spécifique ouvrant droit à une bonification d’un an pour 6 ans d’activité. Une flexibilité des départs possibles à la retraite doit l’accompagner entre 58 et 62 ans.

Il n’est pas possible d’être directeur de prison pendant 40 ans. Nous ne pouvons faire l’impasse sur les différentes pathologies inhérentes à la fonction. Une carrière de directeur pénitentiaire ne se fait pas sans séquelles. Il ne faut pas méconnaître les risques et les effets de stress liés à la responsabilité permanente et la difficulté des missions. Nous militons pour l’attribution de la bonification du 1/5ème et revendiquons l’alignement sur les commissaires de police, intégrés dans le corps supérieur de sécurité publique.

A missions différentes, mais tout aussi importantes pour la sécurité, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (cadres A) ont également obtenu la bonification du 1/5ème (loi 89-1007 du 31.12.1989). Sans faire de rapprochement, il en est de même pour les soigneurs des animaux du Muséum National. Les forces de sécurité que représentent la Police et la Gendarmerie ont des aménagements spécifiques d’extension de bonification selon les corps et les grades. L’Administration Pénitentiaire a toujours recherché le parallèle avec la Police et son alignement. Les personnels de surveillance ont obtenu la bonification du 1/5ème (loi 96-452 du 28 mai 1996). En ce qui concerne les policiers, la bonification du 1/5ème est fixée par la loi 57-544 du 31 avril 1957 avec dispositif aménagé pour les commissaires, ce qui a pour incidence d’organiser la flexibilité des départs à la retraite tout en valorisant leurs missions comme celle des policiers.

L’Administration Pénitentiaire est certes atypique et cultive les différences pour une administration de droit, une direction du Ministère de la Justice. Les personnels de direction qui ont vocation à exercer dans tous les établissements, les grandes maisons d’arrêt, les centres de détention et les maisons centrales, ne bénéficient pas de la bonification.

…/…

Les chefs d’établissement du corps du personnel de surveillance et leurs adjoints qui assument les mêmes missions d’encadrement dans des établissements ayant une capacité inférieure à 200 places, ont la bonification du 1/5ème depuis 1996. Leurs statuts ont été par ailleurs revalorisés récemment, en adéquation avec ceux des policiers et officiers en tenue. Le statut des officiers pénitentiaires est en cours de révision avec un bornage indiciaire IM 356 à IM 733, soit de catégorie assimilée A et en parallèle à celui du personnel de direction pour près de 85 % de la carrière type. Le statut des commissaires a été modifié en 2002 ; celui des personnels de direction également, mais aligné sur celui des commissaires de Police de 1995. Eux-mêmes bénéficient encore de la flexibilité des départs à la retraite au regard de la pénibilité des fonctions.

L’Administration Pénitentiaire est confrontée à de nouveaux défis. Nous devons pourtant garder des hommes, les traiter avec humanité et les préparer à la sortie. L’institution Pénitentiaire se doit d’accompagner la personne détenue en assurant une exclusion temporaire et une protection de la société. Les enjeux au quotidien sont énormes et complexes et parfois de nature contraire. L’action des cadres de direction est déterminante dans le maintien des équilibres et des missions assignées. La mobilisation des personnels est toujours lourde de conséquences car ceux que nous gardons sont des hommes et des femmes avec leurs particularités telles que la dangerosité et la vulnérabilité. Il convient d’apporter écoute, assistance, mais également fermeté si nécessaire. L’enfermement n’est jamais un acte volontaire, il faut l’accompagner. Les métiers pénitentiaires sont des métiers pénibles dans la durée, y compris pour les personnels de direction.

Tels sont les motifs qui doivent conduire à inscrire le personnel de direction des Services Pénitentiaires dans une reconnaissance par la Nation de ses hautes responsabilités au service de la sécurité publique.

Le Parlement pourra y contribuer en inscrivant la reconnaissance du service actif pour les personnels de direction et de surveillance dans la Loi Pénitentiaire.

MOTION DU 7ème CONGRES SNP FO-Direction

Le 7ème congrès SNP FO-Direction, organisation majoritairement représentative de l’encadrement supérieur de l’administration pénitentiaire, s’est tenu à Anglet du 24 au 27 septembre 2007.

Au moment où la prison est au cœur des préoccupations de la présidence de la République et objet des inquiétudes de l’opinion publique, qui doivent se traduire par l’adoption d’une loi pénitentiaire d’orientation et de programmation, nous aurions apprécié la présence de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, afin de lui faire partager nos travaux et réflexions.

Nous avons en revanche été sensibles au message personnel que Mme Rachida DATI nous a délivré et dont le secrétaire général a donné lecture.

En outre, l’absence du directeur de l’administration pénitentiaire, dont l’invitation est restée sans réponse, ou de tout autre représentant de notre autorité de tutelle, est inélégante et préoccupante, et semble marquer un signe de désintérêt à l’égard de ceux qui auront la charge de conduire et de mettre en œuvre la politique pénitentiaire qui va être redéfinie par la représentation nationale.

Les travaux du congrès ont permis de définir différentes orientations.

 

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