Le paradoxe de la girouette

L’actualité est ainsi faite de coïncidences.

Alors que l’on juge, aux Assises du Rhône, un dangereux individu pour tentative d’évasion avec explosif et prise d’otage de membres du personnel sous la menace d’une arme à l’occasion d’un parloir ... le juge administratif sanctionne et suspend par voie de référé « les fouilles corporelles intégrales » (sic) de personnes détenues organisées à l’issue des parloirs de façon systématique dans une grande Maison d’arrêt de la région parisienne, après avoir énoncé que cette mesure constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et un traitement inhumain et dégradant.

La problématique non résolue des conditions d’organisation et de réalisation des fouilles intégrales, définies par l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire doit être encore et encore soulevée.

FO-Direction soutient que des modifications nécessaires doivent être apportées à la loi. Les évolutions ne viendront ni d’une nouvelle circulaire elliptique ni d’un groupe de travail aussi futile qu’inutile.

La loi, c’est la loi. Et les circonvolutions stylistiques n’y changeront rien.

Peut-on encore feindre d’ignorer que la fouille systématique constitue une mesure sécuritaire et égalitaire qui évite de faire supporter aux plus vulnérables, en détention, le poids du caïdat, des sévices et du racket ? Car ce sont les « mules » qui sont exposées. Chacun le sait.

Mais le concept de sécurité ne fait pas recette ni consensus ...

La chancellerie a défendu, dans son mémoire, qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les autres moyens (autres que les fouilles intégrales) sont insuffisants pour lutter contre les trafics en détention et que le régime des fouilles intégrales n’est pas en soi illégitime.

Mais alors, pourquoi défendre une chose et son contraire ?

Il faut dès lors tirer les conséquences positives de cette position, que FO-Direction soutient et a déjà défendu devant les commissions parlementaires.

Si elles étaient appliquées sans réserve, les dispositions actuelles de l'article 57 de la Loi du 24.11.2009 nécessiteraient un redéploiement des procédures de sécurité et de contrôle sur les lieux même d'évolution de la population incarcérée, à savoir les secteurs d'hébergements et d'activités.

En effet, se cantonner uniquement à la recherche d'objets métalliques à l'issue des parloirs, contribuerait de fait, à la banalisation à l'entrée de produits et d'objets interdits, ce qui nous obligerait à une autre forme de prise en charge sécuritaire et de lutte contre les violences et trafics en tout genre. Une telle évolution ne peut se réaliser sans les moyens matériels et humains qui doivent l'accompagner.

Si le parloir n'est bien évidemment pas la seule voie d'entrée en détention d'objets et produits interdits, si la réalisation de la fouille intégrale n'est probablement pas infaillible, si ce geste professionnel n'est pas forcément l'acte le plus réjouissant confié au personnel pénitentiaire, il n'en demeure pas moins qu'aucun dispositif, procédure ou équipement, ne permet à ce jour de faire l'impasse sur cette mesure de contrôle.

Près de 40 mois après la promulgation de la Loi, on ne peut pas dire qu'une ligne de conduite acceptable ait été arrêtée sur ce thème pourtant très sensible et précieux pour l'équilibre de nos détentions. On a une fois de plus laissé les chefs d'établissement et l'encadrement se débattre avec la question, dans l’inconfort juridique le plus total.

Ainsi, il convient de prévoir, à l’occasion du projet de loi qui sera présenté cet été devant le Parlement, les adaptations et évolutions nécessaires de l’article 57 de la loi du 24.11.2009.

Sans attendre un drame en prison.

Et sans attendre qu’un vent contraire ne finisse par emporter la girouette.

Car ce n’est pas la girouette ... mais le vent qui tourne.

Le Bureau National FO-Direction

Conseil d'administration de l'ENAP du 21 mars 2013

Le Conseil d'Administration de l'ENAP s'est déroulé le jeudi 21 mars 2013 en présence de 29 de ses membres, sous la présidence de M. LEMAIRE, Procureur Général. De nombreuses questions épineuses ont été débattues : le programme annuel des formations et des recherches, le rapport annuel d'activité, le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation de ses résultats, le règlement intérieur... Tout y est soumis à l'approbation par le vote.

Aucun de ces points n'a échappé à ce conseil d’administration, où étaient présents le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, M. MASSE, le nouveau Directeur de l’ENAP, M. POTTIER -pour sa grande première-.

La 42ème promotion de DSP et la 5ème promotion de DPIP étaient également représentées. Nous étions aussi à leurs côtés, sous la bannière de FO-Direction, et souhaitons vous faire partager ce moment fort de l'Institution.

Les préliminaires ont été consacrés à l’examen des plaintes syndicales communes concernant l'absence de règlement intérieur de l'école et de décret du fonctionnement de l'école. Ces deux points avaient été retirés de l'ordre du jour du dernier CA de novembre 2012, et non réinscrits, au grand dam des représentants du personnel. Ces points cruciaux méritent en effet des réponses.

· Validation de l’ordre du jour

Le 1er point à l'ordre du jour était la validation du rapport d'activité 2012. Unanimité sur sa lisibilité, sa présentation claire et soignée. Quant aux contenus, il a été souligné l'augmentation du nombre de jours de formation, et ce malgré la baisse des budgets avec 5 684 personnels formés en 2012, toutes catégories confondues.

Concernant particulièrement les DSP, nous avons salué l'effort consenti pour la nouvelle promotion avec un volume horaire de 60 heures consacré à la réglementation statutaire. Néanmoins, nous avons sollicité de l'ENAP la poursuite de la dynamique vers une spécialisation de la matière en vue de parvenir à un enseignement relatif à la réglementation spécifique aux DSP. Maîtriser les textes auxquels ils sont soumis permettra aux jeunes directeurs d’apprécier pleinement les enjeux et les évolutions du corps de métier auquel ils appartiennent.

Nous avons également demandé à la direction de l'ENAP de s'adapter aux publics formés, en formalisant la prise en charge des femmes enceintes en cours de formation. En effet, face à la situation de la dernière promotion de DSP, composée de 12 femmes, on ne peut ignorer une telle réalité. La féminisation de tous les corps formés sur le site de l'ENAP constitue une problématique d’importance. Malheureusement aucune réponse n'a été donnée à ce sujet.

Nous avons enfin exprimé devant le Conseil d’Administration le traitement inacceptable accordé aux organisations syndicales lors de leur dernier déplacement à l'ENAP en vue de l'information syndicale dispensée dans le cadre de la formation de la 41ème promotion de DSP. Placée le dernier jour de formation après la cérémonie officielle de clôture, les représentants syndicaux s'étant rendus sur place ont fait face à une désertion bien naturelle. Aucun stagiaire n'a pu être renseigné. L’information syndicale est un droit qui ne saurait être méprisé. Espérons que le message soit entendu pour la prochaine session !

· Budget de l’ENAP

Le 2ème point à l'ordre du jour était épineux et conséquent puisqu'il s'agissait du budget de l'ENAP. Un constat unanime : la baisse du budget. La condamnation de cette évolution a été générale car toute baisse se fait au détriment de la vie sur le site, telle que par exemple la suppression du service de laverie pour la literie des élèves et stagiaires, ou encore la fermeture de la ferme de Trenque, réduite à sa nouvelle dimension de distribution mécanisée de boissons chaudes. Un débat a été ouvert au sujet de la ponction sur le budget de l'ENAP des sommes consacrées à la labellisation des établissements pénitentiaires, toujours en augmentation. Est-ce à l'école de supporter la charge d'une mission éminemment politique ?

Deux projets prévus pour 2012 ont pu être reprogrammés en 2013 grâce à un excédent budgétaire en fin d'exercice : l'aménagement de l'accueil de l'école aux personnes handicapées et l'achat d'un logiciel de gestion automatisée des chambres. Environ 12 projets prévus en 2012 n'ont pas pu être concrétisés pour diverses raisons.

Un sujet important, non inscrit à l'ordre du jour, a provoqué de longs débats : le retrait de l'indemnité de draperie civile pour les formateurs de l'ENAP. En effet, ceux-là s'étaient vu retirer leur obligation du port de l'uniforme pour motif pédagogique en compensation de l'octroi de cette indemnité de 500 euros par an. Le nouveau directeur de l'ENAP est revenu sur cette décision privée de base légale ou réglementaire. De nombreux avis, syndicaux ou administratifs, y compris de la part du Président du CA, ont demandé un retour au port de l'uniforme. Pour l'honneur, pour le grade, pour les cérémonies, pour une possible mobilisation. La question a été renvoyée à l'autorité de tutelle de l'ENAP -la Direction de l’Administration Pénitentiaire- pour trancher réglementairement la question.

· Colloque sur les métiers pénitentiaires

Le colloque sur les métiers pénitentiaires qui se tiendra en septembre 2013 a suscité beaucoup d'enthousiasme. En effet, cette initiative concerne tous les personnels, tant dans le contenu que par le public visé par la conférence.

Nous avons demandé à ce que les DSP puissent profiter de la richesse de l'événement dans le cadre de la formation continue afin de redonner du sens à leur métier.

Nous avons évoqué les départs massifs de DSP vers d'autres fonctions à hautes responsabilités afin d'expliquer l'intérêt pour l'ENAP et pour l'institution d'organiser des actions visant à mobiliser un public hautement qualifié et formé. Même si le Directeur de l’Administration Pénitentiaire affirme le contraire, les DSP, tout comme les CIP ou les surveillants, ont parfois du mal à se reconnaître dans une institution qui les ignore.

L’orientation politique connue des personnalités qui composent le comité scientifique a fait débat, laissant planer comme une ombre le spectre de la conférence de consensus. De ce fait, les syndicats ont instamment demandé de veiller à ne pas faire des personnels de surveillance et de terrain les grands absents de ce rassemblement. Ce ne sera qu'ainsi que ce colloque atteindra le but recherché.

Des projets de recherche pour 2013 ont été proposés au Conseil d’Administration pour validation. Le 1er concerne une évaluation d'une action de médiation animale conduite sur la DISP de Strasbourg. Ce projet a suscité des échanges autour de la méthodologie retenue et des coûts. Le second, sur la réalisation d’entretiens audio-visuels pour la mémoire pénitentiaire, permettant de ne pas perdre un pan du vécu pénitentiaire transmis essentiellement par oralité.

Les projets de colloque pour 2014 ont été présentés par la Direction de la Recherche : un premier sur la criminologie et ses enseignements professionnels en terme d'outils, et un second sur l'enseignement en prison. Un projet de collaboration a également été conclu par l'ENAP sur l'autonomie et le vieillissement en prison, en lien avec l'Université de Tours.

· Autres points soulevés

Le Projet communal de la ville d'Agen de création d'une piste cyclable traversant le domaine de l'ENAP en son milieu n'a rencontré que des avis défavorables ou réservés, du fait de difficultés importantes d'ordre juridique. Le projet retravaillé devra être à nouveau soumis pour être étudié plus en détail.

De nombreux points méritent à leur tour d'être soulevés. Ils le seront à l’occasion du 21 novembre 2013, date de la réunion du prochain CA de l'ENAP.

FO-Direction est convaincu d’avoir toute sa place dans la défense des intérêts des DSP, y compris et surtout au coeur de la formation, que celle-ci soit initiale ou continue.

Notre mission est d'être aux côtés des DSP et nous y sommes !

FO-Direction

Un Lapin rue du Renard !

Contrairement à ce qui nous avait été annoncé par le DAP-A le 15 mars et confirmé par le DAP en personne le 18 mars, la réunion concernant les derniers chiffrages proposés par l'Administration, entre le Directeur, la Sous-direction RHRS et les organisations professionnelles de DSP, ne s'est finalement pas tenue ce lundi 25 mars 2013.

Aucun des documents censés nous être transmis pour étude la semaine dernière ne nous étant parvenus, il nous a fallu multiplier les mails d'interrogation et les appels, pour s'entendre dire vendredi soir dernier, que compte tenu de l'heure tardive et de l'absence de cadrage clair du Cabinet, la réunion prévue le 25 mars allait probablement être reportée ... Les mots sont choisis.

Que se serait-il passé si nous n'étions pas allés à la recherche de l'information ?
Le lapin ...

« Il ne s'agit pas de mépris, juste une méprise » avait dit la ministre. De sa part, probablement. Mais qu'en est-il des représentants du Cabinet qui ne répondent que lorsque ça les arrange, mais jamais lorsque cela les engage ? Mais qu'en est-il de cette Direction qui demeure insensible et ne va que là où le vent de Vendôme la pousse ? Serait-il trop compromettant de se battre aux côtés de ses cadres supérieurs que sont les DSP ? Cette question récurrente demeure.

FO-Direction a indiqué au DAP-A, missionné pour l'occasion, ce vendredi 22 mars en soirée, que nous nous retrouvions aujourd'hui au même point que l'an dernier. « Le dossier est au Cabinet et nous attendons qu'il nous revienne ». N'avons-nous pas déjà entendu cela ? Le retour dans la soute découverte par Christian VIGOUROUX serait-elle à craindre ?

Si nous sommes tentés de mettre ce contre temps sur le dos de la valse entamée ces derniers temps dans l'environnement proche de la Garde des Sceaux, cette attitude de défiance à l'endroit des organisations syndicales de DSP atteste du jeu de dupe dans lequel certains souhaiteraient nous entraîner.

FO-Direction va tout mettre en oeuvre pour faire connaître à Madame TAUBIRA son impatience !

Les DSP ont beaucoup de patience. Ils ont plutôt tendance à faire confiance en la parole de leur ministre.

Les conseillers ne sont pas toujours les payeurs. Il viennent et puis s'en vont ! Pendant ce temps, de femmes et des hommes servent l'Etat avec force et honneur.

Aujourd'hui, il faut nous rendre à l'évidence, le dialogue social au sein de l'administration pénitentiaire n'existe pas, il est feint ! Madame la Ministre, ne serait-il pas temps de nommer un conseiller technique social au sein de votre Cabinet ?

Plus que jamais déterminé,

- FO-Direction exige la communication sans délai des dernières projections de la DAP en matière de réforme statutaire et indemnitaire.

- Le DAP ayant décidé de se mettre hors jeu, FO-Direction demande une rencontre sous quinzaine avec le futur Cabinet de la Garde des Sceaux sur le sujet.

- FO-Direction exige la publication sans délai de l'arrêté relatif à l'attribution des logements de fonction et demande que les engagements sur cette question soient immédiatement mis en oeuvre.

FO-Direction appelle l'ensemble du corps des DSP à ne pas se laisser bercer par la conjoncture électorale et à se préparer à la riposte !

Nous voulons tous la finalisation de la réforme du statut du corps des DSP.

FO-Direction

Habemus papam

14 jours ! C'est le temps qu'il aura fallu pour élire le nouveau souverain pontife.

Il est de tradition de dire que les voies du seigneur sont impénétrables. Force est de constater, à la lecture de la circulaire relative à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des DSP, que la voie de la sagesse n'est pas forcément celle retenue par la Direction de l'Administration Pénitentiaire.

12 jours. C'est le temps qu'il aura fallu à la DAP pour diffuser après signature, une circulaire prépondérante dans le cadre des prochaines opérations électorales.

Dans son jugement du 13 février 2013, le Tribunal Administratif de Paris enjoignait au Garde des Sceaux, d'organiser ce scrutin dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision.

103 jours. C'est pourtant le temps que la DAP a décidé de s'octroyer pour finaliser cette élection, en dépit de la décision de Justice.

Cette élection aurait pu se dérouler fin avril. C'est seulement le 29 mai 2013 que le scrutin sera enfin dépouillé. Curie d'un côté, incurie de l'autre ...

Pour rappel, le principe du vote par correspondance obligatoire est retenu.

Le principe du vote par correspondance est bien connu des membres du corps, d'autant que cette fois, les enveloppes qui serviront à l'acheminement du vote, seront préaffranchies et ne souffriront pas de date de péremption, comme cela fut le cas en 2011.

FO-Direction s'interroge néanmoins sur le choix de la DAP de transmettre directement le matériel de vote aux responsables de service ou établissement. Il appartiendra dès lors sous cette forme, à chaque chef de service de veiller à transmettre ce matériel de vote à chaque électeur placé sous sa responsabilité.

Pire, la liste des électeurs devant être affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans tous les services et établissements pénitentiaires afin de permettre la consultation par tous les agents concernés dès le 26 mars. Il appartiendra également à chaque chef de service d'aviser par lettre simple les agents absents de leur lieu d'affectation ou en détachement, de leur inscription sur la liste électorale. C'est malheureusement le gage d'une déperdition assurée.

Les responsables de service sont loin d'être les mieux placés pour être le relais de cette démarche qui relève de la DAP pour les personnes détachées.
De plus, la transmission d'un courrier par lettre simple est une ineptie et ne permet en rien de s'assurer que l'électeur a bien été destinataire de la transmission de son matériel de vote.

FO-Direction demeurera très attentif et ne laissera pas se reproduire les erreurs et les graves irrégularités du passé, erreurs ayant justement conduit à l'annulation du scrutin de 2011.

FO-Direction s'interroge par ailleurs sur certains termes de rédaction de la circulaire susvisée, qui ne concernent pas forcément une élection par correspondance mais bien une élection à l'urne.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Pour une meilleure protection des Directrices des Services Pénitentiaires enceintes

Au regard de la féminisation croissante du corps des DSP, FO-Direction préconise un accompagnement adapté des directrices en état de grossesse. La circulaire du 09/08/1995 relative au congé maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absences liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État, et la note du 07/09/2001 relative à la mixité des postes en détention masculine-Gestion des surveillantes enceintes, demeurent des textes insuffisants pour un accompagnement adapté et de qualité.

FO-Direction sollicite un dispositif pertinent et spécifique aux missions et rythmes de travail des DSP, jusqu’à présent ignorés.

Aménagement des conditions de travail :

♦ La directrice en état de grossesse doit être en mesure de pouvoir limiter sa journée de travail et prendre son service ou finir son service, en horaires décalés. A compter du troisième mois de grossesse, des facilités dans la répartition des horaires de travail doivent être accordées dans la limite d'une heure par jour. Une demande serait alors présentée au supérieur hiérarchique qui favoriserait par tout moyen cet aménagement qui ne pourrait être
refusé et motivé, qu'en raison impérieuse de nécessité de service. Dans ce cas, une compensation de même amplitude horaire devra être proposée.

♦ La directrice en état de grossesse ne pouvant travailler sur des longues journées pendant la semaine, être réveillée en service de nuit pour gérer des incidents pouvant impliquer un déplacement à l'établissement et intervenir le week-end, doit pouvoir bénéficier d'un aménagement des astreintes. En effet, si l'astreinte s'avère difficile, celle-ci ne doit pas être amenée à travailler 12 jours consécutifs avec un sommeil perturbé par des appels téléphoniques.

A ce titre, dès la déclaration de grossesse et jusqu'au cinquième mois, un aménagement des astreintes pourrait être proposé avec une limitation aux astreintes de jour. La demande pourrait être formulée auprès du supérieur hiérarchique, sur préconisation du médecin traitant. A partir du cinquième mois, la suppression des astreintes pour ces directrices pourrait par ailleurs être envisagée afin de supprimer toute activité opérationnelle en service
de nuit.

La directrice enceinte doit, à ce stade, être particulièrement préservée et bénéficier de vrais repos récupérateurs.

Autorisation d'absence :

Conformément à la circulaire de 1995, la directrice enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux sept examens obligatoires antérieurs et postérieurs à l'accouchement.

La directrice confrontée quotidiennement à des situations à risque et génératrices de stress, peut bénéficier d'un suivi soutenu par son médecin traitant.

FO-Direction sollicite un assouplissement du nombre limité d'autorisations d'absence. la DSP enceinte doit bénéficier d'autorisations d'absence pour chaque consultation avec son médecin traitant intervenant dans le cadre du suivi de la mère et du foetus. Le nombre d'autorisations d'absence ne peut être strictement limité. Il doit être en adéquation avec l'environnement professionnel particulier de la DSP enceinte et le suivi médical qui peut en découler.

La directrice enceinte doit, par ailleurs, bénéficier d'autorisations d'absence à compter de son troisième mois pour assister aux séances de préparation à l'accouchement quand celles-ci interviennent pendant les heures de travail.

 

Conditions particulières liées à l’activité en détention :

Le foetus étant particulièrement sensible au bruit en fin de grossesse, la formation tir doit être proscrite pendant cette période.

De plus, FO-Direction souhaite un accompagnement précis des directrices enceintes dans leurs missions en détention. Les interventions en détention doivent être limitées jusqu'au quatrième mois puis supprimées au-delà pour éviter tout risque pour la mère et son enfant.

Les risques de contamination par maladie contagieuse, les risques d'exposition au sang et les risques d'agression doivent être intégrés et pris en compte. La DSP enceinte doit être protégée.

 

Information et suivi :

Dans un souci de bon fonctionnement du service et de protection de la directrice enceinte, FO-Direction demande qu'un entretien entre la directrice enceinte et son supérieur hiérarchique soit formalisé. Cet entretien doit permettre une information sur les aménagements et les accompagnements spécifiques dont la directrice enceinte pourrait bénéficier pour sa protection et celle de son enfant.

FO-Direction soutient cet accompagnement personnalisé qui favorisera la reconnaissance des directrices enceintes par l’Institution et non leur départ précipité pour raison de santé.

FO-Direction

Quand l'angélisme explose le bon sens

La tentative d’évasion en date du 11 mars 2013 de deux personnes détenues au profil lourd a heureusement échoué et n’a pas fait de blessé parmi les personnels du centre pénitentiaire de Réau. Elle souligne néanmoins la nécessité de s’assurer d’une vigilance permanente et renforcée pour la petite partie de la population pénale inscrite dans le grand banditisme et/ou le terrorisme.

Derrière la tentative d’évasion dans un quartier maison centrale d’un établissement à peine sorti de terre, se trouve probablement un soutien extérieur. Pour autant, ne constitue-t-elle pas l’expression d’un comportement guerrier et agressif se développant chez certaines personnes détenues alors que les messages lancés, par idéologie ou par dogme, parfois avec un angélisme effarant, renvoient l’image d’une sécurité amoindrie ?

Banaliser la nécessaire différenciation des régimes de détention en fonction des profils des personne détenues, restreindre voire supprimer des règles de sécurité essentielles comme les fouilles et les contrôles, conduit de manière indirecte à donner du pouvoir aux caïds. En dépit d’une volonté initiale d’amélioration des conditions de détention, on aboutit à fragiliser la plus grande partie de la population pénale contrainte de subir les pressions permanentes de la part de quelques personnes détenues.

Abaisser le seuil de sécurité dans les établissements, c’est exposer les personnels, les personnes détenues ainsi que leurs visiteurs, alors même que l’idée est précisément de vouloir rendre la prison et ses règles moins contraignantes. On se demande d’ailleurs si nos décideurs ont conscience des effets pervers de leurs décisions ?

L’administration pénitentiaire, avec les moyens dont elle dispose, s’efforce, tant bien que mal, d’exécuter les jugements et leurs conséquences en s’adaptant à chaque situation qui lui est présentée.

Faisant de cette individualisation attentive une priorité dans l’exercice de leur fonction, les personnels ne sauraient accepter l’application sans discernement d’un régime uniforme qui vient affaiblir leur légitimité dans l’exécution quotidienne de leur mission de sécurité !

Une telle contradiction ne peut que fragiliser l’institution, la Justice, la Société et la Nation.

Elle les expose ainsi que ses serviteurs à des risques élevés incompatibles avec la mission dont ils ont la charge.

Il est temps de reprendre contact avec la dure réalité de notre société. La variation de la dangerosité pénale et pénitentiaire de chaque personne détenue ne saurait être niée derrière un confort intellectuel indifférent au fonctionnement réel des établissements. Cela ne fait que souligner dramatiquement la méconnaissance du milieu carcéral par nos responsables politiques, méconnaissance qui finit par passer pour de la candeur !

Cette première explosion de 2013 sonne comme un coup de semonce.


FO-Direction

Orientations prises par le bureau national du 11 et 12 mars 2013

Le Bureau National s’est réuni les 11 et 12 mars 2013.

A cette occasion, nous avons procédé à l’analyse des remontées des régions.

Le mécontentement lié à l’absence de décisions et à la léthargie de la DAP provoque un découragement et une démobilisation encore jamais atteints.

Le renvoi systématique au Cabinet de la ministre de tous les sujets, illustre bien cette incapacité à réagir et décider.

Il est donc évident que la crédibilité du DAP est en cause.

♦♦♦♦♦

Dans le prolongement des travaux du 8ème Congrès organisé en septembre 2012, le Bureau National a confirmé et validé les travaux des groupes de réflexion constitués pour élaborer les propositions d’action et les positions du syndicat.

► Conférence de consensus sur la prévention de la récidive –

Les positions de FO-Direction ont déjà fait l’objet d’une communication détaillée. Nos réserves fortes sur certaines des 12 propositions du jury seront exposées et rappelées à la ministre à l’occasion de notre audience du 18 mars 2013.

► Réforme statutaire –

FO-Direction a remis au DAP et à ses services des propositions chiffrées qui devaient être analysées. Nous attendons le retour !

L’absence de position du DAP va donc nous conduire à réagir prochainement, sans réponse de sa part.

► La féminisation croissante du corps des DSP –

Cette tendance est constante et nous conduit à développer des axes de réflexion pour faciliter les conditions d’exercice du métier par les directrices.
Le Bureau National, suite aux travaux du groupe « Métiers », demande à l’Administration une reconnaissance plus affirmée de la directrice enceinte et de ses conditions de travail.

Par ailleurs, FO-Direction se félicite de l’Accord qualifié d’historique du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle dans la Fonction publique. La lutte contre les stéréotypes et les discriminations doit être intensifiée.

Le congé parental doit aussi évoluer dans les esprits. De même, la création d’un congé de paternité est une proposition qui doit progressivement s’imposer tout comme doit être également pensé la possibilité pour les DSP hommes de bénéficier du travail à temps partiel.

► Logements de fonction –

FO-Direction, dès le mois de mai 2012, a alerté l’Administration sur ce dossier sensible et épineux.

Si, grâce à nos interventions et à la mobilisation unitaire des DSP l’Administration a infléchi ses positions, il convient aussi de constater que RIEN n’est encore publié ni communiqué.

Ce silence confine, là encore, au mépris des situations individuelles et familiales.

► Elections professionnelles –

Suite à l’annulation des élections de novembre 2011, les DSP devront prochainement revoter.

FO-Direction déplore le retard pris par la DAP pour organiser ces élections rapidement.

Les modalités d’organisation des élections viennent tout juste d’être publiées au Journal Officiel !

Le Bureau National déposera la liste de ses candidats le 26 mars 2013.

Des réunions régionales seront organisées à l’attention des adhérents et de tous ceux qui souhaitent une information sur les positions de notre organisation professionnelle et bien sûr nous faire part de leurs propositions et modalités d’action syndicale.


Le Bureau National

EMS 3 : Un enjeu de sécurité publique

Il y a près d'un an, la triste affaire dite du « tueur à scooter », alimentait le raccourci bien arrangeant selon lequel la prison était (aussi) le berceau d'un islamisme radical.

FO-Direction avait à l'époque réagi dans un communiqué intitulé « Les DSP sont au coeur de la lutte contre l'Islam radical ».

La diffusion sur France 3, ce mercredi 06 mars 2013 du reportage « Pièces à Conviction » consacré à l'affaire MERAH, atteste du long chemin qui reste à parcourir entre EMS 3 et les services du Renseignement intérieur.

Alors que d'aucuns attestaient que Mohamed MERAH s'était radicalisé en prison, l'enquête conduite par les reporters du magazine montre, comme nous l'avions souligné à l'époque, qu’il n'en est rien. En revanche, il est clairement apparu que le manque de coordination des services de l’Etat a contribué à des dysfonctionnements dans cette affaire.

La place accordée au service du renseignement pénitentiaire apparaît, à ce jour, encore trop limitée. Véritable mine d'informations, ce service demeure aujourd'hui sous dimensionné et insuffisamment intégré au réseau du renseignement intérieur.

Après 10 ans d'existence, le Bureau EMS 3, composé d’un personnel spécialisé et mobilisé dans la centralisation d'informations, a pour objectif le suivi des profils les plus lourds parmi les personnes incarcérées.

FO-Direction, attend que le maillage du renseignement pénitentiaire soit renforcé afin d’asseoir sa présence dans chacune des Directions Interrégionales et surtout dans les établissements.

FO-Direction souhaite que les moyens d'investigation du service du renseignement pénitentiaire soient étoffés à la hauteur de l’enjeu de sécurité publique lui incombant.

FO-Direction souhaite la systématisation de réunions de cadrage entre le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice dans le but de renforcer la transmission des informations montantes et surtout descendantes, entre les différents services de renseignement.

Il convient de conforter la légitimité et l’efficacité du service du renseignement pénitentiaire comme instrument de la sécurité intérieure. L’Etat de droit exige une reconnaissance législative de cette mission. FO-Direction se positionne en faveur de l’adoption d’un texte permettant de fonder cette dernière dans le cadre d’une société démocratique.

Les publics suivis par le bureau EMS 3 en raison de leur profil méritent toute l’attention de notre administration compte tenu de l’enjeu de sécurité publique qui en résulte. Il revient à l’administration pénitentiaire d’assumer sa part du travail parmi l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure de l'État.

 

Le Bureau National FO-Direction

Elections professionnelles 2013 : De l'Union sacrée à l'Alliance objective

Suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de Paris des élections professionnelles de 2011, pour irrégularités et altération de la sincérité du scrutin, la Direction de l’Administration Pénitentiaire a organisé une réunion d’information le lundi 25 février 2013 afin d’organiser un nouveau scrutin pour les DSP.

La réunion était présidée par M. de GALARD, DAPA, assisté du Bureau RH1 : M. STIRNEMANN, Mme CHARLEUX, Mme PERSELLO.

Ont participé à cette réunion, concernant les DSP : Jimmy DELLISTE et Bernard LEVY pour FO-Direction, Jean-Michel DEJENNE et Arnaud SOLERANSKI pour le SNDP.

Le SNEPAP et l’UFAP ont également participé à cette réunion, puisque tout syndicat qui entend défendre les intérêts des DSP en CAP, peut présenter une liste de DSP ...

FO-Direction a rappelé, suite à la demande de précisions d’une organisation syndicale, l’ensemble des moyens d’annulation retenu par le juge administratif, d’une réelle gravité, pour sanctionner l’Administration.

FO-Direction a renouvelé sa proposition de calendrier d’organisation du scrutin pour tenir compte de la décision et de l’injonction des juges et de l’impérieuse nécessité de rétablir dans les meilleurs délais un fonctionnement normal des CAP et des services.

FO-Direction a donc proposé d’organiser le scrutin dès le 24 avril 2013, afin de permettre dans un délai suffisant de garantir toutes les étapes de la procédure.

L’Administration, malgré la démonstration faite, a proposé ... le 5 juin 2013 !

Si l’on peut comprendre la crainte de subir de nouveaux revers et de partager le sort de ceux qui ont précipité les élections de 2011 dans la confusion et le désastre, force est de constater que la Rue du Renard devient celle de l’Escargot.

Mais convient-il de parler de limace ou de malice ?

Le risque et le danger de la tentation de décider sans l’avis des représentants élus du personnel, sur un fondement juridique incertain de la nécessité et de l’urgence, sont évidents. L’article 60 du Statut Général de la Fonction Publique est d’interprétation stricte.

Sans contrôle démocratique de ses décisions, tout pouvoir se trouve placé dans une tentation facile d’excès de pouvoir.

La démocratie, dans l’Administration, s’exprime au sein des instances de concertation avec les représentants élus et légitimes des personnels.

L’UFAP et bien d’autres encore peuvent partir à la recherche de DSP et de candidats pour déposer leurs listes et exprimer le souhait de délais prolongés. Soit, pourquoi pas. Nous verrons bien !

En revanche, la plus grande perplexité entoure sa stratégie et nous conduit à nous interroger sur les motivations du SNDP, lorsque celui-ci adhère au schéma de l’Administration et lui propose même de fixer un délai supplémentaire pour le dépôt des listes ... justifiant ainsi mieux encore une date éloignée du scrutin ! Donc de la CAP.

Le SNDP, CGC ou CFDT, ne serait donc pas en capacité en 15 jours de présenter et de déposer une liste de candidats ? Hémorragie interne ou petit calcul bien terne ?

Les petites manoeuvres d’une Alliance objective s’annoncent, au milieu de jérémiades, dans des discours veloutés enrobés de victimisation.

L’épouvantail de l’insécurité juridique née des décisions individuelles prises depuis le 12 décembre 2011, est également tombé en réunion. Ici encore, il aurait été préférable de se renseigner sur le bien-fondé d’une pseudo-validation législative, avant de tenter de semer la panique.

Heureusement, les DSP sont bien initiés à la gestion des situations de crise et des prises d’otages ...

FO-Direction va donc se tourner vers le Cabinet de la Garde des Sceaux afin de rappeler à la DAP que les décisions de justice sont exécutoires sauf à vouloir délibérément tenter, dans une ultime provocation, de susciter un mouvement de mécontentement destiné à influencer le scrutin.

Qui joue avec qui ? Qui fait le jeu de qui ?

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Nouvelle élection - Qui fait le jeu de qui ?

Avoir le « Seum » est une expression désormais bien connue des jeunes. Une forme de déception exacerbée qui peut parfois laisser échapper des réactions épidermiques incontrôlées, tant la situation semble nous échapper. Du dépit, un peu de venin en quelque sorte.

Les plus sages diront pourtant qu'il faut savoir se reconstruire sur ses déceptions et savoir avancer.

Le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 13 février 2013, a annulé le scrutin concernant l'élection des représentants des DSP, parce qu'il a constaté que les graves irrégularités d'organisation de ce scrutin faisaient grief à FO-Direction pour l'attribution d'un siège supplémentaire.

Ce qui fait grief à l'un favorisant l'autre par voie de conséquence, le Tribunal Administratif de Paris a donc pris la décision d'annuler ce scrutin.

Le Ministère de la Justice, la CFDT et la CGC (SNDP) parties prenantes, ont eu toute latitude pour apporter pendant la durée de cette procédure, les éléments de réplique à la requête déposée par FO-Direction. L'Union CFDT/CGC n'a fait aucune observation ! Si comme le prétend le secrétariat national du SNDP dans sa transmission du 22 février 2013, le nombre de bulletins non parvenus les concernant était identique à celui de FO-Direction, pensez-vous que le juge aurait conclu à l'annulation de cette élection ?

Nous pouvons par ailleurs nous étonner que le jour du dépouillement, le SNDP n'ait fait état que de la non réception du vote d'un seul sympathisant présumé...

Il est curieux de constater à quel point les errements institutionnels sont passés sous silence par ceux qui pensaient en tirer indûment les bénéfices.

En effet les DSP vont revoter ! C'est une excellente chose qui montre que nous n'évoluons pas dans une République bananière et qu'en démocratie, les électeurs et leurs votes doivent être respectés. A la condition bien sûr, de recevoir le matériel de vote pour pouvoir voter. Or, 35 DSP n'ont pu s'exprimer, soit 10% des votants !

FO-Direction a d'ores et déjà fait savoir à la DAP qu'il entendait que cette élection se déroule le plus rapidement possible et dans les délais fixés par le juge administratif.

En effet, la DAP dans un souci de précaution exacerbé ayant décidé de suspendre la tenue des CAP, ce scrutin devra donc se tenir au plus tard le 15 mai 2013. D'ailleurs, ce scrutin peut être organisé, sans difficulté, avant le 25 avril 2013.

Il conviendra dès lors de réunir la CAP sans délai.

Tout le monde savait depuis de nombreuses semaines que ces élections allaient être annulées. Le Secrétariat Général, le Cabinet de la ministre de la Justice, la Direction de l'Administration Pénitentiaire, le représentant de la liste commune CFDT-SNDP/CGC. Jouer aujourd'hui l'indignation ingénue relève de la supercherie.

La DAP est seule responsable du boycott des précédentes CAP. La DAP est seule responsable du report de la CAP du 15 au 28 février 2013, appuyée en cela par le SNDP qui craignait de perdre deux heures de conférence de consensus ! La DAP est seule responsable du report du tableau d'avancement qui doit être établi au plus tard le 15 décembre de l'année précédente.

Le SNDP, porte-parole de l'administration, annonce l'intention de celle-ci et la sienne également, de ne pas faire appel. La belle affaire ! L'appel n'est pas suspensif et l'injonction s'impose. Quant à la validation législative sollicitée de parlementaires ... le parlement s'y refuse depuis au moins 20 ans. Du reste, les décisions prises en CAP ne sont pas menacées. Nous, nous en sommes sûrs ! Sauf à laisser croire que grâce au SNDP... l'administration s'est inclinée.

FO-Direction, à l'origine de la mobilisation des DSP en octobre dernier, demeure dans la même dynamique de défense des intérêts des directeurs et directrices des services pénitentiaires et n'entrera pas dans une « guérilla » dans laquelle on tente de l'attirer.

Les DSP sont toujours mobilisés et il convient de savoir faire preuve de réserve et d'humilité. L'élection professionnelle est une chose, la mobilisation en est une autre. Nul besoin de laisser présager une stratégie fondée sur un discours dépressif et défaitiste. Ce n'est pas ce que les DSP attendent de leurs représentants syndicaux.

FO-Direction a d'ores et déjà saisi le Cabinet de la ministre pour s'assurer de la poursuite des audiences et négociations sur les sujets qui nous préoccupent tous. Rien d'alarmant de ce côté. Sauf peut-être le sentiment de panique constaté à nos côtés ...

Point ici question de pauvreté. Ne sommes-nous pas uniquement riches de nos amis ?

Le Bureau National

" Chère " conférence de consensus

Comme personne ne l'ignore maintenant, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive s'est déroulée ces 14 et 15 février 2013 à la Maison de la Chimie à Paris.

Telle une déclaration d'amour en cette période de Saint-Valentin, toutes les parties sont ainsi venues faire part de leurs constats, de leurs propositions, de leurs regrets ou satisfecit.

Mais avaient-elles véritablement quelque chose à dire de neuf ou d’utile ?

Il y avait de la place pour tout le monde, un pari sur l'intelligence collective proposé par la Ministre TAUBIRA et relayé par Nicole MAESTRACCI, Présidente du comité d'organisation.

Une intelligence collective où la parole des Directrices et Directeurs des Services Pénitentiaires n'était pas de mise, le choix du comité d'organisation nous dira-t-on. Soit...

C'est maintenant une certitude, à la lumière de l'orientation de ce choix, les DSP ne seraient donc pas partie prenante de la prévention de la récidive. Quelle erreur...

FO-Direction, présent sur place, a recueilli en direct les observations unanimes des membres du corps. Toutes et tous s'accordent à dénoncer une mascarade, une sorte de supercherie, un déni de démocratie.

Si l'esprit même de l'exercice était louable, l'orientation prononcée du tout sauf la prison est au-delà du décevant, totalement stérile et démagogique.

A aucun moment, la prison n'a été présentée comme une institution bénéfique à la société, comme si notre République, devait presque s'excuser d'incarcérer. Au contraire, le discours selon lequel la prison serait génératrice de récidive a été entretenu en filigrane.

Si la qualité de nombreux exposés émanant de la société judiciaire et universitaire nationale et internationale est à souligner, que dire de la présentation idyllique des SPIP ? Un véritable auto« satisfecit » ! Un discours tellement policé qu'il en était surprenant et dont la traduction effaçait toute forme de difficulté fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Sans mettre en cause la qualité de l'expertise et l'engagement des personnels des SPIP, la surcharge d'activité et le manque croissant de moyens humains et financiers de ces structures inhibent pourtant toute obligation de résultat.

Que dire de l'idée soutenue par certains magistrats précisant que si la « peine de probation » devait être instaurée, elle ne devait pas être confiée à l'Administration Pénitentiaire ? Les SPIP n'en auraient-ils pas l'envergure ?

Que dire de ce que le directeur de recherche au CNRS, Pierre-Victor TOURNIER a appelé un véritable moment de fraternité ? Il s'agissait de l'intervention de 8 porte-parole de personnes placées sous main de justice dont certaines d'entre-elles obtenaient leur 1ère permission de sortir à cette occasion. Huit personnes toutes récidivistes dont les propos et témoignages accentuaient les effets néfastes de l'incarcération et les plaçaient au premier chef, dans un statut facile de victime du système.

Que dire sur le fait qu'aucun membre du jury n'ait pensé à demander, aux 8 porte-parole des personnes placées sous main de justice, les raisons qui les ont poussés à récidiver alors que certains d'entre eux avaient bénéficié d'une prise en charge individualisée affinée en établissement pour peine ? L'empathie de circonstance peut-être ? La prison probablement pas.

Que dire de l'intervention de Marie-Josée BOULAY, co-fondatrice de l'association « Aide aux parents d'enfants victimes », qui a elle-même perdu sa fille dans des conditions dramatiques et qui s'est déclarée bien seule dans cette enceinte ? Soulignant au passage le statut de victime conféré aux 8 porte-parole sans aucune réaction du Jury, elle a reçu les applaudissements nourris de la salle.

Que dire sur la teneur des questions posées par les membres du Jury aux différents intervenants ? Indigentes !

Que dire de l'impossibilité pour la salle de pouvoir s'exprimer à l'issue des interventions ?

Rien ou si peu à propos du numerus clausus à un an du moratoire concernant l'encellulement individuel.

Rien, ou si peu à propos de la nécessité de spécialiser les établissements pénitentiaires.

Rien du tout sur l'augmentation du champ décisionnel des DSP.

Rien sur les dizaines d'expériences conduites en milieu carcéral. Politiquement incorrect ?

Se poser la question de la prévention de la récidive est une saine démarche.

Faut-il pour cela attendre que la personne soit incarcérée ?

N'y a-t-il pas eu des étapes loupées avant, lorsque le délinquant a eu une fois, deux fois, trois fois... affaire à la justice, que la seule réponse d'évidence devenait la prison ?

Bref ! Comme nous l'avions promis, la très « chère » conférence de consensus s'est déroulée dans le calme et la sérénité de la majorité des participants.

Le centralisme démocratique de la « conférence de consensus » a manifestement cherché à éviter tout espace critique de manière à favoriser une harmonie de la pensée unique totale. Cette grand messe nous a éclairés : si l’on a bien compris que la prison était un espace totalitaire qu’il fallait supprimer pour libérer les hommes, il en est de même de l’espace démocratique dont la dangerosité nécessite un encadrement des minorités d’opinion.

Dans ce cadre, l’on comprend la volonté d’exclure du débat des artisans du désordre.

En tout état de cause, si le postulat de cette rencontre était que l’on ne devait rien attendre de la prison, il est aujourd’hui certain que cette conférence de consensus ne permettra ni d’améliorer les conditions de détention des personnes détenues, ni d’améliorer les conditions de travail des agents, ni de réformer positivement le milieu carcéral.

Quelle perte de temps !

Force est de constater que malgré le nom de circonstance qui lui a été donné, la conférence sur la prévention de la récidive sera loin de faire consensus.

 

FO-Direction

Elections professionnelles 2011 : Les DSP devront revoter

Le Tribunal Administratif de Paris vient d’annuler le scrutin organisé le 22.11.2011,concernant la Commission administrative paritaire des DSP, dans une décision du 13 février 2013.

Dès la proclamation des résultats, intervenue le 25 novembre 2011, FO-Direction s’était élevé contre les conditions scandaleuses d’organisation des élections qui ont inéluctablement eu une incidence sur les résultats de ce scrutin.

En effet, les témoignages reçus, nombreux, de la part de collègues dépités, faisaient état de la non réception du matériel de vote ou de sa réception incomplète, ainsi que de la réception tardive de ce matériel de vote, les plaçant de fait dans l’impossibilité de voter et donc de s’exprimer en faveur de notre liste.

La réclamation, préalable au recours juridictionnel, adressée au ministre fut superbement ignorée. Nous avons donc été conduits, en raison de critiques et autres moqueries douteuses, de nous orienter vers une solution contentieuse, pour contester la validité des opérations électorales.

Pour faire respecter le droit.
Pour faire respecter vos droits et vos choix.

L’ensemble des moyens nécessaires pour emporter la conviction des juges éaété reconnu pertinent et fondé par le Tribunal.

Les irrégularités dénoncées sont bien établies.

  • Non réception de matériel de vote.
  • Réception tardive de matériel de vote.
  • Expédition tardive de matériel de vote aux électeurs.
  • Utilisation de matériel de vote (enveloppes) périmé.
  • Non acceptation de matériel de vote (enveloppes) périmé par de nombreux bureaux de poste.
  • Non acheminement des bulletins de vote dans des enveloppes périmées.

Quelques sordides économies associées à une déplorable organisation tardive de ces élections professionnelles auront laissé un souvenir amer et auront eu raison du maintien dans ses fonctions du Secrétaire Général du ministère de la Justice et des Libertés.

L’inspection Générale des Services Judiciaires, missionnée par le directeur de Cabinet du ministre livrera un rapport sévère sur les dysfonctionnements rencontrés, le pilotage incertain, les retards, les erreurs, la confusion ...

Bref, tout un processus permettant de partir d’un désastre annoncé pour parvenir à un sinistre constaté.

Désormais, l’Administration ne peut laisser pourrir le fruit qu’elle a contaminé par son insouciance et ses insuffisances.

Elle doit réagir vite et organiser dans les meilleurs délais et conditions d’organisation, un nouveau scrutin.

Le Tribunal Administratif a prononcé une injonction de 3 mois. Soit un scrutin qui devra être organisé avant le 15 mai 2013, au plus tard.

Néanmoins, qui peut le plus, peut le moins.

Le scrutin du 20 octobre 2011 (reporté au 22 novembre 2011) avait été fixé par arrêté du 7 septembre 2011.

Le scrutin du 22 novembre 2011 avait été fixé par arrêté du 28 octobre 2011.

Faut-il le souligner ? Il convenait alors d’organiser les élections professionnelles pour l’ensemble des personnels du ministère (75 000 agents), à l’urne (344 DSP) ou par correspondance, pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des CHSCT et des comités techniques (ministériel, centraux, départementaux, locaux). Soit plus des 30 scrutins.

FO-Direction considère que les capacités d’anticipation de l’Administration (annulation des élections prévisible et connaissance du sens des conclusions du Rapporteur public depuis plusieurs semaines) et de décision doivent permettre d’organiser un seul scrutin, limité à 500 fonctionnaires, dans des conditions de parfaite régularité et sans contestation, dans un délai de 6 semaines qui suivra la réunion de concertation et de préparation des élections avec les organisations professionnelles de DSP qui présenteront des listes.

Raisonnablement, cette réunion importante doit pouvoir se tenir avant le 26 février 2013 et le scrutin doit pouvoir être organisé avant le 12 avril 2013 sans difficulté particulière.

Le directeur de l’Administration Pénitentiaire devra très rapidement nous faire connaître ses intentions concernant la réunion de la CAP, programmée le 28 février 2013.

Il est regrettable que le Tableau d’avancement 2013 n’ait pas été établi avant le 15 décembre 2012, comme le prévoit le SGFPE.

Par ailleurs, la perspective d’un nouveau scrutin ne saurait justifier le report de réunions avec les organisations professionnelles concernant la finalisation du dossier statutaire dont le processus est engagé.

La mobilisation des DSP n’est pas entamée et pourra s’exprimer sans réserve et par tous moyens.

 

Pour le Bureau National,
Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE

Agression au CP Saint Martin de Ré

Le chef d'établissement du CP Saint-Martin de Ré a été victime d'une agression alors qu'il assistait à une rencontre sportive au sein de l'établissement.

Une personne détenue qui a été trouvée en possession de substances illicites, le matin même, et qui contestait le compte-rendu d'incident rédigé,
s'est énervée contre lui et lui a porté un coup de poing au visage.

Les conséquences auraient pu être très graves vu que l'intéressé portait une boule de pétanque dissimulée dans une chaussette.

Nous transmettons tout notre soutien à notre collègue et soulignons le caractère répétitif des ces actes de violence inacceptables.

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Lutte contre la surpopulation carcérale

Les préconisations de FO-Direction suivies par la commission des lois

FO-Direction, syndicat majoritaire des Directeurs des services pénitentiaires prend connaissance des conclusions du rapport de la Commission d’information de l'Assemblée Nationale concernant les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale.

Le syndicat se félicite de la reprise dans ce rapport de nombreuses propositions découlant de sa contribution auprès de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, notamment :

  • Créer un code de l'exécution des peines,
  • Conférer aux chefs d'établissement pénitentiaire la possibilité d'accorder des permissions de sortir aux condamnés, sous le contrôle du Juge de l'application des Peines,
  • Recentrer l'activité des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation sur le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice, en confiant l'action sociale aux institutions de droit commun,
  • Instaurer un numerus clausus permettant de respecter la capacité opérationnelle des établissement pénitentiaires et de se mettre en conformité avec la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.


Au-delà des clivages politiques relatifs à la capacité nécessaire du parc pénitentiaire, le principe « une place, un détenu » réaffirmé par la Loi doit être appliqué. Le moratoire concernant l'encellulement individuel arrive à échéance en novembre 2014 et les querelles philosophiques n'ont que trop duré.

 

Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général

Jimmy DELLISTE

L'appel des Baumettes...

Le 8 janvier 2013, la Garde des Sceaux est venue personnellement dire aux personnels et au Chef d’établissement toute sa confiance et sa reconnaissance.

Les propos semblent sincères et engagés et plutôt appréciés par l'assistance.

Le discours politique officiel prononcé à la tribune, nécessite toutefois quelques précisions et appelle nos observations.

La création d'un conseil de l'exécution des peines ouvert au-delà des professionnels de terrain aux parlementaires et personnalités peut être séduisante. Il convient toutefois d'en déterminer précisément les contours et les objectifs. Trop d'idées séduisantes sont demeurées au stade purement formel.

FO-Direction souhaite par conséquent que cette orientation soit développée et discutée. Au regard de la Conférence de consensus de prévention de la récidive, quelle sera la valeur ajoutée de ce Conseil de l'exécution de la peine, qui s'affiche comme un nouveau groupe de réflexion dans des domaines très proches de ceux déjà abordés ?

L'exigence exprimée au DAP de la production d'un rapport relatif à la mise en oeuvre des RPE pour la fin de ce mois est une démarche administrative qui devrait relever du fonctionnement normal d'un service central. Si la démarche est louable, il est dommage qu'elle soit aussi tardive au regard des enjeux et de la date de mise en oeuvre des RPE au sein des établissements pénitentiaires. Nous attendons impatiemment la fin du mois pour en connaître le contenu !!!

Le traitement de la vétusté et l’adaptation du parc pénitentiaire ne peuvent que trouver un écho positif auprès des professionnels et nourrir les attentes de tous nos scrutateurs. Or, l'angélisme avec lequel cette question est abordée laisse perplexe. Les exigences du Conseil d'Etat au regard de la situation des Baumettes révèlent le retard accumulé malgré les alertes du chef d’établissement. L’empressement avec lequel on s'emploie aujourd’hui à donner des informations erronées à la ministre est consternant.

Par ailleurs, la diminution chronique malgré les effets d'annonce des budgets de fonctionnement des établissements et plus particulièrement ceux à gestion publique (moins 27 % de dotation dans certaines DISP), atteste du peu d'engagement dans la résorption de la vétusté et de l'entretien du bâti.

L'annonce de la création après arbitrage de l'établissement pénitentiaire de Lutterbach en maîtrise d'ouvrage publique est une bonne annonce. Il conviendra néanmoins de donner les moyens à ce projet pour que cette entreprise puisse aboutir avec pertinence.

Donner plus de moyens qu'ils n'en disposent actuellement aux structures d’outremer est un axe auquel FO-Direction s'associe pleinement.

La conférence de consensus et les orientations qui en découleront semblent devoir succéder aux RPE et à la Loi pénitentiaire dans la feuille de route pénitentiaire. Il convient toutefois de s'interroger. En effet, lorsque la Garde des Sceaux affirme que la personne détenue devient l'acteur principal de sa peine, ne sommes-nous pas face à un principe affirmé de longue date ? Est-ce vraiment nécessaire de revenir sur une mesure qui trouve déjà sa place au sein de la politique actuelle, alors que tous les outils sont déjà en place ?

Le parcours d'exécution des peines, qui date de 1995, et les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 témoignent déjà de cette idée.

FO-Direction a d'ores et déjà eu l'occasion de s'exprimer sur ce point.

La constitution d'un groupe de travail sur l'architecture pénitentiaire est intéressante. Celle-ci n'aura de sens que lorsqu'une présence de DSP sera effective au sein de l'APIJ, ce que FO-Direction préconise.

La ministre affirme que les affectations des personnes détenues en établissements pour peine ne doivent pas inclure uniquement le critère de dangerosité. C'est déjà le cas aujourd'hui avec la prise en compte de nombreux autres pans sociaux et familiaux. Il n'est pas inconcevable d'imaginer un parc pénitentiaire beaucoup plus adapté à la progression des parcours d'exécution des peines et au sein duquel les publics pourraient évoluer au regard des progressions individuelles et des projets de réinsertion.

En ce qui concerne la formalisation d'une doctrine de sécurité, il semble bien nécessaire d'aller plus loin dans la spécialisation des établissements en terme de niveau de sécurité, allégé, normal ou renforcé, comme dans certains pays européens. Cela permettra aux
structures d'être en adéquation avec le risque encouru et ne pas contraindre une partie de la Population pénale à des interdictions inutiles. Cette disposition permettrait d'anticiper les évolutions, notamment technologiques et de coûts de sécurité pénitentiaire.

La fin de l'expérimentation du DAVC permettrait de repositionner les acteurs actuels du dispositif sur leur coeur de métier à savoir l'insertion et la probation, mais également la visée sociale. FO-Direction ne peut que souligner cette clarification des rôles de chacun et la nécessité de combler les manques actuels en terme de soutien individuel.

L'entrée de la presse en détention est un principe défendu par FO-Direction. Afin de montrer en toute transparence les réalités carcérales et le fait que nous n'avons rien à cacher. Nous constatons que la ministre retient également ici, l'une de nos propositions. L’opinion publique et la Nation doivent connaître les conditions d'incarcération des personnes détenues et les conditions de travail difficiles des personnels pénitentiaires.

La constitution de groupes de travail concernant la sécurité des détentions et les métiers des personnels, dès le mois de janvier, n'appelle évidemment pas d'objections. Quelle en sera la traduction concrète dans les établissements ? FO-Direction s'associera à ces réflexions dans le cadre d'un débat moderne et pragmatique. Nous sommes toutefois proches de la fin janvier sans qu'une date ne soit encore retenue ...

Si l’étude du rôle des directeurs d'établissement pénitentiaire peut interpeler après tout le travail qui est censé avoir été mené dans le cadre des travaux relatifs à la filière, une nouvelle approche des problématiques et du positionnement du Chef d'Etablissement n'est en effet pas à exclure, au regard des interactions concernant les antennes SPIP milieu fermé et surtout des missions qui pourraient être confiées aux DSP dans le cadre de l'application des peines.

Pour FO-Direction :

  • Il demeure regrettable que la ministre ne se soit pas positionnée, ni sur le numerus clausus soutenu de longue date par FO-Direction, ni sur l'échéance prochaine de la mise en place de l'encellulement individuel en novembre 2014.
  • Un bilan de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire de 2009 est également incontournable pour définir de nouvelles orientations pragmatiques et les correctifs nécessaires.
  • S'agissant de la politique de communication, actuellement très centralisée, il est nécessaire de redonner aux chefs d'établissement de l'autonomie et de la liberté en ce domaine, dans le même souci de transparence et d’information de nos concitoyens.
  • Si le discours de la ministre a été clair et apprécié quant au respect que cette dernière porte aux personnels pénitentiaires, il est attendu de sa part des signaux forts en faveur de la responsabilisation des cadres dans un avenir très proche.
  • Les DSP, corps d’encadrement supérieur de l’Administration Pénitentiaire, attendent la finalisation prochaine de leur évolution statutaire, sur laquelle la ministre s’est engagée.

 


Pour le Bureau National
Le Secrétaire Général,

 

Jimmy DELLISTE

Statut DSP : Espoir ou Contre feu ?

La mobilisation sans faille des DSP et la perspective d’une manifestation à Paris les 14 et 15 février 2013 à l’occasion de la Conférence de consensus, restent d’actualité.

Je l’ai rappelé au Directeur de l’Administration Pénitentiaire dès l’ouverture du CTAP du 22 janvier 2013, dans ma déclaration liminaire.

Ce message clair et dépourvu d’ambiguïté sur nos intentions semble avoir été bien compris.

Dans la soirée, M. MASSE m’a informé qu’une réunion de nos organisations professionnelles pour l’examen du projet de texte statutaire se tiendra donc le 29 janvier 2013 à partir de 15 heures.

FO-Direction se rendra à ce rendez-vous décisif, bien décidé à finaliser les propositions déjà présentées au cours de nos réunions de 2011.

Il est bien évidemment exclu de repartir dans des discussions sans fin et de nouvelles négociations. Le temps presse.

De la sincérité de nos interlocuteurs et de leur réelle volonté à faire aboutir notre évolution statutaire dépendra la suite des événements … Le 29 janvier sera sans nul doute une date charnière, dans un sens ou dans l'autre...

Les DSP sont déterminés.

A chacun ses responsabilités

Pour Le Bureau National

Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE

Déclaration liminaire du CTAP du 22 janvier 2013

Monsieur le Directeur, Monsieur le Président,

« Lâchés, nous sommes à ce jour lâchés ».

Ce triste constat, nous l’avions dressé dans un communiqué dans lequel « la vérité, l’âpre vérité » nous conduisait à déplorer la perte de confiance et la cassure instaurées entre le Directeur de l’Administration Pénitentiaire et l’encadrement supérieur de cette institution.

Rien n’a vraiment changé et évolué ici, favorablement. La gestion du quotidien est assurée avec ennui, avec le seul souci de contenir le mécontentement légitime de vos personnels.

Nous devons une fois encore déplorer que le dossier particulièrement sensible des logements de fonction ait emprunté une voie de navigation saumâtre au lieu de bénéficier d’un débat franc et loyal avec les organisations professionnelles.

Le C.T.A.P. est pourtant un espace de concertation et de dialogue privilégié. Mais vous le considérez sans doute comme un passage obligé, une contrainte qui vous fait perdre votre temps précieux, celui du temps qui passe.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le C.T.A.P. est en droit de recevoir des réponses.

La fracture, nous la voyons aussi au quotidien depuis plusieurs mois dans la gestion folklorique des commissions administratives paritaires.

Vous avez tenté d’instaurer par voie de circulaire une modification profonde du fonctionnement des CAP, sans concertation préalable. Echec total.

Vous avez aussi tenté de faire croire à des collègues confiants dans leur Directeur, que leur candidature de grande qualité les prédisposait tous pour occuper les fonctions de directeur de l’ENAP.

Nous avons encore en mémoire la tenue grotesque de la CAP de juillet 2012.

Un entretien de motivation et de sélection a même été organisé en septembre pour affiner le casting.

Cette mascarade est choquante et scandaleuse.

Personne ne croit aujourd’hui sérieusement la rumeur sournoise qui affirme que le directeur des Baumettes n’a pas eu la patience d’attendre la décision qui aurait pu être prise en sa faveur.

« L’âpre vérité », encore elle, éclate au grand jour.

Vous saviez, oui vous saviez.

L’attente de plusieurs mois pour la nomination du directeur de l’ENAP devait seulement permettre d’attendre le retour en métropole après 2 années révolues de fonctions dans la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie, de l’agent concerné. Pour lequel, il a également été nécessaire de modifier la réglementation afin qu’il puisse remplir les conditions.

Néanmoins ... certaines manquent encore.

C’est ainsi. Il faudra l’assumer. Triste époque. Pitoyable gestion.

Les DSP ne se reconnaissent plus dans cette institution où l’idéologie et le copinage constituent l’accélérateur du changement.

Nous ne ferons pas acte de satisfaction au motif, léger, qu’un « pénitentiaire » a été choisi et préféré à tout autre candidat venu de l’extérieur. Notre Administration doit savoir s’ouvrir. Mais l’ouverture, ce n’est pas faire fi du respect des principes, des femmes et des hommes qui la font vivre.

Les discussions en vue de finaliser les ajustements statutaires de 2007 doivent bientôt reprendre. Mais aucune date n’est encore fixée. C’est votre affaire.

Mais ce sera donc aussi bientôt la nôtre de révéler la vérité, l’âpre vérité à tous ceux qui portent un intérêt aux prisons de la République en dénonçant l’indifférence, la méfiance, le silence qui pèsent sur notre action, étouffée par cette léthargie.

Le Secrétaire Général,

 

Jimmy DELLISTE

Quand la désinformation fait mentir la Ministre

Peut-on mentir impunément à la ministre ? La question peut surprendre mais elle a le mérite d’être clairement posée.

A grand renfort de communication dans les médias, Madame Christiane TAUBIRA a annoncé à Marseille, le 8 janvier 2013, que sans attendre la venue du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), en octobre 2012, 650 000 euros avaient été affectés au Centre Pénitentiaire des Baumettes, dès l’été, pour engager d’importants travaux de rénovation.

Pourtant, lors de sa visite en octobre 2012, le Contrôleur Général et ses équipes ont examiné attentivement les comptes, les opérations programmées en 2012 et bien sûr les crédits alloués aux travaux.

Aucune trace de ces 650 000 euros !!!

Aucune trace des cellules refaites à neuf !!!


Ainsi, durant les 15 jours passés aux Baumettes, l’équipe des 20 contrôleurs serait passée à côté de cet effort exceptionnel. Le Tribunal Administratif de Marseille et le Conseil d’Etat, également. Idem pour la Commission des lois de l’Assemblée Nationale.

C’est grotesque !!!

Pour rétablir la sinistre vérité, une enquête sérieuse devient maintenant nécessaire afin que les marchés publics, les bons de commandes, les travaux réalisés depuis juin 2012 soient scrupuleusement examinés et les conséquences tirées.

Mais qui donc a intoxiqué le Cabinet de la Garde des Sceaux ?

Pour Le Bureau National

Le Secrétaire Général,

Jimmy DELLISTE

Les engagements doivent être tenus

Le 15 janvier 2013, Jimmy DELLISTE pour FO-Direction et Jean-Michel DEJENNE pour le SNDP sont allés, présenter au DAP, président de la CAP, les motifs de leur refus de siéger.

Aujourd'hui, au-delà des discours, rien n'est encore concrétisé. Dossier statutaire, dossier logement, dossier mobilité, rien n'a encore trouvé son aboutissement.

Si nous souhaitons conclure la réforme statutaire pour 2014, il convient de se mettre au travail sans délais !

Le Cabinet avait promis que cette affaire serait engagée dans les 6 semaines, soit au plus tard le 18 janvier. Le temps presse.

Le poker menteur serait-il de mise au Ministère de la Justice. Un cabinet qui s'engage devant la ministre et missionne le DAP. Un DAP qui attend finalement les feux verts du cabinet ... Bref qui dit vrai ? Qui joue double jeu ? La Ministre ? Le DAP ? Ou le cabinet ?

Mentirait-on à notre ministre ? Lui ferait-on dire des contre-vérités ? La question se pose.

Les directeurs des services pénitentiaires ont depuis plusieurs mois missionné leurs représentants pour porter leur parole et voir aboutir leurs attentes.

Les modalités d'action déclinées jusqu'à présent restent donc de mise. Textes sur vos messages d’absence, non-participation aux jurys de concours notamment doivent illustrer le maintien de la mobilisation.

Rendez-vous est donné à Paris les 14 et 15 février lors de la Conférence de Consensus de prévention de la récidive.

Soyez assurés de notre engagement.

Paris, le 17 janvier 2013

 

Pour le SNDP

Le premier secrétaire

Jean Michel DEJENNE

 

Pour FO – Direction
Le Secrétaire Général

Jimmy DELLISTE

"Vous allez faire attendre vos collègues"... dit-il

Telle a été la réaction du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à la déclaration des représentants des DSP, FO-Direction et SNDP, venus ce mardi 15 janvier 2013 indiquer qu'ils ne siègeraient pas en CAP et redire au DAP, que l'ensemble du corps demeurait en attente de la transformation des engagements du Cabinet et de la Ministre en fin d'année dernière. Et oui, le temps passe vite.

FO-Direction avait pourtant précisé au DAP et au Cabinet, l'échéance du 15 janvier comme étant un terme des gages de bonne foi et d'intentions, devant se traduire par un engagement calendaire précis et adapté à l'urgence des situations.

Or, vous l'aurez compris, selon notre Directeur, tout est réglé ! Les logements, les modalités de CAP, la réforme statutaire, tout est réglé ! Il n'y a donc plus de motif d'indignation des Directeurs des Services Pénitentiaires.

Chers collègues, si nous ne connaissions pas bien l'historique de la mobilisation qui est la nôtre, nous pourrions presque culpabiliser de ne pas avoir siégé en CAP ce 15 janvier 2013.

Si nous ne connaissions pas les kilos joule d'énergie déployés en faveur des tentatives d' « immobilisation » administrative de la parole des DSP, nous aurions pu croire que tout était fait pour résorber l'écart qui se creuse avec notre Administration Centrale.

Pourtant, nous n'arrivons ni à culpabiliser, ni à percevoir la moindre volonté de nous accompagner. N'est-ce pas curieux ?

Monsieur le Directeur, le temps passe ! La période des baignades au large de Borgo est terminée et nous sommes aujourd'hui en hiver ! La neige est là !

Vous avez raison, les collègues attendent. Je dirais même qu'ils en ont marre d'attendre.

Attendre toujours et encore que les commandes du cabinet soient suivies d'effet.

Entendre toujours et encore des argumentations déplacées qui ne peuvent que disqualifier leurs auteurs.

Ils sont las de l'immobilisme dans lequel il sont contraints depuis des mois, par l'absence de volonté de leur chef, de s'inscrire dans une dynamique d'accompagnement de ses cadres supérieurs.

Ils attendent la communication sans condition d'un calendrier de reprise des discussions concernant l'aboutissement de la réforme statutaire de leurs corps et ce, dans les tous prochains jours.

Ils attendent toujours la transmission des données relatives à la démographie du corps qui ont servi de base de calcul au chiffrage du projet de réforme statutaire mort-né, qui vient de nous être communiqué sous la contrainte.

Ils attendent la transformation écrite, des engagements verbaux pris à propos de la cartographie d'attribution des logements de fonction aux différents corps concernés.

Ils attendent la validation d'une organisation des CAP de mobilité adaptée au corps et transparente.

Ils attendent la ratification du marché national de déménagement, pourtant annoncée comme finalisée il y a plusieurs semaines.

Ils attendent toujours les initiatives permettant d'être repositionnés au rang qui est le leur.

Sur ce point-là, Monsieur le Directeur, vous avez raison, les DSP attendent.

Ils attendent aussi une indemnité de logement pour les DSP en DI et à l’ENAP qui ne pourraient pas être logés.

Ils attendent de ne plus se retrouver sous les ordres fonctionnels d'un DSPIP ou d'un attaché, ou soumis à leur présidence dans les jurys de concours.

Ils attendent l'octroi de récompenses pour les actes méritants, pour eux mais également pour leurs personnels lorsque, en position de Chef d'Établissement, ils les sollicitent.

Ils attendent la restauration des contingents d'Ordre National du Mérite et de Légion d'Honneur.

Ils attendent d'être soutenus sans réserve par un engagement ferme de discipline dans les situations de blocage jetant le discrédit sur l'institution.

Ils attendent une autonomie de communication dans le cadre des saisines institutionnelles des autorités indépendantes (CGLPL).

Ils attendent une protection et la défense de leur corps.

Ils attendent la restauration de leur autorité.

Ils attendent ...

Que comptez-vous faire Monsieur le Directeur ? Continuer à les faire attendre ? Attendre de ne plus pouvoir attendre ?

Il est encore possible de progresser ensemble. Mais il ne faut plus attendre.

Les discussions statutaires doivent aboutir au plus tard pour la fin du mois de février 2013 pour espérer une prise en compte pour 2014.

Vous pouvez encore être le Directeur de l’Administration Pénitentiaire qui fera aboutir la réforme statutaire du corps.

Il reste néanmoins très peu de temps ...

Pour le SNP FO-Direction
Le Secrétaire Général,
Jimmy DELLISTE

Il faut sauver les Baumettes

CP Marseille - Les BaumettesLe constat de consternation du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté (CGLPL), accompagné de photos tout aussi consternantes sur les Baumettes, illustre l’état de vétusté de nombreuses prisons de la République et de celui-ci tout particulièrement.

La « découverte » de cet état d’abandon et de désolation qui fait subir aux personnes détenues des conditions d’hébergement et de vie humiliantes et dégradantes et supporter aux personnels des conditions de travail indignes, laisse perplexe. Aucune de ces photos n’a été publiée dans la rubrique « chantier de la semaine » de PRAVDAP-Info, le news de l’autosatisfaction. Donc, on ne savait pas !

La presse nationale et locale a relayé de son côté les actions d’une ONG pour enjoindre, par référé devant le Tribunal Administratif de Marseille et devant le Conseil d’Etat, l’Administration de procéder à des mises aux normes et des travaux de rénovation d’urgence ainsi qu’à la destruction des rongeurs et autres insectes nuisibles.

Dans quelques jours, le Président et le Vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale viendront constater également l’état de sinistre de l’établissement.

Les constats ne sont plus suffisants.

Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire doit désormais réagir sans tarder.

Il convient bien sûr de s’interroger et d’interroger les bons responsables sur les motifs qui ont conduit la Direction de l’administration pénitentiaire à ne pas suivre les opérations d’équipement réclamées par le Chef d’établissement pour assurer la maintenance préventive et corrective indispensable à la sécurité des personnes et des installations, jusqu’à la restructuration complète du site.

Ce constat de négligence et de carence exige des réponses.

Il convient désormais de ne plus repousser les échéances. Il faut agir.

Des décisions doivent être prises pour assurer aux Baumettes des conditions normales de fonctionnement, jusqu’à sa profonde restructuration achevée en 2017.

Vu l’urgence, des crédits d’équipement rapidement affectés à la réfection des locaux d’hébergement avec un renforcement exceptionnel des équipes techniques deviennent incontournables. Question de dignité et de sécurité.


« Les Baumettes » et les personnels de l’établissement méritent mieux que l’image ternie qu’ils doivent supporter. « Les prisons, une honte pour la République », certainement.

Une certitude pour les personnes détenues et le personnel des Baumettes, obligés de vivre dans la crasse et la vétusté alors que dans quelques jours Marseille se prépare à accueillir le Président de la République pour entrer dans une année de rayonnement culturel international.

Culture et coproculture feront donc bon ménage à Marseille en 2013 ?


Le Bureau National  FO-Direction

Evasion de COLMAR - 7 ans après !

MA Colmar

Voilà que les faits de la Saint Sylvestre illustrent nos alertes restées lettres mortes.

Trois détenus se sont évadés de la maison d’arrêt de Colmar en passant par les combles. Une évasion de même nature utilisant le même circuit s'était pourtant déjà produite dans cet établissement il y a 7 ans !

Les questions vont logiquement pleuvoir, avant sans doute que des têtes ne tombent pour exonérer les hauts dirigeants de toutes responsabilités, tandis que les médias évoquent pour cette structure le « Moyen-âge » !

Pour ancien que soit cet établissement et au-delà des enquêtes à venir, nous avons déjà une série de premières explications face à cet incident qui illustre, hélas, parfaitement les dysfonctionnements que nous dénonçons à longueur de rapports à notre hiérarchie.

Ces écrits ne trouvent aucun écho et les résultats sont là, pour Colmar, les Baumettes et d’autres encore, compte tenu des carences et des retards accumulés dans l’accompagnement des établissements pénitentiaires par l’administration.

Il est étonnant que lors de la précédente évasion aucune mesure de protection et de renforcement de ce point faible n’ait été prise, depuis 7 ans, au niveau interrégional ou central.

Les questions naturelles que se pose la société mettent en évidence des choix successifs et des priorités orientés davantage vers le paraître que vers l’efficacité, notre mission première étant la sécurité, et non pas une autosatisfaction candide et personnelle de tel ou tel responsable dans une micro presse interne.

Les règles européennes n’excluent pas la sécurité ni la protection de la société et la direction de l’Administration Pénitentiaire aura beau jeu, aujourd’hui, de dépêcher l’Inspection sur le site en cause, la maison d’arrêt de Colmar, pour y effectuer les constatations et les préconisations sans doute identiques à celles déjà effectuées pour les premières et rendues pour les secondes au Directeur de l’Administration Pénitentiaire, il y a  … 7 ans !

Que nos écrits ne reçoivent aucun écho, pratique devenue habituelle, est inadmissible, mais compte tenu du peu de considération accordée par cette administration aux organisations professionnelles, ce n’est pas étonnant.

Mais que les écrits de ses propres services, l’Inspection, ne soient pas suivis d’effet, ici comme ailleurs, est dramatiquement inquiétant. On ne peut, en effet, imaginer que ce service enquêteur n’ait pas rendu des conclusions à son commanditaire. Tout cela est  révélateur des errances de cette administration qui affiche des actions de modernisation, en pensant résoudre ainsi les problèmes, plutôt que de les traiter en écoutant les professionnels du terrain.

Une autre cause, et non des moindres, qui contribue à expliquer en partie cette évasion, est la disparition des crédits et budgets destinés à la sécurité, l’entretien et la maintenance, engouffrés dans la rétribution des groupements privés.

Ce Partenariat Public Privé, (PPP) ingurgite la quasi-totalité du budget de l’administration pénitentiaire qui, pour rester dans l’enveloppe constante qui lui est attribuée, réduit et rogne les budgets alloués normalement aux établissements publics, contribuant, par exemple et en partie seulement, à la dégradation des Baumettes.

La priorité étant de payer, cher, la construction et la maintenance des nouveaux établissements, l’administration choisit délibérément l’appauvrissement des budgets du parc classique, fait l’impasse sur la maintenance préventive, répare au moindre coût les avaries de matériels ou structures exsangues, pour ne parler que du matériel.

Pour aggraver le tout, l'annonce de la fermeture prochaine d'une structure comme cela a été le cas à Colmar, vient anéantir tout projet de restructuration ou de sécurisation des sites qui en ont pourtant le plus besoin et ce bien souvent, pour plusieurs années avant fermeture définitive.

2013 commence, et nos inquiétudes se vérifient encore les unes après les autres, comme nous l’avions écrit.

Il serait peut-être prudent pour nos responsables qu’ils relisent les rapports des chefs d’établissement et accessoirement nos propositions et remarques, on ne sait jamais ...




2013 Année des Astres

Pragmatiques que nous sommes, nous redoutons les désastres pour les avoir si souvent constatés et contenus dans le passé.

La tentation naïve d’associer l’année 2013 aux astres d’ici ou d’ailleurs -coutume incontournable en ce début d’année- nous est inconnue. Ces derniers ne constituent nullement une clé d’analyse et de prospective pour la gestion des cités fermées que l’Etat nous confie dans le cadre d’un service public permanent et légal.

Nos expériences nous permettent, par contre, d’anticiper et de corriger des situations critiques qui peuvent rompre l’équilibre délicat des univers contraints, tributaires de l’actualité et des nombreux impondérables.

Nous savons, et nous le regrettons, qu’en dépit des efforts permanents de l’ensemble des personnels pour prévenir les suicides, nous ne parviendrons pas à sauver une partie des personnes désespérées que nous avons à prendre en charge 24H/24H. Nous savons aussi que les dotations budgétaires affectées chaque année à l’administration pénitentiaire seront notoirement insuffisantes pour assurer le minimum dans la gestion du quotidien. Nous savons également que, chaque fin d’année, un « dégel » toujours retardé de crédits programmés sera « lâché » à la dernière minute ; que ces sommes seront indisponibles pour les projets montés dans l’urgence compte tenu des procédures régulières des marchés ; qu’elles serviront à combler une partie des déficits initiaux des dotations budgétaires.

L’équilibre est donc toujours précaire, davantage encore dans notre milieu ! Notre particularité tient au fait que lorsque l’équilibre est rompu, les conséquences sont d’abord humaines, matérielles et financières ensuite. Nous n’avons pas recours aux comètes ou calendriers exotiques pour définir l’avenir de notre milieu professionnel soumis à une idéologie narcissique et angélique.

Nos intuitions et nos expériences, notre connaissance de l’environnement ainsi que notre engagement permanent sont là pour nous aider à anticiper au mieux le devenir des structures carcérales, jusqu’au point de rupture, d’ailleurs tout proche.

En dépit de ces craintes, en cette période de vœux, nous souhaitons pour 2013 à tous les acteurs du monde pénitentiaire de ne pas perdre espoir, de parvenir à accomplir leur mission dans la solidarité et la loyauté qui résulte de l’exercice de leurs responsabilités, et de conserver l’équilibre nécessaire à la vie, professionnelle et familiale.

Courage et lucidité.


FO-Direction

img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }