Millenaire 3 : futur siège de la DAPLa Directrice de l’Administration Pénitentiaire organisait une réunion multilatérale de présentation de la réorganisation de la DAP, le 21 octobre 2014.

En présence des syndicats représentatifs de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et du Secrétariat Général, Mme GORCE a indiqué que l’organigramme présenté avait d’ores et déjà été validé par la Garde des Sceaux.

L’objectif de cette réunion était dès lors de mettre en place un groupe de travail autour de l’écriture du nouvel arrêté établissant les domaines d’intervention des futurs bureaux de la DAP, réorganisée.

Il est ressorti des échanges :

  • que les nouveaux arrêtés devront être finalisés pour le début de l’année 2015 afin de procéder à la réorganisation de la DAP avant le déménagement.
  • qu’aucune réorganisation des DISP n’est à l’heure actuelle prévue dans la continuité de la réorganisation de l’Administration Centrale.
  • que beaucoup d’agents ont manifesté le désir de quitter la DAP notamment à la sous-direction RH,dans le contexte de la réorganisation et du déménagement de la DAP à Aubervilliers.
  • qu’une démarche d’accompagnement individualisée des personnels était mise en œuvre afin de faciliter les mouvements internes de personnels.


FO-Direction, représenté par Lucie COMMEUREUC et Elise THEVENY, après avoir rappelé sa position concernant la disparition de l’EMS, a souhaité souligner les points qui devront nécessairement être traités avec attention, au risque de compromettre gravement l’équilibre de la nouvelle organisation.

La CFDT s'est limitée à considérer cette nouvelle organisation comme étant bien équilibrée (sic !). L'essentiel étant pour elle de questionner les possibilités de télétravail (ce qui n'a rien à voir  avec la réorganisation de la DAP).

Le déménagement et la réorganisation de la DAP sont des événements majeurs pour notre administration qui se doivent d’être anticipés au mieux sur trois points principaux.

1/ Le refus de la disparition de l'EMS


La création d'EMS n'est pas un hasard. Elle correspond à un  besoin historique et assumé d'inscrire l'Administration Pénitentiaire dans sa mission première de garantir la sécurité de tous(personnels, personnes détenues, victimes, société). La création d'EMS est donc n ée du retard qu'avait pris en 90 ans d'appartenance au ministère de la Justice, l'Administration Pénitentiaire sur ses voisins européens. La création d'EMS a ainsi permis la création des ERIS mais aussi du renseignement pénitentiaire. La réforme actuelle est donc sans aucune ambiguïté un recul historique et sans doute une erreur d'analyse.

Au demeurant, la disparition de l’EMS, au profit d’une sécurité assumée par tous, autant dire par personne (puisque c'était le cas avant la création d'EMS), doit être accompagnée et pas seulement auprès des personnels de la DAP. Ainsi, les DISP, les établissements ainsi que nos partenaires extérieurs doivent faire l’objet d’une attention particulière. Quelle nouvelle organisation pour les DISP pour tenir compte de la décomposition de la DAP ?

La "réorganisation" fait clairement courir le risque que les compétences acquises par l’EMS depuis sa création, soient diluées dans le nouvel organigramme dans un maelström indigeste. La sécurité est certes « l’affaire de tous » dans notre Administration. Mais pour autant, la nouvelle organisation n’en fait plus l’affaire de personne, puisque la sécurité n'est plus identifiée, en tant que telle, dans aucune des nouvelles sous -directions. Le mot sécurité est, on le sait, un vilain gros mot pour le Cabinet de la Garde des Sceaux.

La disparition de l’EMS risque également de provoquer une crise de reconnaissance institutionnelle. L’Administration Pénitentiaire utilisait le langage commun aux forces de sécurité intérieure et se positionnait ainsi comme la 3ème force de sécurité de la Nation. Le terme d'Etat Major de la sécurité (vocable utilisé par les forces de police) est lisible et permet aux partenaires de comprendre rapidement le fonctionnement de la DAP.

La dissolution de l’EMS et la dilution de la sécurité parmi les différentes sous-directions ne pourront que fragiliser la place qu’avait réussi à gagner l’Administration Pénitentiaire dans les rangs des forces de sécurité intérieure. Il s’agit là d’une réelle préoccupation quant au devenir de l’Institution. Dans le contexte actuel où la violence est prégnante dans tous les établissements, alors que les problématiques de sécurité se multiplient (fouilles, évasions, radicalisation des publics, incidents collectifs, menaces sur les victimes par l'usage des téléphones portables...) la sécurité des personnes peut-elle se permettre de se priver d’un symbole et d'un outil ?

En tout état de cause, la dispersion des différents aspects de la sécurité dans les différentes sous-directions, outre le manque de lisibilité, provoquera une crise d'identité.

Confrontée à cette analyse lors de la réunion, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire concède que ce risque existe effectivement…

2/ La prise en compte des cultures professionnelles

Outre les problématiques liées à la disparition de l’EMS, il ne faut pas sous-estimer les différences de culture professionnelle qui existent actuellement entre sous -directions. Faire travailler ensemble des anciens bureaux de PMJ et de l’EMS impliquera de réfléchir à l’articulation des pratiques professionnelles de chacun.

Les « modus vivendi » sont ancrés dans le fonctionnement de l’Administration Centrale. Le seul affichage d’une réorganisation sous la forme d’une redistribution des rôles ne suffira pas nécessairement à modifier les pratiques en profondeur. Les projets d’arrêtés qui nous seront présentés prochainement devront donc aussi être étudiés à la lumière de ces considérations de terrain.

3/ La vigilance dans le traitement des situations individuelles des personnels

FO-Direction se montrera particulièrement attentif  à l’accompagnement qui sera proposé aux personnels de l’Administration Centrale.

Les vœux de départ, en vue du déménagement à Aubervilliers et de la réorganisation, sont déjà nombreux. Des départs massifs ne pourront que fragiliser, à leur tour, le fonctionnement de notre Institution.

Une prochaine réunion est fixée au 16 décembre 2014 au cours de laquelle doivent nous être présentés les projets d’arrêtés.

FO-Direction

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FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes

FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes!

Valrie Rome

Suite au communiqué symbolique sur l'égalité femmes-hommes que nous avions publié le 8 mars 2019 à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes, FO DIRECTION est allé à la rencontre de Mme Isabelle ROME, Haute Fonctionnaire pour l'égalité rattachée à la Garde des Sceaux.

Le mardi 9 avril 2019, Mme MOUSSEEFF Valérie, Secrétaire Nationale FO DIRECTION, a pu s'entretenir avec Mme ROME de tous les sujets de préoccupations des DSP et des pistes de progression pour l'avenir. Nous avons souhaité afficher clairement notre adhésion à la valeur d'égalité entre les femmes et les hommes, qui exclut de fait un féminisme qui réduirait ce sujet à la promotion des femmes au détriment des hommes.

En effet, après la publication des accords relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique le 30 novembre 2018, une phase de négociation entre le secrétariat général du Ministère de la Justice et les Organisations syndicales vient d’être initiée afin de concevoir une politique ministérielle en faveur de l'égalité. L'objectif est la publication d'un protocole fin septembre 2019. Une réunion devait avoir lieu le 9 avril, avec notre participation, mais la rencontre a été reportée.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée « grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017. La nomination de Mme ROME inscrit cette volonté politique dans une dimension concrète pour toutes les directions du ministère de la Justice. Cette thématique a aujourd'hui plus que jamais sa place au sein des prisons tant en ce qui concerne la prise en charge des personnes détenues que la gestion des personnels.

S'agissant des directrices et des directeurs, FO DIRECTION a exposé que la mixité actuelle au sein du corps des DSP cachait en réalité un fort enjeu d'avenir au vu des résultats de la dernière promotion de DSP :29 femmes et 9 hommes. Celà montre que la féminisation massive de la Justice concerne désormais notre corps comme ce fut le cas naguère dans la magistrature. La logique est d'ailleurs implacable, les DSP ayant le même niveau d'étude et provenant de la même formation juridique. De 2016 à 2018, la part des directrices a augmenté de 53 % à 57 %. Ainsi, au 1 novembre 2018, le corps des DSP était composé de 596 DSP, dont 339 femmes. Le corps ne sera plus mixte dés que la part de femmes dépassera 60 % du corps.

Les difficultés que nous connaissons dans nos fonctions touchent surtout au difficile point d'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du fait des sujétions très fortes qui nous lient : astreinte, disponibilité, horaires décalés, déplacements, mobilité sans accompagnement, localisation des prisons hors des villes et des lieux de scolarisation, logements de fonction souvent non adaptés à la famille, des véhicules de service qui n'autorisent pas le transport de nos enfants, l'absence de télétravail, l'isolement géographique...Nous avons rencontré auprès de Mme ROME une oreille attentive sur des préoccupations de nature sociale, familiale et personnelle, présentées et perçues comme autant de manques et de contraintes fortes qui ne permettent pas d'assurer l'attractivité de postes de DSP à fortes responsabilités dans un milieu déjà non idéalisé. La fuite des DSP vers d'autres professions, mis en avant par un article du journal Le Monde en 2011, est toujours d'une actualité brûlante.

Mme ROME dresse le constat de la féminisation rapide et indiscutable de la Justice, dans un contexte de schémas parentaux et familiaux profondément modifiés, qui nécessite l'évolution de l'Institution afin de répondre à cette mutation simultanée. Ce constat est partagé pour notre profession dont les lignes de structuration suivent une linéarité ancienne qui subit de plein fouet ces dynamiques nouvelles.

FO DIRECTION a pu ainsi appelé de ses vœux l'attention de Mme ROME sur les sujets suivants :

  • Mettre en place un véritable accompagnement à la mobilité, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'un marché public de déménagement, ou d'accords à conclure avec l'Education Nationale en terme de scolarisation. Mme ROME a été informée de la volonté actuelle de la DAP de faire une application stricte de la réglementation en vigueur relative au remboursement des frais de changement de résidence des DSP qui aurait pour conséquence de refuser la prise en charge de ces frais par l'administration dès lors que l'agent n'aurait pas effectué 5 ans sur son affectation alors même que notre statut impose une durée maximale d'affectation de 4 ans !

  • Sacraliser le dispositif LEMAIRE qui suppose une mobilité automatique du conjoint pénitentiaire lors d'un changement d'affectation afin de ne pas séparer la famille et donc fragiliser davantage le DSP, mettre en place un accompagnement professionnel du conjoint non pénitentiaire sur le modèle adopté par le Ministère de la défense.

  • Repenser une nouvelle organisation du travail par le développement du télétravail au sein des services déconcentrés. De nombreuses rédactions peuvent être effectués à domicile afin de ne pas faire l'objet de dérangements incessants mais aussi de garantir une meilleure maîtrise des contraintes familiales tout en faisant avancer des dossiers stratégiques de fond. La circulaire serait attendue avant l'été 2019.

  • Prendre en compte les familles monoparentales avec un système de garde d' enfants adapté aux déplacements, horaires et permanences, mais aussi pour les personnels de surveillance qui ont des horaires postés particulièrement pénibles. Mme ROME nous a informé qu'un réseau de crèches dédiées au Ministère de la justice était à l'étude.

  • Attribuer un logement de fonction sous la forme plus moderne et moins coûteuse pour l'administration d'un loyer, ou d'une prime, de manière à permettre d'accéder à un logement en adéquation avec la structure familiale et une possible accession à une résidence principale.

  • Redonner aux fonctionnaires le statut de père en cas de séparation en permettant l’accès au supplément familial de traitement et en prenant en compte leur droit de visite dans le métrage du logement de fonction accordé. Aujourd'hui, ces fonctionnaires sont considérés comme n'ayant aucun enfant, au mépris de la dure réalité des trajets, du droit de visite, des congés scolaires et de l'autorité parentale. Autant de frais et d'investissements niés injustement pour les hommes qui s'impliquent auprès de leurs enfants.

  • Lutter contre le harcèlement et le sexisme intergénérationnel afin que les femmes DSP adjointes ne soient pas victimes d'un supérieur hiérarchique enfermé dans des stéréotypes de genre qui ne l'empêche d'acquérir autonomie, responsabilité et épanouissement.

  • Permettre le changement de catégorie des véhicules de service en véhicules de fonction afin de permettre la gestion des trajets des enfants en début ou fin de service. Actuellement, la catégorie exclut qu'une femme chef d'établissement puisse s'occuper de ses enfants la semaine en terme de trajets, ce qui n'est pas acceptable, à l'heure où 42 % des CE sont des femmes et au vue de l'éloignement géographique des établissements des centres urbains.

De plus il apparaît que le « plafond de verre » déjà évoqué dans le rapport sur la féminisation de la Justice d'octobre 2017 et sur le site du Village de la Justice, soit de nouveau confirmé par nos échanges. Car selon le baromètre publié par Mme ROME, la proportion de femmes diminue au fur et à mesure que l'on monte en grade dans le corps : les femmes représentent 63 % des DSP classe normale, 43 % des DSP hors classe, 32 % des DSP de classe exceptionnelle Ainsi, les femmes DSP ne s'autorisent pas à aller vers davantage de responsabilités alors qu'elles sont majoritaires !

En ce qui concerne le public pris en charge, nous avons évoqué les actions projets autour de la masculinité positive qui permet de construire une identité masculine débarrassée des stéréotypes classiques de pouvoir d'un genre sur un autre (sexe fort et sexe faible). Il a aussi été question, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, de créer des exceptions aux réglementations sur le rapprochement familial et sur l'attribution des permis de visite aux victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité et nos détentions un lieu propice pour effectuer un accompagnement et une prévention.

Pour la première fois, un Baromètre Égalité Femmes-Hommes au sein du Ministère de la Justice, dont sont issus ces chiffres, a été publié en mars 2019. Il inclut une partie sur la DAP, les établissements et les DSP. Vous pouvez télécharger ce document à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/haute-fonctionnaire-a-legalite-femmes-hommes-12939/barometre-de-legalite-femmes-hommes-12944/

Un texte d'engagement pour une parole non sexiste sera prochainement présenté et proposé à la signature des responsables d'établissements pénitentiaires et de services. Il s'agira donc d'un acte concret en faveur de l'égalité. Ce texte a déjà été signé le 7 mars 2019 par l'Inspection Générale de la Justice, l'ENAP, le secrétariat Général et plusieurs services et juridictions. Le prochain texte, prévu en mars 2020, concernera un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Une préoccupation quotidienne alors que nos détentions méritent notre attention pleine et entière, une attention libérée des soucis domestiques.

Nous remercions Mme ROME pour son écoute, sa passion et son humanité qui permettent d'être optimistes sur l'avancement de cette belle cause. Elle peut compter sur notre réseau et notre expertise pour la réussite de la mission qui lui a été confiée.

FO DIRECTION rappelle son attachement à la valeur républicaine d'égalité qui concerne le public placé sous main de justice mais aussi tous les personnels de l'administration pénitentiaire.

 

Nos actions

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Entretien à Bercy

Ministere des Finances 08I1536 credit Patrick VEDRUNE SG MEIE

Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

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