La lutte contre la radicalisation : un sujet complexe

Jeudi 22 janvier 2015, une délégation FO-Direction composée de Jimmy Delliste, Patrick Wiart et Lucie Commeureuc a été reçue au cabinet de la Garde des Sceaux par le conseiller budgétaire et la conseillère pénitentiaire en vue de faire un point de situation sur la lutte contre la radicalisation.

Après avoir relevé que la prison était beaucoup moins au cœur des polémiques médiatiques et politiques que lors de l’affaire MERAH, FO-Direction a souligné que cet état de fait était de nature à permettre un travail serein et dépassionné sur une problématique particulièrement sensible.

L’approche défendue par FO-Direction

FO-Direction a précisé son approche de la question de la lutte contre la radicalisation. Face à ce sujet complexe, il convient de construire une réponse plurielle et nuancée. En effet, si la nécessité d’agir rapidement est désormais reconnue par le cabinet de la Garde des Sceaux, cela ne doit pas se faire dans la précipitation car d’une part il existe différents degrés de la radicalisation et d’autre part les signes permettant le repérage de ce phénomène sont de moins en moins évidents et en constante évolution. De ce fait, FO-Direction plaide pour l’appréhension de la radicalisation à travers le prisme de la dérive sectaire afin de ne pas stigmatiser l’exercice du culte religieux en prison conformément au principe de laïcité.

Des mesures différenciées en fonction des profils

La présence dans les maisons d’arrêt des grandes métropoles de profils plus ou moins radicalisés appelle des mesures adaptées à chaque type de situation en fonction du degré de radicalisation. Il ne faut en aucun cas que la lutte contre la radicalisation conduise une fois de plus à élever le niveau de sécurité pour l’ensemble de la population pénale !

Pour les profils les plus dangereux : quand bien même il serait juridiquement possible de motiver correctement un placement à l'isolement pour ces profils, cette solution ne saurait être tenable à long terme. Il convient dès lors de mettre en œuvre un dispositif particulier pour ces personnes détenues. Ainsi, et uniquement pour ces profils, FO-Direction est favorable à la constitution de secteurs de détention permettant une prise en charge dans un secteur de détention distinct du reste de la population permettant la mise en place d'un régime différencié avec un contenu adapté.

  • En termes de structure, nous avons proposé de mettre à l’étude l’utilisation d’un quartier des maisons centrales sécuritaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Ces structures présentent des garanties de sécurité et de cloisonnement qui permettent la prise en charge des profils les plus dangereux sans pour autant les cantonner à un strict régime d’isolement.
  • En termes de contenu du régime de détention, nous avons proposé au cabinet de la Garde des Sceaux d’étudier le régime italien de détention dit du « 41 bis » appliqué aux détenus mafieux. Ce régime validé par la CEDH permet d’encadrer strictement les personnes à forte dangerosité sociale : Les personnes détenues sont incarcérées dans des secteurs de détention totalement étanches du reste de la population pénale, les personnels de surveillance font l'objet d'un recrutement sur profils avec des conditions et des rythmes de travail dérogatoire ; le régime de communication avec l'extérieur est très restrictif et contrôlé.
  • En termes d’accompagnement humain, nous insistons sur la problématique de la qualification nécessaire de personnels, formés spécifiquement et régulièrement à la question des dérives sectaires et de la radicalisation. Des solutions d’accompagnement RH sont à construire pour nos personnels.

Pour les profils en voie de radicalisation : nous avons défendu l’idée selon laquelle les profils en voie de radicalisation doivent être traités avec plus de mesure. En effet, la prévention et la construction de programme de désengagement nous semble plus efficace sur ces profils que la réponse uniquement sécuritaire qui pourrait entraîner à une surenchère idéologique. Le contenu de ces programmes loin d'être dans la contre-argumentation stérile doit pouvoir amener les individus à douter de leur discours. Il doit par ailleurs s'accompagner de construction d'une solution de réinsertion, la marginalisation étant facteur de basculement et d'ancagre dans ce type de dérive.

Pour l’ensemble de la population pénale : il convient de permettre l’exercice du culte dans de bonnes conditions, ce qui implique, au-delà du recrutement d’aumôniers en nombre suffisant, un travail indispensable sur la qualité de ce recrutement en vue de permettre leur légitimité au sein des détentions. Des actions de prévention larges (proches de celles annoncées dans les institutions scolaires ou les quartiers prioritaires) pourront également être mises en place telles que des formations à l’histoire des religions ou au fait religieux ouvertes à tous.

En tout état de cause, deux préalables sont indispensables au succès de cette action :

  • la remise en cause du dogme français de l’égalité de traitement ainsi que du maintien des liens familiaux pour les détenus les plus dangereux ;
  • un travail de fond sur le contenu proposé en fonction du régime de détention.

La question des moyens

Le conseiller budgétaire après nous avoir confirmé que 950 ETP ainsi que 181 millions d’euros hors masse salariale allaient être alloués sur le triennal 2015-2017 au ministère de la Justice, il a précisé que la répartition de ces moyens n’était pas encore à ce jour décidée. Nous avons plaidé :

Pour le renforcement des effectifs du renseignement pénitentiaire :

  • Nous avons demandé à ce que la charge de travail liée au renseignement pénitentiaire soit inscrite dans les organigrammes de référence et traduite en équivalent temps plein pour donner aux Chefs d’établissement la capacité de mettre en œuvre correctement cette mission.
  • Nous avons par ailleurs plaidé pour une priorisation dans l’affectation des ressources en vue de concentrer les moyens sur les établissements actuellement les plus démunis et éviter les effets de saupoudrages inutiles.
  • Nous avons enfin argumenté pour le renforcement des niveaux régional et central en vue d’améliorer la coordination des acteurs. A cet égard, nous avons souligné que le bureau du renseignement pénitentiaire, fragilisé par la disparition de la sous-direction EMS, devait faire l’objet d’une attention particulière (cf. nos différentes prises de position sur la réorganisation de la DAP) .

Pour le renforcement des moyens techniques et juridiques :

  • Nous avons demandé la prise en compte de l’ensemble de nos propositions concernant le renseignement pénitentiaire : il nous a été indiqué que ce dernier allait enfin être inscrit dans la Loi sur le renseignement.
  • La possibilité de sonoriser les espaces collectifs ou les cellules : le renseignement pénitentiaire doit pouvoir disposer de la possibilité de sonoriser les cellules pour garantir la sécurité de l'établissement (prévention des évasions, …).
  • La possibilité d'écouter les téléphones portables ou de les neutraliser : La loi autorise déjà l'administration pénitentiaire à écouter les conversations téléphoniques des personnes détenues afin de prévenir les évasions. Nous demandons l'extension de cette possibilité aux téléphones portables notamment par l'installation d'antenne relais sous contrôle de l'administration pénitentiaire avec des numéros interdits ou autorisés. La lutte contre la détention illicite de téléphone portable doit développer les moyens nécessaires au contrôle des conversations (moyen humain ou algorithme d'analyse des conversations).
  • Nous avons évoqué la possibilité de permettre à certains personnels pénitentiaires de recevoir la qualité d’OPJ en vue de faciliter les démarches au sein de nos établissements pénitentiaires. A défaut, nous avons demandé à ce que des OPJ rattachés à leur propre hiérarchie soient mis à disposition au sein des établissements en vue d’une plus grande efficacité des procédures (rapidité d’intervention, plus grande discrétion dès lors que l’OPJ circule régulièrement au sein de l’établissement).
  • Nous souhaitons également la création d'un fichier du renseignement pénitentiaire : L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun fichier permettant de garantir la bonne transmission des informations du renseignement pénitentiaire entre les établissements  notamment à l'occasion des transferts de détenus. L'administration pénitentiaire doit disposer d'un logiciel confidentiel à destination des chefs d'établissement adapté aux besoins des services déconcentrés, contenant des outils logiques permettant d'analyser les données et de recouper les informations ajoutées. Ce logiciel devrait pouvoir s'alimenter des données contenues dans GENESIS (visiteurs, co-cellulaires, incidents disciplinaires ...) et des remontées régulières des chefs d'établissement.
  • Nous demandons l'extension du parc de vidéosurveillance aux espaces de la détention qui peuvent devenir des lieux de prêches religieux sauvages.

En tout état de cause, l'ensemble des mesures que nous proposons nécessite une forte volonté politique qui devra se traduire de manière soutenue dans les budgets des prochaines années. La protection de la démocratie est à ce prix.


FO-Direction

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FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes

FO Direction s'engage pour l'égalité femmes hommes!

Valrie Rome

Suite au communiqué symbolique sur l'égalité femmes-hommes que nous avions publié le 8 mars 2019 à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes, FO DIRECTION est allé à la rencontre de Mme Isabelle ROME, Haute Fonctionnaire pour l'égalité rattachée à la Garde des Sceaux.

Le mardi 9 avril 2019, Mme MOUSSEEFF Valérie, Secrétaire Nationale FO DIRECTION, a pu s'entretenir avec Mme ROME de tous les sujets de préoccupations des DSP et des pistes de progression pour l'avenir. Nous avons souhaité afficher clairement notre adhésion à la valeur d'égalité entre les femmes et les hommes, qui exclut de fait un féminisme qui réduirait ce sujet à la promotion des femmes au détriment des hommes.

En effet, après la publication des accords relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique le 30 novembre 2018, une phase de négociation entre le secrétariat général du Ministère de la Justice et les Organisations syndicales vient d’être initiée afin de concevoir une politique ministérielle en faveur de l'égalité. L'objectif est la publication d'un protocole fin septembre 2019. Une réunion devait avoir lieu le 9 avril, avec notre participation, mais la rencontre a été reportée.

L'égalité entre les hommes et les femmes a été érigée « grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours du 25 novembre 2017. La nomination de Mme ROME inscrit cette volonté politique dans une dimension concrète pour toutes les directions du ministère de la Justice. Cette thématique a aujourd'hui plus que jamais sa place au sein des prisons tant en ce qui concerne la prise en charge des personnes détenues que la gestion des personnels.

S'agissant des directrices et des directeurs, FO DIRECTION a exposé que la mixité actuelle au sein du corps des DSP cachait en réalité un fort enjeu d'avenir au vu des résultats de la dernière promotion de DSP :29 femmes et 9 hommes. Celà montre que la féminisation massive de la Justice concerne désormais notre corps comme ce fut le cas naguère dans la magistrature. La logique est d'ailleurs implacable, les DSP ayant le même niveau d'étude et provenant de la même formation juridique. De 2016 à 2018, la part des directrices a augmenté de 53 % à 57 %. Ainsi, au 1 novembre 2018, le corps des DSP était composé de 596 DSP, dont 339 femmes. Le corps ne sera plus mixte dés que la part de femmes dépassera 60 % du corps.

Les difficultés que nous connaissons dans nos fonctions touchent surtout au difficile point d'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle du fait des sujétions très fortes qui nous lient : astreinte, disponibilité, horaires décalés, déplacements, mobilité sans accompagnement, localisation des prisons hors des villes et des lieux de scolarisation, logements de fonction souvent non adaptés à la famille, des véhicules de service qui n'autorisent pas le transport de nos enfants, l'absence de télétravail, l'isolement géographique...Nous avons rencontré auprès de Mme ROME une oreille attentive sur des préoccupations de nature sociale, familiale et personnelle, présentées et perçues comme autant de manques et de contraintes fortes qui ne permettent pas d'assurer l'attractivité de postes de DSP à fortes responsabilités dans un milieu déjà non idéalisé. La fuite des DSP vers d'autres professions, mis en avant par un article du journal Le Monde en 2011, est toujours d'une actualité brûlante.

Mme ROME dresse le constat de la féminisation rapide et indiscutable de la Justice, dans un contexte de schémas parentaux et familiaux profondément modifiés, qui nécessite l'évolution de l'Institution afin de répondre à cette mutation simultanée. Ce constat est partagé pour notre profession dont les lignes de structuration suivent une linéarité ancienne qui subit de plein fouet ces dynamiques nouvelles.

FO DIRECTION a pu ainsi appelé de ses vœux l'attention de Mme ROME sur les sujets suivants :

  • Mettre en place un véritable accompagnement à la mobilité, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'un marché public de déménagement, ou d'accords à conclure avec l'Education Nationale en terme de scolarisation. Mme ROME a été informée de la volonté actuelle de la DAP de faire une application stricte de la réglementation en vigueur relative au remboursement des frais de changement de résidence des DSP qui aurait pour conséquence de refuser la prise en charge de ces frais par l'administration dès lors que l'agent n'aurait pas effectué 5 ans sur son affectation alors même que notre statut impose une durée maximale d'affectation de 4 ans !

  • Sacraliser le dispositif LEMAIRE qui suppose une mobilité automatique du conjoint pénitentiaire lors d'un changement d'affectation afin de ne pas séparer la famille et donc fragiliser davantage le DSP, mettre en place un accompagnement professionnel du conjoint non pénitentiaire sur le modèle adopté par le Ministère de la défense.

  • Repenser une nouvelle organisation du travail par le développement du télétravail au sein des services déconcentrés. De nombreuses rédactions peuvent être effectués à domicile afin de ne pas faire l'objet de dérangements incessants mais aussi de garantir une meilleure maîtrise des contraintes familiales tout en faisant avancer des dossiers stratégiques de fond. La circulaire serait attendue avant l'été 2019.

  • Prendre en compte les familles monoparentales avec un système de garde d' enfants adapté aux déplacements, horaires et permanences, mais aussi pour les personnels de surveillance qui ont des horaires postés particulièrement pénibles. Mme ROME nous a informé qu'un réseau de crèches dédiées au Ministère de la justice était à l'étude.

  • Attribuer un logement de fonction sous la forme plus moderne et moins coûteuse pour l'administration d'un loyer, ou d'une prime, de manière à permettre d'accéder à un logement en adéquation avec la structure familiale et une possible accession à une résidence principale.

  • Redonner aux fonctionnaires le statut de père en cas de séparation en permettant l’accès au supplément familial de traitement et en prenant en compte leur droit de visite dans le métrage du logement de fonction accordé. Aujourd'hui, ces fonctionnaires sont considérés comme n'ayant aucun enfant, au mépris de la dure réalité des trajets, du droit de visite, des congés scolaires et de l'autorité parentale. Autant de frais et d'investissements niés injustement pour les hommes qui s'impliquent auprès de leurs enfants.

  • Lutter contre le harcèlement et le sexisme intergénérationnel afin que les femmes DSP adjointes ne soient pas victimes d'un supérieur hiérarchique enfermé dans des stéréotypes de genre qui ne l'empêche d'acquérir autonomie, responsabilité et épanouissement.

  • Permettre le changement de catégorie des véhicules de service en véhicules de fonction afin de permettre la gestion des trajets des enfants en début ou fin de service. Actuellement, la catégorie exclut qu'une femme chef d'établissement puisse s'occuper de ses enfants la semaine en terme de trajets, ce qui n'est pas acceptable, à l'heure où 42 % des CE sont des femmes et au vue de l'éloignement géographique des établissements des centres urbains.

De plus il apparaît que le « plafond de verre » déjà évoqué dans le rapport sur la féminisation de la Justice d'octobre 2017 et sur le site du Village de la Justice, soit de nouveau confirmé par nos échanges. Car selon le baromètre publié par Mme ROME, la proportion de femmes diminue au fur et à mesure que l'on monte en grade dans le corps : les femmes représentent 63 % des DSP classe normale, 43 % des DSP hors classe, 32 % des DSP de classe exceptionnelle Ainsi, les femmes DSP ne s'autorisent pas à aller vers davantage de responsabilités alors qu'elles sont majoritaires !

En ce qui concerne le public pris en charge, nous avons évoqué les actions projets autour de la masculinité positive qui permet de construire une identité masculine débarrassée des stéréotypes classiques de pouvoir d'un genre sur un autre (sexe fort et sexe faible). Il a aussi été question, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, de créer des exceptions aux réglementations sur le rapprochement familial et sur l'attribution des permis de visite aux victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité et nos détentions un lieu propice pour effectuer un accompagnement et une prévention.

Pour la première fois, un Baromètre Égalité Femmes-Hommes au sein du Ministère de la Justice, dont sont issus ces chiffres, a été publié en mars 2019. Il inclut une partie sur la DAP, les établissements et les DSP. Vous pouvez télécharger ce document à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/haute-fonctionnaire-a-legalite-femmes-hommes-12939/barometre-de-legalite-femmes-hommes-12944/

Un texte d'engagement pour une parole non sexiste sera prochainement présenté et proposé à la signature des responsables d'établissements pénitentiaires et de services. Il s'agira donc d'un acte concret en faveur de l'égalité. Ce texte a déjà été signé le 7 mars 2019 par l'Inspection Générale de la Justice, l'ENAP, le secrétariat Général et plusieurs services et juridictions. Le prochain texte, prévu en mars 2020, concernera un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Une préoccupation quotidienne alors que nos détentions méritent notre attention pleine et entière, une attention libérée des soucis domestiques.

Nous remercions Mme ROME pour son écoute, sa passion et son humanité qui permettent d'être optimistes sur l'avancement de cette belle cause. Elle peut compter sur notre réseau et notre expertise pour la réussite de la mission qui lui a été confiée.

FO DIRECTION rappelle son attachement à la valeur républicaine d'égalité qui concerne le public placé sous main de justice mais aussi tous les personnels de l'administration pénitentiaire.

 

Nos actions

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Entretien à Bercy

Ministere des Finances 08I1536 credit Patrick VEDRUNE SG MEIE

Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

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