La lutte contre la radicalisation : un sujet complexe

Jeudi 22 janvier 2015, une délégation FO-Direction composée de Jimmy Delliste, Patrick Wiart et Lucie Commeureuc a été reçue au cabinet de la Garde des Sceaux par le conseiller budgétaire et la conseillère pénitentiaire en vue de faire un point de situation sur la lutte contre la radicalisation.

Après avoir relevé que la prison était beaucoup moins au cœur des polémiques médiatiques et politiques que lors de l’affaire MERAH, FO-Direction a souligné que cet état de fait était de nature à permettre un travail serein et dépassionné sur une problématique particulièrement sensible.

L’approche défendue par FO-Direction

FO-Direction a précisé son approche de la question de la lutte contre la radicalisation. Face à ce sujet complexe, il convient de construire une réponse plurielle et nuancée. En effet, si la nécessité d’agir rapidement est désormais reconnue par le cabinet de la Garde des Sceaux, cela ne doit pas se faire dans la précipitation car d’une part il existe différents degrés de la radicalisation et d’autre part les signes permettant le repérage de ce phénomène sont de moins en moins évidents et en constante évolution. De ce fait, FO-Direction plaide pour l’appréhension de la radicalisation à travers le prisme de la dérive sectaire afin de ne pas stigmatiser l’exercice du culte religieux en prison conformément au principe de laïcité.

Des mesures différenciées en fonction des profils

La présence dans les maisons d’arrêt des grandes métropoles de profils plus ou moins radicalisés appelle des mesures adaptées à chaque type de situation en fonction du degré de radicalisation. Il ne faut en aucun cas que la lutte contre la radicalisation conduise une fois de plus à élever le niveau de sécurité pour l’ensemble de la population pénale !

Pour les profils les plus dangereux : quand bien même il serait juridiquement possible de motiver correctement un placement à l'isolement pour ces profils, cette solution ne saurait être tenable à long terme. Il convient dès lors de mettre en œuvre un dispositif particulier pour ces personnes détenues. Ainsi, et uniquement pour ces profils, FO-Direction est favorable à la constitution de secteurs de détention permettant une prise en charge dans un secteur de détention distinct du reste de la population permettant la mise en place d'un régime différencié avec un contenu adapté.

  • En termes de structure, nous avons proposé de mettre à l’étude l’utilisation d’un quartier des maisons centrales sécuritaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe. Ces structures présentent des garanties de sécurité et de cloisonnement qui permettent la prise en charge des profils les plus dangereux sans pour autant les cantonner à un strict régime d’isolement.
  • En termes de contenu du régime de détention, nous avons proposé au cabinet de la Garde des Sceaux d’étudier le régime italien de détention dit du « 41 bis » appliqué aux détenus mafieux. Ce régime validé par la CEDH permet d’encadrer strictement les personnes à forte dangerosité sociale : Les personnes détenues sont incarcérées dans des secteurs de détention totalement étanches du reste de la population pénale, les personnels de surveillance font l'objet d'un recrutement sur profils avec des conditions et des rythmes de travail dérogatoire ; le régime de communication avec l'extérieur est très restrictif et contrôlé.
  • En termes d’accompagnement humain, nous insistons sur la problématique de la qualification nécessaire de personnels, formés spécifiquement et régulièrement à la question des dérives sectaires et de la radicalisation. Des solutions d’accompagnement RH sont à construire pour nos personnels.

Pour les profils en voie de radicalisation : nous avons défendu l’idée selon laquelle les profils en voie de radicalisation doivent être traités avec plus de mesure. En effet, la prévention et la construction de programme de désengagement nous semble plus efficace sur ces profils que la réponse uniquement sécuritaire qui pourrait entraîner à une surenchère idéologique. Le contenu de ces programmes loin d'être dans la contre-argumentation stérile doit pouvoir amener les individus à douter de leur discours. Il doit par ailleurs s'accompagner de construction d'une solution de réinsertion, la marginalisation étant facteur de basculement et d'ancagre dans ce type de dérive.

Pour l’ensemble de la population pénale : il convient de permettre l’exercice du culte dans de bonnes conditions, ce qui implique, au-delà du recrutement d’aumôniers en nombre suffisant, un travail indispensable sur la qualité de ce recrutement en vue de permettre leur légitimité au sein des détentions. Des actions de prévention larges (proches de celles annoncées dans les institutions scolaires ou les quartiers prioritaires) pourront également être mises en place telles que des formations à l’histoire des religions ou au fait religieux ouvertes à tous.

En tout état de cause, deux préalables sont indispensables au succès de cette action :

  • la remise en cause du dogme français de l’égalité de traitement ainsi que du maintien des liens familiaux pour les détenus les plus dangereux ;
  • un travail de fond sur le contenu proposé en fonction du régime de détention.

La question des moyens

Le conseiller budgétaire après nous avoir confirmé que 950 ETP ainsi que 181 millions d’euros hors masse salariale allaient être alloués sur le triennal 2015-2017 au ministère de la Justice, il a précisé que la répartition de ces moyens n’était pas encore à ce jour décidée. Nous avons plaidé :

Pour le renforcement des effectifs du renseignement pénitentiaire :

  • Nous avons demandé à ce que la charge de travail liée au renseignement pénitentiaire soit inscrite dans les organigrammes de référence et traduite en équivalent temps plein pour donner aux Chefs d’établissement la capacité de mettre en œuvre correctement cette mission.
  • Nous avons par ailleurs plaidé pour une priorisation dans l’affectation des ressources en vue de concentrer les moyens sur les établissements actuellement les plus démunis et éviter les effets de saupoudrages inutiles.
  • Nous avons enfin argumenté pour le renforcement des niveaux régional et central en vue d’améliorer la coordination des acteurs. A cet égard, nous avons souligné que le bureau du renseignement pénitentiaire, fragilisé par la disparition de la sous-direction EMS, devait faire l’objet d’une attention particulière (cf. nos différentes prises de position sur la réorganisation de la DAP) .

Pour le renforcement des moyens techniques et juridiques :

  • Nous avons demandé la prise en compte de l’ensemble de nos propositions concernant le renseignement pénitentiaire : il nous a été indiqué que ce dernier allait enfin être inscrit dans la Loi sur le renseignement.
  • La possibilité de sonoriser les espaces collectifs ou les cellules : le renseignement pénitentiaire doit pouvoir disposer de la possibilité de sonoriser les cellules pour garantir la sécurité de l'établissement (prévention des évasions, …).
  • La possibilité d'écouter les téléphones portables ou de les neutraliser : La loi autorise déjà l'administration pénitentiaire à écouter les conversations téléphoniques des personnes détenues afin de prévenir les évasions. Nous demandons l'extension de cette possibilité aux téléphones portables notamment par l'installation d'antenne relais sous contrôle de l'administration pénitentiaire avec des numéros interdits ou autorisés. La lutte contre la détention illicite de téléphone portable doit développer les moyens nécessaires au contrôle des conversations (moyen humain ou algorithme d'analyse des conversations).
  • Nous avons évoqué la possibilité de permettre à certains personnels pénitentiaires de recevoir la qualité d’OPJ en vue de faciliter les démarches au sein de nos établissements pénitentiaires. A défaut, nous avons demandé à ce que des OPJ rattachés à leur propre hiérarchie soient mis à disposition au sein des établissements en vue d’une plus grande efficacité des procédures (rapidité d’intervention, plus grande discrétion dès lors que l’OPJ circule régulièrement au sein de l’établissement).
  • Nous souhaitons également la création d'un fichier du renseignement pénitentiaire : L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun fichier permettant de garantir la bonne transmission des informations du renseignement pénitentiaire entre les établissements  notamment à l'occasion des transferts de détenus. L'administration pénitentiaire doit disposer d'un logiciel confidentiel à destination des chefs d'établissement adapté aux besoins des services déconcentrés, contenant des outils logiques permettant d'analyser les données et de recouper les informations ajoutées. Ce logiciel devrait pouvoir s'alimenter des données contenues dans GENESIS (visiteurs, co-cellulaires, incidents disciplinaires ...) et des remontées régulières des chefs d'établissement.
  • Nous demandons l'extension du parc de vidéosurveillance aux espaces de la détention qui peuvent devenir des lieux de prêches religieux sauvages.

En tout état de cause, l'ensemble des mesures que nous proposons nécessite une forte volonté politique qui devra se traduire de manière soutenue dans les budgets des prochaines années. La protection de la démocratie est à ce prix.


FO-Direction

FO Direction rencontre le conseiller pénitentiaire de la Garde des Sceaux

Lundi 21 octobre 2019, une délégation de FO DIRECTION composée de Sébastien NICOLAS, secrétaire général, de Xavier VILLEROY, secrétaire national, et de Valérie MOUSSEEFF, secrétaire nationale, s'est entretenue avec M.Thierry DONARD, le nouveau conseiller politique pénitentiaire de la Garde des Sceaux.
Pendant plus de deux heures, nous avons détaillé les sujets d'actualité pour le corps des DSP:
_ La situation préoccupante d'une administration centrale sous dimensionnée et en souffrance managériale. 
_La gestion inadaptée du corps des Directeurs des services pénitentiaires au regard des exigences des emplois supérieurs assumés.
_La prise en compte indispensable de l'évolution socio-démographique du corps.
_La mise en valeur des DSP soumis à des contraintes croissantes, initiateurs et accompagnateurs de projets et gestionnaires de situations de crise.
_La finalisation légitime et opportune du statut des DSP.
Retrouver le détail de nos échanges dans le communiqué en pièce jointe.

Nos actions

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Entretien à Bercy

Ministere des Finances 08I1536 credit Patrick VEDRUNE SG MEIE

Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

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