NOS RETRAITES EN QUESTION

 

Le 18 décembre 2019, l'Union des syndicats FO du ministère de la justice a rencontré la Garde des Sceaux, accompagnée de son cabinet, dans le cadre du projet de réforme des retraites défendu par le gouvernement. FO Direction était présent.
La proposition d'un système universel par points pose la question de la stabilité de la valeur du point à l'achat et à la conversion que la loi ne pourra suffir à assurer. Elle implique également la disparition du code des pensions civiles et militaires qui prévoit notamment que la retraite des fonctionnaires civils est calculée sur les 6 derniers mois de salaire. 
Le projet prévoit en effet pour les fonctionnaires un régime identique à celui du privé, à savoir une base de cacul de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière. Pour tenter de compenser le manque à gagner, il est prévu d'intégrer les indemnités dans l'assiette de calcul. A ce jour, pour les DSP, seule l'indemnité de sujétions spéciales est intégrée dans le calcul.
D'emblée, il apparait assez évident que seul un niveau indemnitaire suffisamment élevé pendant une majorité de la carrière permettra aux futurs retraités de retrouver le niveau de retraite de leurs aînés.
Des cas types ont été publiés sur le site du ministère... Leurs limites , c'est qu'il existe en réalité autant de parcours de carrière et de vie qu'il y a d'agents et l'exercice typologique est donc très hasardeux!
Par ailleurs, le projet présenté par le gouvernement soulève d'autres interrogations pour le corps des DSP. FO Direction a porté ces interrogations devant la ministre et attend des réponses.
A la différence de tous les autres cadres supérieurs du ministère, le métier de DSP comporte un volet opérationnel pour lequel nous sommes formés tout au long de notre carrière (usage de la force armée, techniques d'interventions, exposition à la population pénale, conduite rapide dans des situations d'urgence …). Comme évoqué dans le rapport DELEVOYE et à l'occasion du discours du Premier Ministre, ces missions supposent que l'Etat puisse compter sur des agents en pleine possession de leurs capacités et donc relativement jeunes. C'est pourquoi,  le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit à l'article 36 une dérogation à l'âge légal de départ pour les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle: "sous réserve d'avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière pendant une durée fixée par décret, ces agents pourront partir plus tôt à la retraite… Ces agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dûes par leurs employeurs afin de prendre en compte  l'incidence sur leurs retraites des limites d'âge statutaires qui leurs sont applicables " FO Direction a donc demandé d'adapter en conséquence le régime de retraite applicable aux DSP d'autant que  les cadres supérieurs de la police nationale ont déjà reçu cette garantie de la part du ministère de l'intérieur. 
Par ailleurs, FO Direction a souligné la disparité de traitement que le projet de réforme des retraites allait générer entre les DSP affectés en services centraux et dans les services déconcentrés. En effet, le niveau indemnitaire dans les services centraux est bien plus élevé que dans les services déconcentrés . Si cela pourrait sans doute arranger la problématique des vacances de postes à la DAP,  en revanche, il est assez incohérent que les DSP "de terrain", exposés à des risques plus importants et dépositaires de missions d'ordre public, soient au final les perdants du système. Nous pensons que des mesures correctives s'imposent.
Enfin, FO Direction a interrogé la situation des agents réalisant des carrières ascensionnelles. Ils sont nombreux dans notre administration.  C'est une des richesses de la DAP et surtout un argument assez fort pour le recrutement. Aujourd'hui, un surveillant devenu gradé, puis officier et enfin directeur  verra sa retraite calculée sur ses 6 derniers mois de salaire de directeur. Si la réforme des retraites entre en vigeur, sa pension sera calculée sur l'ensemble de sa carrière …  Pas besoin de simulateur pour en  déduire qu'il sera perdant. Voilà de quoi questionner la méritocratie et l'ascension sociale pourtant chère à la Ministre de la justice!
Attachments:
Download this file (Courrier GDS retraite des DSP.pdf)Courrier GDS retraite des DSP.pdf[ ]181 kB
Download this file (Projet de réforme des retraites.pdf)Projet de réforme des retraites.pdf[ ]40668 kB
pénitentiaire, directeur,

Nos retraites en question

NOS RETRAITES EN QUESTION

 

Le 18 décembre 2019, l'Union des syndicats FO du ministère de la justice a rencontré la Garde des Sceaux, accompagnée de son cabinet, dans le cadre du projet de réforme des retraites défendu par le gouvernement. FO Direction était présent.
La proposition d'un système universel par points pose la question de la stabilité de la valeur du point à l'achat et à la conversion que la loi ne pourra suffir à assurer. Elle implique également la disparition du code des pensions civiles et militaires qui prévoit notamment que la retraite des fonctionnaires civils est calculée sur les 6 derniers mois de salaire. 
Le projet prévoit en effet pour les fonctionnaires un régime identique à celui du privé, à savoir une base de cacul de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière. Pour tenter de compenser le manque à gagner, il est prévu d'intégrer les indemnités dans l'assiette de calcul. A ce jour, pour les DSP, seule l'indemnité de sujétions spéciales est intégrée dans le calcul.
D'emblée, il apparait assez évident que seul un niveau indemnitaire suffisamment élevé pendant une majorité de la carrière permettra aux futurs retraités de retrouver le niveau de retraite de leurs aînés.
Des cas types ont été publiés sur le site du ministère... Leurs limites , c'est qu'il existe en réalité autant de parcours de carrière et de vie qu'il y a d'agents et l'exercice typologique est donc très hasardeux!
Par ailleurs, le projet présenté par le gouvernement soulève d'autres interrogations pour le corps des DSP. FO Direction a porté ces interrogations devant la ministre et attend des réponses.
A la différence de tous les autres cadres supérieurs du ministère, le métier de DSP comporte un volet opérationnel pour lequel nous sommes formés tout au long de notre carrière (usage de la force armée, techniques d'interventions, exposition à la population pénale, conduite rapide dans des situations d'urgence …). Comme évoqué dans le rapport DELEVOYE et à l'occasion du discours du Premier Ministre, ces missions supposent que l'Etat puisse compter sur des agents en pleine possession de leurs capacités et donc relativement jeunes. C'est pourquoi,  le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit à l'article 36 une dérogation à l'âge légal de départ pour les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle: "sous réserve d'avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière pendant une durée fixée par décret, ces agents pourront partir plus tôt à la retraite… Ces agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dûes par leurs employeurs afin de prendre en compte  l'incidence sur leurs retraites des limites d'âge statutaires qui leurs sont applicables " FO Direction a donc demandé d'adapter en conséquence le régime de retraite applicable aux DSP d'autant que  les cadres supérieurs de la police nationale ont déjà reçu cette garantie de la part du ministère de l'intérieur. 
Par ailleurs, FO Direction a souligné la disparité de traitement que le projet de réforme des retraites allait générer entre les DSP affectés en services centraux et dans les services déconcentrés. En effet, le niveau indemnitaire dans les services centraux est bien plus élevé que dans les services déconcentrés . Si cela pourrait sans doute arranger la problématique des vacances de postes à la DAP,  en revanche, il est assez incohérent que les DSP "de terrain", exposés à des risques plus importants et dépositaires de missions d'ordre public, soient au final les perdants du système. Nous pensons que des mesures correctives s'imposent.
Enfin, FO Direction a interrogé la situation des agents réalisant des carrières ascensionnelles. Ils sont nombreux dans notre administration.  C'est une des richesses de la DAP et surtout un argument assez fort pour le recrutement. Aujourd'hui, un surveillant devenu gradé, puis officier et enfin directeur  verra sa retraite calculée sur ses 6 derniers mois de salaire de directeur. Si la réforme des retraites entre en vigeur, sa pension sera calculée sur l'ensemble de sa carrière …  Pas besoin de simulateur pour en  déduire qu'il sera perdant. Voilà de quoi questionner la méritocratie et l'ascension sociale pourtant chère à la Ministre de la justice!
Attachments:
Download this file (Courrier GDS retraite des DSP.pdf)Courrier GDS retraite des DSP.pdf[ ]181 kB
Download this file (Projet de réforme des retraites.pdf)Projet de réforme des retraites.pdf[ ]40668 kB

Nos actions

Aucun événement

Entretien à Bercy

Ministere des Finances 08I1536 credit Patrick VEDRUNE SG MEIE

Lundi 25 février 2019, FO Direction a été reçu au Ministère de l'économie et des finances par M. Alain TRIOLLE, Directeur de cabinet de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics.

La délégation conduite par Sébastien NICOLAS, Secrétaire Général, était composée de Patrick WIART, Trésorier Général et de Xavier VILLEROY, Secrétaire National.

A l'aube d'une réforme profonde de la fonction publique qui semble inéluctable, nous avons souhaité remettre et présenter aux architectes de la fonction publique de demain un mémoire pour la valorisation du corps des Directeurs des services pénitentiaires.

Pendant plus d'une heure, à partir d'éléments factuels et objectifs, nous avons démontré l'inadéquation de notre statut aux fonctions confiées aujourd'hui aux Directeurs des services pénitentiaires. Le niveau de responsabilités, la complexité croissante de nos métiers et l'émergence de compétences nouvelles (renseignement pénitentiaire, extractions judiciaires, renouvellement des permissions de sortir...) plaident naturellement dans le sens de la finalisation de la réforme statutaire initiée il y a 12 ans sous l'impulsion de FO Direction.

En cohérence avec le répertoire interministériel des métiers et dans la perspective d'une clarification des fonctions et compétences au sein de la fonction publique, nous avons rappelé l'identité de notre métier qui s'inscrit pleinement au cœur des missions des cadres supérieurs de la sécurité.

Enfin, parce qu'il est nécessaire ne pas reproduire avec le RIFSEEP les mêmes erreurs qu'avec l'IFO, nous avons souligné un certain nombre d'absurdités indemnitaires :

_la perception par les DSP de l'indemnité de sujétions spéciales la plus faible de l'administration pénitentiaire alors que ces derniers sont contraints statutairement aux sujétions les plus fortes tout en étant exposés, au même titre que les personnels de surveillance, à la population pénale ;

_les inégalités de traitement qui attribuent à certains cadres A de l'administration pénitentiaire une indemnité de fonction plus importante que celle perçue par un DSP à fonctions égales voire hiérarchiquement supérieures.

Notre interlocuteur s'est montré particulièrement sensible à la nécessité d'achever l'accession statutaire des DSP à la haute fonction publique.

         Le Bureau National FO Direction

Attachments:
Download this file (mémoire pour valorisation des DSP.pdf)mémoire pour valorisation des DSP.pdf[ ]473 kB
img.responsive { max-width : 100%; height : auto; }