Les services pénitentiaires :bouclier de la Justice

Les états généraux de la justice s'ouvriront en septembre. Une occasion inédite de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de protéger les Français car sans elle la décision de justice n'est qu'une incantation.

L'administration pénitentiaire protège. C'est sa mission, sa raison d'être.

Elle accomplit son rôle dans l'ombre du procès pénal et pourtant donne tout son sens au jugement rendu « au nom du peuple français ». Si le monde de la prison alimente régulièrement les débats politiques, médiatiques et sociétaux, force est de constater que sa complexité échappe souvent à ceux qui en parlent et à ceux qui décident.

Dépendantes d'un fonctionnement technocratique et bureaucratique peu ouvert aux réalités du terrain, les politiques pénitentiaires sont souvent négligées. Certes, la crise sanitaire a été révélatrice de l'antagonisme des bureaucrates et des opérationnels. Mais depuis trop longtemps l'administration pénitentiaire subit plus que quiconque des choix stratégiques hasardeux et des arbitrages défavorables qui nuisent à l'efficacité de ses missions. Si l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à assurer la reprise des extractions judiciaires au ministère de l'intérieur, c'est en raison d'un besoin en effectifs très largement sous-évalué. De même, les directeurs doivent se battre au quotidien pour obtenir les budgets nécessaires à la rénovation d'un parc immobilier sur lequel tout le monde s'accorde pourtant à dire qu'il est vieillissant et insuffisant Enfin, les représentants des personnels de la troisième force de sécurité publique doivent lutter constamment pour obtenir une reconnaissance statutaire et indemnitaire qui reste un élément déterminant dans le recrutement et la fidélisation des agents dont l'administration pénitentiaire à tant besoin.

Lorsqu'ils parlent de leur métier, les fonctionnaires pénitentiaires décrivent tous une réalité complexe soumise à des exigences sociales contradictoires. En effet, assurer la sécurité des français en gérant le quotidien des personnes condamnées est un défi permanent au pays de la Liberté et des droits de l'Homme . Mais il existe au moins quatre réalités à intégrer avant d'envisager tout débat sur la prison.

Une prison moderne protège la société en assurant la réinsertion des personnes condamnées.

Il n'est pas rare d'entendre les directeurs de prison exprimer ainsi l'un des paradoxes de leur mission : « Mon métier, c'est de faire sortir les détenus. Mais pas n'importe quand, ni n'importe comment ! ». En effet, une prison moderne n'est jamais une oubliette. Pour la plupart des condamnés, elle ne sera qu'une étape. Ceux qui pensent l'emprisonnement seulement comme une réponse expiatoire passent donc à coté de l'essentiel. La prison est un temps pendant lequel le détenu s'amende vis à vis de la société mais prépare aussi sa sortie avec l'aide des nombreux professionnels qui interviennent tous les jours dans les établissements pénitentiaires: surveillants, conseillers d'insertion, médecins, psychologues, assistants sociaux, enseignants, formateurs, aumôniers, associations, chefs d'entreprise, ...

Une prison moderne est un lieu où l'on protège l'intérêt des victimes.

Il revient en effet à l'administration pénitentiaire de s'assurer que l'individu condamné s'acquitte auprès des victimes de l'indemnisation décidée par le tribunal. Chaque entrée d'argent perçue par une personne détenue est soumise à un prélèvement obligatoire au bénéfice de la partie civile. Et c'est notamment pour cela que le travail pénal est important.

Une prison moderne protège les personnes détenues en assurant l'ordre intérieur de l'établissement et des conditions d'hébergement dignes.

La prison est un monde violent. On déplore en moyenne 24 agressions quotidiennes entre personnes détenues et 11 dirigées contre les agents. Les personnels de surveillance et de direction sont donc formés aux spécificités du maintien de l'ordre en milieu carcéral.

Par ailleurs, aucun fonctionnaire pénitentiaire ne s'est jamais satisfait de voir des établissements surencombrés et vétustes. Tous réclament des moyens pour rénover et construire, conscients que les conditions de détention ont un impact direct sur les violences et le processus de réinsertion.

L'administration pénitentiaire protège avant la prison et continue après.

Alors qu'un peu moins de 70 000 personnes sont détenues, l'administration pénitentiaire assure en milieu ouvert, c'est à dire en dehors des prisons, le suivi de 166 000 mesures pénales : placement sous surveillance électronique, travaux d'intérêts généraux, placements extérieurs, suivis socio-judiciaires… Autant d'individus accompagnés dans un seul objectif : assurer leur (ré)insertion sociale et donc la sécurité de tous.

Demain, les états généraux de la justice seront l'occasion d'aider l'administration pénitentiaire à assurer sa mission de protection :

• Exigez de vos élus qu'ils viennent sur le terrain appréhender la complexité de nos missions et qu'ils en tirent les conséquences concrètes au-delà des discours d'affichage.

• Exigez de l'Etat qu'il intègre la complexité des métiers pénitentiaires et les valorise.

• Exigez des états généraux de la justice qu'ils donnent à l'administration pénitentiaire les moyens de sa mission sans laquelle la justice pénale est vide de sens.

                                                                                                                                                                                                       Le 2 septembre 2021. 

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Tribune Le Monde Sébastien NICOLAS.pdf

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N'OPPOSONS PAS POLICE ET JUSTICE !

FO Direction rencontre le directeur de l'Administration pénitentiaire

Concernant les violences externes, la charte décrit les dispositifs mis en place ces dernières années : module RESPECT, RESPIRE, UDV, décret de 2019 relatif au régime disciplinaire, recherches sur les causes du passage à l'acte … Au-delà de l'évaluation nécessaire de ces dispositifs, nous avons proposé au DAP d'aller plus loin en développant plus largement la pratique des RETEX et les formations sur la gestion des conflits. Partant du constat que la violence est très souvent liée à une problématique psychologique voir psychiatrique, nous soutenons également la construction et/ou l'identification de structures adaptées (UHSA, établissement spécialisé…)

Comment conduire une politique de "déflation carcérale" sans sacrifier la prévention de la délinquance ? 

Nous avons posé cette question au professeur Herzog Evans qui dans un numéro spécial de notre journal InFODirection nous propose des pistes de reflexion. 

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InFOD Hors-Série 1_21.pdf

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Proposition de loi tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes : ne subissons pas !

Ces derniers jours, deux textes majeurs pour le fonctionnement de nos services ont été portés dans le débat public.

Annoncé lors de la visite du Garde des Sceaux à la maison d'arrêt de Villepinte, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire sera présenté en comité technique de l'administration pénitentiaire le 19 mars et débattu en comité technique ministériel le 25 mars. FO Direction est convoqué sur ces deux instances et nous vous adresserons dans un prochain communiqué notre analyse sur ce texte.

Plus discrète, la proposition de loi d'un groupe de sénateurs tendant à rendre effectif le recours contre des conditions de détention indignes a donné lieu à une audition de FO Direction par la commission des lois le 17 mars. Elle est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Le contexte

Le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a constaté qu'aucun recours effectif devant le juge judiciaire ne permettait à une personne placée en détention provisoire d'obtenir qu'il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.

Dans cette décision, qui intervient après une série de condamnations de la France par la CEDH, le Conseil constitutionnel a imposé qu'il soit remédié à cette absence de recours effectif par l'adoption de mesures législatives avant le 1 mars 2021.

La proposition de loi vient donc pallier l'absence de projet de loi, la date butoir fixée par le Conseil constitutionnel étant expirée...

En préambule, il faut rappeler que cette proposition de texte ne vient pas combler une absence totale de recours puisque le code de la justice administrative prévoit que la personne détenue confrontée à des conditions de détention indignes peut saisir le juge administratif. Mais la CEDH a jugé que le référé-liberté ne constituait pas un recours préventif effectif et ouvert la porte à un repositionnement du juge judiciaire, garant des libertés individuelles. C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation a créé dans un arrêt du 8 juillet 2020 un mécanisme d'examen des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire exigeant que le juge des libertés et de la détention tienne compte des conditions de détention lorsqu'il est saisi d'une demande de remise en liberté.

Le projet de texte

Dans un article unique, la proposition de texte prévoit que «  toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application des dispositions du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, peut saisir, le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est en exécution de peine, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »

Saisi d'un tel recours, le juge devrait alors vérifier si les allégations de la personne détenue constituent un commencement de preuve. Si tel est le cas, il déclarera la requête recevable, fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l'administration pénitentiaire dans un délais inférieur à 10 jours.

Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'il estime indignes et fixe un délai inférieur à dix jours pour permettre d'y mettre fin, par tout moyen.

Si à la fin du délai, le juge constate qu'il n'a pas été mis un terme aux conditions de détention indignes, soit il ordonne la remise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique de la personne en détention provisoire, soit, il ordonne un aménagement de peine si la personne est condamnée et qu'elle est éligible à la mesure, soit il ordonne le transfert de la personne.

Notre avis

Sur le fond, l'ouverture d'un droit permettant à la personne détenue de disposer d'un recours effectif contre des conditions de détention indignes n'est pas discutée. Mais encore faut-il savoir quelles réalités objectives les conditions de détention indignes recouvrent. Et il y a fort à parier que les débats et la jurisprudence en la matière deviendront particulièrement abondants et instables à défaut d'éléments plus précis.

En revanche, le fait que des conditions indignes de détention entraîne des conséquences sur la situation pénale d'un individu, qu'il soit prévenu ou condamné, interroge. Une fois encore, une confusion est opérée entre la situation pénale et les conditions d'hébergement dans le cadre d'un emprisonnement.

Le droit au respect de la dignité en détention, rappelé par la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, doit se traduire par un effort massif de l'Etat pour rénover les établissements vétustes et construire de nouvelles places de prison. Le transfert ou la remise en liberté envisagés comme solutions constituent une stratégie d'évitement qui ne résout pas le problème initial.

Exiger des conditions de détention dignes tout en refusant les moyens nécessaires pour y parvenir revient à piéger l'administration pénitentiaire tenue responsable de détenir des individus dans des conditions indignes mais aussi indirectement d'entraîner des libérations du fait des conditions d'hébergement qu'elle offre...

Avant de crouler sous les recours et les injonctions des magistrats, avant d'être tenus pour responsables de remises en liberté liées aux conditions de détention, devons-nous demander publiquement aux plus hautes autorités de l'Etat la neutralisation de toutes les cellules qui à nos yeux offrent une qualité d'hébergement contraire à la dignité humaine? Peut-être obtiendrions-nous enfin les moyens nécessaires...

Devons-nous refuser l'écrou d'une personne détenue que nous ne pourrions accueillir dans des conditions d'hébergement satisfaisantes ? Cela éviterait beaucoup de travail et placerait chacun face à ses responsabilités...

 Laurent Ridel nommé directeur de l'administration pénitentiaire

C'est avec une immense satisfaction que le SNP FO Direction accueille officiellement la nomination de Laurent Ridel aux fonctions de directeur de l'administration pénitentiaire. 

Cette nomination résonne comme une consécration pour les directeurs des services pénitentiaires qui voient nommer pour la première fois aux plus hautes fonctions de la DAP un des leurs et affirme ainsi la promotion du corps dans la haute fonction publique que notre syndicat a toujours défendue. 

Cette nomination résonne également comme une reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels de l'administration pénitentiaire, un espoir retrouvé après des temps obscurs où, crises après crises, tous ont été durement éprouvés. 

Nous souhaitons à notre collègue nos voeux les plus chaleureux de réussite. 

Bienvenue chez vous, Monsieur le Directeur !