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Le renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement

Renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement : une délégation mal pensée ?

 

Le 10 février 2020, FO Direction alertait le Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux sur les commandes institutionnelles nombreuses, les attributions législatives et réglementaires nouvelles et les responsabilités corrélatives qui, en ce début d'année, accroissent le quotidien déjà chargé des directeurs des services pénitentiaires.

Si le travail et les responsabilités n'ont jamais fait fuir les cadres supérieurs que nous sommes, force est de constater que pour ce qui nous concerne la balance de la justice est très déséquilibrée ! En effet, aucune évolution statutaire ou indemnitaire sérieuse ne vient compenser l'investissement toujours plus important des DSP.

D'ici quelques semaines, il nous sera pourtant demandé d'appliquer l'article 723-3 du code de procédure pénale qui prévoit que sauf opposition du juge de l'application des peines expressément mentionnée dans son ordonnance, l'octroi des permissions de sortir relève désormais de la compétence du chef d'établissement dès lors que la personne détenue a bénéficié d'une première permission de sortir décidée en CAP. Cette disposition sera applicable à tous les détenus hébergés, quelle que soit l'infraction commise, à l'exception des mineurs.

Dès les chantiers de la justice et les discussions sur la loi de programmation, FO Direction a été très critique sur cette disposition, qui ressemble plus à un transfert de charge de travail qu'à une véritable compétence nouvelle : la délégation de compétence, accordée exclusivement dans l'objectif de renouveler la mesure, reste soumise au pouvoir discrétionnaire du JAP.

Mais nous avons surtout questionné la responsabilité nouvelle et inédite que fait peser l'article 723-3 sur les chefs d'établissements, qui sont désormais les seuls cadres supérieurs de l'administration pénitentiaire à assumer la responsabilité d'une décision relevant naguère de la compétence exclusive du magistrat ! Pour FO Direction, cette responsabilité nouvelle doit être valorisée par une évolution statutaire et une réévaluation indemnitaire !

Sur le plan technique, nous étions conviés mardi dernier par le département des parcours de peine à une réunion de travail relative au projet de note de cadrage sur conditions du renouvellement des permissions de sortir par le chef d'établissement. A cette occasion, nous avons émis de nombreuses critiques et propositions sur un texte qui, en l'état, accompagne insuffisamment les équipes de direction dans l'appréhension de ce nouveau dispositif.

Dès qu’une PS a été accordée, quel que soit le motif, la nature ou la juridiction, il revient au chef d’établissement ou à son délégataire (un DSP, un CSP ou un Officier) de la renouveler. S'il refuse ce renouvellement, le détenu pourra alors saisir le JAP.
Mais alors que le chef d'établissement assume seul la responsabilité du renouvellement de la PS, il ne peut solliciter, en l'état de la note, aucune action pour éclairer sa décision. Ainsi sur la base d'une première PS, par exemple familiale, le CE peut être saisi d'une demande de PS professionnelle mais n'a pas la faculté de commander une enquête employeur et doit pour ce faire « appeler l'attention du JAP » ! Pourvu que ce dernier soit à l'écoute !
Par ailleurs, « le chef d'établissement n'ayant pas autorité sur le SPIP », il est clairement précisé qu'il ne peut rien demander à ce dernier en dehors de ce qui est expressément prévu dans la note de cadrage et dans un protocole qui devra être signé entre le CE, le DSPIP et le JAP.

La susceptibilité des uns, que la note de cadrage semble vouloir ménager, ne doit pas être un obstacle au travail d'analyse et de décision assumé par les autres !

FO Direction demande que le projet de note donne aux chefs d'établissement les outils pour réaliser les investigations qu'il juge nécessaires à l'étude du renouvellement de la permission et recommande que l'administration élabore un protocole type dans l'objectif d'harmoniser un minimum les pratiques.
Il revient donc à la note de cadrage de fixer les pièces que le SPIP doit impérativement transmettre au CE à l'appui de la demande de permission et sous quels délais cette transmission doit intervenir.

Le changement dans la situation pénale entre la première permission et une demande de renouvellement n'a aucun effet sur la compétence du CE. Il revient à ce dernier de vérifier que la personne détenue reste dans les conditions d’octroi de la PS. Nous soutenons qu'il est nécessaire qu'un changement de situation pénale entraîne une étude collégiale en CAP de la demande.

Le CE dispose de deux mois à partir du dépôt de la demande pour prendre une décision. Ce dépôt s'entend du jour où celle-ci est reçue par l'administration pénitentiaire ou le greffe du JAP. FO Direction conseille que la computation du délai débute seulement à compter du jour où la demande est reçue par l'administration pénitentiaires pour palier un éventuel retard de transmission du greffe du JAP.

Le dispositif de l'article 723-3 du CPP va entraîner pour l'administration pénitentiaire des lourdeurs administratives nouvelles qui seront essentiellement supportées par nos greffes. Au-delà du fait que ces derniers devront tenir une double côte PS pour chaque dossier pénal, il sera notamment nécessaire :

_ de saisir le JAP à l'occasion de chaque transfert de détenu ayant obtenu une première permission pour s'assurer que le magistrat local n'entend pas recouvrer sa compétence. A défaut, le Chef de l'établissement d'accueil se voit attribuer, du seul fait de la loi, la compétence déléguée à son homologue de l'établissement de départ.

_ de saisir le JAP lorsqu'un condamné sort de détention sous le régime de la surveillance électronique ou du placement extérieur non hébergé afin qu'il rapporte sa compétence. En effet, le DFSPIP ne pouvant se voir déléguer la même compétence que le chef d'établissement et ce dernier ne pouvant la conserver pour apprécier la demande de permission d'un détenu qui n'est pas sous sa responsabilité, celle-ci revient au JAP.

_ de saisir le JAP lorsque dans le cadre du renouvellement d'une permission , le CE aura estimé nécessaire l'ajout d'une interdiction, d'une obligation ou bien leurs relèvements. En effet, le CE n'a pas compétence pour le faire d'initiative ce qui est particulièrement problématique car les PS familiales et professionnelles ne répondent pas forcément au même cadre.

La formalisation des avis traditionnellement exprimés oralement tout comme la rédaction d'une décision motivée ajoutent pour l'administration pénitentiaire une charge de travail certaine, sans doute à la plus grande satisfaction des juges de l'application des peines et de leurs greffes. Conscient de cela, FO Direction a demandé lors de plusieurs réunions de travail et à l'occasion du comité technique de l'administration pénitentiaire que des outils informatiques soient développés pour alléger cette charge nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que nous avons été entendus, la mauvaise c'est que la modification nécessaire de l'application GENESIS ne devrait pas intervenir avant le mois de juillet soit, dans le meilleur des cas, trois mois après la date d'entrée en vigueur de la mesure...

A la frustration d'une mesure nouvelle qui relève plus du transfert de charges que de compétences, à la déception de voir que le transfert de responsabilités induit ne s'accompagne pas d'une valorisation statutaire ou indemnitaire pour le corps, pourrait s'ajouter désormais un cadre d'action imprécis qui ne donne pas aux chefs d'établissements les outils nécessaires pour faire leur travail.

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FO Direction rencontre le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Lundi 10 février 2020, une délégation FO Direction a rencontré le directeur de cabinet de la Garde des Sceaux.

Cette rencontre, initialement programmée sur la thématique de l'application aux DSP de l'article 36 du projet de réforme des retraites, a été étendu à d'autres sujets.

_la multiplication des commandes institutionnelles et les missions nouvelles assumées à moyens constant par les DSP,

_la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la justice,

_l'avenir de la réforme statutaire et indemnitaire des DSP après les annonces d'un "rapprochement des corps" souhaité par la Garde des Sceaux.

_la réforme de la haute fonction publique.

Pour en savoir plus, retrouvez notre communiqué en pièce jointe!

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